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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2016-11802016-12-16SCT
LoiLoi sur la gestion des finances publiques
SubjetDéblocage des crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (B) pour 2016-2017 ** Mandat **
PrécisDécret portant qu'un MANDAT soit établi autorisant l'emploi des sommes énoncées à la LOI DES CRÉDITS NO 4 POUR 2016-2017. [DÉBLOCAGE DES CRÉDITS POUR LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (B) POUR 2016-2017]
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2016-11792016-12-16CI
FIN
LoiLoi sur la gestion des finances publiques
SubjetExportation et développement Canada ** Plan d'entreprise **
PrécisDécret approuvant le plan d'entreprise d'EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA pour la période commençant le 1er janvier 2017 et se terminant le 31 décembre 2021.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2016-11782016-12-16FIN
MEDS
SCHL
LoiLoi sur la gestion des finances publiques
SubjetSociété canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) ** Plan d'entreprise **
PrécisDécret approuvant le plan d'entreprise de la SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT pour la période de planification allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2016-11772016-12-16SP
LoiLoi sur la Gendarmerie royale du Canada
SubjetCurtis Michael Zablocki officier commandant — GRC - Saskatchewan
PrécisDécret désignant CURTIS MICHAEL ZABLOCKI de la Gendarmerie royale du Canada, comme officier commandant pour la province de la Saskatchewan.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2016-11762016-12-16SP
LoiLoi sur la Gendarmerie royale du Canada
SubjetBrenda Marie Lucki officier commandant — GRC - Saskatchewan
PrécisDécret désignant BRENDA MARIE LUCKI de la Gendarmerie royale du Canada, comme officier commandant pour l'École de la Division Dépôt à Regina, en Saskatchewan.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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