États financiers prospectifs exercices se terminant le 31 mars 2011 et le 31 mars 2012 (Bureau du Conseil privé)
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Déclaration de responsabilité de la direction
La direction est responsable de préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 23 décembre 2010 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et priorités.
La version papier a été signée par
Greffier du Conseil privé et
secrétaire du Cabinet
Sous-ministre adjointe
Services ministériels
Ottawa (Ontario)
24 janvier 2011
Bureau du Conseil privé
État des résultats prospectifs (non vérifié)
au 31 mars
Actifs
| Résultats estimatifs 2011 |
Prévisions 2012 |
|
|---|---|---|
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 15 246 | 14 364 |
| Débiteurs et avances (note 6) | 1 217 | 1 097 |
| Total des actifs financiers | 16 463 | 15 461 |
| Actifs non financiers | ||
| Charges payées d'avance | 641 | 674 |
| Immobilisations corporelles (note 7) | 8 955 | 8 059 |
| Total des actifs non financiers | 9 596 | 8 733 |
| Total | 26 059 | 24 194 |
Passifs et avoir du Canada
| Résultats estimatifs 2011 |
Prévisions 2012 |
|
|---|---|---|
| Passifs | ||
| Créditeurs et charges à payer (note 8) | 17 425 | 15 845 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 5 639 | 5 172 |
| Avantages sociaux futurs (note 9) | 18 193 | 16 688 |
| Total des passifs | 41 257 | 37 705 |
| Avoir du Canada | (15 198) | (13 511) |
| Total | 26 059 | 24 194 |
L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2011 inclut les montants réels du 1er avril 2010 au 30 novembre 2010. L’information pour le reste de l’année financière 2010- 2011 ainsi que pour l’année financière 2011-2012 est basée sur des montants estimés.
Obligations contractuelles (note 10).
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Bureau du Conseil privé
État des résultats prospectif (non vérifié)
Exercice se terminant le 31 mars
| Charges (note 12) | Résultats estimatifs 2011 |
Prévisions 2012 |
|---|---|---|
| Soutien et conseils au Premier ministre et aux ministres du portefeuille | 71 419 | 66 199 |
| Soutien et conseils au Cabinet et aux comités du Cabinet | 18 086 | 17 395 |
| Leadership et orientation au sein de la fonction publique | 3 933 | 3 644 |
| Commissions d'enquête | 15 096 | 291 |
| Services internes | 77 487 | 74 083 |
| Total des charges | 186 021 | 161 612 |
| Revenus (note 12 et 13) | ||
| Soutien et conseils au Premier ministre et aux ministres du portefeuille | - | - |
| Soutien et conseils au Cabinet et aux comités du Cabinet | 1 | 1 |
| Leadership et orientation au sein de la fonction publique | - | - |
| Commissions d'enquête | - | - |
| Services internes | 8 584 | 9 051 |
| Total des revenus | 8 585 | 9 052 |
| Coût de fonctionnement net | 177 436 | 152 560 |
L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2011 inclut les montants réels du 1er avril 2010 au 30 novembre 2010. L’information pour le reste de l’année financière 2010-11 ainsi que pour l’année financière 2011-12 est basée sur des montants estimés.
Information sectorielle (note 12).
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Bureau du Conseil privé
État de l'avoir du Canada prospectif (non vérifié)
Exercice se terminant le 31 mars
| Résultats estimatifs 2011 |
Prévisions 2012 |
|
|---|---|---|
| Avoir du Canada, début de l'exercice | (14 212) | (15 198) |
| Coût de fonctionnement net | (177 436) | (152 560) |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 154 598 | 134 099 |
| Variation du montant due ou à recevoir du Trésor | 313 | (882) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) | 21 539 | 21 030 |
| Avoir du Canada, fin de l'exercice | (15 198) | (13 511) |
L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2011 inclut les montants réels du 1er avril 2010 au 30 novembre 2010. L’information pour le reste de l’année financière 2010- 2011 ainsi que pour l’année financière 2011-2012 est basée sur des montants estimés.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Bureau du Conseil privé
État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié)
Exercice se terminant le 31 mars
| Résultats estimatifs 2011 |
Prévisions 2012 |
|
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net | 177 436 | 152 560 |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse: | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (2 347) | (2 417) |
| Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles | (54) | (45) |
| Transferts des immobilisations corporelles (note 7) | 12 | - |
| Autres (note 7) | 213 | 60 |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) | (21 539) | (21 030) |
| (23 715) | (23 432) | |
| Variation de l'état de la situation financière : | ||
| Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | (360) | (120) |
| Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | (111) | 33 |
| (Augmentation) diminution du passif : | ||
| Créditeurs et charges à payer | (94) | 1 580 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | (95) | 467 |
| Avantages sociaux futurs | (306) | 1 505 |
| (966) | 3 465 | |
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 152 755 | 132 593 |
| Activités d'investissement en immobilisations : | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) | 1 867 | 1 506 |
| Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (24) | - |
| Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations | 1 843 | 1 506 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 154 598 | 134 099 |
L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2011 inclut les montants réels du 1er avril 2010 au 30 novembre 2010. L’information pour le reste de l’année financière 2010-11 ainsi que pour l’année financière 2011-12 est basée sur des montants estimés.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Bureau du Conseil privé
Notes complémentaires aux états financiers prospectifs (non vérifiées)
Exercice se terminant le 31 mars
1. Pouvoir et objectifs
Le Bureau du Conseil privé est un secteur de l’administration publique fédérale inscrit à la colonne 1 de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l’entremise du Premier ministre.
Le Bureau du Conseil privé relève directement du Premier ministre et est dirigé par le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, ce dernier étant également chef de la Fonction publique. Le Bureau du Conseil privé a pour mandat de servir le Canada et les Canadiens en conseillant et en assistant, au mieux et en toute impartialité, le Premier ministre, les ministres de son portefeuille et le Cabinet. Le travail du Bureau du Conseil privé exige des contacts étroits et continus avec les autres ministères et organismes fédéraux afin de les aider à s’acquitter efficacement de leurs responsabilités et d’assurer une consultation et une coordination d’ensemble.
Les commissions d’enquête nommées sous le régime de la Loi sur les enquêtes sont considérées comme des ministères pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques, et le Premier ministre en est le « ministre désigné » aux termes de cette même loi. Le Bureau du Conseil privé leur apporte son soutien à l’égard de la gestion financière et administrative. En 2010-2011, le Bureau du Conseil privé a aidé les commissions suivantes : la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India, la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et à Muayyed Nureddin, la Commission d’enquête concernant les allégations au sujet des transactions financières et commerciales entre Karlheinz Schreiber et l’honorable Brian Mulroney et la Commission d’enquête relative sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser.
2. Hypothèses importantes
Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Bureau du Conseil privé qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.
Les principales hypothèses utilisées sont :
- Les activités du Bureau du Conseil privé resteront, pour l’essentiel, pareilles à celle de l’an dernier.
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur de l’information prévisionnelle et historique. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
- Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 23 décembre 2010.
3. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2010-2011 et pour 2011-2012, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.
Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, le Bureau du Conseil privé a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :
- Le moment et le volume des acquisitions et des aliénations d’équipement, qui peuvent influer sur les gains, les pertes et les charges d’amortissement.
- Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.
Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Bureau du Conseil privé ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux autorisations ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.
4. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncé ci-après, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et aux résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donne lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- Autorisations parlementaires – Le Bureau du Conseil privé est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. Les opérations touchant les autorisations parlementaires sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse. Alors que les états financiers prospectifs sont établis selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Par conséquent, les postes consignés dans l’état des résultats prospectifs et dans l’état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.
- Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Bureau du Conseil privé fonctionne au moyen du Trésor qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Bureau du Conseil privé est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le Bureau du Conseil privé sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
- Le montant due ou à recevoir du Trésor – Ce poste découle d’écarts temporaires à la fin de l’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l’encaisse que le Bureau du Conseil privé est autorisé à prélever à même le Trésor sans autorisation supplémentaire pour s’acquitter de ses passifs.
- Revenus – Ils sont constatés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
- Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
- Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous‑jacents surviennent.
- Charges – Elles sont constatées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
- Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert, pourvu que le transfert ait été autorisé et qu’une estimation raisonnable puisse être établie.
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.
- Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
- Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau du Conseil privé au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Bureau du Conseil privé découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Bureau du Conseil privé n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
- Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
- Les débiteurs sont comptabilisés au moindre coût et de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
- Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.
- Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Bureau du Conseil privé n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement Machines et matériel de 5 à 15 ans Matériel informatique de 3 à 5 ans Logiciels informatiques de 3 à 5 ans Autre matériel de 10 à 15 ans Véhicules automobiles de 3 à 10 ans Les immobilisations en cours de construction sont constatées dans la catégorie d’immobilisations correspondante au cours de l’exercice où elles sont prêtes à être mises en service et leur amortissement doit commencer dès qu’elles sont prêtes à être mises en service.
5. Autorisations parlementaires
Le Bureau du Conseil privé reçoit la plus grande partie de son financement sous forme d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été autorisées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Bureau du Conseil privé diffèrent s’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Autorisations demandées
| Résultats estimatifs 2011 |
Prévisions 2012 |
|
|---|---|---|
| Autorisations demandées : | ||
| Crédit 1 - Dépenses du programme | 145 883 | 124 341 |
| Crédit 15 - Rajustements à la rémunération | 195 | - |
| Crédit 22 - Report du budget de fonctionnement | 5 781 | - |
| Crédit - Besoins en matière de rémunération | 2 709 | 2 820 |
| Montants législatifs | 15 935 | 16 855 |
| Autorisations disponibles prévues | 170 503 | 144 016 |
Les autorisations demandées prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 représentent les montants des dépenses prévues inscrits dans le Rapport sur les plans et priorités 2011-2012. Les autorisations demandées estimatives pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2010-2011, et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et les montants estimatifs, à la fin de l’exercice, des affectations des autorisations centrales du Conseil du Trésor.
b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :
| Résultats estimatifs 2011 |
Prévisions 2012 |
|
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net | 177 436 | 152 560 |
| Rajustements apportés aux postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations : | ||
| Plus (moins) : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (2 347) | (2 417) |
| Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles | (54) | (45) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) | (21 539) | (21 030) |
| Charges payées d'avance | (1 112) | (965) |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | (95) | 467 |
| Avantages sociaux futurs | (306) | 1 505 |
| Recouvrements et ajustements de l'exercice antérieur | 169 | 169 |
| Revenu non disponible pour dépenser (note 13) | 8 585 | 9 052 |
| Autres | 175 | 560 |
| (16 524) | (12 704) | |
| Rajustements apportés aux postes qui n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
| Plus : | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 1 867 | 1 506 |
| Acquisition de charges payées à d'avance | 1 001 | 998 |
| 2 868 | 2 504 | |
| Ressources inutilisées prévues pour l'exercice | 4,989 | - |
| Autres autorisations supplémentaires anticipées | 1 734 | 1 656 |
| 6 723 | 1 656 | |
| Autorisations disponibles prévues | 170 503 | 144 016 |
6. Débiteurs et avances
| Résultats estimatifs 2011 |
Prévisions 2012 |
|
|---|---|---|
| Débiteurs d'autres ministères et organismes fédéraux | 814 | 647 |
| Débiteurs de l'extérieur | 450 | 449 |
| Avances aux employés | 30 | 30 |
| Total partiel | 1 294 | 1 126 |
| Moins : provision pour créances douteuses sur les débiteurs extérieurs | (77) | (29) |
| Total | 1 217 | 1 097 |
7. Immobilisations corporelles
8. Créditeurs et charges à payer
| Résultats estimatifs 2011 |
Prévisions 2012 |
|
|---|---|---|
| Créditeurs d'autres ministères et organismes fédéraux | 5 198 | 5 684 |
| Créditeurs - Parties externes | 11 017 | 9 451 |
| Total partiel | 16 215 | 15 135 |
| Charges à payer | 1 210 | 710 |
| Total | 17 425 | 15 845 |
9. Avantages sociaux
a) Prestations de retraite:
Les employés du Bureau du Conseil privé participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s’élèvent à 14 962 809 $ en 2010-2011 et à 14 532 179 $ en 2011‑2012, soit environ 1,9 fois les cotisations des employés.
La responsabilité du Bureau du Conseil privé relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
b) Indemnités de départ :
Le Bureau du Conseil privé verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :
| Résultats estimatifs 2011 |
Prévisions 2012 |
|
|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 17 886 | 18 193 |
| Charge pour l'exercice | (1 477) | (3 339) |
| Indemnités de départ versées prévues | 1 784 | 1 834 |
| Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 18 193 | 16 688 |
10. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du Bureau du Conseil privé peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations pluriannuels en vertu desquels le Bureau du Conseil privé sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
| 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 et exercices ultérieurs | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Bureau du Conseil privé | ||||||
| Salaires et avantages sociaux des employés | 570 | - | - | - | - | 570 |
| Transport et télécommunications | 1 372 | 192 | 156 | 49 | - | 1 769 |
| Information | 863 | 377 | - | - | - | 1 240 |
| Services professionnels et spéciaux | 3 557 | 777 | 21 | 306 | - | 4 661 |
| Location | 509 | 1 492 | 441 | - | 62 | 2 504 |
| Services de réparation et d'entretien | 1 612 | 26 | 26 | 26 | - | 1 690 |
| Services publics, fournitures et équipement | 224 | - | - | - | - | 224 |
| Acquisition de machines et d'équipement | 1 147 | 19 | - | - | - | 1 166 |
| Autres | - | - | - | - | - | - |
| Sous-Total | 9 854 | 2 883 | 644 | 381 | 62 | 13 824 |
| Commissions d'enquête | ||||||
| Transport et télécommunications | 43 | - | - | - | - | 43 |
| Information | 49 | - | - | - | - | 49 |
| Services professionnels et spéciaux | 2 572 | 138 | - | - | - | 2 710 |
| Location | 40 | 4 | 1 | - | - | 45 |
| Services de réparation et d'entretien | 410 | - | - | - | - | 410 |
| Services publics, fournitures et équipement | 7 | - | - | - | - | 7 |
| Acquisition de machines et d'équipement | 2 | - | - | - | - | 2 |
| Paiements de transfert | 760 | - | - | - | - | 760 |
| Sous-Total | 3 883 | 142 | 1 | - | - | 4 026 |
| Total | 13 737 | 3 025 | 645 | 381 | 62 | 17 850 |
11. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Bureau du Conseil privé est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Bureau du Conseil privé conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le Bureau du Conseil privé a conclu une entente avec le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques, la Société du vieux port de Montréal et la Société immobilière du Canada Limitée au sujet de la prestation de services financiers et administratifs. Au cours de l’exercice, le Bureau du Conseil privé a reçu des services courants gratuitement d’autres ministères qui sont décrits ci-dessous.
(a) Services courants fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l’exercice, le Bureau du Conseil privé prévoit recevoir gratuitement d’autres ministères des services de locaux, frais juridiques, indemnités pour accident du travail et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats prospectifs du Bureau du Conseil privé :
| Résultats estimatifs 2011 |
Prévisions 2012 |
|
|---|---|---|
| Locaux | 12 815 | 12 994 |
| Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires | 8 316 | 7 628 |
| Services juridiques | 403 | 403 |
| Couverture d'indemnisation des accidents du travail | 5 | 5 |
| Total | 21 539 | 21 030 |
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du Bureau du Conseil privé.
(b) Autres opérations entre apparentés
| Résultats estimatifs 2011 |
Prévisions 2012 |
|
|---|---|---|
| Charges - Autres ministères et organismes fédéraux | 29 937 | 31 556 |
| Revenus - Autres ministères et organismes fédéraux | - | - |
12. Information sectorielle
La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités de programme du Bureau du Conseil privé. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépense et type de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
| 2011 | 2012 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Total | Soutien et conseils au Premier ministre et aux ministres du portefeuille | Soutien et conseils au Cabinet et aux comités du Cabinet | Soutien et conseils au Cabinet et aux comités du Cabinet | Commissions d'enquête | Services internes | Total | |
| Charges | |||||||
| Salaires et avantages sociaux des employés | 123 858 | 56 885 | 15 472 | 3 382 | (172) | 36 656 | 112 223 |
| Services professionnels et spéciaux | 19 637 | 3 762 | 1 037 | 185 | 138 | 9 892 | 15 014 |
| Locaux | 13 318 | - | - | - | 124 | 12 994 | 13 118 |
| Transport et télécommunications | 8 179 | 3 352 | 457 | 43 | 51 | 2 408 | 6 311 |
| Acquisition de machines et d'équipement | 5 472 | 171 | 35 | - | - | 4 253 | 4 459 |
| Services de réparation et d'entretien | 2 836 | 52 | 13 | - | 16 | 2 112 | 2 193 |
| Information | 2 789 | 720 | 196 | 8 | 125 | 1 096 | 2 145 |
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | 2 347 | 88 | - | - | - | 2 329 | 2 417 |
| Location | 1 664 | 826 | 140 | 22 | 4 | 259 | 1 251 |
| Services publics, fournitures et équipement | 1 926 | 292 | 42 | 4 | 5 | 1 110 | 1 453 |
| Paiements de transfert | 2 824 | - | - | - | - | - | - |
| Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles | 54 | - | - | - | - | 45 | 45 |
| Autres | 1 117 | 51 | 3 | - | - | 929 | 983 |
| Total des charges | 186 021 | 66 199 | 17 395 | 3 644 | 291 | 74 083 | 161 612 |
| Revenus | |||||||
| Gains sur l'aliénation des immobilisations corporelles | 75 | - | - | - | - | 45 | 45 |
| Revenus divers | 10 | - | 1 | - | - | 6 | 7 |
| Dividende - Société du Vieux Port de Montréal (note 13) | 8 500 | - | - | - | - | 9 000 | 9 000 |
| Total des revenus | 8 585 | - | 1 | - | - | 9 051 | 9 052 |
| Coût de fonctionnement net | 177 436 | 66 199 | 17 394 | 3 644 | 291 | 65 032 | 152 560 |
13. Information additionnelle concernant les revenus du Bureau du Conseil privé
La nature d’activité du Bureau du Conseil privé ne génère pas de revenu significatif et est principalement composée de gain sur la disposition d’actif et des frais liés à l’accès à l’information.
Cependant le 6 août 2010, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a été désigné à titre de ministre de tutelle de la Société immobilière du Canada Limitée. La Société immobilière du Canada Limitée est une société de la couronne fédérale partiellement financée par l’autorisation gouvernementale et verse des dividendes annuels au gouvernement fédéral. Comme le leader du gouvernement à la Chambre des communes est un ministre sous le portefeuille du Premier ministre, le paiement de dividende de la société immobilière du Canada Limitée est fait au Bureau du Conseil privé bien que ces revenus de dividende ne soient pas le produit d’activités départementales. En conséquence, la prévision des revenus du Bureau du Conseil privé inclus des dividendes d’un montant de 8 500 000 $ pour l’exercice de 2010-11 et de 9 000 000 $ pour 2011-12.