Lois et règlements : l'essentiel

Préface

Au début de 1998, le gouvernement fédéral s'est livré à un examen rigoureux du processus d'élaboration des textes législatifs et des façons d'améliorer leur qualité. Il a alors constaté que les participants à ce processus ne disposent pas toujours de renseignements suffisants sur celui-ci ni sur le rôle qu'ils doivent y jouer. Il existe en fait une mine de renseignements sur le processus d'élaboration des textes législatifs, mais elle est généralement méconnue. La directive intitulée La filière législative, approuvée par le Cabinet en 1981, et le guide publié par le ministère de la Justice en 1995 sous le titre Lois et règlements : l'essentiel en sont de bons exemples.

Le 23 mars 1999, le Cabinet prenait une mesure importante en approuvant une mise à jour de la directive traitant des processus législatif et réglementaire. Cette directive expose les attentes des ministres au sujet du processus d'élaboration des lois et règlements fédéraux et oriente de façon générale les activités des fonctionnaires à cet égard. Elle prévoit également l'établissement de documents complémentaires devant encadrer l'activité législative, de sorte qu'il soit satisfait aux objectifs et aux attentes du Cabinet.

Je publie cette deuxième édition de Lois et règlements : l'essentiel pour mieux faire connaître cette directive et pour fournir l'encadrement qu'elle prévoit. Nous avons l'intention de continuer d'améliorer et de mettre à jour ce guide, et vous invitons à nous faire part de vos commentaires. La version actuelle du présent document peut être consultée au site Web du Bureau du Conseil privé.

Le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet,

Signature d'Alex Himelfarb

Alexander Himelfarb


Introduction

Objet

Lois et règlements : l'essentiel explique les étapes à franchir pour transformer les orientations et les objectifs du gouvernement en lois et en règlements, lesquels constituent les deux formes que prend le droit écrit et qui sont visées par le terme « textes législatifs ». Il définit le rôle des divers intervenants dans ce processus. Moyennant une planification judicieuse, les textes législatifs qui en résultent devraient permettre la réalisation des objectifs du gouvernement tout en respectant rigoureusement les principes qui sous-tendent le système juridique canadien.

L'essentiel se veut un document de référence pour les lecteurs qui connaissent déjà le domaine de la législation et un outil de formation pour les novices.

Destinataires

L'essentiel s'adresse avant tout aux fonctionnaires du gouvernement fédéral qui prennent part au processus d'élaboration des lois et des règlements et qui se voient confier l'une ou plusieurs des tâches suivantes :

  • élaborer des orientations qui seront mises en œuvre par voie législative;
  • aider leur ministre à obtenir du Cabinet l'autorisation de rédiger un projet de loi;
  • participer à la rédaction d'un texte législatif;
  • gérer un projet législatif.

Organisation de la matière

L'essentiel couvre un vaste éventail d'activités, de l'élaboration des orientations et des objectifs au processus réglementaire. Il se compose d'abord de la Directive du Cabinet sur l'activité législative, qui expose le cadre de l'activité législative du gouvernement et les principes qui la régissent. La directive est la pierre angulaire de L'essentiel et autorise la publication de celui-ci par le greffier du Conseil privé.

Le reste de L'essentiel est organisé en trois parties.

La partie 1 expose le cadre général dans lequel intervient l'action législative. Le chapitre 1.1 a trait au choix des outils d'intervention gouvernementale les mieux adaptés aux circonstances. Il fournit une liste de questions qui visent à déterminer dans quelle mesure le recours à un texte législatif est souhaitable et quelles sont les solutions de rechange. Tenant pour acquis que l'action législative est opportune, le chapitre 1.2 décrit le contexte juridique dans lequel s'inscrira la nouvelle mesure législative, y compris la Constitution et les autres lois fondamentales dont on doit tenir compte dans l'élaboration d'un projet de loi.

La partie 2 expose en détail l'élaboration des lois, de la planification et de la gestion du projet jusqu'à l'examen rétrospectif par l'équipe qui en est chargée. Elle se compose d'une série de titres destinés à aider le lecteur à franchir chaque étape du processus. Elle comporte des listes de contrôle, des modèles et des renseignements détaillés au sujet des divers éléments de chaque étape.

La partie 3 expose sommairement le processus d'élaboration des règlements. Ce processus est actuellement en cours de révision. Le lecteur désireux d'en savoir davantage pourra consulter :

  • La Politique de réglementation et les Guides sur la politique et le processus du Secrétariat de la réglementation et des décrets du Conseil du Bureau du Conseil privé;
  • Le Manuel de la réglementation fédérale, publié par la Section de la réglementation du ministère de la Justice.

Enfin, cet ouvrage comporte une annexe contenant une liste d'ouvrages de référence utiles à quiconque prend part à l'activité législative.

Notes complémentaires

Le capitaine d'un navire sait que, pour réussir à se rendre du point A au point B, il faut un plan, une carte, un équipage, un délai, des points de repère en cours de route, de bons mécanismes de communication et un peu de chance. Le capitaine ne peut travailler seul. Le travail d'élaboration des textes législatifs est comparable. Il est le plus fructueux lorsque :

  • sa coordination est assurée par une seule personne;
  • les résultats escomptés sont clairement définis;
  • on a établi un échéancier qu'on révise au besoin;
  • des mécanismes de communication de l'information et de contrôle des progrès sont en place et effectivement utilisés;
  • les rôles et responsabilités de tous les intervenants sont bien définis.

Quel que soit son rôle – spécialiste d'une question, agent d'élaboration des orientations, conseiller juridique, spécialiste de la rédaction législative ou gestionnaire –, si importante que soit son expérience du processus législatif et quelle que soit la taille du ministère en cause, nul ne peut accomplir ce travail seul.

La réalisation d'une mesure législative nécessite les efforts conjugués de douzaines, voire de centaines de personnes. L'élaboration des textes législatifs est un processus complexe. C'est aussi une activité fondamentale pour une démocratie. C'est un travail d'équipe qui exige de la planification et une bonne gestion.