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Base de données des décrets du Conseil

Division des décrets du Conseil

Ce qu'on y trouve

La base de données des décrets en ligne vous permet de trouver des décrets approuvés de 1990 à aujourd'hui.

Recherches

Critères de recherche à votre disposition :

Numéro C.P. (Conseil privé)
Du (date) / Au (date)
Mots clés
Ministère
Loi
Numéro du chapitre
Projet de loi
Entrée en vigueur

Vous pouvez consulter le texte intégral des décrets approuvés depuis le 1^er novembre 2002 en cliquant sur le lien « Pièces jointes » (en format HTML).

Chaque recherche vous permettra d'avoir accès aux renseignements suivants :

Numéro C.P. (Conseil privé)
Numéro d'enregistrement
Date de publication (Gazette du Canada, partie II)
Texte législatif habilitant
Nom du ministère responsable
Courte description du décret

Pour obtenir plus d'information au sujet des recherches dans la base de données, consultez la page Aide

Numéro C.P. :	(aaaa-nnnn ou aaaa)
Du :	(aaaa-mm-jj)
Au :	(aaaa-mm-jj)
Mots clés :
Ministère :

Loi :
Numéro du chapitre :	Année :
Projet de loi :
Entrée en vigueur des lois depuis 2002 :	Oui Non Tous

Copies conforme

Si vous cherchez :

une copie conforme d'un décret :
- de moins de cinq ans, contactez la Division des décrets
- de plus de cinq ans, contactez les Services de référence de Bibliothèque et Archives Canada :
  - Téléphone : 613 996 5115
  - Sans frais : 1 866 578 7777 (Canada et États Unis)
  - Télécopieur : 613 995 6274
  - Site Internet

Anciens décrets

Si vous cherchez :

Des décrets qui ont été approuvés entre 1867 et 1910
- Utilisez le moteur de recherche Décrets du Conseil (de Bibliothèque et Archives Canada)

Avis

Les décrets publiés sur ce site n'ont pas valeur officielle et ne devraient être considéré qu' à titre indicatif.

Pour obtenir une copie officielle d'un décret, veuillez contacter la Division des décrets .