Rapport annuel au Parlement 2015-2016 concernant la Loi sur l'accès à l'information

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Table des matières

  1. Aperçu
  2. Introduction
  3. Gouvernance et responsabilisation
  4. Arrêté de délégation du Bureau du Conseil privé
  5. Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
  6. Activités et réalisations
  7. Activités de sensibilisation et de formation
  8. Politiques, lignes directrices et procédures liées à l’information
    1. a) Affichage des demandes d’accès à l’information traitées
    2. b) Publication de documents sur support électronique
  9. Autres activités
    1. a) Salle de lecture
    2. b) Divulgation proactive
  10. Interprétation du Rapport statistique
    1. Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
      1. 1.1) Demandes
      2. 1.2) Provenance des demandes
      3. 1.3) Demandes informelles
      4. 1.4) Types d’information demandés
    2. Partie 2 : Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
      1. 2.1) Décision et délai de traitement
      2. 2.2) Exceptions
      3. 2.3) Exclusions
      4. 2.4) Formats des renseignements communiqués
      5. 2.5) Complexité
        1. 2.5.1) Traitement et communication des pages pertinentes
        2. 2.5.2) Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes
        3. 2.5.3) Autres complexités
      6. 2.6) Présomptions de refus
      7. 2.7) Demandes de traduction
    3. Partie 3 : Prorogations
      1. 3.1) Motifs de prorogation et issue des demandes
      2. 3.2) Durée des prorogations
    4. Partie 4 : Frais
    5. Partie 5 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes
      1. 5.1) Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations du gouvernement
      2. 5.2) Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultations reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
      3. 5.3) Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
    6. Partie 6 : Délai lié aux consultations relatives aux documents confidentiels du Cabinet
      1. 6.1) Demandes auprès des Services juridiques
      2. 6.2) Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
    7. Partie 7 : Plaintes et enquêtes
      1. 7.1) Plaintes
      2. 7.2) Enquêtes
    8. Partie 8 : Mesures judiciaires
    9. Partie 9 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
      1. 9.1) Coûts
      2. 9.2) Ressources humaines
  11. Annexe A : Arrêtés de délégation
  12. Annexe B : Rapport statistique de 2015-2016 sur la Loi sur l’accès à l’information
  13. Annexe C : Exceptions et exclusions

Aperçu

  1. Malgré une augmentation du nombre de pages examinées au cours des trois derniers exercices, le Bureau du Conseil privé (BCP) a maintenu un haut niveau de rendement en matière d’accès à l’information. En 2015-2016, 106 358 pages ont été traitées, ce qui représente une augmentation de 39 % du nombre de pages examinées depuis le dernier exercice, et 80 % de plus à 2013‑2014. Ces pages doivent faire l’objet d’un processus d’examen rigoureux au cours duquel de nombreux secrétariats du BCP et ministères sont consultés. Compte tenu de la complexité et de l’augmentation du nombre de pages, le fait que 98,3 % des demandes ont été terminées en temps voulu représente un bel accomplissement.
  2. Une nouvelle pratique de divulgation des documents a été mise en œuvre vers la fin de 2014‑2015. Les dossiers de réponse sont maintenant fournis de manière routinière sur un CD lorsqu’ils comportent plus de 125 pages, ou lorsque les demandeurs requièrent une version électronique. Les documents PDF sont envoyés dans un format sécurisé. Cette méthode par voie électronique permet d’éliminer les frais de reproduction pour les demandeurs pour les dossiers de plus de 125 pages tout en évitant des frais additionnels pour le BCP. Un dossier de réponse en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) a été fourni en version électronique au cours de l’exercice 2014-2015, mais la politique est devenue entièrement opérationnelle au début de l’exercice 2015-2016. La divulgation de dossiers électroniques a représenté environ le tiers des réponses, ou 135 dossiers pour la période de référence.
  3. En décembre 2015, le BCP, pour des raisons de nature administrative, a décidé de ne plus imposer des frais au-delà des frais de traitement de 5 $ par demande. Ainsi, le total des frais perçus est passé de 6 442 $ en 2014-2015 à 3 755 $ au cours du dernier exercice (ce qui représente une diminution de 40 %). Ce total devrait diminuer de nouveau au cours des prochaines années.

Introduction

Le Bureau du Conseil privé (BCP) relève directement du Premier ministre et est dirigé par le Greffier du conseil privé et Secrétaire du Cabinet. Le BCP est à la fois le secrétariat du Cabinet et l’organe de la fonction publique chargé de faire les recommandations au Premier ministre concernant l’ensemble des questions stratégiques et opérationnelles du gouvernement. En tant qu’organisme central de la fonction publique qui appuie le Premier ministre ainsi que le Cabinet et ses structures décisionnelles de façon impartiale, le BCP voit à ce que le gouvernement et les Canadiens soient servis par une fonction publique visant l’excellence.

Entre le début de l’exercice financier jusqu’à l’assermentation d’un nouveau cabinet le 4 novembre 2015, le BCP a en outre soutenu le ministre des Affaires intergouvernementales, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, le ministre d’État et whip en chef du gouvernement, et le ministre d’État (Réforme démocratique). Un nouveau conseil des ministres a été assermenté le 4 novembre 2015. Ainsi, entre le moment de l’assermentation et la fin du dernier exercice, le BCP a offert son soutien au nouveau Premier ministre (y compris en sa qualité de ministre de la Jeunesse et des Affaires intergouvernementales) ainsi qu’au leader du gouvernement à la Chambre des communes et à la ministre des Institutions démocratiques.

Le Bureau du Conseil privé assume trois grands rôles :

  • Conseiller du Premier ministre – Le BCP offre au Premier ministre, aux ministres de son portefeuille et au Cabinet des avis, des analyses et des renseignements de qualité en matière de politiques, et ce, de façon impartiale. Voici certaines de ses responsabilités à cet égard :
    • Offrir des avis, des analyses et des renseignements impartiaux provenant de l’ensemble de la fonction publique;
    • Consulter des partenaires nationaux et internationaux et collaborer avec eux tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du gouvernement (y compris les provinces et les territoires);
    • Recueillir des renseignements sur les priorités des Canadiens;
    • Fournir des conseils et du soutien concernant l’élaboration et l’exécution des programmes parlementaire et législatif du gouvernement ainsi qu’au sujet du programme de réforme démocratique; et
    • Formuler des avis sur le modèle britannique de conduite des affaires publiques, sur la structure et l’organisation du gouvernement ainsi que sur les nominations par le gouverneur en conseil.
  • Secrétariat du Cabinet – Le BCP facilite le fonctionnement harmonieux, efficace et efficient du Cabinet et du gouvernement du Canada au quotidien. Cela comprend :
    • Gérer le système décisionnel du Cabinet;
    • Coordonner les propositions de politiques et les propositions législatives des ministères au Cabinet, en s’appuyant sur une analyse de leur fondement;
    • Offrir des services de planification et de soutien en ce qui a trait aux réunions du Cabinet et de ses comités;
    • Faire avancer le programme du gouvernement dans l’ensemble des ministères et des organismes fédéraux ainsi qu’auprès des intervenants externes;
    • Offrir des conseils concernant les nominations par le gouverneur en conseil, et notamment diriger et coordonner les processus de sélection et de recrutement pour les postes de dirigeant et les postes à temps plein pourvus par décret dans l’ensemble du secteur public, et soutenir la prise de décisions par le Cabinet en ce qui concerne les nominations par le gouverneur en conseil;
    • Préparer des décrets et divers autres textes de réglementation visant à assurer la mise en application des décisions gouvernementales; et
    • Fournir des services administratifs au Cabinet du Premier ministre, aux ministres du portefeuille et aux commissions d’enquête.
  • Leadership au sein de la fonction publique – Le BCP favorise le développement et le maintien d’une fonction publique de grande qualité qui respecte les plus hautes normes en matière de responsabilisation, de transparence et d’efficience, une fonction publique qui est en mesure de donner les meilleurs conseils au gouvernement ainsi que d’offrir d’excellents services aux Canadiens et Canadiennes. Notamment :
    • Gérer le processus de recrutement et de nomination concernant des postes de la haute direction au sein des ministères et organismes fédéraux;
    • Orienter les politiques portant sur la gestion des ressources humaines et le renouvellement de la fonction publique; et
    • Renforcer la capacité de la fonction publique de relever les nouveaux défis et de s’adapter aux nouvelles responsabilités du gouvernement.

Le présent rapport annuel au Parlement est le 33e présenté par le BCP sur l’application de la LAI, comme le prescrit le paragraphe 72(1) de la LAI. Il porte sur la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.

On peut en obtenir des exemplaires à l’adresse suivante :

  • Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
    Bureau du Conseil privé
    55, rue Metcalfe, bureau 1500
    Ottawa (Ontario) K1A 0A3

Gouvernance et responsabilisation

Le BCP fournit un soutien au Premier ministre et aux ministres de son portefeuille, lequel comprenait, en 2015-2016 : (du 1er avril au 4 novembre 2015) le ministre des Affaires intergouvernementales, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, le ministre d’État et whip en chef du gouvernement, et le ministre d’État (Réforme démocratique); (du 4 novembre 2015 au 31 mars 2016) le leader du gouvernement à la Chambre des communes et la ministre des Institutions démocratiques.

Le Greffier du Conseil privé, qui relève du Premier ministre, joue trois grands rôles : Sous-ministre du Premier ministre, Secrétaire du Cabinet et Chef de la fonction publique fédérale. La Direction des services ministériels du BCP, qui relève directement du Greffier, comprend quatre divisions, dont la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP). La division de l’AIPRP est organisée selon trois catégories de responsabilités : Politique et processus d’AIPRP, Opérations et Services à la clientèle.

Arrêté de délégation du Bureau du Conseil privé

Les ministres dirigeant des institutions gouvernementales sont tenus de mettre en application la LAI au sein de leur institution. Le Premier ministre, à titre de chef du BCP privé, et conformément à l’article 73 de la LAI, est tenu de mettre en application cette loi au BCP. Le Premier ministre a délégué au directeur de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels au BCP les attributions et les tâches administratives se rapportant à la LAI. Les secrétariats du BCP, c’est-à-dire les bureaux de première responsabilité, qui sont les détenteurs de documents désignés dans une demande d’accès à l’information, approuvent la divulgation de l’information aux demandeurs ainsi que l’application d’exceptions et d’exclusions, avec justifications à l’appui. Cette délégation de pouvoirs partagée est exercée avec diligence au sein du BCP et elle est consignée officiellement aux stades appropriés du processus. Les arrêtés de délégation du BCP qui étaient en vigueur en 2015-2016, se trouvent à l’annexe A, y compris l’arrêté renouvelé qui a été signé après l’assermentation du nouveau gouvernement en novembre 2015.

Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La LAIprévoit un droit d’accès à l’information contenue dans les dossiers dont le contrôle appartient à des institutions gouvernementales. Elle ne remplace pas les autres mécanismes d’accès, mais vise à servir de complément aux autres procédures informelles permettant au public de consulter les renseignements que détient le gouvernement. La LAI stipule que le public doit pouvoir obtenir les renseignements du gouvernement, et les exceptions nécessaires à ce droit d’accès doivent être limitées et précises. Qui plus est, les décisions prises par les institutions gouvernementales au sujet de la divulgation des renseignements doivent faire l’objet d’un examen par une entité indépendante du gouvernement.

La Division de l’AIPRP du BCP est le point central d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au BCP. Elle est chargée de gérer les demandes de communication de renseignements ministériels et personnels, d’assurer la compréhension et l’observation de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de l’organisme, et de sensibiliser son personnel aux droits et responsabilités dans ces domaines. Elle agit en outre à titre de principal organe de liaison avec le Commissariat à l’information (CI), le Commissariat à la protection de la vie privée, le Secrétariat du Conseil du Trésor et les ministères partenaires pour les questions d’accès à l’information.

La Division de l’AIPRP du BCP dispose d’un effectif total d’environ 20 équivalents temps plein, qui travaillent dans trois catégories de responsabilités.

  1. Politique et processus d’AIPRP
    • Fournit des conseils d’expert en matière de politique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels;
    • Optimise le rendement des opérations; et
    • Effectue des recherches sur les tendances et les pratiques exemplaires en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.
  2. Opérations
    • Traite les demandes d’accès à l’information et de communication de renseignements personnels;
    • Supervise la collecte et la communication de renseignements personnels et/ou opérationnels; et
    • Entretient un dialogue avec les secrétariats du BCP et avec d’autres institutions fédérales ou provinciales.
  3. Services à la clientèle
    • Crée des produits de formation et des produits promotionnels;
    • Élabore et offre des programmes de formation en matière d’AIPRP;
    • Élabore des messages visant à sensibiliser les employés aux questions d’AIPRP;
    • Coordonne les réponses aux questions et aux pétitions présentées au Parlement au nom du BCP; et
    • Assure l’administration de la base de données.

Conformément aux exigences du paragraphe 12(1) de la LAI, la Division de l’AIPRP offre également une salle de lecture où des membres du public peuvent se rendre pour examiner des publications, des documents et des manuels ministériels demandés qui sont liés à l’accès à l’information. Aucun demandeur ne s’est prévalu de cette option au cours de l’exercice 2015-2016.

Activités et réalisations

Statistiques opérationnelles clés
Demandes d’accès à l’information 2015-2016 2014-2015 2013-2014 2012-2013
Demandes reçues 559 646 907 780
Demandes traitées 620 677 772 725
Demandes traitées à temps (%) 98,3 % 95,3 % 97,8 % 99,7 %
Note attribuée par le Commissariat à l’information A (projeté) A A A
Nombre total de pages examinées 106 358 76 372 58 409 36 443

Depuis l’attribution d’une cote F par le CI pour l’exercice 2006-2007, le BCP a continuellement amélioré son rendement à l’égard du public. Au cours des quatre derniers exercices (2012-2013 à 2015-2016), le pourcentage de demandes traitées à temps par le BCP a été au minimum de 95 %, malgré une augmentation du nombre de pages de 192 % pendant cette période. Pour atteindre cet objectif, le BCP continue de concentrer ses efforts sur la formation, le soutien tout au long de l’exercice et l’utilisation judicieuse des ressources dans un marché restreint.

Activités de sensibilisation et de formation

Le BCP fait connaître les obligations relatives à l’AIPRP à l’occasion de réunions individuelles, d’exposés et d’événements spéciaux, grâce à des produits d’apprentissage et à l’intranet, et dans le cadre de son programme de formation. Il encourage des relations de travail solides avec les clients, et il est régi par une procédure et des délais clairement établis.

En 2015-2016, le BCP a donné des séances de formation ou de sensibilisation sur l’AIPRP à plus de 100 employés, par le truchement de 14 activités de formation. La majorité de ces séances de formation ont permis de donner un aperçu de l’AIPRP aux secrétariats internes ainsi que de fournir des conseils sur le processus et l’application des exclusions.

Pour favoriser la compréhension des responsabilités en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, un résumé des statistiques sur les demandes d’accès à l’information et de communication des renseignements personnels, le rendement et la conformité a été fourni au comité exécutif du BCP. Le directeur de l’AIPRP communiquait régulièrement avec le personnel supérieur de l’AIPRP au sein du Ministère et a rencontré des cadres supérieurs des secrétariats du BCP pour clarifier les rôles et améliorer les relations de travail. Tout au long de 2015-2016, les analystes de l’AIPRP du BCP sont régulièrement entrés en contact avec des clients pour leur expliquer l’échéancier en cinq étapes, les informer des processus liés notamment à la recherche ou à l’examen de documents, et leur expliquer leur rôle.

Le personnel du BCP dispose de plusieurs sources d’information sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (p. ex. feuillet d’instructions sur l’AIPRP, boîte de courrier électronique pour les questions, outils d’apprentissage à emporter, contenu électronique complet et pédagogique sur le site intranet du BCP).

Politiques, lignes directrices et procédures liées à l’information

a) Affichage des demandes d’accès à l’information traitées

Dans le cadre de l’Initiative pour un gouvernement ouvert, le BCP met en ligne un sommaire mensuel des demandes d’accès à l’information traitées. Ces renseignements comprennent le sommaire du texte de la demande, la disposition et le nombre de pages divulguées. Les sommaires sont accessibles à cette adresse de juin 2013 à aujourd’hui et incluent des liens directs pour demander une copie des documents. Le public peut aussi soumettre une demande de renseignements informelle pour des documents traités par courrier ou par le courriel générique du site du BCP. Ce site Web a des listes des sommaires des demandes de décembre 2011 à décembre 2014. Le BCP traite les demandes liées au Secrétariat de la Commission des nominations publiques et figurant sur les listes. Les documents sont fournis dans la forme dans laquelle ils ont été publiés, conformément à la LAI, y compris le support, la langue et toute exception ou exclusion appliquée.

Comme il est précisé dans le Rapport statistique, entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2016, le BCP a divulgué à titre informel 197 documents qui avait déjà été divulgués.

b) Publication de documents sur support électronique

En mars 2015, l’AIPRP a mis en place une nouvelle pratique pour la publication de documents : les paquets de plus de 125 pages sont fournis en format PDF, sur un CD. Les CD sont aussi fournis si le demandeur souhaite une copie électronique des documents. La vérification du format PDF par les agents de l’AIPRP et la direction a lieu à quatre étapes pour s’assurer de l’exactitude des documents. Le format PDF a été jugé inviolable et sécuritaire par les Opérations de sécurité du BCP. Cette initiative a également profité aux demandeurs, qui, avant l’élimination de ces frais, n’avaient plus à payer les coûts de reproduction des trousses de plus de 125 pages. La publication de documents sur support électronique n’entraîne pas de dépenses supplémentaires au BCP. Bien qu’un seul document de l’AIPRP ait été divulgué par voie électronique en 2014-2015, la politique est devenue pleinement opérationnelle au début de l’exercice 2015-2016. Au cours de la période de référence, le format électronique a été utilisé pour environ le tiers des réponses (135 trousses).

Autres activités

a) Salle de lecture

À l’automne 2014, les activités de l’AIPRP ont été déplacées dans un nouveau bureau qui a entraîné le déménagement de la salle de lecture. Cette salle se trouve maintenant au premier étage de l’édifice Hope, au 63, rue Sparks, Ottawa (Ontario). Cet édifice sécuritaire sépare adéquatement les activités de bureau et donne aux demandeurs un environnement convenable pour examiner les documents. Les agents de l’AIPRP peuvent réserver la salle pour s’assurer qu’elle sera mise à la disposition des demandeurs. En 2015-2016, aucun demandeur ne s’est prévalu de ce moyen pour accéder à de l’information.

b) Divulgation proactive

Conformément aux exigences de divulgation proactive imposées aux organismes gouvernementaux, le site Web du Bureau du Conseil privé a continué d’afficher de l’information sur ses frais de voyage et d’accueil, les reclassifications de postes, les contrats de plus de 10 000 $, et l’octroi de subventions et de contributions.

Interprétation du Rapport statistique

Le Rapport statistique 2015-2016 de la LAI est affiché à l’annexe B.

Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1) Demandes

Entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016, le BCP a reçu 559 demandes d’accès à l’information en vertu de la LAI, une diminution de 13,5 % par rapport à 2014-2015. Le nombre des demandes est de plus en plus variable depuis les dix derniers exercices. Depuis le sommet atteint au cours de l’exercice 2013‑2014 (907 demandes), le nombre de demandes reçues a diminué. Lors de deux derniers exercices, le volume de demandes a diminué d’environ 38 %.

Charte 1 - Nombre de demandes par année
Version texte

Au total, 250 demandes actives avaient été reportées à l’exercice 2015-2016, tandis que 189 demandes actives ont été reportées à celui de 2016-2017.

1.2) Provenance des demandes

Les demandes d’accès à l’information provenaient, par ordre décroissant, des médias, du public, d’universités, d’organisations et d’entreprises.

Comme le montre le graphique ci-dessous, la ventilation des demandes reçues en 2015-2016 est la suivante :

  • 330 (59 %) – médias
  • 137 (24 %) – public
  • 46 (8 %) – universités
  • 31 (6 %) – organisations, y compris les demandes du Parlement (députés de la Chambre des communes et membres du Sénat)
  • 15 (3 %) – entreprises (secteur privé)

Avec 330 demandes des médias, on observe une diminution de 28 % de ces demandes par rapport à 2014-2015, mais elles continuent toutefois de former la plus grande partie des demandes, avec 58 %. Les demandes des universités et des organisations ont connu une augmentation considérable au cours de la période de référence. Au nombre de 46, les demandes des universités ont augmenté de 92 % par rapport à l’exercice 2014-2015 (24 demandes), tandis que les demandes des organisations ont augmenté 150% par rapport à l’exercice précédent, passant de 12 à 31. Les autres demandes provenaient des entreprises. Le volume des demandes des entreprises décline depuis les trois derniers exercices. Il a connu une diminution de 61 % par rapport à 2014-2015, avec seulement 15 demandes.

Charte 2 - Demandes selon la source
Version texte

1.3) Demandes informelles

Charte 3 - Temps d'achèvement des demandes informelles
Version texte

En 2015-2016, 197 demandes informelles ont été présentées en comparaison aux 427 présentées en 2014-2015, ce qui représente une diminution de 54 %. Un total de 34 demandes informelles, ou 17 %, ont été achevées en 30 jours ou moins, 104 ou 53 % ont été achevées dans un délai de 31 à 120 jours, 10 ou 5 % ont été achevées dans un délai de 121 à 180 jours, et 41 ou 21 % ont été achevées en 181 jours ou plus.

1.4) Types d’information demandés

Le sujet des demandes présentées était généralement en corrélation avec les événements majeurs à l’échelle nationale et internationale qui ont eu une incidence pour les Canadiens, notamment :

  • Les questions relatives à la sécurité nationale et au renseignement, particulièrement dans la foulée des événements survenus en Syrie et des actes de terrorisme commis par l’État islamique, ainsi que la tuerie devant le Monument commémoratif de guerre du Canada en octobre 2014;
  • À la suite de l’élection générale d’octobre 2015, le matériel d’information à l’intention du Premier ministre et des ministres du BCP au sujet de la transition vers un nouveau gouvernement;
  • La possible réforme des institutions démocratiques, notamment le système électoral;
  • Les questions relatives au lieu de résidence des sénateurs; et
  • La liste des notes d’information au Premier ministre et au Greffier du Conseil privés pour différentes périodes.

Partie 2 : Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1) Décision et délai de traitement

En 2015-2016, le BCP a traité 620 demandes, soit 11 % de plus que le nombre reçu. Comme le montre le graphique ci-dessous, la ventilation des demandes traitées est la suivante :

  • 21 (3 %) – divulgation entière;
  • 403 (65 %) – divulgation partielle;
  • 129 (21 %) – aucun document;
  • 32 (5 %) – demande abandonnée;
  • 18 (3 %) – exception entière; et
  • 17 (3 %) – exclusion totale.

Charte 4 - Traitement des demandes reçues
Version texte

Comme l’indiquent ces chiffres, 424 ou 68 % des documents demandés ont fait l’objet d’une divulgation entière ou partielle. Ce pourcentage est en hausse comparativement à 63 % en 2014-2015. Le nombre total de demandes pour lesquelles aucun document n’a été divulgué (pour cause d’exception ou d’exclusion) est resté à environ 5 %.

En ce qui concerne les délais de traitement, 259 (42 %) demandes envoyées au BCP ont été traitées dans les 30 jours, ce qui représente une augmentation de 3 % par rapport à 2014-2015. Le deuxième plus gros volume de demandes a encore une fois été celui traité en 61 à 120 jours – 172 (28 %). Un total de 9 demandes (1,5 %) ont été traitées en plus de 365 jours, soit une diminution par rapport aux 3 % en 2014‑2015. La nature complexe, sensible et multiservice des dossiers du BCP influe sur le temps requis pour traiter une demande.

2.2) Exceptions

Si la LAI favorise la communication des renseignements, dans certaines circonstances, leur divulgation doit être refusée.

Les 6 exceptions les plus fréquentes ont été, en ordre :

  • Le paragraphe 19(1) dans le cas de 316 demandes – renseignements personnels;
  • L’alinéa 21(1)b)dans le cas de 290 demandesconsultations ou délibérations concernant les activités du gouvernement;
  • Le paragraphe 15(1) dans le cas de 170 demandes – affaires internationales et défense du Canada;
  • L’alinéa 21(1)a) dans le cas de 154 demandes – avis ou recommandations élaborés par ou pour une institution fédérale ou un ministre;
  • L’article 23 dans le cas de 124 demandes – secret professionnel des avocats; et
  • L’article 14dans le cas de 123 demandes – affaires fédérales-provinciales.

Le recours aux exceptions est en phase avec le rôle du BCP et le contenu des documents se trouvant sous sa responsabilité, ce qui va de pair avec la tenue de consultations et de délibérations confidentielles ainsi que la prestation de conseils confidentiels au gouvernement sur des enjeux d’envergure nationale et internationale. Néanmoins, si l’on ne tient pas compte des demandes transférées et abandonnées ni de celles pour lesquelles il n’existait aucun document, 92 % des demandeurs ont reçu des documents du BCP, communiqués en totalité ou en partie, en réponse à leurs demandes.

L’annexe C présente une description de l’ensemble des exceptions invoquées au cours de la période visée (2015-2016), de même que des exceptions non invoquées.

2.3) Exclusions

La LAI ne s’applique pas à certains renseignements mentionnés à l’article 68 (documents publiés) ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine du Canada au titre de l’article 69. Au total, en 2015-2016, l’article 68 a été invoqué à 16 reprises, et l’article 69, à 278 occasions.

Un graphique du recours relatif aux exclusions en 2015-2016 figure ci-dessous. Le recours à l’exclusion au titre de l’alinéa 69(1)e), pour les documents d’information à l’usage des ministres, témoigne du rôle central du BCP dans la prestation de conseils et de renseignements au Premier ministre ainsi qu’au Cabinet et à ses structures de prise de décisions.

Charte 5 - Exclusions cités
Version texte

L’annexe C présente une description de l’ensemble des exclusions citées au cours de la période visée (2015-2016), de même que des exclusions non citées.

2.4) Formats des renseignements communiqués

En mars 2015, le BCP a commencé à diffuser des ensembles sur support électronique pour les demandeurs intéressés ou pour ceux dont les réponses font plus de 125 pages. Des demandes pour lesquelles un dossier existait et a été divulgué en entier ou partiellement, un total de 135 ont reçu une réponse sur support électronique, sur CD, alors que 289 demandes ont reçu une réponse sur support papier. Les demandeurs peuvent choisir de recevoir une réponse par la poste ou d’aller chercher leurs documents sur place. Presque toutes les réponses ont été envoyées par la poste.

2.5) Complexité

2.5.1) Traitement et communication des pages pertinentes

Au total, 106 358 pages ont été traitées par le BCP en 2015-2016, une augmentation de près de 30 000 pages par rapport à l’exercice précédent. Pour les demandes d’accès à l’information où les documents ont été divulgués « en entier » ou « en partie », 97 157 pages ont été traitées et 73 449, divulguées. Soixante-neuf pour cent des pages ont donc été divulguées en entier ou en partie. Les pages traitées pour les demandes où la communication a été refusée ou pour des demandes abandonnées représentent moins de 9 % des pages traitées en 2015-2016, une diminution de 8 % par rapport à l’exercice précédent.

2.5.2) Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes

Lorsque les dossiers ont été divulgués en tout ou en partie, dans 81 % des demandes (343 sur 424) le traitement était inférieur à 100 pages. Au total, 55 demandes ont nécessité un traitement de 101 à 500 pages, et 6 demandes, un traitement de 501 à 1 000 pages. Près de 40 000 pages ont été divulguées en réponse à 18 demandes dont la taille se situait entre 1 001 et 5 000 pages, ce qui nécessite beaucoup de temps et de ressources. À elles seules, ces demandes représentent plus de la moitié du nombre total de pages divulguées au cours de la période de référence. Le nombre de demandes dont la taille se situait dans cet intervalle a plus que doublé par rapport aux 8 demandes en 2014-2015, et le nombre de pages traitées a été plus de 6 fois supérieur à ce qu’il avait été antérieurement. En outre, 2 demandes de plus de 5 000 pages ont été traitées, totalisant près de 12 000 pages divulguées. 

Il est à noter que le nombre de pages traitées n’indique pas avec précision le temps requis pour traiter un dossier. Une demande comptant un bon nombre de pages peut porter sur des documents de base dont l’examen exige relativement peu de temps, tandis qu’une demande comptant peu de pages peut porter sur un amalgame complexe de contenu de haut niveau provenant de plusieurs ministères et exigeant une analyse en profondeur ainsi que des consultations.

2.5.3) Autres complexités

Des consultations ont été organisées pour 160 (26 %) des 620 demandes achevées en 2015-2016. Au total, il a fallu imposer des frais dans le cas de 4 demandes avant qu’il ne soit décidé de ne plus imposer les frais de recherche. Soulignons que, étant donné qu’une même demande peut comporter plus d’une complexité, les totaux à la ligne 6 de la section 2.5.3 du Rapport statistique ne correspondent pas nécessairement aux totaux à la section 2.1.

2.6) Présomptions de refus

En 2015-2016, le traitement de 13 demandes d’accès à l’information a été terminé après l’échéance, ou a donné lieu à des « présomptions de refus ». Comme l’indique la section 2.6.1 du Rapport statistique, 2 demandes ont été repoussées en raison de consultations internes. Sept demandes ont été touchées par la charge de travail, et 2 demandes ont été retardées par des consultations externes. Le nombre de jours de retards dans chaque cas est indiqué à la section 2.6.2 du Rapport statistique.

2.7) Demandes de traduction

Au paragraphe 12(2), la LAI prévoit que « la personne à qui sera donnée communication totale ou partielle d’un document et qui a précisé la langue officielle dans laquelle elle le désirait se verra communiquer le document ou la partie en cause dans la version de son choix », a) si le document existe dans cette langue et b) si le responsable de l’institution fédérale juge dans l’intérêt public de le faire traduire. Il n’y a eu aucune demande de traduction au cours de la période visée par le présent rapport. 

Partie 3 : Prorogations

3.1) Motifs de prorogation et issue des demandes

Le paragraphe 9(1) de la LAI décrit les circonstances dans lesquelles le délai initial de 30 jours pour répondre à une demande peut être prorogé. Les délais peuvent être prorogés pour les raisons suivantes :

  • si l’observation du délai initial entrave de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution en raison soit du grand nombre de documents demandés, soit de l’ampleur des recherches à effectuer pour donner suite à la demande;
  • s’il faut mener des consultations auprès d’autres institutions gouvernementales, d’autres gouvernements ou, informellement, de tiers, et si ces consultations ne peuvent être menées dans les 30 jours; ou
  • si un avis doit être donné à un tiers [en vertu du paragraphe 27(1)] avant la divulgation des renseignements ou des secrets industriels de ce tiers.

En 2015-2016, le BCP a prorogé 256 demandes en vertu de l’alinéa 9(1)a) au motif qu’il y avait entrave du fonctionnement en raison du nombre de documents, tandis qu’il en avait prorogé 307 l’année précédente. Les avis aux tiers ont nécessité 21 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)c), une diminution par rapport aux 31 à l’exercice précédent. 

Les consultations menées expliquent en grande partie la prorogation de demandes. En effet, il y a eu 70 prorogations pour des consultations de documents confidentiels du Conseil privé de la Reine, et 99 prorogations pour d’autres types de consultations (pour un total de 169 prorogations) en vertu de l’alinéa 9(1)b). Les prorogations en raison de consultations ont été moins fréquentes qu’en 2014-2015 (121). 

Les consultations continuent de faire partie intégrante du traitement des documents interministériels souvent complexes qui relèvent du BCP. Quand le BCP envoie une demande de consultations à une autre institution fédérale, il prend d’abord contact avec le ministère pour connaître le délai de réponse prévu. En ce qui concerne les consultations d’institutions ayant une lourde charge de travail, le BCP vérifie si la période de consultation qu’on lui avait mentionnée auparavant vaut encore. Ces efforts donnent aux demandeurs une meilleure idée du moment où ils recevront une réponse. Le Commissariat à l’information du Canada considère comme une pratique exemplaire la communication avec l’institution consultée afin de déterminer le temps que prendront les consultations. 

Prière de noter que les prorogations mentionnées ci-dessus concernent toutes les dispositions et non pas seulement les dispositions totales ou partielles.

3.2) Durée des prorogations

Pendant la période visée de 2015-2016, 23 % (101) des 446 demandes prorogées l’ont été pour 30 jours ou moins, soit une augmentation par rapport à 18 % des prorogations totales en 2014-2015. Sur les 6 périodes de prorogation figurant à la section 3.2 du Rapport statistique, la période de 61 à 120 jours était la plus fréquente en 2014-2015, soit 53 % de toutes les prorogations. Les prorogations de 121 jours et plus ont été un peu moins nombreuses que lors du dernier exercice avec une baisse de moins d’un point de pourcentage avec environ 8 % de toutes les prorogations. Ces statistiques sont représentatives des exigences du BCP en matière de consultation et de la lourde charge de travail du Ministère. Le BCP reste déterminé à recourir de manière responsable aux prorogations en vertu de la LAI, en fonction des besoins opérationnels.

Partie 4 : Frais

Les frais recueillis pendant la période visée par le rapport se sont élevés à 3 755 $, ce qui représente une baisse par rapport aux 6 442 $ recueillis en 2014-2015. Le BCP a perçu 3 025 $ en frais de traitement pour 559 demandes, par rapport aux 3 392 $ recueillis l’année précédente. En 2015-2016, le BCP a renoncé à des frais totalisant 5 659 $ pour 22 demandes, principalement en frais de recherche et de production. En décembre 2015, le BCP, pour des raisons de nature administrative, a décidé de ne plus imposer des frais au-delà des frais de traitement de 5 $ par demande. De ce fait, le total des frais perçus en 2015-2016 a chuté de 40 % et devrait diminuer encore davantage au cours des prochains exercices.

Partie 5 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

5.1) Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations du gouvernement

Le BCP a reçu 438 demandes de consultation de la part d’autres institutions et organisations du gouvernement pendant la période visée par le rapport, une augmentation de 15 % comme le montre le diagramme ci-dessous. 

Charte 6 - Nombre de consultations sur les demandes d'accès à l'information par année
Version texte

Parallèlement à l’augmentation du nombre total de demandes de consultation reçues, le nombre de pages reçues aux fins d’examen a augmenté de 18 %, et représente environ 15 244 pages. Certaines institutions qui ont sollicité l’avis du BCP sont les suivantes : le ministère de la Défense nationale, le ministère des Affaires étrangères (Affaires mondiales Canada), Commerce et Développement Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère des Finances, la Gendarmerie royale du Canada, Ressources naturelles Canada et Sécurité publique Canada.

5.2) Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultations reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Au total, 450 demandes de consultation d’autres institutions gouvernementales ont été achevées par le BCP en 2015-2016.  

Au cours des dix dernières années, le nombre de demandes de consultation présentées au BCP est demeuré élevé. Les consultations comptent maintenant pour une importante portion de la charge de travail et accaparent à la fois les ressources de l’AIPRP du BCP et les responsables des documents du BCP, qui fournissent leurs conseils. Néanmoins, en 2015-2016, l’organisme a donné suite à 72 % (325) des demandes de consultations d’autres institutions gouvernementales en 30 jours ou moins. Trente‑deux pour cent des demandes de consultations (146) ont reçu une réponse en 15 jours ou moins. Le BCP est conscient que le fait de répondre rapidement aux institutions qui le consultent contribue à un service plus rapide au public à l’échelle du gouvernement. La majorité des recommandations formulées par le BCP à la suite de ces consultations visaient la communication des documents, soit en entier totalité, soit en partie. Très peu de consultations ont fait l’objet d’une recommandation visant leur
non-divulgation. 

Le nombre total de dossiers et leur délai de traitement figurent dans le graphique ci-dessous. 

Charte 7 - Délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'institutions fédérales
Version texte

5.3) Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Au total, 7 demandes de consultations d’autres organisations ont été achevées par le BCP durant l’exercice 2015-2016. Trois demandes ont reçu une réponse en 30 jours ou moins; le délai de traitement des autres demandes a été de plus de 181 jours. 

Partie 6 : Délai lié aux consultations relatives aux documents confidentiels du Cabinet

6.1) Demandes auprès des Services juridiques

Il est à noter qu’en ce qui concerne l’AIPRP, le BCP consulte la section des Renseignements confidentiels du Cabinet du BCP. Par conséquent, il n’y a aucune donnée dans le tableau « Délais de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet – Demandes auprès des services juridiques ».

6.2) Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor en vigueur en 2015-2016, la Division de l’AIPRP du BCP a consulté le service Renseignements confidentiels du Cabinet/conseillers juridiques pour l’examen et l’approbation des renseignements confidentiels du Cabinet compris dans les documents du gouvernement. L’AIPRP du BCP a envoyé 94 consultations à ce service au cours de la période visée, soit moins que les 126 renvois en 2014-2015.

Partie 7 : Plaintes et enquêtes

7.1) Plaintes

En 2015-2016, 48 des 559 demandes reçues par le BCP faisaient l’objet de plaintes soumises au CI. Seulement deux fois au cours des sept dernières années le total de plaintes a été inférieur à celui du présent exercice, qui représente une baisse de plus de 70 % par rapport à 2009-2010. De même, les plaintes des médias, traditionnellement le plus important demandeur de documents du BCP, ont diminué de 89 % au cours de la même période de 7 ans, passant de 119 à 13. Cette amélioration a été réalisée en dépit d’une augmentation de 30 % du volume de demandes pendant la même période (429 demandes en 2009-2010 par rapport à 559 demandes en 2015-2016).

Durant la période 2015-2016, les plaintes ont porté sur divers sujets, notamment le recours aux  exclusions et aux exceptions, et les prorogations approuvées pour mener à bien les consultations et respecter les exigences opérationnelles du BCP.

La ventilation des plaintes reçues, par source, en 2015-2016 est la suivante :

  • 13 ou 27 % – médias;
  • 13 ou 27 % – avocats;
  • 11 ou 23 % – public;
  • 9 ou 19% – universités;
  • 1 ou 2 % – Parlement (députés de la Chambre des communes ou sénateurs); et
  • 1 ou 2 % – autres institutions du gouvernement.

Charte 8 - Plainte selon la source
Version texte

La ventilation des plaintes terminées en 2015-2016 est la suivante :

Charte 9 - Plaintes complétées
Version texte

Le BCP a clos 28 plaintes en 2015-2016. Seulement 32 % des plaintes concernant le BCP étaient fondées. Le BCP continue d’optimiser ses processus opérationnels, de renforcer les compétences et de voir à une dotation adéquate. Le BCP a accordé beaucoup de temps à la formation des employés, veillant à ce qu’ils aient les outils nécessaires pour gérer les plaintes et les enquêtes provenant du CI. En outre, le BCP travaille en étroite collaboration avec le CI pour répondre aux attentes et veiller à ce que les analystes de l’AIPRP du BCP et les bureaux de première responsabilité comprennent bien le processus de plainte.

7.2) Enquêtes

Le BCP collabore entièrement aux enquêtes menées à son sujet. Deux enquêtes ont été achevées au début de 2015-2016 et il en a été initialement fait mention dans le rapport annuel de 2014-2015. La Commissaire à l’information a conclu l’une des enquêtes, à savoir celle sur l’ingérence en matière d’accès à l’information, lorsqu’elle a informé le Président du Conseil du Trésor, le 9 avril 2015, que les plaintes contre les 8 institutions qui avaient fait l’objet de l’enquête avaient été abandonnées. L’autre enquête, soit celle relative aux pratiques de gestion de l’information du BCP, a été fermée le 24 avril 2015 puisqu’il a été conclu que la plainte contre le BCP était « non fondée ».

Partie 8 : Mesures judiciaires

En 2015-2016, une procédure judiciaire concernant le BCP a été entreprise par le CI, conformément à l’article 42 de la LAI.

Partie 9 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1) Coûts

Les coûts salariaux totaux associés à l’application de la LAI étaient de 1 119 075 $ en 2015-2016, en diminution comparativement à 1 750 871 $ en 2014-2015. Les coûts d’heures supplémentaires ont totalisé 52 445 $, comparativement à 45 590 $. Ceux des biens et services se sont chiffrés à 351 301 $, en diminution comparativement à  424 707 $ en 2014-2015. La valeur des marchés de services professionnels s’est élevée à 300 318 $ et celle des autres services, à 50 983 $. Les coûts ont totalisé 1 522 821 $, soit une diminution par rapport au montant de 2 221 168 $ en 2014-2015. Ces coûts ne comprennent pas les ressources dépensées par les secteurs des politiques du BCP afin de respecter les exigences de la LAI.

9.2) Ressources humaines

Attirer et conserver le personnel de l’AIPRP est toujours un défi compte tenu de la pénurie d’analystes qualifiés dans tout le gouvernement fédéral. Présentement, le BCP utilise diverses méthodes de dotation pour combler les postes vacants, notamment en travaillant avec d’autres ministères pour doter à partir de bassins de candidats qualifiés, ainsi que doter de nos propres processus de dotation. Afin de retenir le personnel qualifié de l’AIPRP, le BCP offre un environnement de travail très favorable et des opportunités de croissance pour le personnel. La Division de l’AIPRP du BCP comptait 19,96 employés équivalents temps plein (ETP) pendant la période visée de 2015-2016. Comme le montre le graphique ci‑dessous, il s’agit d’une diminution des ressources par rapport aux 22,19 ETP de l’année précédente, ce qui reflète le marché restreint et les possibilités d’emploi offertes aux spécialistes de l’AIPRP à l’échelle du gouvernement.

Charte 10 - Ressources humaines (ETP)
Version texte

Il y a lieu de signaler qu’en 2011-2012, le Rapport statistique concernant la LAI ne permettait pas de consigner en fraction l’utilisation des ressources en années-personnes.

Annexe A : Arrêtés de délégation

Loi sur l'accès à l'information

Le Premier ministre, en sa qualité de responsable du Bureau du Conseil privé et conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’informationa, délègue aux titulaires des postes énumérés en annexe, et à toutes autres personnes agissant dans ces postes de façon intérimaire, ses attributions à titre de responsable d’une institution fédérale aux termes des articles de la Loi et du règlement figurant en regard de chaque poste à l’annexe.

Le présent arrêté de délégation remplace et annule tout arrêté qui le précède.

Premier ministre
Justin Trudeau

23 décembre 2015

a L.R. 1985, ch. A-1

Annexe

Poste Articles de la Loi sur l'accès à l'informationa Articles du Règlement sur l'accès à l'informationb
1. Greffier du Conseil privé et Secrétaire du Cabinet. Délégation entière. Délégation entière.
2. Tout poste de la haute gestion au sein du Bureau du Conseil privé, qui se rapporte directement au poste indiqué au paragraphe 1 ci-dessus. Délégation entière. Délégation entière.
3. Tous les Secrétaires adjoints et les Sous-ministres adjoints au sein du Bureau du Conseil privé. Délégation entière. Délégation entière.
4. Tout poste de gestionnaire qui est responsable pour une unité au sein du Bureau du Conseil privé et qui se rapporte directement à un poste envisagé au paragraphe 2 ci-dessus autre que le Sous-ministre adjoint de la Direction générale des services ministériels. Délégation entière. Délégation entière.
5. Coordonateur/trice de l’accès à l’information au sein du Bureau du Conseil privé. 7; 8(1); 9; 10; 11(2); 11(3); 11(4); 11(5); 11(6); 12(2)b); 12(3)b); 13; 19; 20; 27(1); 27(4); 28(1)b); 28(2); 28(4); 29(1); 33; 37(4); 43(1); 44(2). 6(1);8.

a L.R. 1985, ch. A-1
b DORS/83-508

Loi sur l'accès à l'information

Le Premier ministre, en sa qualité de responsable du Bureau du Conseil privé et conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’informationa, délègue aux titulaires des postes énumérés en annexe, et à toutes autres personnes agissant dans ces postes de façon intérimaire, ses attributions à titre de responsable d’une institution fédérale aux termes des articles de la Loi et du règlement figurant en regard de chaque poste à l’annexe.

Le présent arrêté de délégation remplace et annule tout arrêté qui le précède.

Premier ministre
Stephen Harper

13 juin 2008

a L.R. 1985, ch. A-1

Annexe

Poste Articles de la Loi sur l'accès à l'informationa Articles du Règlement sur l'accès à l'informationb
1. Greffier du Conseil privé et Secrétaire du Cabinet. Délégation entière. Délégation entière.
2. Tout poste de la haute gestion au sein du Bureau du Conseil privé, qui se rapporte directement au poste indiqué au paragraphe 1 ci-dessus. Délégation entière. Délégation entière.
3. Tous les Secrétaires adjoints et les Sous-ministres adjoints au sein du Bureau du Conseil privé. Délégation entière. Délégation entière.
4. Tout poste de gestionnaire qui est responsable pour une unité au sein du Bureau du Conseil privé et qui se rapporte directement à un poste envisagé au paragraphe 2 ci-dessus autre que le Sous-ministre adjoint de la Direction générale des services ministériels. Délégation entière. Délégation entière.
5. Coordonateur/trice de l’accès à l’information au sein du Bureau du Conseil privé. 7; 8(1); 9; 10; 11(2); 11(3); 11(4); 11(5); 11(6); 12(2)b); 12(3)b); 13; 19; 20; 27(1); 27(4); 28(1)b); 28(2); 28(4); 29(1); 33; 37(4); 43(1); 44(2). 6(1);8.

a L.R. 1985, ch. A-1
b DORS/83-508

Annexe B : Rapport statistique de 2015-2016 sur la Loi sur l’accès à l’information

Reporting period : 2015-04-01 au 2016-03-31

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 559
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 250
Total 809
Fermées pendant la période visée par le rapport 620
Reportées à la prochaine période de rapport 189

1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Média 330
Secteur universitaire 46
Secteur commercial (secteur privé) 15
Organisation 31
Public 137
Refus de s'identifier 0
Total 559

1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
10 24 63 41 18 34 7 197

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Décision et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 7 10 1 0 0 0 21
Communication partielle 13 90 89 140 53 10 8 403
Tous exemptés 1 5 1 8 2 1 0 18
Tous exclus 1 4 2 8 2 0 0 17
Aucun document n'existe 14 105 5 4 1 0 0 129
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 9 10 1 8 2 1 1 32
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 38 221 108 172 60 12 9 620

2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
  1. A.I. : Affaires intergouvernementales
  2. Def. : Défense du Canada
  3. A.S. : Activités subversives
13(1) a) 4
13(1) b) 0
13(1) c) 3
13(1) d) 0
13(1) e) 0
14 123
14 a) 3
14 b) 3
15(1) 170
15(1) - A.I.1 0
15(1) - Def.2 0
15(1) - A.S.3 0
16(1) a)i) 0
16(1) a)ii) 0
16(1) a)iii) 0
16(1) b) 1
16(1) c) 10
16(1) d) 0
16(2) 108
16(2) a) 0
16(2) b) 0
16(2) c) 1
16(3) 0
16.1(1) a) 0
16.1(1) b) 1
16.1(1) c) 1
16.1(1) d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1) a) 0
16.4(1) b) 0
16.5 0
17 1
18 a) 1
18 b) 6
18 c) 2
18 d) 8
18.1(1) a) 0
18.1(1) b) 0
18.1(1) c) 0
18.1(1) d) 0
19(1) 316
20(1) a) 1
20(1) b) 20
20(1) b.1) 0
20(1) c) 48
20(1) d) 5
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1) a) 154
21(1) b) 290
21(1) c) 19
21(1) d) 26
22 7
22.1(1) 0
23 124
24(1) 16
26 1

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68 a) 16
68 b) 0
68 c) 0
68.1 0
68.2 a) 0
68.2 b) 0
69(1) 2
69(1) a) 18
69(1) b) 1
69(1) c) 16
69(1) d) 11
69(1) e) 56
69(1) f) 0
69(1) g) re a) 45
69(1) g) re b) 0
69(1) g) re c) 46
69(1) g) re d) 35
69(1) g) re e) 36
69(1) g) re f) 12
69.1(1) 0

2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 13 8 0
Communication partielle 276 127 0
Total 289 135 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 18 982 17 812 21
Communication partielle 78 175 55 637 403
Exception totale 467 0 18
Exclusion totale 924 0 17
Demande abandonnée 7 810 4 386 32
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5 000 traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 14 336 1 167 0 0 5 11 297 1 6 012
Communication partielle 329 6 764 54 10 637 6 4 180 13 28 155 1 5 901
Exception totale 18 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 17 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 26 231 4 1 004 0 0 2 3 151 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 404 7 331 59 11 808 6 4 180 20 42 603 2 11 913

2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridiques Autres Total
Communication totale 5 0 0 0 5
Communication partielle 144 4 0 0 148
Exception totale 5 0 0 0 5
Exclusion totale 1 0 0 0 1
Demande abandonnée 5 0 0 0 5
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 160 4 0 0 164

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
13 7 2 2 2

2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 2 2 4
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 1 0 1
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 2 2
Plus de 365 jours 0 6 6
Total 3 10 13

2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 - Prorogations

3.1 Motifs de prorogation et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1) a)
Entrave au fonctionnement
9(1) b)
Consultation
9(1) c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 11 0 4 0
Communication partielle 215 60 76 21
Exception totale 5 2 5 0
Exclusion totale 5 8 4 0
Aucun document n'existe 9 0 3 0
Demande abandonnée 11 0 7 0
Total 256 70 99 21

3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1) a)
Entrave au fonctionnement
9(1) b)
Consultation
9(1) c)
Avis au tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 91 0 9 1
31 à 60 jours 38 7 22 5
61 à 120 jours 117 55 56 7
121 à 180 jours 5 7 10 6
181 à 365 jours 5 1 1 1
Plus de 365 jours 0 0 1 1
Total 256 70 99 21

Partie 4 - Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 605 3 025 $ 14 70 $
Recherche 12 701 $ 7 5 469 $
Production 1 29 $ 1 120 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $
Total 618 3 755 $ 22 5 659 $

Partie 5 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations du gouvernement
Consultations Autres government institutions Nombre de pages à traiter Autres organizations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 434 15 187 4 57
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport 56 6 351 4 1 250
Total 490 21 538 8 1 307
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 450 17 905 7 1 287
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 40 3 633 1 20

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 63 30 14 2 1 1 0 111
Communiquer en partie 69 140 59 9 5 3 4 289
Exempter en entier 0 3 6 0 0 0 0 9
Exclure en entier 2 2 0 0 0 0 0 4
Consulter une autre institution 7 1 3 3 0 0 0 14
Autre 5 3 3 2 0 2 8 23
Total 146 179 85 16 6 6 12 450

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 1 1 0 0 0 0 0 2
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 2 2 4
Exempter en entier 0 1 0 0 0 0 0 1
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 2 0 0 0 2 2 7

Partie 6 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5 000 traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5 000 traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 39 1 263 17 3 648 2 1 398 4 8 244 0 0
16 à 30 17 826 4 1 095 1 589 1 1 067 0 0
31 à 60 2 42 4 1 256 2 1 111 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 1 586 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 58 2 131 25 5 999 6 3 684 5 9 311 0 0

Partie 7 - Plaintes and enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
48 2 0 50

Partie 8 - Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 1 0 1

Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 1 119 075 $
Heures supplémentaires 52 445 $
Biens et services 351 301 $
• Contrat et services profesionnels 300 318 $  
• Autres 50 983 $  
Total 1 522 821 $

9.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 14,76
Employés à temps partiel et occisionnels 2,33
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 1,53
Étudiants 1,34
Total 19,96

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

Annexe C : Exceptions et exclusions

Exceptions invoquées

Les exceptions suivantes ont été invoquées pendant la période visée de 2015-2016 :

  • l’alinéa 13(1)a) dans le cas de 4 demandes – renseignements obtenus à titre confidentiel des gouvernements des États étrangers ou de leurs organismes;
  • l’alinéa 13(1)c) dans le cas de 3 demandes – renseignements obtenus à titre confidentiel des gouvernements des provinces ou de leurs organismes;
  • l’article 14 dans le cas de 123 demandes – renseignements relatifs aux affaires fédéro-provinciales;
  • l’alinéa 14a) dans le cas de 3 demandes – renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite par le gouvernement du Canada des affaires fédéro-provinciales, notamment des renseignements sur des consultations ou délibérations fédéro-provinciales;
  • l’alinéa 14b) dans le cas de 3 demandes – renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite par le gouvernement du Canada des affaires fédéro-provinciales, notamment des renseignements sur les orientations ou mesures adoptées ou à adopter par le gouvernement du Canada touchant la conduite des affaires fédéro-provinciales;
  • le paragraphe 15(1) dans le cas de 170 demandes – renseignements liés aux affaires internationales;
  • l’alinéa 16(1)b) dans le cas de 1 demande – renseignements relatifs à des techniques d’enquêtes ou à des projets d’enquêtes licites déterminées;
  • l’alinéa 16(1)c) dans le cas de 10 demandes – renseignements liés à l’application de la loi ou à des enquêtes, y compris des enquêtes civiles et administratives;
  • le paragraphe 16(2) dans le cas de 108 demandes – renseignements relatifs aux méthodes de protection;
  • l’alinéa 16(2)c) dans le cas de 10 demandes – renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de faciliter la perpétration d’infractions, notamment des renseignements portant sur la vulnérabilité de certains bâtiments ou ouvrages ou de réseaux ou systèmes divers ou portant sur les méthodes employées pour leur protection;
  • l’alinéa 16.1(1)b) dans le cas de 1 demande – documents se rapportant à des enquêtes faites par le commissaire aux langues officielles du Canada;
  • l’alinéa 16.1(1)c) dans le cas de 1 demande – documents se rapportant à des enquêtes faites par le commissaire à l’information;
  • l’article 17 dans le cas de 1 demande – sécurité des individus, y compris l’identité des informateurs de police et des victimes de violence, de menaces ou d’intimidation;
  • l’alinéa 18a) dans le cas de 1 demande – secrets industriels ou renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques appartenant au gouvernement du Canada;
  • l’alinéa 18b) dans le cas de 6 demandes – renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de nuire à la compétitivité d’une institution fédérale;
  • l’alinéa 18c) dans le cas de 2 demandes – renseignements techniques ou scientifiques obtenus grâce à des recherches par un cadre ou employé d’une institution fédérale;
  • l’alinéa 18d) dans le cas de 8 demandes – renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de porter un préjudice appréciable aux intérêts financiers d’une institution fédérale ou aux intérêts économiques du Canada;
  • le paragraphe 19(1) dans le cas de 316 demandes – renseignements personnels;
  • l’alinéa 20(1)a) dans le cas de 1 demande – secrets industriels de tiers;
  • l’alinéa 20(1)b) dans le cas de 20 demandes – renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis à une institution fédérale par un tiers, qui sont de nature confidentielle;
  • l’alinéa 20(1)c) dans le cas de 48 demandes – renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables à un tiers;
  • l’alinéa 20(1)d) dans le cas de 5 demandes – renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations menées par un tiers
  • l’alinéa 21(1)a) dans le cas de 154 demandes – avis ou recommandations élaborés par ou pour une institution fédérale ou un ministre;
  • l’alinéa 21(1)b) dans le cas de 290 demandes – consultations ou délibérations concernant les activités du gouvernement;
  • l’alinéa 21(1)c) dans le cas de 19 demandes – projets préparés ou renseignements portant sur des positions envisagées dans le cadre de négociations menées ou à mener par le gouvernement du Canada;
  • l’alinéa 21(1)d) dans le cas de 26 demandes – projets relatifs à l’administration d’une institution fédérale et qui n’ont pas encore été mis en œuvre;
  • l’article 22 dans le cas de 7 demandes – renseignements relatifs à certaines opérations – essais, épreuves, examens, vérifications;
  • l’article 23 dans le cas de 124 demandes – secret professionnel des avocats
  • le paragraphe 24(1) dans le cas de 16 demandes – renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition figurant à l’annexe II de la Loi;
  • l’article 26 dans le cas de 1 demande – documents qui seront publiés par une institution fédérale dans les 90 jours suivant la demande.

Exceptions non invoquées

Pendant la période visée de 2015-2016, le BCP n’a pas invoqué les exceptions suivantes :

  • l’alinéa 13(1)b) – renseignements obtenus à titre confidentiel des organisations internationales d’État ou de leurs organismes;
  • l’alinéa 13(1)d) – renseignements obtenus à titre confidentiel d’une administration municipale ou régionale;
  • l’alinéa 13(1)e) – renseignements obtenus à titre confidentiel d’un gouvernement autochtone;
  • le paragraphe 15(1) Def. – information relative à la défense du Canada;
  • le paragraphe 15(1) S.A. – renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la prévention d’activités subversives;
  • le sous-alinéa 16(1)a)i) – documents du gouvernement ayant trait à la détection, la prévention et la répression du crime;
  • le sous-alinéa 16(1)a)(ii) – documents du gouvernement ayant trait aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou provinciales;
  • le sous-alinéa 16(1)a)(iii) – documents gouvernementaux liés aux activités soupçonnées de constituer des menaces envers la sécurité du Canada;
  • l’alinéa 16(1)d) – renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des établissements pénitentiaires;
  • l’alinéa 16(2)a) – renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de faciliter la perpétration d’infractions comme des méthodes ou des techniques criminelles
  • l’alinéa 16(2)b) – renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de faciliter la perpétration d’infractions, notamment des renseignements techniques concernant des armes actuelles ou futures;
  • le paragraphe 16(3) – renseignements obtenus ou préparés par la Gendarmerie royale du Canada, dans l’exercice de fonctions de police provinciale ou municipale;
  • l’alinéa 16.1(1)a) – documents se rapportant à des enquêtes faites par le vérificateur général du Canada;
  • l’alinéa 16.1(1)d) – documents se rapportant à des enquêtes faites par le commissaire à la vie privée;
  • le paragraphe 16.2(1) – documents se rapportant à des enquêtes faites par le commissaire au lobbying
  • l’article 16.3 – documents se rapportant à des enquêtes faites sous le régime de la Loi électorale du Canada;
  • l’alinéa 16.4(1)a) – documents se rapportant à des enquêtes faites au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles par le commissaire à l’intégrité du secteur public;
  • l’alinéa 16.4(1)b) – documents recueillis par un conciliateur en vue d’en arriver à un règlement d’une plainte déposée au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles par le commissaire à l’intégrité du secteur public;
  • l’article 16.5 – documents se rapportant à une divulgation au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles;
  • l’alinéa 18.1(1)a) – documents se rapportant aux intérêts économiques de la Société canadienne des postes;
  • l’alinéa 18.1(1)b) – documents se rapportant aux intérêts économiques d’Exportation et développement Canada;
  • l’alinéa 18.1(1)c) – documents se rapportant aux intérêts économiques de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public;
  • l’alinéa 18.1(1)d) – documents se rapportant aux intérêts économiques de VIA Rail Canada Inc.;
  • l’alinéa 20(1)b.1) – renseignements d’un tiers se rapportant à des plans de gestion des urgences;
  • l’article 20.1 – renseignements d’un tiers en matière d’investissement obtenus par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
  • l’article 20.2 – renseignements d’un tiers en matière d’investissement obtenus par l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada;
  • l’article 20.4 – contrats de services conclus par la Corporation du Centre national des Arts;
  • le paragraphe 22.1(1) – rapport préliminaire d’une vérification interne qui a moins de 15 ans.

Exclusions citées

Voici toutes les exclusions citées pendant la période 2015-2016 :

  • l’alinéa 68a) dans le cas de 16 demandes – documents publiés; 
  • le paragraphe 69(1) dans le cas de 2 demandes – documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada;
  • l’alinéa 69(1)a) dans le cas de 18 demandes – mémoires au Cabinet;
  • l’alinéa 69(1)b) dans le cas de 1 demande – documents de travail;
  • l’alinéa 69(1)c) dans le cas de 16 demandes – ordre du jour et procès verbaux des délibérations du Cabinet;       
  • l’alinéa 69(1)d) dans le cas de 11 demandes – documents faisant état de communications entre ministres;          
  • l’alinéa 69(1)e) dans le cas de 56 demandes – documents d’information à l’usage des ministres;
  • l’alinéa 69(1)g) relatif à a) dans le cas de 45 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)a);
  • l’alinéa 69(1)g) relatif à c) dans le cas de 46 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)c);
  • l’alinéa 69(1)g) relatif à d) dans le cas de 35 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)d);
  • l’alinéa 69(1)g) relatif à e) dans le cas de 36 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)e);
  • l’alinéa 69(1)g) relatif f) dans le cas de 12 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)f).

Exclusions non citées

Les exclusions suivantes n’ont pas été invoquées par le BCP pendant la période visée par le rapport, soit 2015-2016 :

  • l’alinéa 68b) – documents de bibliothèque ou de musée;
  • l’alinéa 68c) – documents déposés dans les archives ou les musées canadiens;
  • l’article 68.1 – renseignements qui relèvent de la Société Radio-Canada et qui se rapportent à ses activités de journalisme, de création ou de programmation;
  • l’alinéa 68.2a) – renseignements relevant d’Énergie atomique du Canada limitée et se rapportant à son administration;
  • l’alinéa 68.2b) – renseignements relevant d’Énergie atomique du Canada limitée et se rapportant à son exploitation;
  • l’alinéa 69(1)f) – Avant-projets de loi ou projets de règlement;
  • l’alinéa 69(1)g) relatif à b) – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)b);
  • le paragraphe 69.1(1) – divulgation interdite par un certificat délivré au titre de la Loi sur la preuve du Canada.