Page 1 de 5
 
2 3 4 5 
 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2016-06572016-06-28CPM
LoiLoi sur la gestion des finances publiques
PrécisDécret autorisant la Corporation de développement des investissements du Canada à céder par transfert la totalité des actions de la SOCIÉTÉ PPP CANADA INC., une de ses filiales à cent pour cent, au ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales au nom de Sa Majesté du chef du Canada.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2016-06562016-06-30CPM
LoiLoi sur la gestion des finances publiques
SubjetDécret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l'application de la loi
PrécisDécret 1) abrogeant le décret C.P. 2013-303 du 19 mars 2013; 2) chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’administration du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques.
EnregistrementEnregistrement:  TR/2016-0040   Date de publication:  2016-07-13
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2016-06532016-06-23SCT
LoiLoi sur la gestion des finances publiques
SubjetDéblocage des crédits pour le Budget des dépenses supplémentaires (A) pour 2016-2017 ** MANDAT **
PrécisDécret portant qu'un MANDAT soit établi autorisant l'affection des crédits octroyés à la LOI DE CRÉDITS No 3 POUR 2016-2017. [DÉBLOCAGE DES CRÉDITS POUR LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (A) 2016-2017]
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2016-06522016-06-23SCT
LoiLoi sur la gestion des finances publiques
SubjetDéblocage des crédits pour le Budget principal des dépenses pour 2016-2017 ** Mandat **
PrécisDécret portant qu'un MANDAT soit établi autorisant l'emploi des fonds octroyés conformément à la LOI DES CRÉDITS No 2 pour 2016-2017. [DÉBLOCAGE DES CRÉDITS POUR LE BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES POUR 2016-2017]
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2016-05262016-06-14RNCAN
LoiLoi sur la gestion des finances publiques
SubjetÉnergie atomique du Canada Limitée ** Plan d'entreprise **
PrécisDécret approuvant le PLAN D'ENTREPRISE de l'ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE pour les périodes de planification allant de 2015-2016 à 2019-2020 et de 2016-2017 à 2020-2021.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
Page 1 de 5
 
2 3 4 5