États financiers prospectifs exercices se terminant le 31 mars 2012 et 2013 (Secrétariat de la Commission des nominations publiques)
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Déclaration de responsabilité de la direction
La direction est responsable de la préparation de l’information financière prospective, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 31 janvier 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et priorités.
Les états financiers prospectifs du SCNP sont fondés sur le Budget principal des dépenses 2012-2013. Ils ne tiennent pas compte de l’annonce récente faite par le gouvernement concernant la non-constitution de la Commission des nominations publiques (CNP) et l’arrêt des activités du SCNP après 2011-2012.
La directrice exécutive adjointe ayant pris sa retraite en juin 2011, le présent rapport trimestriel est signé par le dirigeant principal des finances du Bureau du Conseil privé. Comme le Bureau du Conseil privé assure le soutien administratif continu de la Commission des nominations publiques, son dirigeant principal des finances peut attester les renseignements financiers contenus dans le présent rapport.
La version papier a été signée par
Michelle Doucet
Sous-ministre adjointe des Services ministériels
Bureau du Conseil privé
Ottawa (Ontario)
20 avril 2012
Secrétariat de la Commission des nominations publiques
État de la situation financière prospectif (non vérifié)
Au 31 mars
Actifs
| Résultats estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
|
|---|---|---|
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | - | 10 |
| Débiteurs (note 6) | 110 | 1 |
| Total des actifs financiers | 110 | 11 |
Passifs et Avoir du Canada
| Résultats estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
|
|---|---|---|
| Passifs | ||
| Montant dû au Trésor | 105 | - |
| Créditeurs (Note 7) | 4 | 11 |
| Avantages sociaux futurs (Note 8) | - | 51 |
| Total des passifs | 109 | 62 |
| Avoir du Canada | 1 | (51) |
| Total | 110 | 11 |
L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels du 1er avril 2011 au 31 janvier 2012. L’information pour le reste de l’année financière 2011-2012 ainsi que pour l’année financière 2012-2013 est basée sur des montants estimés.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Secrétariat de la Commission des nominations publiques
État des résultats prospectif (non vérifié)
Exercice se terminant le 31 mars
| Charges | Résultats estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
|---|---|---|
| Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil | 121 | 1 094 |
| Services internes | 153 | 180 |
| Coût de fonctionnement net | 274 | 1 274 |
L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2011 inclut les montants réels du 1er avril 2011 au 31 janvier 2012. L’information pour le reste de l’année financière 2011-2012 ainsi que pour l’année financière 2012-2013 est basée sur des montants estimés.
Information sectorielle (note 10).
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Secrétariat de la Commission des nominations publiques
État de l'avoir du Canada prospectif (non vérifiée)
Exercice se terminant le 31 mars
| Résultats Estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
|
|---|---|---|
| Avoir du Canada, début de l'exercice | (1) | 1 |
| Coût de fonctionnement net | (274) | (1 274) |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 256 | 952 |
| Variation du montant due ou à recevoir du Trésor | (83) | 115 |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 9) | 103 | 155 |
| Avoir du Canada, fin de l'exercice | 1 | (51) |
L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels du 1er avril 2011 au 31 janvier 2012. L’information pour le reste de l’année financière 2011-2012 ainsi que pour l’année financière 2012-2013 est basée sur des montants estimés.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Secrétariat de la Commission des nominations publiques
État des flux de trésorerie prospectif (non vérifiée)
Exercice se terminant le 31 mars
| Résultats Estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
|
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net | 274 | 1 274 |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse: | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 9) | (103) | (155) |
| Variation de l'état de la situation financière prospectif : | ||
| Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | 16 | (108) |
| (Augmentation) diminution du passif : | ||
| Créditeurs | 69 | (8) |
| Avantages sociaux futurs | - | (51) |
| 85 | (167) | |
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 256 | 952 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 256 | 952 |
L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels du 1er avril 2011 au 31 janvier 2012. L’information pour le reste de l’année financière 2011-2012 ainsi que pour l’année financière 2012-2013 est basée sur des montants estimés.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Secrétariat de la Commission des nominations publiques
Notes complémentaires à L'information financière prospective (non vérifiée)
Exercice se terminant le 31 mars
1. Pouvoir et objectifs
Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a été constitué par le Décret du Conseil, numéro C.P. 2006-0228, le 21 avril 2006. Il a été mis en place pour préparer le terrain en vue de l'établissement de la Commission des nominations publiques, et une fois établi, pour fournir un support continu. Le mandat de la Commission est énoncé dans la Loi fédérale sur la responsabilité.
La Commission et son secrétariat font partie du portefeuille du premier ministre, compte tenu de la prérogative du premier ministre en ce qui concerne les nominations faites par le gouverneur en conseil.2. Hypothèses importantes
Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Secrétariat de la Commission des nominations publiques qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.
Les principales hypothèses utilisées sont :
- Les activités du Secrétariat de la Commission des nominations publiques resteront pour l’essentiel pareilles à celle de l’an dernier.
- Les charges, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basées sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 janvier 2012.
3. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2011-2012 et pour 2012-2013, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.
Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondés sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques comprennent :
- La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
- Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre au courant dans l’exercice.
Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.
4. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur dans le cadre de l’exercice 2011-2012. Ces conventions comptables, énoncé ci-après, s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et aux résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donne lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- Crédits parlementaires – Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Secrétariat de la Commission des nominations publiques ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.
- Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques fonctionne au moyen du Trésor qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Secrétariat de la Commission des nominations publiques est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le Secrétariat de la Commission des nominations publiques sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
- Le montant dû ou à recevoir du Trésor – Ce poste découle d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du Secrétariat de la Commission des nominations publiques et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l’encaisse que le Secrétariat de la Commission des nominations publiques est autorisé à prélever à même le Trésor sans crédit parlementaire supplémentaire pour s’acquitter de ses passifs.
- Charges – Elles sont constatées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. - Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Secrétariat de la Commission des nominations publiques au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Secrétariat de la Commission des nominations publiques découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
- Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
- Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers prospectifs exige que la direction fasse des estimations et formule des hypothèses ayant une incidence sur les montants de l’actif, du passif, des produits et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Au moment de la préparation de ces états, la direction est d’avis que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les résultats réels pourraient différer largement des estimations.
5. Autorisations parlementaires
Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Secrétariat de la Commission des nominations publiques diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Autorisations demandées :
| Résultats estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
|
|---|---|---|
| Autorisations demandées : | ||
| Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement | 945 | 945 |
| Crédit 25 - Report du budget de fonctionnement | 47 | - |
| Montants législatifs | 125 | 123 |
| Autorisations disponibles prévues | 1 117 | 1 068 |
Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.
b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :
| Résultats estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
|
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net | 274 | 1 274 |
| Rajustements apportés aux postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations : | ||
| Plus (moins) : | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | (103) | (155) |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | - | (51) |
| Ressources inutilisées prévues pour l'exercice | 946 | - |
| Autorisations disponibles prévues | 1 117 | 1 068 |
6. Débiteurs
Le tableau ci-dessous présente des détails sur les comptes débiteurs du Secrétariat de la Commission des nominations publiques.
| Résultats estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
|
|---|---|---|
| Débiteurs d'autres ministères et organismes fédéraux | 110 | 1 |
| Total | 110 | 1 |
7. Créditeurs
Le tableau ci-dessous présente des détails sur les créditeurs du Secrétariat de la Commission des nominations publiques.
| Résultats estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
|
|---|---|---|
| Créditeurs - Autres ministères et organismes | 4 | - |
| Créditeurs - Parties externes | - | 11 |
| Total | 4 | 11 |
8. Avantages sociaux
a) Prestations de retraite :
Les employés du Secrétariat de la Commission des nominations publiques participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s’élèvent à 0 $ en 2011-2012 et à 110 405 $ en 2012-2013, soit environ 1,9 fois les cotisations des employés.
La responsabilité du Secrétariat de la Commission des nominations publiques relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.b) Indemnités de départ :
Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date de l’état des résultats présent :
| Résultats estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
|
|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | - | - |
| Charge pour l'exercice | - | 51 |
| Indemnités de départ versées prévues pendant l'exercice | - | - |
| Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | - | 51 |
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a conclu une entente avec le Bureau du Conseil privé au sujet de la prestation de services financiers et administratifs. Au cours de l'exercice, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a reçu des services courants gratuits d'autres ministères, qui sont décrits ci-dessous :
(a) Services courants fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques prévoit recevoir gratuitement d'autres ministères des services de locaux et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats prospectifs du Secrétariat de la Commission des nominations publiques:
| Résultats estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
|
|---|---|---|
| Locaux | 95 | 96 |
| Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires | 8 | 59 |
| Total | 103 | 155 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats prospectifs du Secrétariat de la Commission des nominations publiques.
(b) Autres opérations entre apparentés
| Résultats estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
|
|---|---|---|
| Charges - Autres ministères et organismes fédéraux | 145 | 905 |
10. Information sectorielle
La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités du Secrétariat de la Commission des nominations publiques. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées par les principales activités de programme, par principaux articles de dépense. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
| 2012 | 2013 | |||
|---|---|---|---|---|
| Total | Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil | Services internes | Total | |
| Charges | ||||
| Salaires et avantages sociaux des employés | 120 | 870 | 59 | 929 |
| Services professionnels et spéciaux | 59 | 196 | 25 | 221 |
| Locaux | 95 | - | 96 | 96 |
| Acquisition de machines et d'équipement | - | 9 | - | 9 |
| Location | - | 8 | - | 8 |
| Services publics, fournitures et équipement | - | 3 | - | 3 |
| Transport et télécommunications | - | 2 | - | 2 |
| Services de réparation et d'entretien | - | 5 | - | 5 |
| Information | - | 1 | - | 1 |
| Coût de fonctionnement net | 274 | 1 094 | 180 | 1 274 |