VII La planification des activités et la gestion des dépenses

Ce chapitre offre un bref aperçu des objectifs et exigences du système de planification des activités et de gestion des dépenses, ainsi qu’un aperçu du cycle budgétaire.

1. La planification des activités

Les ministères et les organismes doivent préparer des Plans d’activités et les soumettre à l’approbation du Conseil du Trésor. Ces plans jouent le rôle de documents de travail stratégiques à l’intention des ministres, des sous-ministres et du gouvernement dans son ensemble. Ils constituent aussi l’assise de la planification et des priorités futures, et établissent le cadre d’évaluation des résultats et du rendement. Les Plans d’activités sont une source d’information et un outil de prévision pour le Secrétaire du Conseil du Trésor qui s’en sert pour donner des conseils au Conseil du Trésor et pour informer le Cabinet afin de l’aider à prendre ses décisions.

L’un des objectifs essentiels des Plans d’activités est d’établir un cadre stratégique au sein duquel les informations sur le rendement financier et non financier pourront être examinées en dehors du domaine public. Cette intégration doit permettre aux ministères et aux organismes de mieux gérer leurs ressources et leur planification. Elle doit aussi renforcer la cohésion de portefeuille et permettre une meilleure gestion et une meilleure analyse des questions horizontales. En ce qui concerne le gouvernement, l’intégration des informations financières et non financières dans les Plans d’activités permet de faire le lien entre les résultats et les dépenses et contribue à l’élaboration des politiques.

D’un point de vue général, les Plans d’activités doivent faire le point sur les progrès réalisés par le ministère ou l’organisme par rapport à ses plans ou engagements passés, en évaluant ces progrès et en donnant des informations sur les principaux obstacles ou facteurs pouvant influencer les programmes. On doit normalement y trouver une analyse des changements de l’environnement, notamment des nouvelles politiques approuvées, des circonstances externes et des autres éléments susceptibles d’influer sur les engagements de résultat. Comme le Plan d’activités est le principal outil de communication entre le ministre responsable et le Conseil du Trésor, on doit y trouver l’exposé des résultats visés par le ou la ministre, de la stratégie adoptée pour les atteindre et de leur évaluation. L’élaboration du Plan d’activités est une occasion importante pour discuter de ce que le ministère ou organisme attend du Conseil du Trésor sur le plan, par exemple, de l’aide et des conseils techniques, des normes, des pouvoirs législatifs, des changements de politiques, et des stratégies de gestion des ressources humaines et des ressources.

2. La prestation de services axée sur les citoyens/les clients

Le gouvernement a adopté une stratégie d’amélioration de la prestation de services axée sur les besoins des citoyens et citoyennes plutôt que sur les besoins bureaucratiques. Cela comporte l’élaboration de plans d’amélioration des services dans tous les ministères et organismes, l’intégration horizontale du service à l’échelle des ministères et organismes fédéraux, et le regroupement des services à tous les niveaux du gouvernement, à l’avantage des citoyens et citoyennes.

Les ministères et les organismes doivent établir des plans d’amélioration de la prestation de services axée sur les priorités des citoyens/des clients, qui précisent les initiatives et les résultats escomptés, y compris la prise en considération d’initiatives quant à la qualité des services, de la diversification des modes de prestation de services, de la mesure réglementaire de l’efficacité, et d’autres réformes de gestion qui peuvent faire progresser le plan d’action du gouvernement.

Dans les comptes rendus, les dirigeants de ministères ou d’organismes doivent faire rapport sur les mesures prises :

pour améliorer la qualité des services rendus et pour mesurer les attentes et la satisfaction des citoyens/des clients,
pour suivre l’amélioration du niveau de satisfaction des citoyens/des clients, et les progrès réalisés,
pour utiliser les technologies de l’information afin d’améliorer les niveaux, l’accessibilité et l’efficacité des services,
lorsqu’il y a lieu, pour tirer avantage des approches liées à la diversification des modes de prestation et au guichet unique pour fournir des services, y compris des partenariats avec d’autres ministères et ordres de gouvernement ou entre les secteurs public et privé, et enfin
pour établir et appliquer des normes de service, y compris les progrès à faire et les objectifs de développement ultérieur.

Le gouvernement a demandé expressément aux ministères et aux organismes d’assurer un leadership concernant la façon dont les services doivent être fournis aux Canadiens et Canadiennes et pour innover en matière de prestation de services.

3. Le Système de gestion des dépenses du gouvernement du Canada

Le but du Système de gestion des dépenses est d’aider le gouvernement à prendre des décisions de dépenses responsables en assurant la prestation de programmes et de services abordables eu égard aux besoins des Canadiens et Canadiennes et aux objectifs budgétaires.

Le Système de gestion des dépenses exige un examen continu des programmes et des dépenses afin de réduire ces dernières et de cerner les possibilités de réaffectation budgétaire au profit de programmes plus prioritaires. Il assure la contribution parlementaire et publique au budget et au processus de planification des dépenses. Il rehausse l’obligation de rendre compte en focalisant l’attention sur le rendement et sur une meilleure information du public. Il permet aussi une meilleure planification stratégique à long terme et l’ajustement des programmes et services aux ressources disponibles par le truchement des plans d’activités ministériels.

4. Le pouvoir du Parlement à l’égard des dépenses publiques

Le droit du Parlement de contrôler les deniers publics émane de la Constitution et repose sur deux concepts : premièrement, que tous les droits et revenus « formeront un Fonds consolidé de revenu (FCR) » et, deuxièmement, que les sommes se trouvant dans le FCR seront « appropriés au service public du Canada ». L’effet de ces deux mesures constitutionnelles est de conférer au Parlement du Canada le droit incontestable d’obliger le gouvernement à déposer tous les deniers publics dans le FCR et, avant d’effectuer des paiements à même le Fonds, d’obtenir l’autorisation du Parlement.

Ce pouvoir, qui est obtenu sous la forme d’une loi de crédits, établit le montant des deniers publics que le gouvernement peut légalement dépenser, ainsi que les objectifs correspondants.

5. Le Budget et les prévisions budgétaires

Le Budget sert à établir les plans de dépenses totaux du gouvernement pour l’année. Selon la pratique actuelle, le ou la ministre des Finances dépose le Budget annuel juste avant le dépôt du Budget principal des dépenses, aux environs du 1er mars. Le but du Budget des dépenses, qui est déposé par le président du Conseil du Trésor, est de fournir des informations détaillées à l’appui de la Loi de crédits du gouvernement.

Le Budget des dépenses comprend :

La Partie I, c’est-à-dire le Plan de dépenses du gouvernement, qui donne un aperçu des dépenses fédérales. On y décrit la relation qui existe entre le Budget des dépenses et le Plan de dépenses (tel que défini dans le Budget), on y résume les éléments clés du Budget principal des dépenses et on y met en relief les principaux changements, d’une année à l’autre, par ministère, organisme et société de la Couronne,
La Partie II, c’est-à-dire le Budget principal des dépenses, qui appuie directement la Loi de crédits. On y trouve une liste détaillée des ressources dont chaque ministère et organisme a besoin pour le prochain exercice budgétaire afin d’assurer la prestation de ses programmes. On y trouve aussi les pouvoirs de dépenser (crédits) et les sommes devant être incluses dans les futures lois de crédits que le Parlement sera invité à approuver pour permettre au gouvernement de réaliser ses plans de dépenses,
Les Rapports sur les plans et les priorités *; il en existe un pour chaque ministère et organisme du gouvernement, dans lequel on trouve des informations plus détaillées sur chaque ministère et sur ses programmes, essentiellement du point de vue d’une planification plus stratégique et d’informations de résultat axées sur les produits, et
Les Rapports ministériels sur le rendement* qui sont axés sur l’obligation de rendre compte des résultats en fournissant des informations sur les résultats atteints par rapport aux attentes de rendement et aux engagements de résultat figurant dans le Rapport sur les plans et les priorités du printemps et dans d’autres documents. Les rapports fournissent les données de rendement les
plus récentes dont on dispose pour évaluer l’efficacité des ministères, afin de guider la planification future.

Avec le Budget des dépenses, le gouvernement demande au Parlement d’approuver des propositions de dépenses pour des activités bien établies. Toutefois, comme les circonstances changent et que de nouvelles priorités apparaissent, de nouveaux besoins de dépenses apparaissent durant l’exercice budgétaire. Les fonds requis pour ces éventualités sont fournis au moyen de la structure budgétaire établie par le ou la ministre des Finances dans son budget. À mesure que ces besoins apparaissent, ils sont examinés et approuvés par les ministres du Conseil du Trésor et soumis à l’approbation du Parlement au moyen d’un Budget supplémentaire des dépenses.

Les Budgets supplémentaires des dépenses servent à communiquer au Parlement des détails sur les changements qu’il convient d’apporter aux plans de dépenses des ministères. Ces changements peuvent concerner des demandes de pouvoirs supplémentaires ou un accroissement des crédits prévus pour certains postes de dépenses qui étaient soit imprévus soit insuffisamment développés lors de la préparation du Budget principal des dépenses. Le premier Budget supplémentaire régulier est déposé en Chambre en novembre, pour être renvoyé devant les comités permanents. Le dernier Budget supplémentaire des dépenses est déposé en Chambre en mars pour ensuite être aussi renvoyé devant les comités permanents.

6. L’examen parlementaire des dépenses

À l’automne, plusieurs documents concernant l’exercice budgétaire terminé le 31 mars précédent sont déposés en Chambre et sont renvoyés devant divers comités de la Chambre.

Ces documents comprennent :

les Comptes publics, qui sont déposés devant le Comité des comptes publics,
Rendre compte des résultats, qui donne un aperçu des questions de gestion du rendement et d’obligation de rendre compte axées sur les résultats,
les Rapports ministériels sur le rendement, qui sont adressés aux divers comités permanents, et
le Rapport du vérificateur général, qui est aussi déposé auprès du Comité des comptes publics.

* Les Rapports sur les plans et priorités et les Rapports ministériels sur le rendement font partie intégrante du système mis en place par le gouvernement pour la mesure du rendement et pour rendre des comptes au Parlement, ce qui fait l’objet du prochain chapitre de ce guide.

Pour tout autre renseignement, s’adresser au :

Sous-contrôleur général Secrétariat du Conseil du Trésor
Téléphone : (613) 957-7820
Secrétaire adjoint
Secteur du service et de l’innovation
Secrétariat du Conseil du Trésor
Téléphone : (613) 957-0125

Les politiques, publications, rapports et documents budgétaires du Conseil du Trésor sont disponibles sur le site Internet du SCT.

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