Rapport du conseiller indépendant concernant les allégations au sujet des transactions financières entre M. Karlheinz Schreiber et le très honorable Brian Mulroney



Annexe 2

C. P. 2007-1719
14 novembre 2007

Attendu que M. Karlheinz Schreiber a formulé diverses allégations au sujet de ses transactions financières avec le très honorable Brian Mulroney, c.p., qui débordent les intérêts privés des parties, notamment dans une déclaration sous serment faite le 7 novembre 2007;

Attendu que les allégations touchant la période du mandat du très honorable Mulroney en tant que premier ministre, bien qu’elles n’aient pas été prouvées et qu’elles entrent partiellement en conflit avec d’autres éléments d’information disponibles, soulèvent des questions concernant l’intégrité d’une importante charge du gouvernement du Canada,

À ces causes, sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, en vertu de l’alinéa 127.1(1)c) de la Loi sur lemploi dans la fonction publique, nomme au poste de conseiller spécial auprès du premier ministre, David Johnston de St. Clements (Ontario), en qualité de conseiller indépendant, à titre amovible, pour un mandat prenant fin le 11 janvier 2008 et

  1. ordonne au conseiller indépendant de mener un examen indépendant de ces allégations touchant des transactions financières entre M. Schreiber et le très honorable Brian Mulroney, c.p., et de présenter au premier ministre au plus tard le 11 janvier 2008 un rapport dans les deux langues officielles dans lequel il
    1. formulera des recommandations sur les paramètres opportuns d’une enquête publique sur ces allégations, notamment les éléments précis qui justifient un examen, en vertu de la Loi sur les enquêtes,
    2. avisera si, dans le cadre de son examen, il a trouvé de prime abord des preuves d’actes criminels, auquel cas il fera des recommandations sur les moyens d’y donner suite, ainsi que sur la nature et le moment opportuns d’une enquête publique le cas échéant,
    3. recommandera toute autre mesure qui pourrait lui paraître indiquée;
  2. autorise le conseiller indépendant à adopter les procédures et méthodes qui lui paraîtront indiquées pour la conduite « en bonne et due forme » de l’examen indépendant, y compris l’examen des dossiers et des documents pertinents et la tenue de consultations comme il convient;
  3. fixe sa rémunération au taux horaire spécifié à l’annexe ci-jointe, lequel taux se situe dans l’échelle (1 200 $ - 1 400 $);
  4. autorise que lui soit versé, conformément aux politiques du Conseil du Trésor, le remboursement des dépenses suivantes engagées lors de l’exercice de ses fonctions :
    1. ses frais de transport et de subsistance réels pour déplacements à l’intérieur du Canada à l’extérieur de son lieu de résidence habituel conformément à la Directive sur les voyages d’affaires et les Autorités spéciales de voyager du Conseil du Trésor,
    2. la rémunération d’experts, selon les besoins,
    3. toute autre dépense raisonnable nécessaire à la conduite de l’examen indépendant.

C. P. 2007-1720
14 novembre 2007

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie la version française du décret C.P. 2007-1719 du 14 novembre 2007 en remplaçant à l'alinéa c) le mot "horaire" par le mot "journalier".