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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2017-12412017-10-12CPM
LoiLoi constitutionnelle de 1867
PrécisDécret ordonnant que soit délivrée à JACQUELINE J. KUEHL, légiste et conseillère parlementaire du Sénat du Canada, une COMMISSION, sous le grand sceau du Canada, l'autorisant à faire prêter le SERMENT D'ALLÉGEANCE ainsi que la DÉCLARATION DES QUALIFICATIONS énoncés dans la cinquième annexe à la Loi constitutionnelle de 1867.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2017-12402017-10-12CPM
LoiLoi sur la défense nationale
PrécisDécret fixant la rémunération du GÉNÉRAL JONATHAN H. VANCE, chef d'état-major de la defense, à compter du 17 juillet 2017.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2017-12392017-10-12CPM
JUS
LoiAucune
PrécisNomination de l'HONORABLE MARY T. MOREAU, au poste de juge en chef de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, et membre d’office de la Cour d’appel de l’Alberta.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2017-12382017-10-06LGC
LoiLoi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
SubjetRèglement sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
PrécisRÈGLEMENT SUR LE COMITÉ DES PARLEMENTAIRES SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE ET LE RENSEIGNEMENT afin d’établir les exigences de sécurité nécessaires pour atténuer le risque que l’accès des membres du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement à des renseignements de nature délicate mène à des divulgations non autorisées qui porteraient préjudice à la sécurité nationale, à la défense nationale ou aux relations internationales du Canada, ainsi qu’à la vie privée de particuliers.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2017-0222   Date de publication:  2017-10-18
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2017-12372017-10-06CPM
LoiLoi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
SubjetDécret désignant le leader du gouvernement à la Chambre des communes à titre de ministre chargé de l'application de la loi
PrécisDécret désignant le leader du gouvernement à la Chambre des communes, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
EnregistrementEnregistrement:  TR/2017-0064   Date de publication:  2017-10-18
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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