État des résultats prospectif
exercices se terminant le 31 mars 2014 et le 31 mars 2015

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Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation de l'état des résultats prospectif, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Cet état est fondé sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 30 septembre 2013 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et priorités.

Cet état n'a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen, mais a été partagé avec le Comité ministériel de Vérification du Bureau du Conseil privé et il tient compte des observations fournies par les membres du Comité.

La version papier a été signée par

Wayne G. Wouters
Greffier du Conseil privé et
secrétaire du Cabinet

Michelle Doucet
Sous-ministre adjointe
Direction des services ministériels
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 26 février 2014


Bureau du Conseil privé
État des résultats prospectif (non audité)


exercice se terminant le 31 mars

(en dollars)
  Résultats estimatifs
2014
Résultats prévus
2015
Charges (note 6)
Soutien et conseils au Premier ministre et aux ministres du portefeuille 63 315 489 62 84 232
Soutien et conseils au Cabinet et aux comités du Cabinet 15 127 542 14 28 019
Leadership et orientation au sein de la fonction publique 2 932 047 3 116 648
Services internes 64 894 821 61 295 147
Total des charges 146 269 899 141 537 046
Revenus
Revenus divers 22 012 32 546
Support aux services internes 75 000 75 000
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (8 579) (8 313)
Total des revenus 88 433 99 233

Coût de fonctionnement net
146 181 466 141 437 813

L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2014 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2013 au 30 septembre 2013. L’information pour le reste de l’année financière 2013-2014 ainsi que pour l’année financière 2014-2015 est basée sur des prévisions.

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.


Bureau du Conseil privé
Notes à l'état des résultats prospectif (non auditées)


exercice se terminant le 31 mars

1. Pouvoir et objectifs

Le Bureau du Conseil privé est un secteur de l’administration publique fédérale comme l'indique la colonne 1 de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l’entremise du Premier ministre.

Le Bureau du Conseil privé relève directement du Premier ministre et est dirigé par le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, ce dernier étant également chef de la fonction publique. Le Bureau du Conseil privé a pour mandat de servir le Canada et la population canadienne en fournissant du soutien et des avis professionnels impartiaux au Premier ministre, aux ministres de son portefeuille et au Cabinet. Le Bureau du Conseil privé soutient l'élaboration des programmes stratégiques et législatifs du gouvernement, coordonne la prise de mesures en réaction aux problèmes auxquels doivent faire face le gouvernement et le pays, et contribue au bon fonctionnement du Cabinet.

Les commissions d’enquête nommées sous le régime de la Loi sur les enquêtes sont considérées comme des ministères pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques, et le Premier ministre en est le « ministre désigné » aux termes de cette même loi. Le Bureau du Conseil privé leur apporte son soutien à l’égard de la gestion financière et administrative. En 2013-2014, il n'y a aucune Commission d’enquête et il n'y en a actuellement aucune de planifiée pour 2014-2015.

Afin d'obtenir son résultat stratégique et des résultats pour la population canadienne, le Bureau du Conseil privé élabore ses plans et ses priorités en fonction des programmes centraux ci-après.

1.1 Soutien et conseils au Premier ministre et aux ministres du portefeuille

Le Bureau du Conseil privé fournit des avis et un soutien professionnels et impartiaux au Premier ministre et aux ministres du portefeuille concernant toute la gamme des enjeux et des politiques dont ils s’occupent quotidiennement. Le Bureau du Conseil privé fournit également des avis et un soutien concernant : la structure et l’organisation du gouvernement; les communications à l’échelle du gouvernement; le système des nominations par le gouverneur en conseil; l’élaboration et la mise en œuvre de programmes parlementaires et législatifs; la réforme démocratique; les affaires juridiques. De plus, le Bureau du Conseil privé fournit des avis et un soutien d’ordre administratif concernant le budget du Cabinet du Premier ministre et ceux des cabinets des ministres du portefeuille.

1.2 Soutien et conseils au Cabinet et aux comités du Cabinet

Le Bureau du Conseil privé appuie au quotidien le fonctionnement efficient et efficace du Cabinet et de ses comités. Dans le cadre de ce travail, le Bureau du Conseil privé coordonne la présentation au Cabinet et à ses comités de propositions de politiques, de dispositions législatives et de mesures intéressant l’administration publique, soumet à un examen critique les politiques en cours d’élaboration, et produit des documents d’information et des analyses pour faciliter le processus décisionnel du Cabinet. Le Bureau du Conseil privé offre également des services de secrétariat au Cabinet et à ses comités. À ce titre, il établit le calendrier des réunions et fournit des services de soutien connexes, en plus de préparer et de distribuer les documents du Cabinet.

Le Bureau du Conseil privé soutient en outre la bonne intégration des politiques à l’échelle de l’administration fédérale de sorte que les propositions tiennent compte de l’ensemble des perspectives ministérielles et des aspects relatifs à la mise en œuvre, par exemple les communications, les affaires parlementaires, les relations intergouvernementales et les répercussions budgétaires.

1.3 Leadership et orientation au sein de la fonction publique

Le Bureau du Conseil privé appuie le développement et le maintien d’une fonction publique de haute qualité qui répond aux plus hautes normes de responsabilité, de transparence et d’efficacité. À cet égard, le Bureau du Conseil privé conseille le greffier du Conseil privé et le Premier ministre sur le renouvellement de la fonction publique et des activités gouvernementales, l’objectif étant de positionner l’effectif et le milieu de travail pour l’avenir en mettant l’accent sur la souplesse, l’innovation et la rationalisation. Le Bureau du Conseil privé appuie par ailleurs la gestion des ressources humaines aux échelons supérieurs de l’administration publique dans son ensemble, en particulier la gestion du rendement et le développement du leadership.

1.4 Commisions d'enquête

Le Bureau du Conseil privé fournit le soutien financier et administratif nécessaire aux commissions d’enquête. Le Bureau du Conseil privé peut ainsi fournir au besoin des avis et un soutien d’ordre administratif dans les domaines suivants : la dotation; les services d’acquisition; la passation de marchés; les services financiers; l’obtention de financement; la gestion des documents; la gestion de la paie; la publication sur Internet; la traduction; les services juridiques; la sécurité et le soutien informatique.

1.5 Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Méthodes et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Bureau du Conseil privé qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l’exercice 2013-2014 sont fondés sur des résultats réels en date du 30 septembre 2013 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l'exercice 2014-2015.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  1. Les activités du Bureau du Conseil privé resteront, pour l’essentiel, pareilles à celles de l’an dernier et aucune commission d'enquête n'a été prévue pour l'une ou l'autre des années.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’information prévisionnelle ou historique.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 septembre 2013.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2013-2014 et pour 2014-2015, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation de l'état des résultats prospectif, le Bureau du Conseil privé a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont entre autres :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement.
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  3. Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, le Bureau du Conseil privé ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l'exercice financier 2011-2012, lesquelles s'appuient sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement du gouvernement sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

    Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses et les passifs, dont les passifs éventuels, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.

    Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

  2. Revenus

    Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits qui ont généré les revenus surviennent.

    Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs du Bureau du Conseil privé. Bien qu'on s'attende à ce que le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet maintienne le contrôle comptable, il n'a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du Bureau du Conseil privé.

  3. Avantages sociaux futurs

    Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau du Conseil privé au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Bureau du Conseil privé découlant du régime. La responsabilité du Bureau du Conseil privé relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

    Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

  4. Passif éventuel

    Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes à l’état des résultats prospectif.

  5. Stocks

    Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût propre. S'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

  6. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est de 5 000 $ et plus sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Bureau du Conseil privé n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

    Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
    Machines et matériel de 5 à 15 ans
    Matériel informatique de 3 à 5 ans
    Logiciels informatiques de 3 à 5 ans
    Autre matériel de 10 à 15 ans
    Véhicules automobiles de 3 à 10 ans

    Les travaux en cours sont comptabilités dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

  7. Incertitude relative à la mesure

    La préparation de l'état des résultats prospectif exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des revenus et des charges présentés dans l'état des résultats prospectif. Au moment de la préparation du présent état, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans l'état des résutats prospectif de l'exercice où ils sont connus.

5. Crédits parlementaires

Le Bureau du Conseil privé est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au Bureau du Conseil privé ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d'un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du Bureau du Conseil privé diffèrent suivant qu'ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

(en dollars)
  Estimatifs
2014
Prévus
2015
Coût de fonctionnement net 146 181 466 141 437 813
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de
fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (1 437 694) (1 684 674)
Gain (perte) découlant de l’aliénation d'immobilisations corporelles (4 312) 6 487
Services fournis gratuitement par d’autres ministères gouvernementaux (note 9) (20 345 223) (19 959 770)
Charges payées d’avance imputées antérieurement aux autorisations (934 867) (964 097)
Diminution des stocks (129 013) (93 609)
Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires 399 919 240 986
Diminution des avantages sociaux futurs 3 177 404 218 928
Diminution des charges à payer non portées à une autorisation 277 808 -
Travaux en cours 805 400 580 000
Remboursement de dépenses des exercices précédents 63 075 63 075
Autres (3 781) 20 265
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (18 131 284) (21 572 409)

Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de
fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 2 256 666 444 198
Augmentation des charges payées d’avance 963 400 954 494
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 3 220 066 1 398 692
Autorisations demandées 131 270 248 121 264 096

b) Autorisations demandées

(en dollars)
  Estimatifs
2014
Prévus
2015
Autorisations demandées :
Crédit - Dépenses du programme 122 203 684 107 072 928
Montant des autorisations législatives 15 489 606 14 215 401
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (13 433) (24 233)
Périmés : Fonctionnement (6 409 609) -
Autorisations demandées 131 270 248 121 264 096

6. Charges prévues

Le tableau qui suit présente les charges prévues engagées par principaux articles de dépenses. Voici les résultats pour la période :

(en dollars)
Résultats estimatifs
2014
Résultats prévus
2015
Salaires et avantages sociaux des employés 107 121 720 104 696 116
Installations (note 9a) 13 024 518 12 986 711
Services professionnels et spéciaux 13 677 283 9 959 596
Transports et télécommunications 2 733 384 3 030 650
Acquisition de machines et de matériel 3 002 867 2 999 701
Information 2 219 749 2 302 360
Amortissement des immobilisations corporelles 1 437 695 1 684 674
Location 1 046 480 1 332 610
Services publics, fournitures et approvisionnements 868 241 1 076 055
Achat de services de réparation et d’entretien 658 191 757 568
Autres 465 858 697 092
Perte découlant de l’aliénation d'immobilisations corporelles 13 913 13 913
Total des charges prévues 146 269 899 141 537 046

7. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite :

Les employés du Bureau du Conseil privé participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que le Bureau du Conseil privé versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2013-2014, les charges prévues s'élèvent à 12 593 354$ (11 395 331$ en 2014-2015), soit environ 1,7 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du Bureau du Conseil privé relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans l'état des résultats prospectif du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ :

Le Bureau du Conseil privé verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date du présent état :

(en dollars)
  Résultats estimatifs
2014
Résultats prévus
2015
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 7 895 773 4 718 369
Charge pour l’exercice (832 515) 319 309
Indemnités de départ versées prévues pendant l'exercice (2 344 889) (538 237)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 4 718 369 4 499 441

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Bureau du Conseil privé peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Bureau du Conseil privé sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars)
2014 2015 2016 2017 2018
et exercices ultérieurs
Total
Transport et télécommunications 813 593 148 303 48 000 52 800 - 1 062 696
Information 1 211 953 105 292 - - - 1 317 245
Services professionnels et spéciaux 5 262 791 1 025 472 82 366 37 366 - 6 407 995
Location 457 290 489 841 736 456 382 375 - 2 065 962
Achat de services de réparation et d’entretien 1 136 219 - - - - 1 136 219
Services publics, fournitures et approvisionnements 101 713 - - - - 101 713
Acquisition de machines et d’équipement 671 947 - - - - 671 947
Autres 913 - - - - 913
Total 9 656 419 1 768 908 866 822 472 541 - 12 764 690

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau du Conseil privé est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Bureau du Conseil privé conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le Bureau du Conseil privé a conclu une entente avec le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration laquelle est incluse dans les revenus de la section b) de cette note. En outre, au cours de l'exercice, le Bureau du Conseil privé a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous :

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères :

Au cours de l’exercice, le Bureau du Conseil privé prévoit recevoir gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux installations, cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats prospectif :

(en dollars)
Résultats estimatifs
2014
Résultats prévus
2015
Installations 13 024 518 12 986 711
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires 7 320 156 6 972 537
Indemnisation des accidentés du travail 549 522
Total 20 345 223 19 959 770

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l’état des résultats prospectif du Bureau du Conseil privé.

(b) Autres transactions entre apparentés :

(en dollars)
Résultats estimatifs
2014
Résultats prévus
2015
Revenus – autres ministères et organismes (75 000) (75 000)
Charges – autres ministères et organismes 22 722 728 20 991 664

Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).