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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2016-08392016-09-30AAC
LoiLoi sur les grains du Canada
SubjetRèglement modifiant le Règlement sur les grains du Canada
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES GRAINS DU CANADA afin 1) d'assurer la cohérence des pratiques d’exploitation actuelles en apportant des modifications au formulaire 14 (Demande du producteur pour se procurer des wagons) de l’annexe 4 du Rrèglement sur les grains du Canada pour comprendre un champ pour l’adresse électronique des producteurs; 2) de fournir une souplesse en ce qui trait aux solutions de paiement des pénalités énoncées dans les contrats entre les compagnies céréalières et les producteurs en apportant des modifications au paragraphe 29.3 en vue de préciser que les pénalités peuvent être payées au moyen d’un mécanisme convenu entre les parties contractantes, autres qu’un montant quotidien fixe ou qu’une somme forfaitaire unique; 3) d'offrir aux titulaires de licences de la Commission canadienne des grains (CCG) une certitude et améliorer la conformité au Programme d’agrément de la CCG et l’application de ce dernier, en modifiant l’article 23 pour comprendre une date précise de présentation des Rapports mensuels sur les éléments de passif à la CCG.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2016-0256   Date de publication:  2016-10-19
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2016-07052016-07-29CPM
LoiLoi sur les grains du Canada
PrécisDécret fixant la rémunération de JIM SMOLIK, vice-président de la Commission canadienne des grains, pour la période pendant laquelle il agit à titre de président de la Commission canadienne des grains, à compter du 21 janvier 2016, jusqu’à ce qu’il ne soit plus nécessaire pour lui d’agir à titre de président.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2016-02532016-04-19TC
LoiLoi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain
SubjetDécret établissant le texte de la résolution prévoyant la prorogation de l'entrée en vigueur des paragraphes 5.1(2), 6(2), 7(2), 8(2), 9(2), 10(2), 11(2) et 12(2) de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain
PrécisDécret établissant le texte de la résolution prévoyant la prorogation de l'entrée en vigueur des paragraphes 5.1(2), 6(2), 7(2), 8(2), 9(2), 10(2), 11(2) et 12(2) de la LOI SUR LE TRANSPORT FERROVIAIRE ÉQUITABLE POUR LES PRODUCTEURS DE GRAIN.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2016-0077   Date de publication:  2016-05-04
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-07842015-06-10AAC
COMM GRAINS
LoiLoi sur les grains du Canada
SubjetRèglement modifiant le Règlement sur les grains du Canada
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES GRAINS DU CANADA afin de 1) mettre le Règlement à jour de manière à faire référence à la dernière version du Manuel des systèmes d'échantillonnage et Guide d'approbation; 2) corriger la divergence entre les libellés anglais et français suite à une recommendation du Comité mixte permanent chargé de l'examen de la réglementation.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2015-0137   Date de publication:  2015-07-01
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2014-12972014-11-27AAC
TC
LoiLoi sur les transports au Canada
SubjetDécret nº 2 précisant la quantité minimum de grain à transporter
PrécisDécret No. 2 précisant la QUANTITÉ MINIMUM DE GRAIN À TRANSPORTER afin de faire en sorte que les volumes de grain minimums à transporter, actuellement fixés aux termes du Décret précisant la quantité minimum de grain à transporter, demeurent en vigueur à un niveau approprié pour l’hiver.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2014-0276   Date de publication:  2014-12-17
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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