Rapport annuel au Parlement 2015-2016 concernant la Loi sur l'accès à l'information

Charte 7 - Délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'institutions fédérales

1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours plus de 365 jours
146 179 85 16 6 6 12