Rapport du conseiller indépendant concernant les allégations au sujet des transactions financières entre M. Karlheinz Schreiber et le très honorable Brian Mulroney



Annexe 1 - Affidavit de Karlheinz Schreiber

Moi, Karlheinz Schreiber, de la ville de Toronto et d'Ottawa dans la province d'Ontario, déclare sous la foi du serment :

  1. Je suis le demandeur dans l'affaire susmentionnée et je possède une connaissance personnelle des questions exposées dans cet affidavit, sauf dans la mesure où ces questions reposent sur des renseignements et convictions, auquel cas j'ai précisé la source de mes renseignements et suis convaincu de la véracité de ces questions.
  2. Le premier contact que j'ai eu avec M. Mulroney date du début des années 1980, après que j'eus obtenu le statut d'immigrant reçu au Canada le 2 septembre 1978. C'est M. Frank Moores qui m'a présenté à M. Mulroney.
  3. J'ai rencontré M. Mulroney plusieurs fois a l'hôtel Ritz Carleton de Montréal, et ce avant que M. Mulroney ne devienne chef du Parti progressiste-conservateur en 1983.
  4. I1 va sans dire qu'à l'occasion de mes nombreuses rencontres avec M. Mulroney au début des années 1980, ni les paiements en espèces que j'ai versés à M. Mulroney ni l'accord (« l’Accord ») conclu entre M. Mulroney et moi, dont il est question dans la déclaration, n'ont été abordés ni même envisagés.
  5. L'Accord a l'origine de cette affaire n'a été conclu qu'une dizaine d'années après le début de mes relations avec M. Mulroney.
  6. Ma première rencontre officielle avec M. Mulroney a eu lieu à la fin de 1983 (M. Mulroney était alors chef du Parti conservateur et chef de l'opposition); à cette occasion, j'ai presenté M. Max Strauss à M. Mulroney.
  7. Ayant reçu du gouvernement du Canada à Ottawa et du gouvernement de la province de la Nouvelle-Écosse à Halifax une assistance très encourageante pour implanter une importante usine de fabrication a l'île du Cap-Breton et pour établir au Canada Thyssen Industrie Aktiengesellschaft, une des plus grandes entreprises d'Europe, Bear Head Industries Limited (« Bear Head Industries ») a été constituée en société le 6 novembre 1985; la société avait un bureau à Ottawa. Ci-joint (pièce 1) une copie de ma carte d'affaires de Bear Head Industries et le profil de la société enregistre par le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises de la province d’Ontario.
  8. Enfin, au prix d'efforts considérables, nous avons réussi à conclure un accord avec la province de la Nouvelle-Écosse et une « entente de principe » avec le gouvernement du Canada. Celle-ci, signée le 27 septembre 1988, confirmait que le gouvernement du Canada souhaitait favoriser le développement industriel de l'île du Cap-Breton et que la société Bear Head Industries était disposé à établir une installation industrielle lourde pour la construction de produits de défense blindés légers, à créer au moins 500 emplois à temps plein, et à s'engager à effectuer un investissement initial de 58 millions de dollars, ainsi qu'à transférer un savoir-faire considérable en fabrication de la société mère Thyssen Industrie Aktiengesellschaft («le projet Bear Head »).
  9. L'entente de principe, dont une copie est annexée aux présentes (pièce 2), a été signée par trois ministres du gouvernement du Canada et par moi, à titre de président de Bear Head Industries, le 27 septembre 1988.
  10. Un an plus tard, j'ai reçu une lettre datée du 18 septembre 1989 de M. Mulroney, qui était alors premier ministre depuis plus de cinq ans, dans laquelle il confirmait non seulement que nous nous étions rencontré auparavant et que nous avions échangé des lettres, mais également qu'il m'avait envoyé un télégramme des années plus tôt, en 1982, quand j'ai reçu ma citoyenneté canadienne - télégramme que j'ai reçu le ou vers le 3 février 1982. Une copie de cette lettre est  annexée aux présentes (pièce 3).
  11. Un jour, M. Mulroney, l'honorable Elmer MacKay (alors ministre des Travaux publics et ministre responsable de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique) et moi-même avons pris part à un petit-déjeuner de travail au 24, promenade Sussex, à Ottawa, en Ontario.
  12. Le 10 avril 1991, à l'occasion d'une réunion organisé par M. Fred Doucet à la demande de M. Mulroney, j'ai eu le plaisir de rencontrer MM. Mulroney, Doucet et Paul Tellier, alors greffier du Conseil privé, qui s'intéressait aussi au projet Bear Head.
  13. Puis, le 13 juin 1991, j’ai rencontré M. Mulroney à Bonn, en Allemagne, à un déjeuner offert par le gouvernement de l'Allemagne en l'honneur du rôle du Canada et en particulier des efforts de M. Mulroney en faveur de la réunification de l'Allemagne le 3 octobre 1990, et de nouveau à une réception donnée le soir du même jour par le gouvernement du Canada.
  14. Prés d'un an plus tard, soit le 22 mai 1992, j'ai de nouveau écrit à M. Mulroney (pièce 4) pour confirmer nos efforts persistants et les rencontres tenues pour assurer le succès du projet Bear Head. À ce moment-là, j'étais toujours convaincu que le gouvernement du Canada était favorable au projet d'établir des installations de production de véhicules blindés légers en Nouvelle-Écosse et, peut-être même en partie au Québec.
  15. Le 23 juin 1993, M. Doucet, à la demande de M. Mulroney, a organisé une rencontre entre ce dernier et moi. Cette rencontre a eu lieu le 23 juin 1993, au lac Mousseau, la résidence d'été officielle du premier ministre (« la réunion du lac Mousseau »). C'est pendant cette rencontre que M. Mulroney et moi avons conclu l'Accord. À cette date, M. Mulroney occupait encore la charge de premier ministre du Canada et résidait par conséquent au 24, promenade Sussex, à Ottawa, en Ontario.
  16. Selon une des dispositions de l'Accord que M. Mulroney et moi avons conclu le 23 juin 1993, M. Mulroney devait exécuter certains services pour mon compte. M. Mulroney s'est engagé à soutenir mes démarches en vue de faire approuver l'établissement d'une installation de production de véhicules blindés légers par Bear Head Industries Limited, et nous avons discuté du fait que si des difficultés survenaient en Nouvelle-Écosse, alors M. Mulroney aiderait à déplacer certaines
    parties du projet dans la province de Québec (« le projet Bear Head au Québec »).
  17. À la réunion du lac Mousseau, M. Mulroney m'a dit qu'à son avis, l'honorable Kim Campbell allait remporter l'élection à venir et former un gouvernement majoritaire, ce qui lui permettrait (à M. Mulroney) d'accomplir beaucoup de choses pour moi.
  18. Pendant notre réunion, M. Mulroney, en gage de reconnaissance pour les liens d'amitié que nous avions tissés au fil des ans, a fièrement promis de m'envoyer une copie de la photo officielle de lui qu'on suspendrait dans la Chambre des communes. Peu après la réunion du lac Mousseau, j’ai reçu la photo promise, dédicacée à la main : « À mon ami Karlheinz, avec ma gratitude et mes meilleurs souvenirs », et signée « Brian Mulroney ». Une copie de cette photo est annexée aux présentes (pièce 5).
  19. J'ai alors commencé à prendre les dispositions nécessaires pour que certaines sommes soient versées en argent comptant à M. Mulroney à titre d'avance pour ses services, comme il en avait été convenu à la réunion du lac Mousseau.
  20. J'ai remis le premier paiement en espèces d'un montant de 100 000 $ à M. Mulroney le ou vers le 27 août 1993; nous nous étions rencontres à l'aéroport de Mirabel, où je m'étais rendu a partir d'Ottawa pour prendre un avion en partance pour l'Allemagne.
  21. Le ou vers le 18 décembre 1993, j'ai remis un deuxième paiement en espèces, également de 100 000 $, à M. Mulroney, venu me rencontrer au Reine Elizabeth à Montréal.
  22. M. Mulroney m'a de nouveau honoré à l'occasion de mon 60e anniversaire de naissance en m'adressant une lettre datée du 25 mars 1994 dans laquelle il m'offrait ses très bons vœux et exprimait ses meilleurs souvenirs. Une copie de cette lettre est annexée aux présentes (pièce 6).
  23. Enfin, environ 18 mois après la réunion du lac Mousseau, j'ai rencontré M. Mulroney le 8 décembre 1994 à New York, a l'hôtel Pierre, où je lui ai remis un troisième paiement en espèces, également de 100 000 $.
  24. J'ai versé ce troisième paiement même s'il était alors clair qu'il serait pratiquement impossible pour M. Mulroney de jouer un rôle dans le projet Bear Head au Québec (après l'annonce du départ à la retraite de M. Mulroney, l'honorable Kim Campbell, alors chef du Parti conservateur, est devenue première ministre du Canada et a déclenché en octobre 1993 une élection qu'elle a perdue; le très honorable Jean Chretien est devenu premier ministre le 25 octobre 1993), parce que M. Mulroney et moi avons convenu que celui-ci resterait disponible pour m'aider dans mes autres entreprises commerciales.
  25. Dans son témoignage devant la Cour de district de Montréal, le 17 avril 1996, M. Mulroney a confirmé non seulement qu'il avait eu de nombreuses rencontres avec moi depuis le début des années 1980, notamment à son bureau à Ottawa, mais aussi que nous avions des relations commerciales suivies. Ci-joint (pièce 7) une copie d'extraits de la transcription du témoignage de M. Mulroney (voir les questions 192, 228, 241, 425 et 432).
  26. Malgré toutes les difficultés que M. Mulroney et moi avons rencontrées en 1995 et 1996, je n'ai pas perdu confiance en lui, et j'ai été soulagé de recevoir une lettre du gouvernement du Canada datée du 9 janvier 1997, signée par l'honorable Allan Rock, alors ministre de la Justice et procureur général du Canada, et par M. Philip Murray, commissaire de la GRC. Cette lettre, dont une copie est annexée aux présentes (pièce 8), contenait des « excuses complètes » et reconnaissait que « certains des termes que renfermait la demande d'entraide indiquaient, à tort, que la GRC avait conclu que vous vous étiez livré à des activités criminelles ».
  27. Par la suite, à sa demande, j'ai accepté de rencontrer M. Mulroney le ou vers le 2 février 1998 à l'hôtel Savoy, à Zurich, en Suisse (« la réunion au Savoy »). Pendant la réunion au Savoy, M. Mulroney et moi avons discuté des préoccupations personnelles de M. Mulroney concernant les preuves de paiements lui ayant été versés. J'ai informé M. Mulroney de déclarations faites par MM. Frank Moores et Gary Ouellet au sujet des affaires commerciales de la société Government Business Consulting Group Incorporated (« CGI ») et de la demande que M. Fred Doucet avait formulée concernant le transfert de fonds de la société CGI à l'avocat de M. Mulroney à Genève en lien avec la transaction Airbus. Le profil de la société enregistré par l'Ontario figure ci-joint (pièce 9).
  28. Pendant la réunion au Savoy, M. Mulroney et moi avons également discuté des moyens de faire avancer diverses activités commerciales, notamment le soutien de sa part en faveur des activités commerciales de Spaghettissimo North America Inc. (« Spaghettissimo ») et la possibilité que la société Archer Daniels Midland Company participe à cette nouvelle entreprise commerciale. Ci-joint le profil de la société Spaghettissimo North America Inc. enregistré par la province d'Ontario (pièce 10).
  29. Plusieurs mois avant la réunion au Savoy, mon avocat, M. Robert Hladun, c.r., autant qu'il s'en souvienne, avait reçu le 17 octobre 1997 un message téléphonique (« le message Tremblay ») l'enjoignant d'appeler M. Gerald Tremblay, avocat représentant M. Mulroney, concernant une lettre que M. Tremblay voulait envoyer à la CBC au sujet de l'affaire Airbus.
  30. Deux ans après le message Tremblay (près de 20 mois après la réunion au Savoy), M. Hladun, autant qu'il s'en souvienne, a reçu le 17 octobre 1999 de M. Mulroney deux appels au cours desquels ce dernier a réitéré une demande qu'il avait déjà formulée un certain nombre de fois auparavant, soit que je fournisse sous serment des assurances comme quoi « jamais Brian Mulroney n'a sollicité ni reçu quelque rémunération que ce soit de Schreiber ».
  31. Le 10 janvier 2000, M. Edward Greenspan, c.r., l'avocat dont j'avais retenu les services pour bloquer mon extradition, a demandé à M. Hladun de confirmer son souvenir des appels susmentionnés relativement à cette demande de M. Mulroney. Une copie de la réponse de M. Hladun à la demande de M. Greenspan, datée du 26 janvier 2000, est annexée aux présentes (pièce 11).
  32. Après une rencontre pendant les fêtes de Noel 1999 avec la famille de M. Doucet oú j'avais dit à ce dernier que je ne me parjurerais pas, j'ai de nouveau rencontré M. Doucet à sa demande au début de 2000, à Ottawa. À cette occasion, M. Doucet m'a présenté l'ébauche d'un document que M. Mulroney voulait que je signe afin de confirmer les modalités de notre accord. Une ébauche de ce document est annexée aux présentes (pièce 12).
  33. Le 23 mai 2000, j'ai rencontré M. Mulroney à un diner de cérémonie organise à l'hôtel Royal York de Toronto (« la rencontre au Royal York ») par le Conseil canadien pour le commerce international. Je lui ai demandé de le rencontrer en privé pour discuter de nos relations d'affaires, et il a accepté l'idée d'une telle rencontre qu'il a promis d'organiser après son retour de la Floride.
  34. Non seulement M. Mulroney et moi nous sommes rencontres à maintes reprises, avons échangé de la correspondance et des appels téléphoniques et avons assisté à des diners bénéfices ensemble depuis 1985 jusqu'à la rencontre au Royal York, mais comme je l'ai déjà mentionné, nous avons également entretenu des relations suivies par intermédiaires, avant et après la rencontre au Royal York.
  35. La société Reto's Restaurant Systems International Inc. (« Reto's ») a été incorporée le 26 juin 2001. Son siège était à Toronto et elle avait également un bureau à Ottawa. Reto's a repris les activités commerciales de Spaghettissimo, et vers la fin de 2002, nous travaillions à l'ouverture de la première franchise de pâtes sous la marque de commerce « Reto and the Machine Bistro Bar » à Toronto. Ci-joint (pièce 13) une copie de ma carte d'affaires de Reto's et le profil de la société enregistré par le gouvernement de l'Ontario.
  36. À cette époque, j'ai sollicité l'aide de M. Mulroney pour obtenir des engagements privés ou gouvernementaux aux fins de l'expansion du processus de fabrication de pâtes de Reto's et des franchises de pâtes Reto (« l'entreprise de pâtes Reto ») en Ontario et dans le reste du Canada.
  37. Dans une lettre datée du 19 juillet 2004 adressée à M. William Kaplan, auteur de deux livres sur M. Mulroney, M. Pat MacAdam confirme qu'après examen de sa correspondance et de ses courriels, il a constaté que j'avais « retenu les services de Mulroney pour vendre des véhicules blindés Bearhead à la Chine […] » et que « Schreiber a également embauché Mulroney pour explorer la vente de machines à pâtes alimentaires […] ». Une copie de cette lettre est annexée aux présentes (pièce 14).
  38. À la demande expresse de M. Mulroney, je lui ai écrit le 20 juillet 2006. Dans cette lettre, j'affirme que le discours public concernant la vente d'avions Airbus par la société Airbus Industries G.I.E. (« l'affaire Airbus ») et le complot dirigé contre ma personne représentaient le plus grand scandale politique dans toute l'histoire du Canada, et que M. Mulroney et moi devons démasquer les gens à l'origine du scandale entourant l'affaire Airbus. Une copie de cette lettre est annexée aux présentes (pièce 15).
  39. J'ai rédigé la lettre du 20 juillet 2006 à la demande de M. Mulroney parce qu'il m'avait dit qu'il allait rencontrer le très honorable Stephen Harper, l'actuel premier ministre du Canada, au lac Mousseau avant la fin de juillet 2006, et qu'il (M. Mulroney) allait faire lire à M. Harper une copie de la pièce 15 pour lui montrer que lui et moi étions en bonne intelligence.
  40. M. Mulroney ne semblait pas avoir donné suite à ma lettre du 20 juillet 2006, de sorte que je lui ai écrit le 29 janvier 2007 pour lui dire que je comptais toujours sur son appui pour convaincre le gouvernement du Canada de tenir une enquête publique sur l'affaire Airbus et la façon dont cette affaire avait donné lieu à la demande d'extradition dont j'étais l'objet. Une copie de cette lettre est annexée aux présentes (pièce 16).
  41. Enfin, le 20 février 2007, ayant realisé que M. Mulroney n'avait plus l'intention de tenir ses engagements aux termes de l'Accord (M. Mulroney avait refusé de rencontrer MM. MacKay et Michael Cochrane pour discuter de l'entreprise de pâtes Reto et plus particulièrement du programme de lutte contre l'obésité chez les enfants, dont une description est donnée dans le document du collège George Brown intitulé Reto Pasta Demonstration Project [projet de demonstration des pâtes Reto] (pièce 17, ci-jointe). J'ai écrit à M. Mulroney le 20 février 2007 pour exiger le remboursement des paiements en espèces de 300 000 $ avec intérêts. Une copie de cette lettre est annexée aux présentes (pièce 18).
  42. N'ayant reçu aucune réponse de M. Mulroney, j'ai donné instruction à mon avocat, M. Richard Anka, c.r., de lui adresser une mise en demeure pour recouvrer les sommes qui m'étaient dues, soit 300 000 $ plus les intérêts. Une copie de la lettre de M. Anka datée du 14 mars 2007 est annexée aux présentes (pièce 19).
  43. La réponse à cette lettre a été écrite le 20 mars 2007 par M. Kenneth Prehogan, du cabinet Weir Foulds LLP. L'auteur confirme qu'il représente M. Mulroney et qu'il a reçu une copie de la lettre de M. Anka. Il indique que M. Mulroney nie me devoir de l'argent et que son cabinet a reçu le mandat d'accepter de M. Anka, au nom de M. Mulroney, la signification de l'acte introductif d'instance. Une copie de cette lettre est annexée aux présentes (pièce 20).
  44. Étant donné que M. Mulroney n'a jamais rendu les services promis ni remboursé les 300 000 $, et que, même si notre accord prévoyait la prestation de certains services liés au projet Bear Head au Québec, nous avons convenu - quand il est devenu clair que ce projet ne pourrait pas réussir - que M. Mulroney exécuterait plutôt d'autres services en Ontario et ailleurs ayant trait dans tous les cas à des entreprises et à des personnes dont les activités commerciales et le lieu de domicile étaient situés en Ontario, j'ai donné instruction à M. Anka d'intenter une poursuite en Ontario.
  45. Non seulement l'Accord a-t-il été conclu entre deux résidents de l'Ontario, mais je crois qu'il a été violé par M. Mulroney en Ontario. De plus, j'ai subi un préjudice en Ontario par suite du non-remboursement des sommes que M. Mulroney me doit.
  46. La déclaration a été délivré le 22 mars 2007, et M. Anka a adressé à M. Prehogan le 22 mars 2007 une lettre à laquelle étaient annexées deux copies de la déclaration délivrée et déposée au tribunal et dans laquelle il demandait à M. Prehogan d'accepter la signification en apposant sa signature sur la dernière page et de retourner l'un des originaux à M. Anka dans les plus brefs délais. Une copie de cette lettre est annexée aux présentes (pièce 21).
  47. Le 26 mars 2007, M. Prehogan a écrit M. Anka pour accuser réception de la déclaration, mais a refusé d'en accepter la signification. Il a plutôt offert d'aider à prendre les dispositions nécessaires pour que la déclaration puisse être signifiée personnellement à M. Mulroney au Québec. Une copie de cette lettre est annexée aux présentes (pièce 22).
  48. Par politesse envers M. Mulroney, je lui ai adressé le 14 avril 2007 une lettre de rappel personnelle, dont une copie est annexée aux présentes (pièce 23).
  49. Néanmoins, non seulement M. Prehogan avait résilié l'engagement qu'il avait pris d'accepter la signification au nom de M. Mulroney, mais encore, une fois que la déclaration modifiée a été signifiée personnellement à ce dernier le 20 avril 2007, M. Prehogan a déposé le 17 juillet 2007 un avis de requête en rejet pour défaut de compétence retournable qu'il n'a jamais inscrit pour audition pour des raisons que je n'ai jamais vraiment comprises. Je crois honnêtement que M. Mulroney et son équipe d'avocats se sont livrés à des manœuvres dilatoires dans cette affaire, dans l'espoir que je serais extradé vers l'Allemagne et moins en mesure de poursuivre ma cause avec célérité ou diligence.
  50. Mon avocat m'informe, et je crois savoir, que le délai de prescription dans la province de Québec est de trois (3) ans. Selon le moment où un tribunal juge que ma cause contre M. Mulroney est survenue, je pourrais être privé de mon recours si je devais être contraint d'intenter cette poursuite dans la province de Québec et non en Ontario.
  51. Je fais cette déclaration sous serment uniquement en réponse à une requête de M. Mulroney demandant le rejet de cette poursuite pour défaut de compétence, et sans aucune intention illégitime.

Atteste sous serment devant moi en la ville de Toronto, dans la Province d'Ontario, en ce 7e jour de novembre 2007

[Original signé par un notaire public]
Notaire public

[Original signé par Karlheinz Schreiber]
Karlheinz Schreiber