Partie 2 - Élaboration des lois

Chapitre 2.4 - Processus parlementaire

  • Aperçu : Ce chapitre complète la section 5 de la Directive du Cabinet sur l'activité législative. Il décrit le cheminement d'un projet de loi, à compter de son dépôt au Parlement jusqu'à la sanction royale, ainsi que les documents dont chaque étape exige l'élaboration.

    Pour en savoir plus long sur les différentes étapes du processus parlementaire, on peut consulter les documents suivants :
  • Sommaire
    • Sommaire du processus parlementaire
    • Attestation de conformité des projets de loi
    • Activités et résultats liés au processus parlementaire
  • Destinataires
    • Les fonctionnaires chargés de veiller au cheminement du projet de loi à la Chambre des communes et au Sénat;
    • Quiconque est appelé à rédiger des documents d'information pour le Parlement, ou à participer à des séances d'information.
  • Messages clés
    • Une fois qu'un projet de loi a été imprimé et déposé au Parlement, les fonctionnaires du ministère ont encore beaucoup de travail à faire : rédaction des documents d'information, notes d'allocution, communiqués de presse, avis sur les amendements proposés, etc.
    • Certains de ces documents d'information peuvent avoir été préparés pendant la rédaction du projet de loi.
    • Il faut tenir compte du temps nécessaire à l'exécution de ces tâches au moment d'établir l'échéancier du projet.

Sommaire du processus parlementaire

Un projet de loi doit franchir une série d'étapes au Parlement avant de devenir loi. La première de ces étapes est son dépôt au Sénat ou à la Chambre des communes, où il est étudié, débattu, puis adopté. Il est ensuite déposé devant l'autre chambre, qui l'étudie, en débat et l'adopte à son tour. La dernière étape est la sanction royale.

La Chambre des communes et le Sénat siègent pendant environ vingt-six semaines, ou cent trente jours, au cours d'une année civile. Certains de ces jours sont toutefois réservés à l'étude du budget des dépenses, à l'adresse en réponse au discours du Trône et aux débats relatifs à l'exposé budgétaire, ce qui laisse environ cent jours pour l'étude des projets de loi du gouvernement.

L'échelonnement des différentes étapes est déterminé par le leader du gouvernement à la Chambre des communes, de concert avec le ministre parrain. Les principales étapes par lesquelles doit passer un projet de loi dans chaque chambre sont les suivantes :

  • dépôt et première lecture;
  • deuxième lecture;
  • étude en comité;
  • étape du rapport;
  • troisième lecture.

Étude par la Chambre des communes

La plupart des projets de loi du gouvernement sont déposés d'abord à la Chambre des communes. Il est toutefois possible de déposer un projet de loi au Sénat en premier, à condition que la mesure n'ait aucune incidence fiscale et ne comporte aucune affectation de crédits.

Dépôt

Pour présenter un projet de loi d'intérêt public à la Chambre des communes, le ministre doit donner un avis écrit de quarante-huit heures. Le Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire/Conseiller du Bureau du Conseil privé (SL&PP/C), de concert avec le cabinet du leader du gouvernement, fait le nécessaire pour que l'avis soit publié au Feuilleton des avis. Le dépôt se fait alors automatiquement et sans débat. Le ministre qui présente un projet de loi n'est pas tenu de prendre la parole à ce stade.

Recommandation royale

Les projets de loi qui portent affectation de crédits doivent prendre naissance à la Chambre des communes et être revêtus de la « recommandation royale » avant d'être déposés. Celle-ci émane du gouverneur général ou de son suppléant (un juge de la Cour suprême du Canada), à la demande du personnel du SL&PP/C.

Dans les cas où la recommandation royale est nécessaire, elle est communiquée à la Chambre des communes avant le dépôt du projet de loi et publiée dans le Feuilleton des avis. Après la première lecture, elle est publiée dans les Procès-verbaux et reproduite à la page 1a de l'imprimé correspondant. En voici le texte :

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de fonds publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « [titre intégral du projet de loi] ».
Séances d'information

Les projets de loi du gouvernement ne sont pas rendus publics avant leur dépôt. Les séances d'information à l'intention des parlementaires et des médias sont donc tenues après cette étape.

Toutefois, des séances d'information préalables peuvent être appropriées dans des circonstances exceptionnelles, comme dans le cas de projets de loi particulièrement importants ou complexes.

Si une telle séance d'information est offerte aux médias, elle doit aussi être offerte aux parlementaires et des mesures efficaces (telles l'embargo ou le huis-clos) doivent être prises pour assurer la protection des renseignements jusqu'au dépôt.

Les séances d'information à l'intention des parlementaires peuvent être tenues avant ou au même moment que celles tenues à l'intention des médias, jamais après. Elles doivent par ailleurs être offertes tant aux députés de l'opposition qu'à ceux du parti au pouvoir.

Immédiatement après le dépôt, un nombre suffisant d'exemplaires du projet de loi doivent être mis à la disposition des parlementaires et des médias.

Ces principes s'appliquent également au dépôt d'un projet de loi du gouvernement devant le Sénat.

Motion de voies et moyens

La Chambre des communes doit adopter une motion de voies et moyens avant que ne soit déposé un projet de loi établissant ou augmentant un impôt ou une taxe. Comme pour les projets de loi portant affectation de crédits, ces projets de loi doivent prendre naissance à la Chambre des communes.

Première lecture

L'étape de la première lecture suit immédiatement le dépôt, et ne donne lieu à aucun débat. Le président demande ensuite : « Quand le projet de loi sera-t-il lu une deuxième fois? », ce à quoi l'on répond généralement : « À la prochaine séance de la chambre ». Cette formalité permet d'inscrire le projet de loi au feuilleton pour la deuxième lecture.

Deuxième lecture

La deuxième lecture constitue la première étape significative du processus d'adoption d'un projet de loi. C'est alors que le principe et l'objet du projet de loi sont discutés et adoptés ou rejetés. Ses dispositions ne sont pas discutées dans le détail à cette étape.

On peut présenter trois types d'amendements à la motion portant deuxième lecture.

  • Le premier est le report de six mois : « Que le projet de loi (numéro et titre) ne soit pas lu une deuxième fois maintenant, mais plutôt dans six mois à compter de ce jour. »
  • Le deuxième est l'amendement motivé, qui exprime les raisons particulières pour lesquelles on s'oppose à la deuxième lecture.
  • On peut enfin présenter une motion pour renvoyer l'objet du projet de loi à un comité avant que son principe ne soit approuvé.
Étude en comité

Le Règlement de la Chambre des communes prévoit que tout projet de loi doit être lu deux fois, puis renvoyé à un comité. Les projets de loi issus de motions de crédits sont renvoyés au Comité plénier; les autres sont renvoyés à un comité permanent, à un comité législatif ou à un comité spécial, désigné dans la motion portant deuxième lecture. Le comité saisi étudie le projet de loi article par article. C'est à cette étape que l'on étudie les amendements proposés au texte du projet de loi.

Avant de procéder à l'étude détaillée du projet de loi, le comité invite habituellement le ministre qui le parraine à comparaître devant lui; il peut aussi entendre les dépositions de témoins de l'extérieur et de fonctionnaires du ministère sur des questions substantielles. Les amendements apportés à l'étape de l'étude en comité doivent être conformes au principe du projet de loi adopté lors de la deuxième lecture à la Chambre. En règle générale, le comité peut modifier n'importe quelle partie du projet de loi (par exemple, le titre, le préambule, les dispositions ou les annexes). Il peut aussi supprimer certaines dispositions ou annexes et en ajouter de nouvelles. Les amendements qui nécessitent la recommandation royale ne peuvent être présentés qu'à l'étape du rapport. Une fois l'étude achevée, le comité ordonne qu'il en soit rendu compte à la Chambre.

Étape du rapport

Suivant le règlement, tout projet de loi qui a été examiné par un comité doit être étudié par la Chambre à l'étape du rapport. De plus, à l'exception des projets de loi renvoyés au Comité plénier, l'étude à l'étape du rapport ne peut commencer avant le deuxième jour de séance suivant la présentation du rapport, à moins que la Chambre n'en décide autrement. Toute motion d'amendement à cette étape doit être déposée au plus tard le jour de séance précédant le début de l'étude et être inscrite au Feuilleton des avis. Lorsque la motion a des incidences financières, la recommandation royale qu'elle exige est soumise à la même règle. Un ministre peut proposer un amendement sans préavis seulement si celui-ci ne touche que la forme d'un projet de loi du gouvernement. Aucune motion d'amendement ne peut être déposée après le début de l'étape du rapport.

Le président peut sélectionner et grouper les amendements proposés en vue du débat; il peut en outre décider si l'on votera sur chacune des motions séparément ou si on les regroupera. Il prend cette décision au début de l'étape du rapport; il peut par la même occasion signaler les amendements qu'il juge douteux au regard du règlement. Normalement, il s'abstiendra de soumettre au débat une motion d'amendement qui aurait été présentée sous une forme similaire et rejetée par le comité.

Il faut prendre en note qu'en 2001 la Chambre des communes et le président ont fixé de nouvelles limites à la recevabilité des amendements à l'étape du rapport. Par ailleurs, comme suite à des modifications apportées à la procédure, il est désormais peu probable que le président retienne quelque amendement, même d'origine gouvernementale, qui aurait pu être proposé lors de l'étude en comité.

Au terme des délibérations à l'étape du rapport, une motion d'adoption du projet de loi (y compris tout amendement éventuel) est mise aux voix immédiatement, sans possibilité d'amendement ou de débat. Si aucun amendement n'a été présenté à l'étape du rapport, celle-ci devient plutôt une formalité, la troisième lecture pouvant alors avoir lieu sans délai.

Processus de rechange : Étude en comité avant la deuxième lecture

Selon le processus traditionnel, l'adoption de la motion portant deuxième lecture d'un projet de loi a pour effet d'en définir le principe et, partant, de limiter la portée des amendements qui pourront y être apportés lors de l'étude en comité et à l'étape du rapport. En le renvoyant à un comité avant d'en avoir adopté le principe, la Chambre peut se réserver plus de latitude pour le réexaminer et l'améliorer. C'est pourquoi, lorsqu'elle a modifié son règlement en février 1994, elle a institué un nouveau processus lui permettant de soumettre un projet de loi à l'examen détaillé en comité avant la deuxième lecture.

Lorsqu'un ministre souhaite recourir à cette façon de procéder, immédiatement après la lecture de l'ordre du jour prévoyant la deuxième lecture du projet de loi et après avoir avisé de son intention les représentants des partis de l'opposition, il présente une motion portant renvoi de la mesure à un comité. Aux termes du règlement, le débat sur la motion peut durer jusqu'à trois heures, la motion n'est pas amendable et les députés des différents partis interviennent dans un ordre bien précis. À la clôture du débat, ou lorsque tous les députés qui souhaitaient prendre la parole l'ont fait, le président met la motion aux voix. Si elle est adoptée, le projet de loi est renvoyé à un comité pour étude.

En général, l'examen article par article du projet de loi par le comité est assujetti aux mêmes règles que lorsqu'il a lieu après la deuxième lecture, à cette différence près que la portée des amendements qui peuvent y être apportés est beaucoup plus large. Au terme de son étude, le comité présente son rapport à la Chambre, avec ou sans amendement. Celle-ci ne peut alors procéder à l'étape du rapport que trois jours de séance plus tard.

L'étape qui suit est essentiellement une combinaison des étapes du rapport et de la deuxième lecture. L'étude des amendements obéit à la même procédure que lorsque l'étape du rapport suit la deuxième lecture, mais le député qui souhaite proposer des amendements doit en donner avis par écrit deux jours de séance avant le début de l'étape du rapport. Une fois le projet de loi adopté et lu pour la deuxième fois, sa troisième lecture et son adoption finale sont fixées à la séance suivante de la Chambre.

Troisième lecture

La troisième lecture est celle qui détermine l'adoption du projet de loi par la Chambre des communes.

Les amendements recevables à la deuxième lecture, soit le report de six mois et l'amendement motivé, le sont aussi à la troisième.

On peut en outre, à cette étape, proposer que le projet de loi soit de nouveau renvoyé au comité pour qu'il le modifie encore sous un aspect donné ou pour qu'il en révise un ou plusieurs articles déterminés.

Étude par le Sénat

Une fois le projet de loi adopté par la Chambre des communes, un message est envoyé au Sénat pour lui demander d'en faire autant. Le processus d'adoption à la chambre haute est semblable à celui suivi aux Communes, sous réserve de quelques différences notables :

  • il n'y a pas de préavis de dépôt;
  • le projet de loi ne peut être renvoyé à un comité qu'après la deuxième lecture;
  • le projet de loi peut être amendé à l'étape de la troisième lecture.

Si le Sénat adopte le projet de loi sans amendement, un message en ce sens est envoyé à la Chambre des communes.

Si des amendements ont été apportés au projet de loi, le Sénat transmet un message à cet effet à la Chambre des communes. Un préavis écrit de vingt-quatre heures est alors nécessaire pour toute motion relative à des amendements apportés par le Sénat. La prise en considération de ces amendements par les Communes est inscrite au Feuilleton et leur étude est amorcée par la présentation de la motion suivante par le ministre parrain du projet de loi : « Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi [...] soient maintenant lus une deuxième fois et adoptés. » Si la Chambre accepte les amendements, elle envoie au Sénat un message en ce sens, et lui renvoie le projet de loi pour qu'il reçoive la sanction royale.

Si toutefois la Chambre des communes refuse les amendements du Sénat, elle adopte une motion exposant les motifs de son refus et la transmet à la chambre haute. Si le Sénat tient à ses amendements, il en informe la Chambre, qui examine à nouveau la question. Si elle persiste dans son refus, elle peut adopter une motion demandant la tenue d'une conférence au cours de laquelle les représentants des deux chambres tenteront de résoudre l'impasse.

Sanction royale

Aux termes de la Loi constitutionnelle de 1867, la sanction royale, c'est-à-dire l'agrément de la souveraine, est nécessaire pour qu'un projet de loi devienne loi après son adoption par les deux chambres du Parlement. La sanction royale fait intervenir les trois éléments constitutifs du Parlement, soit la reine (représentée par le gouverneur général), le Sénat et la Chambre des communes. Le gouverneur général donne lui-même la sanction royale aux grandes mesures législatives ou lorsque la session est sur le point d'être prorogée, mais il peut se faire représenter par un juge de la Cour suprême.

La date sanction royale est fixée par le leader du gouvernement à la Chambre des communes, après consultation du leader du gouvernement au Sénat. Elle a généralement lieu avant la prorogation ou l'ajournement de la session, ou lorsqu'un projet de loi doit être sanctionné d'urgence.

La cérémonie consiste en la lecture par le greffier du Sénat, en sa qualité de greffier des parlements, du titre abrégé du ou des projets de loi qui doivent être sanctionnés. Le greffier du Sénat prononce ensuite la formule de sanction au nom de Sa Majesté. Lorsque des projets de loi de crédits doivent recevoir la sanction royale, le président de la Chambre des communes s'adresse au représentant de la reine selon une formule établie et remet un exemplaire de chaque projet de loi au greffier adjoint du Sénat. Le greffier des parlements remercie alors la Chambre des communes, au nom de la souveraine, de sa loyauté et de sa bienveillance, et annonce la sanction royale. À l'issue de la cérémonie, le président retourne à la chambre basse et l'informe de ce qui vient de se passer. Le tout dure normalement de quinze à vingt minutes, après quoi les Communes reprennent les travaux interrompus par l'arrivée du huissier du Sénat, à moins que la séance ne soit levée.

Autres façons de saisir le Parlement d'une question

La volonté de consulter les députés et de leur fournir l'occasion d'exercer une influence réelle sur les nouvelles mesures législatives, de même que le besoin d'apporter des modifications mineures au corpus législatif expliquent la diversification des filières qui peuvent être suivies. Nous avons vu en détail la façon traditionnelle de procéder, ainsi qu'une de ses variantes (voir Étude par la Chambre des communes > Processus de rechange : Étude en comité avant la deuxième lecture).

Le choix de la filière à suivre dépend non seulement de la sorte de mesure législative envisagée et de sa portée, mais aussi de la stratégie que le gouvernement entend adopter à son égard. Le ministère parrain devra examiner les diverses possibilités qui s'offrent à lui, mais en tout état de cause, il consultera étroitement le Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire/Conseiller ou, dans le cas de modifications mineures et non controversables, la Section de la législation du ministère de la Justice.

Examinons brièvement les autres voies possibles.

Présentation d'un avant-projet de loi

Cette façon de procéder consiste pour le gouvernement à préparer, selon la filière normale, un avant-projet de loi conforme à son optique de l'orientation à suivre. Mais au lieu de le déposer devant l'une ou l'autre chambre, il le soumet directement à l'étude d'un comité. Comme il n'y a pas eu de première lecture, ce dernier peut étudier la mesure et recommander les amendements à y apporter sans devoir se plier aux contraintes du processus parlementaire.

Le gouvernement peut alors tenir compte du rapport du comité lorsqu'il met la dernière main au projet de loi et qu'il le dépose en première lecture à titre de projet émanant du gouvernement.

Présentation d'un projet de loi par un comité

Un comité peut, conformément aux modifications apportées en 1994 au Règlement de la Chambre des communes, se voir conférer le mandat de recommander les principes et les dispositions générales d'un projet de loi, ainsi que la portée de celui-ci, ou même de se charger de sa rédaction. Il incombe alors au gouvernement de déposer un projet de loi conforme au rapport du comité dans la mesure où celui-ci a été adopté par la Chambre.

Le projet de loi ainsi déposé ne fera l'objet d'aucun débat en deuxième lecture, mais sera renvoyé directement au comité pour étude. Cette façon de procéder convient surtout lorsque la question ne prête pas à controverse et intéresse directement les députés.

Loi corrective

La loi corrective obéit à un processus d'adoption simplifié comportant l'étude des propositions modificatives par un comité avant leur introduction sous forme de projet de loi. (voir La loi corrective au chapitre 2.1).

Attestation de conformité des projets de loi

Il incombe au ministre de la Justice, selon l'article 3 de la Déclaration canadienne des droits et l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, est tenu d'examiner tous les projets de loi déposés à la Chambre des communes par un ministre, en vue de vérifier leur compatibilité avec la Déclaration et la Charte. Il signalera toute incompatibilité à la Chambre dans les meilleurs délais.

Le greffier de la Chambre des communes envoie au ministre de la Justice deux exemplaires de chaque projet de loi. Le personnel de la Section de la législation du ministère de la Justice examine le projet et le premier conseiller législatif signe un certificat en attestant l'examen au nom du sous-ministre de la Justice.

S'il estime qu'une disposition du projet est incompatible avec la Charte ou la Déclaration, le premier conseiller législatif en avise sans délai le sous-ministre, qui en informe alors le ministre; il appartient alors à ce dernier, s'il partage cet avis, d'en faire part à son tour aux Communes.

Activités et résultats liés au processus parlementaire

Les tableaux qui suivent exposent les différentes étapes que doit franchir un projet de loi dans le cadre du processus parlementaire. En regard de chaque étape figurent les activités et résultats prévus.

Dans certains cas, la responsabilité des activités ou des résultats est difficile à préciser, vu les différences que l'on retrouve dans la structure organisationnelle des ministères. Dans ces cas, les activités ou les résultats sont indiqués sans mention du responsable.

Côté planification, un coup d'œil au calendrier parlementaire permettra de savoir quand siège le Parlement, ce qui s'avérera utile dans la planification des tâches à accomplir à chaque étape du processus.

Enfin, tout au long de ce processus, divers documents seront requis du ministère parrain. Ces documents devraient idéalement être finalisés avant même que le processus ne commence; en voici la liste :

Documentation d'appui
  • analyse article par article;
  • exposés;
  • questions et réponses;
  • déclarations du ministre aux Communes à la deuxième lecture, à l'étape du rapport et à la troisième lecture;
  • déclarations du ministre devant les comités des Communes et du Sénat;
  • documents d'information à l'intention du groupe parlementaire et des partis d'opposition;
  • déclarations des députés du parti au pouvoir qui donnent leur appui au projet;
  • déclarations des sénateurs du parti au pouvoir qui donnent leur appui au projet.
Communications publiques et relations avec les médias
  • points saillants;
  • document d'information exposant le projet de loi;
  • remarques du ministre pour la conférence de presse;
  • trousses d'information à l'intention des médias;
  • communiqués de presse;
  • tout autre document jugé nécessaire.

Chambre des communes

Avis, dépôt et première lecture
Étape Activités et résultats

Avis de dépôt

Se mettre en rapport avec le Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire/Conseiller (SL&PP/C) afin de choisir le moment opportun pour présenter l'avis de dépôt et procéder à la première lecture du projet de loi. Le SL&PP/C se charge des formalités nécessaires à l'avis de dépôt. L'avis de dépôt n'est pas nécessaire pour les projets de loi exigeant une motion de voies et moyens.

Motion de voies et moyens

Elle est nécessaire dans le cas d'un projet de loi établissant ou augmentant un impôt ou une taxe. SL&PP/C et le ministère des Finances se chargent des formalités nécessaires.

Le projet qui exige une telle motion ne peut être déposé que si la Chambre des communes adopte la motion. Un tel projet de loi ne peut prendre naissance au Sénat.

Recommandation royale

La recommandation royale est nécessaire dès lors que le projet de loi comporte des dispositions portant affectation de crédits. Le SL&PP/C se charge de faire en sorte que le projet soit revêtu de la recommandation du gouverneur général.

Le projet de loi qui exige la recommandation royale doit être déposé d'abord à la Chambre des communes; il ne peut être déposé au Sénat en premier.

Séance d'information préalable au dépôt

Des séances d'information préalables peuvent être appropriées dans des circonstances exceptionnelles.

Si une telle séance d'information est offerte aux médias, elle doit aussi être offerte aux parlementaires et des mesures efficaces (telles l'embargo ou le huis-clos) doivent être prises pour assurer la protection des renseignements jusqu'au dépôt.

Les séances d'information à l'intention des parlementaires doivent être offertes tant aux députés de l'opposition qu'à ceux du parti au pouvoir

Dépôt et première lecture

Le projet de loi ne fait l'objet d'aucun débat ni mise aux voix à cette étape. Le ministre parrain doit être présent en chambre au moment du dépôt. S'il a un empêchement, un autre ministre peut procéder au dépôt en son nom.

S'il y a lieu, les bureaux régionaux et les responsables du programme informent les groupes intéressés des activités en cours et de leur état d'avancement.

Sommaire du projet de loi, pour l'antichambre

Un sommaire d'une ou deux pages est rédigé dans les deux langues officielles à l'intention de quiconque désire prendre part au débat. Le cabinet du ministre devrait également prévoir des exemplaires du projet de loi dans les antichambres du gouvernement et de l'opposition au moment du dépôt.

Trousses et séances d'information à l'intention des porte-parole de l'opposition et autres parlementaires

Immédiatement après le dépôt du projet de loi, le cabinet du ministre envoie les trousses d'information aux porte-parole des partis de l'opposition et aux autres parlementaires qu'il désigne.

Le ministre ou son adjoint législatif offrent des séances d'information aux partis de l'opposition. Ces séances sont données par les membres de l'équipe responsable du projet.

Toute la documentation à distribuer doit être rédigée dans les deux langues officielles.

Renvoi en comité

Un projet de loi du gouvernement peut être envoyé pour étude en comité parlementaire avant la deuxième lecture. La décision de procéder de cette façon est prise par le ministre parrain, de concert avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes au moment où la stratégie pour le projet de loi est établie.

Attestation de conformité des projets de loi

Le ministère de la Justice examine le projet de loi à la lumière de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Déclaration canadienne des droits. Un certificat à cet effet est envoyé au greffier du Conseil privé et à celui de la Chambre des communes (voir Attestation de conformité des projets de loi au présent chapitre). Le ministre est tenu de rendre compte à la Chambre de toute incompatibilité avec ces textes dans les meilleurs délais.

Deuxième lecture (Chambre des communes)

À cette étape, le débat porte sur le principe même du projet de loi et se termine par un vote. Aucun amendement n'est admis.

Étape Activités et résultats

Appui au ministre

Le cabinet du ministre peut exiger la présence de fonctionnaires (notamment les membres de l'équipe législative) dans l'antichambre du gouvernement. Le sous-ministre adjoint (SMA) responsable désigne ces fonctionnaires. La présence des conseillers juridiques est généralement nécessaire.

Discours

C'est habituellement l'adjoint législatif du ministre qui détermine le nombre de discours nécessaires. En plus du discours du ministre, il faut généralement entre deux et quatre discours de 10 minutes à cette étape. On discute normalement de cette question au cours d'une réunion à laquelle participent le service des communications, les membres de l'équipe législative et, bien sûr, l'adjoint législatif.

Débats

Les membres de l'équipe législative préparent une analyse détaillée des principales questions soulevées lors des débats qu'ils font parvenir à la haute direction, aux responsables du programme, au service des relations parlementaires, aux conseillers juridiques et à l'adjoint législatif du ministre.

Dans cette analyse :

  • ils relatent les questions soulevées et y ajoutent les segments pertinents des discussions;
  • ils préparent une liste de questions qui en découlent;
  • ils les passent en revue à la lumière des questions et réponses existantes.
Étude en comité (Chambre des communes)

À cette étape, le projet de loi est examiné, article par article, après audition des témoins, par un comité de la Chambre des communes. À l'issue de son étude, le comité dresse un rapport faisant état notamment des amendements qu'il a apportés au projet. Le rapport est déposé à la Chambre par le président du comité.

Étape Activités et résultats

Préparation

On doit, au besoin, réviser et mettre à jour le cahier d'information du ministre après les débats en deuxième lecture. Le service des communications prépare le matériel nécessaire à une déclaration préliminaire du ministre au comité. Le ministre peut aussi demander aux membres de l'équipe législative de lui exposer la situation.

Prendre contact avec le greffier du comité

L'équipe se met en rapport avec le greffier du comité pour obtenir des renseignements sur la date où le comité procédera à l'examen du projet de loi et l'identité des personnes qui comparaîtront comme témoins. Elle informe le cabinet du ministre, la haute direction, les responsables du programme et le service des relations parlementaires de l'état d'avancement des travaux.

Cahiers d'information pour le comité

Au moins 30 exemplaires supplémentaires du cahier d'information sont envoyés au greffier du comité directement ou par l'entremise du cabinet du ministre (conformément aux instructions de l'adjoint législatif du ministre). Toute la documentation doit être bilingue.

Règlements projetés

Lorsque le projet de loi comporte un pouvoir de réglementation, le ministère devrait être prêt à répondre à toute question portant sur le contenu éventuel des règlements projetés.

Désigner et préparer les témoins ministériels

Il appartient au SMA responsable de désigner les personnes qui comparaîtront devant le comité ou accompagneront le ministre ou son secrétaire parlementaire.

L'équipe fournit aux responsables de programmes les documents d'information nécessaires, une analyse des débats et la liste des questions complémentaires soulevées au cours de ceux-ci.

Les fonctionnaires sont tenus de répondre aux questions d'ordre technique ou d'orientation. Ils ne doivent cependant pas défendre les orientations retenues ni se lancer dans des débats.

Témoins éventuels provenant du public

L'équipe dresse une liste de témoins éventuels provenant du public et de leur position sur le projet de loi.

Comparution du ministre ou de son secrétaire parlementaire

Le ministre – ou son secrétaire parlementaire – comparaît devant le comité pour faire une déclaration préliminaire et répondre aux questions des membres. Toute déclaration doit être bilingue; une transcription doit être remise au greffier du comité et aux interprètes.

Autres témoins

Les autres témoins présentent une déclaration préliminaire d'une durée maximale de cinq minutes et répondent aux questions des membres du comité. Toute déclaration doit être bilingue; une transcription doit être remise au greffier du comité et aux interprètes.

Étude article par article et amendements

Les amendements doivent être conformes au principe du projet de loi adopté en deuxième lecture. Ils peuvent avoir une portée beaucoup plus vaste lorsque l'étude en comité a lieu avant celle-ci.

Les amendements proposés ou appuyés par le gouvernement devraient être rédigés ou, à tout le moins, passés en revue par les légistes qui ont rédigé le projet, ainsi que les jurilinguistes et réviseurs législatifs.

  • L'agrément du ministre suffit pour les amendements de pure forme, le Cabinet n'ayant pas à être consulté.
  • S'agissant d'amendements qui ont des répercussions sur les orientations et objectifs approuvés par le Cabinet ou qui soulèvent des questions d'orientation générale dont celui-ci n'a pas été saisi, il y a lieu de reprendre les étapes suivies pour le projet de loi original : présentation d'un mémoire au Cabinet, étude par le comité d'orientation initialement saisi et agrément du Cabinet.
  • Dans des circonstances exceptionnelles et en cas d'urgence, les amendements importants peuvent toutefois être directement soumis à l'approbation du premier ministre et du président du comité d'orientation compétent du Cabinet, ainsi qu'à celle des autres ministres intéressés.

Dans les deux derniers cas, les ministères doivent prendre contact avec le BCP pour prendre les mesures nécessaires.

Les amendements du gouvernement sont généralement déposés par le secrétaire parlementaire, qui les remet au greffier du comité avant l'examen article par article.

Les responsables du programme doivent être prêts à réagir aux amendements proposés par les membres du comité. Ils devraient élaborer (par écrit si le temps le permet) une analyse critique de la proposition, exposant ses répercussions éventuelles ainsi que leur position par rapport à l'adoption de ces amendements.

Annonce des résultats

L'équipe informe le cabinet du ministre, son secrétaire parlementaire, la haute direction, les responsables du programme, les conseillers juridiques ministériels et le service des relations parlementaires de l'issue des audiences du comité, de l'étude article par article et du dépôt du rapport du comité à la Chambre.

Comité plénier

On a recours au Comité plénier dans le cas de projets de loi fondés sur le budget des dépenses et, à l'occasion, pour faciliter l'adoption d'autres projets urgents. Le débat a lieu à la Chambre même. Le ministre peut être accompagné de trois fonctionnaires chargés de lui prêter assistance relativement aux questions d'ordre technique. Ils ne peuvent prendre part aux débats.

Étape du rapport (Chambre des communes)

À cette étape, le débat porte sur le projet de loi dans sa version éventuellement modifiée par le Comité. D'autres amendements peuvent y être apportés.

Étape Activités et résultats

Avis d'amendement

Pour tout amendement, un avis doit être donné au Feuilleton des avis de la Chambre des communes au plus tard à 18 h la veille du jour où doit avoir lieu l'étape du rapport. Aucun amendement n'est recevable lorsque l'étape du rapport est entreprise.

Amendements du gouvernement

Les amendements du gouvernement sont rédigés ou, à tout le moins, passés en revue par les légistes du ministère de la Justice. Certains peuvent aussi exiger l'autorisation du Cabinet (voir Étude en comité –Étude article par article et amendements).

Autres amendements

Les membres de l'équipe doivent examiner tous les jours le Feuilleton. S'ils y trouvent un avis d'amendement de source non gouvernementale, ils en informent le cabinet du ministre, la haute direction, les responsables du programme, les conseillers juridiques ministériels et le service des relations parlementaires.

Réactions aux amendements

Lorsque des amendements de source non gouvernementale sont proposés, les responsables du programme préparent des documents d'information exposant la position recommandée au gouvernement et des notes d'allocution relatives à chaque amendement. Les recommandations pertinentes sont transmises au cabinet du ministre. Si le ministre entend appuyer ces amendements, il peut être nécessaire d'obtenir l'approbation du Cabinet (voir Étude en comité : Étude article par article et amendements).

Appui au ministre

Au cours de l'étape du rapport, le cabinet du ministre requiert habituellement la présence de fonctionnaires dans l'antichambre du gouvernement. Il appartient au SMA responsable du programme de désigner ces fonctionnaires. Les conseillers juridiques sont également présents. Si aucun amendement n'est proposé à l'étape du rapport, la Chambre procède à la troisième lecture immédiatement après le vote sur la motion d'adoption du rapport du comité.

Débat et motion d'adoption

Les amendements proposés font l'objet d'un débat et sont mis aux voix. Une motion portant adoption du projet de loi dans sa version présentée à l'étape du rapport puis modifiée est ensuite mise aux voix.

Si le projet de loi a été renvoyé à un comité avant la deuxième lecture, le débat de l'étape du rapport se confond avec celui de la deuxième lecture.

Interventions

Un discours formel n'est pas nécessaire, mais de brèves déclarations peuvent être préparées pour le ministre ou ses collègues.

Troisième lecture (Chambre des communes)

Le débat est centré sur la version définitive du projet de loi qui est mise aux voix.

Étape Activités et résultats

Débat

Si le projet a été amendé à l'étape du rapport, le débat de troisième lecture ne peut commencer que le jour de séance qui suit celui où a pris fin l'étape du rapport. Dans le cas contraire, le débat peut avoir lieu immédiatement.

Discours

Le discours du ministre dure normalement environ dix minutes, à moins que son adjoint législatif n'estime que la complexité du projet de loi impose un plus long discours. Cette question fait l'objet d'une réunion organisée par le service des communications.

Cahiers d'information

Il se peut qu'on doive réviser les cahiers d'information pour tenir compte de toute modification ou nouvelle information survenue lors de la deuxième lecture, de l'étude en comité ou de l'étape du rapport.

Au cours du débat de troisième lecture, le cabinet du ministre peut exiger la présence de fonctionnaires dans l'antichambre du gouvernement. Il appartient au SMA responsable du programme de désigner ces fonctionnaires. Les conseillers juridiques sont également présents.

Sénat

Dépôt et première lecture
Étape Activités et résultats

Sénateur parrain

Le leader du gouvernement au Sénat, après consultation du cabinet du ministre, désigne le sénateur qui parrainera le projet de loi.

Communiquer avec le bureau du leader du gouvernement au Sénat pour le breffage du sénateur parrain et du président du comité, et pour l'organisation des séances d'information à l'intention des sénateurs de l'opposition.

Remise des cahiers d'information au leader du gouvernement au Sénat et au sénateur parrain

Les responsables du programme rédigent les cahiers d'information et les envoient au cabinet du ministre, avec une lettre d'accompagnement à signer par ce dernier. Ces documents doivent être fournis au leader du gouvernement au Sénat et au sénateur qui parraine le projet de loi bien avant la première lecture au Sénat.

Ils dressent aussi un sommaire des questions d'importance soulevées au cours des débats à la Chambre des communes, afin de préparer les cahiers d'information et les discours qui seront utilisés au Sénat.

Il importe de veiller à ce que chaque sénateur reçoive une trousse d'information (communiqués de presse, exemplaire du projet de loi, documents d'information, etc.).

Séance d'information du sénateur parrain

L'adjoint législatif du ministre prend les dispositions nécessaires pour que les responsables du programme et le conseiller juridique ministériel mettent le sénateur parrain au courant du dossier.

Dépôt

Aucun avis de dépôt n'est nécessaire. Le SL&PP/C se charge des formalités de dépôt en consultation avec les cabinets du leader du gouvernement au Sénat et du ministre parrain et avec l'approbation du leader du gouvernement à la Chambre des Communes.

Première lecture

Il n'y a ni débat ni mise aux voix à cette étape.

Deuxième lecture (Sénat)

Le débat porte essentiellement sur le principe du projet de loi, qui est mis aux voix.

Étape Activités et résultats

Discours du sénateur parrain

Le discours du sénateur parrain dure normalement environ dix minutes, à moins que l'adjoint législatif du ministre n'estime que la complexité du projet de loi impose un plus long discours. Cette question fait l'objet d'une réunion organisée par le service des communications.

Débat

Le sénateur parrain peut exiger la présence de responsables du programme à la tribune du Sénat. Il appartient au SMA responsable du programme de désigner ces fonctionnaires. Le conseiller juridique ministériel est également présent.

L'équipe législative suit la deuxième lecture et résume, à l'intention du cabinet du ministre, du secrétaire parlementaire, de la haute direction, des responsables du programme, des conseillers juridiques et du service des relations parlementaires, les principaux arguments formulés par l'opposition lors de la deuxième lecture. Les responsables du programme ajouteront les questions et réponses nécessaires pour mettre à jour le cahier d'information du sénateur parrain.

Étude en comité (Sénat)

À cette étape, le projet de loi est examiné, article par article, après audition des témoins, par un comité du Sénat. À l'issue de son étude, le comité dresse un rapport faisant état notamment des amendements qu'il a apportés au projet. Le rapport est déposé au Sénat par le président du comité.

Étape Activités et résultats

Préparation

On doit, au besoin, réviser et mettre à jour le cahier d'information du ministre. La déclaration préliminaire du ministre au comité est également revue, au besoin. Le ministre peut aussi demander à l'équipe législative de lui exposer la situation.

Prendre contact avec le greffier du comité

L'équipe se met en rapport avec le greffier du comité pour obtenir des renseignements sur la date où le comité procédera à l'examen du projet de loi et l'identité des personnes qui comparaîtront comme témoins. Elle informe le cabinet du ministre, la haute direction, les responsables du programme et le service des relations parlementaires de l'état d'avancement des travaux.

Trousses d'information

Au moins 20 trousses d'information à jour doivent être envoyées au greffier du comité pour distribution aux membres. Tous les documents doivent être bilingues et sont remis au greffier du comité et aux interprètes.

Désigner et préparer les témoins ministériels

Le SMA responsable du programme désigne les fonctionnaires qui comparaîtront devant le comité à titre de témoins ou qui accompagneront le ministre (si celui-ci assiste aux audiences).

L'équipe prépare les témoins : elle procède à l'analyse des débats et fournit une vue d'ensemble des questions supplémentaires soulevées au cours de ceux-ci.

Comparution du ministre

Le ministre comparaît devant le comité pour faire une déclaration préliminaire et répondre aux questions des membres. Toute déclaration doit être bilingue; une transcription doit être remise au greffier du comité et aux interprètes.

Délibérations du comité

L'équipe suit les audiences, assiste les témoins du ministère et les sénateurs du parti au pouvoir pendant les délibérations du comité et en dresse un sommaire à distribuer au cabinet du ministre, au sénateur parrain, à la haute direction, aux responsables du programme, au service des relations parlementaires et au conseiller juridique ministériel.

Étude article par article et amendements

Les amendements proposés ou appuyés par le gouvernement sont rédigés ou, à tout le moins, passés en revue par les légistes qui ont rédigé le projet.

  • L'agrément du ministre suffit pour les amendements de pure forme, le Cabinet n'ayant pas à être consulté.
  • S'agissant d'amendements qui ont des répercussions sur les orientations et objectifs approuvés par le Cabinet ou qui soulèvent des questions d'orientation générale dont celui-ci n'a pas été saisi, il y a lieu de reprendre les étapes suivies pour le projet de loi original : présentation d'un mémoire au Cabinet, étude par le comité d'orientation initialement saisi et agrément du Cabinet.
  • Les amendements importants peuvent toutefois, en cas d'urgence, être directement soumis à l'approbation du premier ministre et du président du comité d'orientation compétent du Cabinet, ainsi qu'à celle des autres ministres intéressés.

Dans les deux derniers cas, les ministères doivent prendre contact avec le BCP pour prendre les mesures nécessaires.

Les amendements du gouvernement sont généralement déposés par le sénateur parrain qui les remet au greffier du comité avant l'examen article par article.

Les responsables du programme doivent être prêts à réagir aux amendements proposés par les membres du comité. Ils devraient élaborer (par écrit si le temps le permet) une analyse critique de la proposition, exposant ses répercussions éventuelles ainsi que leur position par rapport à l'adoption de ces amendements.

Comité plénier

Lorsque le projet de loi est renvoyé au Comité plénier plutôt qu'à un comité permanent, le ministre est habituellement invité à comparaître dans la salle du Sénat. Le ministre prononce une courte déclaration préliminaire. Il peut être accompagné de deux fonctionnaires dans la salle du Sénat.

Étape du rapport (Sénat)

À cette étape, le débat porte sur le projet de loi dans sa version modifiée par le comité. D'autres amendements peuvent être apportés.

Étape Activités et résultats

Adoption du rapport

S'il n'y a pas d'amendement, le rapport est réputé adopté. S'il y a une proposition d'amendement, elle fait l'objet d'un débat et est mise aux voix.

Réactions aux amendements

Lorsque des amendements de source non gouvernementale sont proposés, les responsables du programme préparent des documents d'information exposant la position recommandée au gouvernement et des notes d'allocution relatives à chaque amendement. Les recommandations pertinentes sont transmises au cabinet du ministre. Si le ministre entend appuyer ces amendements, il peut être nécessaire d'obtenir l'approbation du Cabinet (voir Étude en comité : Étude article par article et amendements).

Troisième lecture (Sénat)

Le débat porte sur le projet de loi dans sa forme définitive. Il est possible d'y apporter d'autres amendements.

Étape Activités et résultats

Discours

Un discours d'une durée d'environ dix minutes doit être préparé à l'intention du sénateur parrain.

Débat et vote

Le sénateur parrain peut demander que des responsables du programme soient présents à la tribune du Sénat lorsqu'il y prend la parole. Il appartient au SMA responsable du programme de désigner ces fonctionnaires. Le conseiller juridique ministériel est également présent.

Une fois la troisième lecture terminée, si le projet de loi n'a pas été amendé au Sénat, il peut recevoir la sanction royale. En cas d'amendement, il est renvoyé à la Chambre des communes, qui peut souscrire aux amendements ou les rejeter.

En cas de désaccord, des représentants des deux chambres peuvent se rencontrer et tenter de trouver une solution au problème.

Sanction royale

Étape Activités et résultats

Date

C'est le leader du gouvernement à la Chambre des communes qui, de concert avec le leader du gouvernement au Sénat et le SL&PP/C, fixe la date de la sanction royale.

Le cabinet du ministre, la haute direction, les responsables du programme, le conseiller juridique et le service des relations parlementaires doivent en être avisés.

Communiqué de presse

Le service des communications rédige un communiqué annonçant que le projet de loi a reçu la sanction royale.