Programme de gestion du rendement
Critères visant à déterminer l'admissibilité à la rénumération au rendement

Critères Faible degré d'admissibilité à la rémunération au rendement Haut degré d'admissibilité à la rémunération au rendement
Durée de la nomination Nomination à titre inamovible (ou pouvant faire l'objet d'une révocation motivée) Nomination à titre amovible
Mandat de l'organisme Le mandat et le fonctionnement de l'organisme ressemblent à ceux d'un tribunal : fournit des conseils/recommandations et des décisions pouvant faire l'objet d'un examen ou d'un appel en cour fédérale, applique des règles de droit à des conclusions de fait, rend des décisions ou propose des recommandations ayant des répercussions sur les droits et libertés, détermine les droits des parties au litige utilisant des règles en matière de preuve, reçoit des témoignages sous serment, émet des citations à comparaître Le mandat et le fonctionnement de l'organisme sont de type administratif et ne ressemblent pas à ceux d'un tribunal : fournit des conseils, des recommandations et des décisions ne pouvant pas faire l'objet d'un examen ou d'un appel, applique des règles de droit en fonction de politiques ou de lignes directrices opérationnelles
Fonctions du poste Combinaison de fonctions décisionnelles et quasi-judiciaires/administratives (% du temps associé à chacune des fonctions) Fonctions purement administratives (p. ex., gestion financière, gestion des ressources humaines, etc.)
Indépendance Décisions autonomes ou indépendantes par rapport au gouvernement (plus le niveau d'indépendance requis est élevé, moins il serait approprié d'offrir une rémunération au rendement : cela pourrait être perçu comme un facteur nuisant à l'indépendance de l'organisme) ; le gouvernement peut être au nombre des parties au litige qui est soumis à l'organisme