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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2017-15562017-12-12TC
LoiLoi sur la gestion des finances publiques
SubjetMarine Atlantique S.C.C. ** plan d'entreprise **
PrécisDécret approuvant la partie du plan d'entreprise de 2017-2018 à 2021-2022 de MARINE ATLANTIQUE S.C.C. relative à la période commençant le 1er avril 2017 et se terminant le 31 mars 2020.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2017-15552017-12-12ECCC
LoiLoi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012)
SubjetÉvaluation Environnementale -- projet de mine de charbon Murray River (Colombie-Britannique)
PrécisDécret décidant que les effets environnementaux négatifs importants susceptibles d'être entraînés par la réalisation du projet de mine de charbon Murray River proposé par HD Mining International Ltd., situé à 12,5 km au sud-ouest de Tumbler Ridge, en Colombie-Britannique sont justifiables dans les circonstances en vertu de la LOI CANADIENNE SUR L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE (2012).
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2017-15542017-12-12SPAC
LoiLoi sur la Société canadienne des postes
PrécisNomination de JESSICA LEE MCDONALD, de Vancouver (Colombie-Britannique), présidente du conseil d'administration de la Société canadienne des postes, à titre amovible pour un mandat de cinq ans.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2017-15532017-12-12CPM
PrécisNomination de l'HONOURABLE RICHARD WAGNER, juge de la Cour suprême du Canada, au poste de juge en chef du Canada, à compter du 18 décembre 2017.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2017-15522017-12-11CPM
LoiLoi sur l'Agence canadienned'inspection des aliments
PrécisNomination de FRANCE PÉGEOT, d'Ottawa (Ontario), première vice-présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, à titre amovible pour un mandat de cinq ans, à compter du 2 janvier 2018.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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