États financiers prospectifs exercices se terminant le 31 mars 2011 et le 31 mars 2012 (Secrétariat de la Commission des nominations publiques)

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Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation de l’information financière prospective, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Cet état financier est fondé sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 23 décembre 2010 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et priorités.

La version papier a été signée par

Christine Miles
Directrice exécutive adjointe

Ottawa (Ontario)
24 janvier 2011


Secrétariat de la Commission des nominations publiques
État des résultats prospectifs (non vérifié)


Exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)
Charges Résultats estimatifs
2011
Prévisions
2012
Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil 204 1 133
Services internes 150 255
Coût de fonctionnement net 354 1 388

L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2011 inclut les montants réels du 1er avril 2010 au 30 novembre 2010.

Information sectorielle (note 8).

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.


Secrétariat de la Commission des nominations publiques
Notes complémentaires à L'information financière prospective (non vérifiée)


Exercice se terminant le 31 mars

1. Pouvoir et objectifs

Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a été constitué par le Décret du Conseil, numéro C.P. 2006-0228, le 21 avril 2006. Il a été mis en place pour préparer le terrain en vue de l'établissement de la Commission des nominations publiques, et une fois établi, pour fournir un support continu. Le mandat de la Commission est énoncé dans la Loi fédérale sur la responsabilité.

La Commission et son secrétariat font partie du portefeuille du premier ministre, compte tenu de la prérogative du premier ministre en ce qui concerne les nominations faites par le gouverneur en conseil.

2. Hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été préparé en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Secrétariat de la Commission des nominations publiques qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. Les activités du Secrétariat de la Commission des nominations publiques resteront pour l’essentiel pareilles à celle de l’an dernier.
  2. Les charges, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basées sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2010.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2010-2011 et pour 2011-2012, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de l’état des résultats prospectifs, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs, ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique comprennent :

  1. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre au courant dans l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux autorisations ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncé ci-après, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et aux résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donne lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. Les opérations touchant les autorisations parlementaires sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse. Alors que l’état des résultats prospectif est établi selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Par conséquent, les postes consignés dans l’état des résultats prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques fonctionne au moyen du Trésor qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Secrétariat de la Commission des nominations publiques est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le Secrétariat de la Commission des nominations publiques sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Charges – Elles sont constatées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

    Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  4. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Secrétariat de la Commission des nominations publiques sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Secrétariat de la Commission des nominations publiques découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
    2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

5. Autorisations parlementaires

Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques reçoit la plus grande partie de son financement sous forme d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été autorisées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Secrétariat de la Commission des nominations publiques diffèrent s’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Autorisations demandées :

(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs
2011
Prévisions
2012
Autorisations demandées :    
Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement 945 945
Crédit 25 - Report du budget de fonctionnement 47 0
Montants législatifs 119 126
Autorisations disponibles prévues 1 111 1 071

Les autorisations demandées prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 représentent les montants des dépenses prévues inscrits dans le Rapport sur les plans et priorités 2011-2012. Les autorisations demandées estimatives pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2010-2011, et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et les montants estimatifs, à la fin de l’exercice, des affectations des autorisations centrales du Conseil du Trésor.

b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :

(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs
2011
Prévisions
2012
Coût de fonctionnement net 354 1 388
Rajustements apportés aux postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :    
Plus (moins) :    
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7) (109) (155)
Indemnités de vacances et congés compensatoires 45 (162)
Ressources inutilisées prévues pour l'exercice 821  
Autorisations disponibles prévues 1 111 1 071

6. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite :

Les employés du Secrétariat de la Commission des nominations publiques participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s’élèvent à 0 $ en 2010-2011 et à 112 864 $ en 2011‑2012, soit environ 1,9 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du Secrétariat de la Commission des nominations publiques relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ :

Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date de l’état des résultats présent :

(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs
2011
Prévisions
2012
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 45 0
Charge pour l'exercice (45) 162
Indemnités de départ versées prévues pendant l'exercice 0 0
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 0 162

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a conclu une entente avec le Bureau du Conseil privé au sujet de la prestation de services financiers et administratifs. Au cours de l'exercice, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a reçu des services courants gratuits d'autres ministères, qui sont décrits ci-dessous :

(a) Services courants fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques prévoit recevoir gratuitement d'autres ministères des services de locaux et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Secrétariat de la Commission des nominations publiques:

(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs
2011
Prévisions
2012
Locaux 95 96
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 14 59
Total 109 155

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l’efficacité de sorte qu'un seul ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Secrétariat de la Commission des nominations publiques.

(b) Autres opérations entre apparentés

(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs
2011
Prévisions
2012
Charges - Autres ministères et organismes fédéraux 216 205
Revenus - Autres ministères et organismes fédéraux 0 0

8. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités du Secrétariat de la Commission des nominations publiques. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées par les principales activités de programme, par principaux articles de dépense. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)
  2011 2012
  Total Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil Services internes Total
Charges        
Salaires et avantages sociaux des employés 208 985 146 1 131
Locaux 95 0 96 96
Services professionnels et spéciaux 44 133 5 138
Acquisition de machines et d'équipement 3 2 5 7
Location 1 4 0 4
Services publics, fournitures et équipement 1 2 1 3
Transport et télécommunications 1 1 2 3
Services de réparation et d'entretien 1 5 0 5
Information 0 1 0 1
Autres 0 0 0 0
Coût de fonctionnement net 354 1 133 255 1 388