Numéro C.P. : 2011-1297
Date : 2011-11-15

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a) of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act, hereby transfers to Shared Services Canada, effective November 15, 2011, the control and supervision of the following portions of the federal public administration in each department and portion of the federal public administration set out in the schedule known as:

 

(a) the Email, Data Centre and Network Services Unit; and

 

(b) the Email, Data Centre and Network Services Support Unit.


Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard des secteurs ci-après de l’administration publique fédérale qui font partie de chaque ministère ou secteur de l’administration publique fédérale visé à l’annexe ci-jointe et qui sont connus sous les noms suivants :

 

a) Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau;

 

b) Unité de soutien à l’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau.

 

Ces mesures prennent effet le 15 novembre 2011.

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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2011-12972011-11-15CPM
LoiLoi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique
SubjetDécret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale de chaque ministère ou secteur de l'administration publique fédérale connus sous les noms d'Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau et d'Unité de soutien à l'Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau
PrécisDécret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale.
EnregistrementEnregistrement:  TR/2011-0095   Date de publication:  2011-12-07
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-12962011-11-15CPM
LoiLoi sur l'emploi dans la fonction publique
SubjetRèglement sur le transfert de secteurs du Conseil national de recherches du Canada
PrécisRÈGLEMENT SUR LE TRANSFERT DE SECTEURS DU CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2011-0251   Date de publication:  2011-12-07
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-12952011-11-15CPM
LoiLoi sur l'emploi dans la fonction publique
SubjetRèglement sur le transfert de secteurs de l’Agence Parcs Canada
PrécisRÈGLEMENT SUR LE TRANSFERT DE SECTEURS DE L'AGENCE PARCS CANADA
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2011-0250   Date de publication:  2011-12-07
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-12942011-11-15CPM
LoiLoi sur l'emploi dans la fonction publique
SubjetRèglement sur le transfert de secteurs du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
PrécisRÈGLEMENT SUR LE TRANSFERT DE SECTEURS DU CENTRE D'ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2011-0249   Date de publication:  2011-12-07
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-12932011-11-15CPM
LoiLoi sur l'emploi dans la fonction publique
SubjetRèglement sur le transfert de secteurs de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
PrécisRÈGLEMENT SUR LE TRANSFERT DE SECTEURS DE LA COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2011-0248   Date de publication:  2011-12-07
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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