PC Number: 2017-1047
Date: 2017-07-31

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to sections 66 and 66.2 of the Copyright Act, amends Order in Council P.C. 2014-750 of June 13, 2014, by replacing “for a term of three years” with “for a term of four years”.


Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu des articles 66 et 66.2 de la Loi sur le droit d’auteur, Son Excellence le Gouverneur général en conseil modifie le décret C.P. 2014-750 du 13 juin 2014 en remplaçant « pour une période de trois ans » par « pour une période de quatre ans ».