Numéro C.P. : 2013-0366
Date : 2013-03-28

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a) of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act, transfers to Shared Services Canada the control and supervision of the portion of the federal public administration in the Acquisitions Branch of the Department of Public Works and Government Services known as the End User Devices Procurement Unit, effective April 1, 2013.


Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein de la Direction générale des approvisionnements du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, connu sous le nom d’Unité de l’approvisionnement des dispositifs d’utilisateurs finaux.

 

Cette mesure prend effet le 1er avril 2013.