Partie 2 - Élaboration des lois

Chapitre 2.5 - Entrée en vigueur

  • Aperçu : Ce chapitre complète la section 6 de la Directive du Cabinet sur l'activité législative. Il décrit comment et quand une loi entre en vigueur.
  • Sommaire
    • Comment les lois entrent en vigueur
    • Activités et résultats liés à la mise en vigueur d'une loi
  • Destinataires : Les fonctionnaires chargés de l'application générale de la loi ou de la rédaction des décrets nécessaires à sa mise en vigueur ou de ses règlements d'application.
  • Messages clés : L'entrée en vigueur d'une loi constitue une étape charnière de sa mise en œuvre et exige planification et minutie.

Comment les lois entrent en vigueur

Une loi entre en vigueur dès qu'elle reçoit la sanction royale, sauf disposition contraire. Très souvent, la loi prévoit qu'elle entre en vigueur, en tout ou en partie, à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil. Ce décret est rédigé par les fonctionnaires du ministère chargé de l'application de la loi et soumis au Comité spécial du Conseil par le ministre responsable. En cas d'approbation, il est envoyé au gouverneur général pour signature et publié dans la Gazette du Canada. Le projet de décret doit être soumis pour approbation bien avant la ou les dates prévues pour l'entrée en vigueur.

Activités et résultats liés à la mise en vigueur d'une loi

Ce tableau expose les formalités à remplir pour la mise à effet d'une loi.

Étape Activités et résultats

Déterminer quand la loi entre en vigueur

Sauf disposition contraire, la loi entre en vigueur dès qu'elle reçoit la sanction royale. Si elle déclare entrer en vigueur à une date à fixer par le gouverneur en conseil, il faut veiller à déterminer cette date. Celle-ci dépend souvent des règlements et des mesures administratives nécessaires à la mise en œuvre de la loi. La date d'entrée en vigueur ne peut être arrêtée tant que ces questions ne sont pas réglées.

Rédiger le projet de décret de mise en vigueur

Si la date d'entrée en vigueur est à fixer par décret du gouverneur en conseil, une ébauche du décret doit être rédigée avec l'aide des conseillers juridiques ministériels.

Soumettre le projet de décret à la recommandation du ministre

Le décret doit recevoir la recommandation du ministre avant de pouvoir être examiné par le Cabinet.

Envoyer le projet de décret au BCP

Envoyer le projet de décret, revêtu de la recommandation du ministre, au greffier adjoint du Conseil privé (décrets du Conseil).

Exigences légales concernant le dépôt

On doit aviser le service des relations parlementaires de toute exigence légale concernant le dépôt de rapports ou d'autres documents devant les chambres du Parlement une fois la loi en vigueur. Veiller à ce que le service des relations parlementaires assure le suivi à cet égard.

Règlements et autres textes législatifs subordonnés ou directives

Il arrive que certaines composantes essentielles de la loi se retrouvent dans ses règlements ou autres textes d'application. Il importe, dans ce cas, de veiller à ce que ces textes soient pris en temps opportun afin de ne pas faire échec à la mesure législative.

Mise en œuvre

Les activités de mise en œuvre sont propres à chaque ministère et à chaque mesure législative.