États financiers prospectifs exercices se terminant le 31 mars 2010 et le 31 mars 2011 (Bureau du Conseil privé)

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Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation de l'information financière prospective qui accompagne les résultats des exercices se terminant le 31 mars 2010 et 2011 repose entièrement sur la direction ministérielle. La direction a établi cette information financière prospective selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public. L'information financière prospective est présentée aux fins de la partie III du budget des dépenses (Rapport sur les plans et les priorités), et sera incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement aux fins de comparaison avec les résultats réels.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des renseignements contenus dans l'information financière prospective et du processus d'élaboration d'hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de l'élaboration; elles font état de la conjoncture économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales, ainsi que la cohérence par rapport au mandat ministériel et aux objectifs stratégiques. Une grande partie de l'information financière prospective se fonde sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations possible et sur le jugement, et elle tient compte comme il se doit de facteurs comme l'importance relative. Au moment de la préparation de l'état des résultats, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d'incertitude qui croît à mesure que l'horizon prévisionnel s'allonge.

Les résultats réels des exercices visés dans l'information financière d'accompagnement varient par rapport à l'information présentée, et les écarts peuvent être importants.

La version papier a été signée par

Wayne G. Wouters
Greffier du Conseil privé et
secrétaire du Cabinet
Marilyn MacPherson
Sous-ministre adjointe
Services ministériels

Ottawa (Ontario)
Le 15 février 2010


Bureau du Conseil privé
État des résultats prospectifs (non vérifié)


Exercices se terminant le 31 mars

Charges (note 6) Prévision 2011 Prévision 2010*
  (en milliers de dollars)
Soutien et conseils au Premier ministre et aux ministres du portefeuille 74 316 68 955
Soutien et conseil au Cabinet et à ses comités 16 989 16 970
Leadership et orientation au sein de la fonction publique 3 592 3 644
Commissions d'enquête 110 13 310
Services internes 72 814 86 378
     
Total des charges 167 821 189 257
Revenus (note 7 )    
Soutien et conseils au Premier ministre et aux ministres du portefeuille - -
Soutien et conseil au Cabinet et à ses comités - -
Leadership et orientation au sein de la fonction publique - -
Commissions d'enquête - -
Services internes 25 25
     
Total des revenus 25 25
Coût de fonctionnement net 167 796 189 232

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats.

* Les prévisions pour l'exercice 2009-2010 incluent les montants réels du 1er avril au 30 novembre 2009.


Bureau du Conseil privé
Notes complémentaires aux états financiers prospectifs (non vérifié)


Exercices se terminant le 31 mars

1. Mandat et objectifs

Le Bureau du Conseil privé est un secteur de l'administration publique fédérale inscrit à la colonne 1 de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'entremise du Premier ministre.

Le Bureau du Conseil privé relève directement du Premier ministre et est dirigé par le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, ce dernier étant également chef de la fonction publique. Le Bureau du Conseil privé a pour mandat de servir le Canada et les Canadiens en conseillant et en assistant, au mieux et en toute impartialité, le Premier ministre, les ministres de son portefeuille et le Cabinet. Le travail du Bureau du Conseil privé exige des contacts étroits et continus avec les autres ministères et organismes fédéraux afin de les aider à s'acquitter efficacement de leurs responsabilités et d'assurer une consultation et une coordination d'ensemble.

Les commissions d'enquête nommées sous le régime de la Loi sur les enquêtes sont considérées comme des ministères pour l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques, et le Premier ministre en est le « ministre désigné » aux termes de cette même loi. Le Bureau du Conseil privé leur apporte son soutien à l'égard de la gestion financière et administrative. En 2009-2010, le Bureau du Conseil privé a aidé les commissions suivantes : la Commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India, la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et à Muayyed Nureddin et la Commission d'enquête concernant les allégations au sujet des transactions financières et commerciales entre Karlheinz Schreiber et l'honorable Brian Mulroney. De plus, la nouvelle Commission d'Enquête sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser entrera en vigueur à partir de 2010-2011.

2. Hypothèses sous-jacentes

Les présents états des résultats prospectifs ont été préparés :

  • en date du 30 novembre 2009;
  • en s'appuyant sur les politiques et priorités gouvernementales et du contexte extérieur en vigueur au moment où l'établissement de l'information financière prospective a été achevé;
  • conformément aux exigences des conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public;
  • sur la base du fait que les ressources fournies permettront au Bureau du Conseil privé d'obtenir les résultats prévus qui sont précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités;
  • sur la base des coûts d'origine et d'une analyse des tendances.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs de 2009-2010 à 2010-2011, les résultats réels risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart risque d'être relativement important.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, le Bureau du Conseil privé ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires des dépenses ultérieurs.

4. Principales conventions comptables

L'information financière prospective a été préparée conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires – Le Bureau du Conseil privé est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés sur la méthode de la comptabilité de caisse modifiée. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre ces méthodes.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Bureau du Conseil privé fonctionne au moyen du Trésor qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse qu'il reçoit est déposée au Trésor et tous les décaissements qu'il effectue sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères fédéraux.
  3. Revenus prévus
    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont comptabilisés en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  4. Charges prévues – Elles sont consignées au moment où a eu lieu l'opération ou la charge sous-jacente, sous réserve des dispositions suivantes :
    • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques et les couvertures d'indemnisation des accidents du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif..
  5. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau du Conseil privé au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Bureau du Conseil privé découlant du Régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du Régime.
    2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  6. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations éventuelles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité peut être déterminée ou s'il est possible de faire une estimation raisonnable du montant, une prévision et une note sont établies en conséquence.
  7. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Bureau du Conseil privé n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les travaux en cours ne sont amortis que lorsque les projets concernés sont terminés; leur amortissement est calculé selon la durée de vie utile prévue du bien. Les immobilisations sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Machines et matériel de 5 à 15 ans
    Matériel informatique de 3 à 5 ans
    Logiciels informatiques de 3 à 5 ans
    Autre matériel de 10 à 15 ans
    Véhicules automobiles de 3 à 10 ans
  8. Incertitude relative à la mesure – La préparation de l'information financière prospective exige de la direction de faire des estimations et des hypothèses qui influent sur les montants des revenus et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Les hypothèses sont fondées sur l'information disponible et constatée par la direction au moment de la préparation; elles sont le reflet des conjonctures économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales en cours ainsi qu'une cohérence par rapport au mandat et aux objectifs stratégiques du Ministère. Au moment de la préparation de l'état des résultats, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d'incertitude qui croît à mesure que l'horizon prévisionnel s'allonge.

5. Crédits parlementaires

Le Bureau du Conseil privé reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Bureau du Conseil privé diffèrent selon qu'ils sont présentés d'après le financement octroyé par le gouvernement ou d'après la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :  

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :
  Prévisions
2011
Prévisions
2010
  (en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net 167 796 189 232
Rajustements apportés aux postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'en ont aucune sur les crédits :    
Plus (moins) :    
Amortissement des immobilisations corporelles (2 248) (2 305)
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles (74) (104)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) (21 023) (21 259)
Charges payées d'avance (771) (381)
Indemnités de vacances et congés compensatoires 143 (730)
Indemnités de départ 403 (2 064)
Recouvrements et ajustements de l'exercice antérieur 42 42
Autres 819 430
     
Rajustements apportés aux postes qui n'ont aucune incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui en ont une sur les crédits :    
Plus :    
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 604 1 760
     
Crédits disponible pour l'exercice 146 691 164 621


b) Crédits fournis et utilisés :
  Prévision 2011 Prévision 2010
  (en milliers de dollars)
Crédit - Dépenses de fonctionnement 129 027 151 591
Montants législatifs 14 957 15 656
Moins :    
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs 18 18
Crédits annulés : Fonctionnement - 4 962
Sous-total 143 966 162 267
Autres autorisations supplémentaires anticipées 2 725 2 354
Crédits disponibles pour l'exercice (prévisions) 146 691 164 621

6. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :

  Prévision 2011 Prévision 2010
  (en milliers de dollars)
Salaires et avantages sociaux 116 663 122 353
Services professionnels et spéciaux 18 417 26 529
Installations 12 419 12 749
Transport et télécommunications 5 267 7 588
Acquisition de machines et de matériel 4 035 6 341
Information 2 610 3 757
Amortissement des immobilisations corporelles 2 248 2 305
Location 2 206 2 603
Achat de services de réparation et d'entretien 1 762 2 537
Services publics, fournitures et approvisionnement 1 231 1 774
Dépenses payées d'avance 771 381
Autres 118 188
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles 74 104
Paiements de transfert 0 48
Total 167 821 189 257

7. Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie :

  Prévision 2011 Prévision 2010
  (en milliers de dollars)
Gains sur l'aliénation des immobilisations corporelles 18 18
Revenus divers 4 4
Gain sur taux de change 2 2
Droits réglementaires 1 1
Total 25 25

8. Avantages sociaux

  1. Prestations de retraite : Les employés du Bureau du Conseil privé participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

    Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010-2011, les charges estimées s'élèveront à 14 380 097 $ (le montant estimé en 2009-2010 est de 14 668 676 $)

    La responsabilité du Bureau du Conseil privé relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : Le Bureau du Conseil privé verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

      Prévision 2011 Prévision 2010
      (en milliers de dollars)
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 20 487 18 423
    Charge pour l'exercice 1 179 4 246
    Prestations versées pendant l'exercice (1 582) (2 182)
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 20 084 20 487

9. Passif éventuel

Réclamations et poursuites

Des réclamations ont été faites auprès du Bureau du Conseil privé dans le cours normal de ses activités. Les poursuites pour les réclamations vont totaliser environ 50 000 $ en 2010-2011 (550 000 $ en 2009-2010). Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau du Conseil privé est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Bureau du Conseil privé conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères.

Services fournis gratuitement : Au cours de l'exercice, le Bureau du Conseil privé prévoit recevoir gratuitement d'autres ministères des services de locaux, frais juridiques et contributions de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Bureau du Conseil privé :

  Prévisions
2011
Prévisions
2010
  (en milliers de dollars)
Installations 12 399 12 146
Contributions de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 7 912 8 071
Services juridiques 5 10
Couverture d'indemnisation des accidents du travail 707 1 032
Total 21 023 21 259

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats.