Base de données des décrets

Division des décrets

Ce qu'on y trouve

La base de données des décrets en ligne vous permet de trouver des décrets approuvés de 1990 à aujourd'hui.

Recherches

Critères de recherche à votre disposition :

  • Numéro C.P. (Conseil privé)
  • Du (date) / Au (date)
  • Mots clés
  • Ministère
  • Loi
  • Numéro du chapitre
  • Projet de loi
  • Entrée en vigueur

Vous pouvez consulter le texte intégral des décrets approuvés depuis le 1er novembre 2002 en cliquant sur le lien « Pièces jointes » (en format HTML).

Chaque recherche vous permettra d'avoir accès aux renseignements suivants :

  • Numéro C.P. (Conseil privé)
  • Numéro d'enregistrement
  • Date de publication (Gazette du Canada, partie II)
  • Texte législatif habilitant
  • Nom du ministère responsable
  • Courte description du décret

Pour obtenir plus d'information au sujet des recherches dans la base de données, consultez la page Aide.

(aaaa-nnnn ou aaaa)
(aaaa-mm-jj)
(aaaa-mm-jj)
   
Entrée en vigueur des lois depuis 2002 :         

Copies conforme

Si vous cherchez :

  • une copie conforme d'un décret :
    • de moins de cinq ans, contactez la Division des décrets
      • Courriel : oic-ddc@pco-bcp.gc.ca
      • Téléphone : 613-957-5443 (de 9 h à 17 h, heure normale de l'Est)
      • Télécopieur : 613-957-5026
    • de plus de cinq ans, contactez les Services de référence de Bibliothèque et Archives Canada :
      • Téléphone : 613 996 5115
      • Sans frais : 1 866 578 7777 (Canada et États Unis)
      • Télécopieur : 613 995 6274
      • Site Internet

Anciens décrets

Si vous cherchez :

  • Des décrets qui ont été approuvés entre 1867 et 1910

    • Utilisez le moteur de recherche Décrets (de Bibliothèque et Archives Canada)

Avis

Les décrets publiés sur ce site n'ont pas valeur officielle et ne devraient être considéré qu' à titre indicatif.

Pour obtenir une copie officielle d'un décret, veuillez contacter la Division des décrets .