État des résultats prospectif pour les exercices se terminant le 31 mars 2016 et le 31 mars 2017

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Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation de l'état des résultats prospectif, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Cet état est fondé sur les meilleures informations disponibles et sur des hypothèses adoptées en date du 30 septembre 2015. De plus, cet état considère des informations significatives obtenues pendant sa préparation et cadre avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et priorités.

Cet état n'a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen, mais a été partagé avec le Comité ministériel de Vérification du Bureau du Conseil privé (BCP) et il tient compte des observations fournies par les membres du Comité.

Approbation des cadres supérieurs : (version originale signée par)

Michael Wernick
Greffier du Conseil privé et
secrétaire du Cabinet

Michelle Doucet
Sous-ministre adjointe
Direction des services ministériels
Dirigeante principale des finances






Ottawa, Canada
Le 26 février 2016


Bureau du Conseil privé
État des résultats prospectif (non audité)


Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  Résultats projetés
2016
Résultats prévus
2017
Charges (note 6)
Soutien et conseils au premier ministre et aux ministres du portefeuille 66 327 66 435
Soutien et conseils au Cabinet et aux comités du Cabinet 13 482 13 963
Leadership et orientation au sein de la fonction publique 4 356 4 711
Services internes 65 783 62 297
Total des charges 149 948 147 406
Revenus
Revenus divers 20 16
Support aux services internes 75 75
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement ( 4) ( 4)
Total des revenus 91 87
Coût de fonctionnement net avant le financement et les
transferts du gouvernement
149 857 147 319

L’information pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2015 au 30 septembre 2015. L’information pour le reste de l’année financière 2015-2016 ainsi que pour l’année financière 2016-2017 est basée sur des prévisions.

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.


Bureau du Conseil privé
Notes à l'état des résultats prospectif (non auditées)


Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoir et objectifs

Le BCP est un secteur de l’administration publique fédérale comme l'indique la colonne 1 de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l’entremise du premier ministre.

Le BCP relève directement du premier ministre et est dirigé par le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, ce dernier étant également chef de la fonction publique. Le BCP a pour mandat de servir le Canada et la population canadienne en fournissant du soutien et des avis professionnels impartiaux au premier ministre, aux ministres de son portefeuille et au Cabinet. Le BCP soutient l'élaboration des programmes stratégiques et législatifs du gouvernement, coordonne la prise de mesures en réaction aux problèmes auxquels doivent faire face le gouvernement et le pays, et contribue au bon fonctionnement du Cabinet.

Tandis que le nouveau gouvernement, élu en octobre 2015, exécutera son mandat, le BCP donnera des conseils et du soutien au premier ministre et aux ministres du portefeuille sur les enjeux touchant la concrétisation du programme du gouvernement. Le BCP prodiguera des conseils et assurera un soutien pour ce qui est d’évaluer l’état de mise en oeuvre, les progrès et les résultats des initiatives prioritaires et des engagements énoncés dans le discours du Trône de 2015 et les lettres de mandat des ministres.

Les commissions d’enquête nommées sous le régime de la Loi sur les enquêtes sont considérées comme des ministères pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques, et le premier ministre en est le « ministre désigné » aux termes de cette même Loi. Le BCP leur apporte son soutien à l’égard de la gestion financière et administrative. En 2015-2016, il n'y a aucune Commission d’enquête et si une Commission d'enquête devait être établie sous les responsabilités du premier ministre en 2016-17, PCO supportera cette commission en garantissant du financement pour ses opérations, aussi bien qu'en fournissant support et conseil administratif opportun tout au long de l'année.

Afin d'obtenir son résultat stratégique et des résultats pour la population canadienne, le BCP élabore ses plans et ses priorités en fonction des programmes centraux ci-après.

1.1 Soutien et conseils au premier ministre et aux ministres du portefeuille

Le BCP fournit des avis et un soutien professionnels et impartiaux au premier ministre et aux ministres du portefeuille concernant toute la gamme des enjeux et des politiques dont ils s’occupent quotidiennement. Le BCP fournit également des avis et un soutien concernant : la structure et l’organisation du gouvernement; les communications à l’échelle du gouvernement; les nominations par le gouverneur en conseil; l’élaboration et la mise en oeuvre de programmes parlementaires et législatifs; la réforme des institutions démocratiques; les relations intergouvernementales et les affaires juridiques. De plus, le BCP fournit des avis et un soutien d’ordre administratif concernant le budget du Cabinet du premier ministre et ceux des cabinets des ministres du portefeuille.

1.2 Soutien et conseils au Cabinet et aux comités du Cabinet

Le BCP appuie au quotidien le fonctionnement efficient et efficace du Cabinet et de ses comités. Dans le cadre de ce travail, le BCP coordonne la présentation au Cabinet et à ses comités de propositions ministérielles de politiques, de dispositions législatives et de mesures intéressant l’administration publique, soumet à un examen critique les politiques en cours d’élaboration, et produit des documents d’information et des analyses de politiques pour faciliter le processus décisionnel du Cabinet. Le BCP offre également des services de secrétariat au Cabinet et à ses comités. À ce titre, il établit le calendrier des réunions et fournit des services de soutien connexes, en plus de préparer et de distribuer les documents du Cabinet. Le BCP soutient en outre la bonne intégration des politiques à l’échelle de l’administration fédérale de sorte que les propositions tiennent compte de toutes les perspectives et enjeux — ministériels et de la fonction publique — ayant trait à la mise en oeuvre, par exemple les communications, les affaires parlementaires, les relations intergouvernementales et les répercussions budgétaires.

1.3 Leadership et orientation au sein de la fonction publique

Le BCP appuie le développement et le maintien d’une fonction publique de haute qualité qui répond aux plus hautes normes de responsabilité, de transparence et d’efficacité. À cet égard, le BCP conseille le greffier du Conseil privé et le premier ministre sur le renouvellement de la fonction publique et des activités gouvernementales, l’objectif étant de positionner l’effectif et le milieu de travail pour l’avenir en mettant l’accent sur la souplesse, l’innovation et la rationalisation. Le BCP appuie par ailleurs la gestion des ressources humaines aux échelons supérieurs de l’administration publique dans son ensemble, y compris la gestion du rendement et le développement du leadership.

1.4 Commisions d'enquête

Le BCP fournit le soutien financier et administratif nécessaire aux commissions d’enquête. Le BCP peut ainsi fournir au besoin des avis et un soutien d’ordre administratif dans les domaines suivants : la dotation; les services d’acquisition; la passation de marchés; les services financiers; l’obtention de financement; la gestion des documents; la gestion de la paie; la publication sur Internet; la traduction; les services juridiques; la sécurité; et le soutien informatique.

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier. Les groupes d'activités sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Méthodes et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du BCP qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2015-2016 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 septembre 2015 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2016-2017.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  1. Les activités du BCP seront différentes étant donné que 2015-2016 était une année d'élection..

  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 septembre 2015 et considèrent des informations significatives obtenues pendant la préparation de cet état des résultats prospectif.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2015-2016 et pour 2016-2017, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le BCP a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont entre autres :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement;

  2. La mise en oeuvre de nouvelles conventions collectives;

  3. Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en oeuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le BCP ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement qui sont entrées en vigueur pour l'exercice 2011-2012, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public..

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement du BCP sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et les indemnités d'accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit aux termes de leurs conditions d’emploi.

    Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses sur les comptes débiteurs.

    Les charges incluent également la consommation des stocks et l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

  2. Revenus

    Les revenus divers sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

    Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du BCP. Bien que l'on s'attende à ce que le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du BCP.

  3. Avantages sociaux futurs

    Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BCP au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du BCP découlant du régime. La responsabilité du BCP relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

    Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

  4. Stocks

    Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût propre. S'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

  5. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est de 5 000 $ et plus sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le BCP n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les oeuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

    Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
    Machines et matériel de 5 à 15 ans
    Matériel informatique de 3 à 5 ans
    Logiciels informatiques de 3 à 5 ans
    Autre matériel de 10 à 15 ans
    Véhicules automobiles de 3 à 10 ans

    Les travaux en cours sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

  6. Incertitude relative à la mesure

    La préparation de l'état des résultats prospectif exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des revenus et des charges présentés dans l'état des résultats prospectif. Au moment de la préparation du présent état, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans l'état des résultats prospectif de l'exercice où ils sont connus.

5. Autorisations parlementaires

Le BCP est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au BCP ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l’exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du BCP pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

(en milliers de dollars)
  Résultats projetés
2016
Résultats Prévus
2017
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 149 857 147 319
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles ( 1 672) ( 1 864)
Gain découlant de l’aliénation d’immobilisations corporelles 4 1
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) ( 20 625) ( 20 154)
Charges payées d’avance imputées antérieurement aux autorisations ( 1 108) ( 1 242)
Diminution des stocks ( 126) (126)
Diminution (Augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires 598 (289)
Diminution (Augmentation) des avantages sociaux futurs 2 539 (245)
Travaux en cours 988 529
Remboursement de charges des exercices antérieurs 74 43
Autres 10 2
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations ( 19 318) ( 23 345)
Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages 32 -
Acquisition d’immobilisations corporelles 468 366
Augmentation des charges payées d’avance 1 121 1 316
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 1 621 1 682
Autorisations demandées 132 160 125 656

b) Autorisations demandées

(en milliers de dollars)
  Résultats projetés
2016
Résultats Prévus
2017
Autorisations demandées :
Crédit 1 : Dépenses du programme 118 786 110 102
Montant des postes législatifs 14 633 15 564
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs ( 13) ( 10)
Périmés : Fonctionnement ( 1 246) -
Autorisations demandées 132 160 125 656

6. Charges prévues

Le tableau qui suit présente les charges prévues engagées par principaux articles de dépenses. Voici les résultats pour la période :

(en milliers de dollars)
Résultats projetés
2016
Résultats prévus
2017
Salaires et avantages sociaux des employés 112 192 111 785
Installations (note 9a) 12 904 12 817
Services professionnels et spéciaux 12 576 10 896
Transports et communications 3 277 3 742
Amortissement des immobilisations corporelles 1 672 1 864
Information 1 439 1 567
Acquisition de machines et de matériel 1 209 1 395
Achat de services de réparation et d’entretien 2 904 1 000
Autres 308 889
Location 816 818
Services publics, fournitures et approvisionnements 642 624
Perte découlant de l’aliénation d'immobilisations corporelles 9 9
Total des charges prévues 149 948 147 406

7. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite :

Les employés du BCP participent au Régime de retraite de la fonction publique (Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que le BCP versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012 , les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses projetés de 2015-2016 s'élèvent à 12 724 926 $ (13 484 122 $ en 2016-2017). Pour les membres du groupe 1, les dépenses projetés correspondent à environ 1,41 fois les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,39 fois les cotisations des employés

La responsabilité du BCP relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans l'état des résultats prospectif du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime

b) Indemnités de départ :

Le BCP verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date du présent état :

(en milliers de dollars)
  Résultats projetés
2016
Résultats prévus
2017
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 7 158 4 619
Charge pour l’exercice 401 1 645
Indemnités de départ versées prévues pendant l'exercice ( 2 940) (1 400)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 4 619 4 864

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du BCP peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le BCP sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
2016 2017 2018 2019 2020 et exercices
ultérieurs
Total
Transport et communications 489 380 - - - 869
Information 1 058 575 - - - 1 633
Services professionnels et spéciaux 3 944 58 - - - 4 002
Location 489 190 179 533 - 1 391
Achat de services de réparation et d’entretien 520 - - - - 520
Total 6 500 1 203 179 533 - 8 415

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le BCP est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le BCP conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le BCP a conclu une entente avec le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration, laquelle est incluse comme revenus dans la section b) de cette note. En outre, au cours de l'exercice, le BCP a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous :

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères :

Au cours de l’exercice, le BCP reçoit gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux installations, cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats prospectif:

(en milliers de dollars)
Résultats projetés
2016
Résultats prévus
2017
Installations 12 904 12 817
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires 7 720 7 336
Indemnisation des accidentés du travail 1 1
Total 20 625 20 154

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l’état des résultats prospectif du BCP. Le coût des services d'infrastructure des technologies de l'information fournis par Services partagés Canada depuis le transfert de responsabilités en novembre 2011 et en avril 2013 n'est également pas inclus dans l'état des résultats prospectif du BCP.

(b) Autres transactions entre apparentés :

(en milliers de dollars)
Résultats projetés
2016
Résultats prévus
2017
Revenus – autres ministères et organismes 75 75
Charges – autres ministères et organismes 25 686 25 251

Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).