États financiers prospectifs exercices se terminant le 31 mars 2013 et 2014 (Bureau du Conseil privé)
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États financiers prospectifs (non audités)
exercice se terminant le 31 mars
Déclaration de responsabilité de la direction
La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 30 septembre 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et priorités.
Ces états financiers n'ont pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen mais ont été révisés par le Comité de Vérification du Bureau du Conseil privé.
La version papier a été signée par
Greffier du Conseil privé et
secrétaire du Cabinet
Sous-ministre adjointe
Services ministériels
Ottawa, Canada
Le 13 février 2013
État de la situation financière prospectif (non audité)
au 31 mars
| Résultats estimatifs 2013 | Résultats prévus 2014 | |
|---|---|---|
| Passifs | ||
| Créditeurs et charges à payer (note 6) | 11 612 | 10 324 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 5 412 | 4 955 |
| Avantages sociaux futurs (note 7) | 7 143 | 6 540 |
| Total des passifs nets | 24 167 | 21 819 |
| Actifs | ||
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 11 130 | 9 751 |
| Débiteurs et avances (note 8) | 644 | 552 |
| Total des actifs financiers nets | 11 774 | 10 303 |
| Dette nette ministérielle | 12 393 | 11 516 |
| Actifs non financiers | ||
| Charges payées d’avance | 526 | 482 |
| Immobilisations corporelles (note 9) | 4 788 | 4 341 |
| Total des actifs non financiers | 5 314 | 4 823 |
| Situation financière nette ministérielle | (7 079) | (6 693) |
L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 30 septembre 2012. L’information pour le reste de l’année financière 2012-2013 ainsi que pour l’année financière 2013-2014 est basée sur des montants estimés.
Obligations contractuelles (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
La version papier a été signée par
Greffier du Conseil privé et
secrétaire du Cabinet
Sous-ministre adjointe
Services ministériels
Ottawa, Canada
Le 13 février 2013
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif (non audité)
exercice se terminant le 31 mars
| Résultats
estimatifs
2013 |
Résultats
prévus
2014 |
|
|---|---|---|
| Charges | ||
| Soutien et conseils au Premier ministre et aux ministres du portefeuille | 65 458 | 66 821 |
| Soutien et conseils au Cabinet et aux comités du Cabinet | 18 444 | 15 626 |
| Leadership et orientation au sein de la fonction publique | 2 250 | 2 408 |
| Commissions d’enquête | 2 526 | - |
| Services internes | 64 256 | 62 335 |
| Total des charges | 152 934 | 147 190 |
| Revenus | ||
| Revenus divers | 30 | 31 |
| Support aux services internes | 49 | 49 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (8) | (9) |
| Total des revenus | 71 | 71 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 152 863 | 147 119 |
| Financement du gouvernement et transferts | ||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 136 542 | 127 962 |
| Variations des montants à recevoir du Trésor | (690) | (1 379) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) | 21 554 | 20 922 |
| Éléments d'immobilisations corporelles transférés entre ministères | (742) | - |
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (3 801) | (386) |
| Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice | (10 880) | (7 079) |
| Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice | (7 079) | (6 693) |
L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 30 septembre 2012. L’information pour le reste de l’année financière 2012-2013 ainsi que pour l’année financière 2013-2014 est basée sur des montants estimés.
Information sectorielle (note 12)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
État de la variation de la dette nette ministérielle prospectif (non audité)
exercice se terminant le 31 mars
| Résultats
estimatifs
2013 |
Résultats
prévus
2014 |
|
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (3 801) | (386) |
| Variation due aux immobilisations corporelles (note 9) | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 1 075 | 800 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (1 335) | (1 241) |
| Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (32) | (28) |
| Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | (8) | 22 |
| Transfert entre ministères | (742) | - |
| Total de la variation due aux immobilisations corporelles | (1 042) | (447) |
| Variation due aux charges payées d'avance | 25 | (44) |
| Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle | (4 818) | (877) |
| Dette nette ministérielle - début de l'exercice | 17 211 | 12 393 |
| Dette nette ministérielle - fin de l'exercice | 12 393 | 11 516 |
L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 30 septembre 2012. L’information pour le reste de l’année financière 2012-2013 ainsi que pour l’année financière 2013-2014 est basée sur des montants estimés.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
État des flux de trésorerie prospectif (non audité)
exercice se terminant le 31 mars
| Résultats
estimatifs
2013 |
Résultats
prévus
2014 |
|
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 152 863 | 147 119 |
| Éléments n’affectant pas l’encaisse : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 9) | (1 335) | (1 241) |
| Gain (perte) sur l’aliénation des immobilisations corporelles (note 9) | (8) | 22 |
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 11) | (21 554) | (20 922) |
| Variation de l’état de la situation financière : | ||
| Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | (3 513) | (92) |
| Augmentation (diminution) des charges payées d’avance | 25 | (44) |
| Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | 4 917 | 1 288 |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 326 | 457 |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 3 778 | 603 |
| Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 135 499 | 127 190 |
| Activités d’investissement en immobilisations : | ||
| Acquisition d’immobilisations corporelles (note 9) | 1 075 | 800 |
| Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (note 9) | (32) | (28) |
| Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations | 1 043 | 772 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 136 542 | 127 962 |
L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 30 septembre 2012. L’information pour le reste de l’année financière 2012-2013 ainsi que pour l’année financière 2013-2014 est basée sur des montants estimés.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Notes aux états financiers prospectifs (non auditées)
exercice se terminant le 31 mars
1. Pouvoir et objectifs
Le Bureau du Conseil privé est une division de l’administration publique fédérale comme l'indique la colonne 1 de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l’entremise du Premier ministre.
Le Bureau du Conseil privé relève directement du Premier ministre et est dirigé par le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, ce dernier étant également chef de la fonction publique. Le Bureau du Conseil privé a pour mandat de servir le Canada et les Canadiens en fournissant du soutien et des avis professionnels impartiaux au Premier ministre, aux ministres de son portefeuille et au Cabinet. Le Bureau du Conseil privé soutient l'élaboration du programme stratégique et du programme législatif du gouvernement, coordonne la prise de mesures en réaction aux problèmes auxquels doivent faire face le gouvernement et le pays, et contribue au bon fonctionnement du Cabinet.
Les commissions d’enquête nommées sous le régime de la Loi sur les enquêtes sont considérées comme des ministères pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques, et le Premier ministre en est le « ministre désigné » aux termes de cette même loi. Le Bureau du Conseil privé leur apporte son soutien à l’égard de la gestion financière et administrative. En 2012-2013, le Bureau du Conseil privé supporte la Commission d’enquête relative sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser.
Afin d'obtenir son résultat stratégique et des résultats pour les Canadiens, le Bureau du Conseil privé élabore ses plans et ses priorités en fonction des programmes centraux ciaprès.
1.1 Soutien et conseils au Premier ministre et aux ministres du portefeuille
Ce programme permet au Bureau du Conseil privé de fournir un soutien et des avis professionnels et impartiaux au Premier ministre et aux ministres du portefeuille en ce qui concerne toute la gamme des enjeux et des politiques qu’ils traitent au quotidien. Dans le cadre de ce programme, le Bureau du Conseil privé fournit du soutien et des conseils en ce qui a trait au système de gouvernement de type britannique au Canada, à la structure et à l’organisation du gouvernement, aux nominations par le gouverneur en conseil, à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes parlementaires et législatifs, et à la réforme démocratique.
Ce programme comprend également la formulation d’avis et la prestation de soutien d’ordre administratif concernant le budget du Cabinet du Premier ministre et ceux des cabinets des ministres du portefeuille.
1.2 Soutien et conseils au Cabinet et aux comités du Cabinet
Ce programme appuie au quotidien le fonctionnement efficient et efficace du Cabinet et de ses comités. Dans le cadre de ce travail, le Bureau du Conseil privé coordonne la présentation au Cabinet et à ses comités de propositions de politiques, de dispositions législatives et de mesures intéressant l’administration publique, soumet à un examen critique les politiques en cours d’élaboration, et produit des documents d’information et des analyses pour faciliter le processus décisionnel du Cabinet. Le Bureau du Conseil privé offre également des services de secrétariat au Cabinet et à ses comités. À ce titre, il établit le calendrier des réunions et fournit des services de soutien connexes, en plus de mettre en forme et de distribuer les documents du Cabinet. Le programme concourt en outre à la bonne intégration des politiques à l’échelle de l’administration fédérale de sorte que les propositions tiennent compte de l'ensemble des perspectives ministérielles et des aspects relatifs à la mise en œuvre, par exemple les communications, les affaires parlementaires, les relations intergouvernementales ou les répercussions budgétaires.
1.3 Leadership et orientation au sein de la fonction publique
Ce programme appuie le développement et le maintien d’une fonction publique de haute qualité qui répond aux plus hautes normes de responsabilité, de transparence et d’efficacité. À cet égard, le Bureau du Conseil privé conseille le greffier et le Premier ministre sur le renouvellement de la fonction publique et la transformation des activités, l’objectif étant de positionner l’effectif et le milieu de travail pour l’avenir en mettant l’accent sur la souplesse, l’innovation et la rationalisation. Le Bureau du Conseil privé appuie par ailleurs la gestion des ressources humaines aux échelons supérieurs de l’administration publique, en particulier la gestion du rendement et le développement du leadership.
1.4 Commisions d'enquête
Ce programme vise à fournir le soutien financier et administratif nécessaire aux commissions d’enquête. Le Bureau du Conseil privé peut ainsi fournir au besoin des avis et un soutien d’ordre administratif dans les domaines suivants : la dotation, les services d’acquisition, la passation de marchés, les services financiers, l’obtention de financement, la gestion des documents, la gestion de la paie, la publication sur Internet, la traduction, les services juridiques, la sécurité et le soutien informatique.
1.5 Services internes
Ce programme englobe les services internes qui appuient la mise en œuvre d’autres programmes et obligations de l’organisation. Les services internes comprennent : la gestion et la surveillance; le soutien juridique; la gestion des ressources humaines; la gestion des finances; la gestion de l’information; les technologies de l’information; les biens immobiliers; la gestion du matériel; l’acquisition; la passation de marchés; la sécurité et la gestion des urgences; l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels; le remboursement des frais de déplacement; et, d’autres services administratifs.
2. Méthodologie et hypothèses importantes
Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Bureau du Conseil privé qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.
Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de fin d’exercice pour 2012-2013 sont fondés sur des résultats réels en date du 30 septembre 2012 et sur des prévisions pour le reste de l’exercice. L’information estimative de fin d’exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d’ouverture pour établir les résultats prévus de 2013-2014, et des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats prévus de l’exercice 2013-2014.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
- Les activités de base du Bureau du Conseil privé resteront, pour l’essentiel, pareilles à celle de l’an dernier et aucune commission d'enquête n'a été prévue pour l'année prochaine.
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’information prévisionnelle ou historique. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
- Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 septembre 2012.
3. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.
Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, le Bureau du Conseil privé a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.
Voici certains facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques :
- Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’équipement peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
- La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
- Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.
Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Bureau du Conseil privé ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.
4. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur en 2012. Ces conventions comptables s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donne lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- Autorisations parlementaires
Le Bureau du Conseil privé est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Bureau du Conseil privé ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif ainsi que dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. - Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Bureau du Conseil privé fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Bureau du Conseil privé est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Bureau du Conseil privé sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral. - Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du Bureau du Conseil privé et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le Bureau du Conseil privé a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s’acquitter de ses passifs. - Revenus
- Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
- Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
- Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Bureau du Conseil privé. Bien que l'on s'attend à ce que le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du Bureau du Conseil privé.
- Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice:
- Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers prospectifs ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entre en vigeur, sont comptabilisé en réduction des charges de transfert comme montant à recevoir.
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
- Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
- Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau du Conseil privé au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Bureau du Conseil privé découlant du régime. La responsabilité du Bureau du Conseil privé relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers prospectifs du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
- Débiteurs
Les débiteurs sont présentés au moindre coût et de la valeur nette de réalisation; une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain. - Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs. - Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est de 5 000 $ et plus sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Bureau du Conseil privé n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement Machines et matériel de 5 à 15 ans Matériel informatique de 3 à 5 ans Logiciels informatiques de 3 à 5 ans Autre matériel de 10 à 15 ans Véhicules automobiles de 3 à 10 ans
Les travaux en cours sont comptabilités dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date. - Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers prospectifs exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Au moment de la préparation des présents états financiers prospectifs, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, la provision pour créances douteuses sur les débiteurs, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers prospectifs de l'exercice où ils sont connus.
5. Crédits parlementaires
Le Bureau du Conseil privé reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Bureau du Conseil privé pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires utilisées prévues
| Résultats
estimatifs
2013 |
Résultats
prévus
2014 |
|
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 152 863 | 147 119 |
| Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d’incidence sur les autorisations : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 9) | (1 335) | (1 241) |
| Gain (perte) sur l’aliénation d'immobilisations corporelles (note 9) | (8) | 22 |
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 11) | (21 554) | (20 922) |
| Charges payées d’avance imputées antérieurement aux autorisations | (973) | (965) |
| (Augmentation) diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires | 326 | 457 |
| (Augmentation) diminution des avantages sociaux futurs | 3 778 | 603 |
| (Augmentation) diminution des charges à payer | 3 604 | - |
| Remboursement de charges des exercices antérieurs | 48 | 46 |
| Autres | 41 | 39 |
| Total | (16 073) | (21 961) |
| Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
| Acquisition d’immobilisations corporelles (note 9) | 1 075 | 800 |
| Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (note 9) | (32) | (28) |
| Charges payées d’avance | 998 | 921 |
| Total | 2 041 | 1 693 |
| Autorisations utilisées prévues | 138 831 | 126 851 |
b) Autorisations fournies et utilisées prévues
| Résultats
estimatifs
2013 |
Résultats
prévus
2014 |
|
|---|---|---|
| Autorisations fournies : | ||
| Crédit - Dépenses de fonctionnement | 128 913 | 111 943 |
| Montants législatifs | 16 456 | 14 930 |
| Moins : | ||
| Autorisations disponibles pour emploi au cours des exerices ultérieurs | (49) | (22) |
| Périmés : Fonctionnement | (6 489 | - |
| Autorisations utilisées prévues | 138 831 | 126 851 |
6. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Bureau du Conseil privé :
| Créditeurs et charges à payer | Résultats estimatifs 2013 |
Résultats prévus 2014 |
|---|---|---|
| Créditeurs - parties externes | 8 980 | 8 255 |
| Créditeurs - autres ministères et organismes | 2 598 | 2 035 |
| Total créditeurs | 11 578 | 10 290 |
| Autres charges | 34 | 34 |
| Total des créditeurs et des charges à payer | 11 612 | 10 324 |
7. Avantages sociaux futurs
a) Prestations de retraite :
Les employés du Bureau du Conseil privé participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.
Tant les employés que le Bureau du Conseil privé versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013, les charges prévues s'élèvent à 15 215 837$ (13 772 524$ en 2013-2014), soit environ 1,8 fois les cotisations des employés.
La responsabilité du Bureau du Conseil privé relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers prospectifs du gouvernement du Canada, répondant du régime.
b) Indemnités de départ :
Le Bureau du Conseil privé verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers prospectifs :
Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changemetns apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilités d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.
| Résultats
estimatifs
2013 |
Résultats
prévus
2014 |
|
|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice | 10 921 | 7 143 |
| Charge pour l’exercice | (536) | 1 565 |
| Indemnités de départ versées prévues pendant l'exercice | (3 242) | (2 168) |
| Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice | 7 143 | 6 540 |
8. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Bureau du Conseil privé :
| Débiteurs/avances | Résultats estimatifs 2013 |
Résultats prévus 2014 |
|---|---|---|
| Débiteurs - autres ministères et organismes | 480 | 473 |
| Débiteurs - parties externes | 164 | 69 |
| Avances aux employés | 10 | 10 |
| Sous-total | 654 | 552 |
| Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes | (10) | - |
| Débiteurs nets | 644 | 552 |
9. Immobilisations corporelles
10. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du Bureau du Conseil privé peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Bureau du Conseil privé sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
| Obligation contractuelle | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 et exercices ultérieurs |
Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Transport et télécommunications | 868 | 12 | - | - | - | 880 |
| Information | 1 237 | 1 217 | 8 | - | - | 2 462 |
| Services professionnels et spéciaux | 3 555 | 321 | 89 | 89 | - | 4 054 |
| Location | 495 | 348 | 203 | 101 | 63 | 1 210 |
| Achat de services de réparation et d’entretien | 375 | - | - | - | - | 375 |
| Services publics, fournitures et équipement | 72 | 2 | - | - | - | 74 |
| Acquisition de machines et d’équipement | 117 | 38 | - | - | - | 155 |
| Paiements de transfert | 21 | - | - | - | - | 21 |
| Total | 6 740 | 1 938 | 300 | 190 | 63 | 9 231 |
11. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Bureau du Conseil privé est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Bureau du Conseil privé conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le Bureau du Conseil privé a conclu une entente avec le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration laquelle est incluse dans les revenus de la section b). En outre, au cours de l'exercice, le Bureau du Conseil privé a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous :
(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères:
Au cours de l’exercice, le Bureau du Conseil privé prévoit recevoir gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux installations, cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif :
| Services | Résultats estimatifs 2013 |
Résultats prévus 2014 |
|---|---|---|
| Installations | 13 370 | 13 429 |
| Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires | 8 183 | 7 492 |
| Indemnisation des accidentés du travail | 1 | 1 |
| Total | 21 554 | 20 922 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif du Bureau du Conseil privé.
(b) Autres transactions entre apparentés:
| Transaction | Résultats estimatifs 2013 |
Résultats prévus 2014 |
|---|---|---|
| Revenus – autres ministères et organismes | 49 | 49 |
| Charges – autres ministères et organismes | 26 763 | 25 758 |
Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrites dans la section (a).
12. Information sectorielle
La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l'architecture d’alignement des programmes du Bureau du Conseil privé. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées prévues et les revenus générés prévus pour les principaux programme, par principaux articles de dépense et type de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
