Annexe E - Le bureau du vérificateur général du Canada

Le système de démocratie parlementaire en vigueur au Canada exige que le gouvernement en place reçoive l'autorisation expresse du Parlement de percevoir et de dépenser les fonds publics, et qu’il rende compte par la suite de la façon dont il administre les fonds qui lui sont confiés. Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a pour mandat de défendre les intérêts de la population canadienne en s’efforçant, dans toutes les entreprises qu’il mène pour le compte du Parlement, de promouvoir un gouvernement responsable, honnête et productif. Les vérifications et examens indépendants qu'il effectue lui permettent d'obtenir des renseignements objectifs, de fournir des conseils et des garanties au Parlement et de promouvoir l’obligation de rendre compte et l’application de pratiques exemplaires dans toutes les opérations gouvernementales. Dans son rôle d'assistant à la tenue des comptes du gouvernement, le vérificateur général a pour mandat d'examiner les comptes des ministères et des organismes fédéraux, ainsi que de la plupart des sociétés d'État.

Le BVG, qui fait partie de la branche législative, est indépendant du gouvernement de l’heure. Le Bureau a toute latitude pour recruter son personnel et fixer les conditions d'emploi. Le vérificateur général est nommé(e) pour dix ans et il ou elle est habilité(e) à demander au gouvernement de lui fournir tous les renseignements nécessaires à l'exécution de ses fonctions. De plus, ses rapports sont directement soumis à la Chambre des communes par l'intermédiaire du président de la Chambre. Cette indépendance est essentielle au fonctionnement efficace de ce Bureau et à la production de rapports impartiaux.

L'essentiel du travail du BVG est effectué par la Direction générale des opérations de vérification qui vérifie les ministères, organismes et autres organisations du gouvernement fédéral, comme les sociétés de la Couronne, pour lesquelles le BVG est vérificateur officiel. Le Bureau exécutif établit les grandes orientations politiques, offre un soutien juridique et professionnel, exerce une fonction d'examen, assure la liaison avec le Parlement et remplit également des activités d'envergure internationale. La Direction générale des services intégrés apporte un soutien direct à toutes ces activités en remplissant des fonctions comme la planification stratégique, la gestion financière, l'administration, la passation de marchés, la gestion des ressources humaines, les langues officielles et le perfectionnement professionnel. Le Bureau du commissaire à l'environnement et au développement durable prête main forte au vérificateur général dans l'exécution de ses fonctions dans le domaine de l'environnement et du développement durable.

La Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres lois précisent les fonctions du vérificateur général et du ou de la commissaire à l'environnement et au développement durable. Le mandat énoncé dans la Loi sur le vérificateur général comporte trois volets — l'attestation financière, la vérification de la conformité et la vérification de l'optimisation des ressources — qu'on englobe souvent sous le vocable de vérification intégrée. La Loi sur le vérificateur général exige la vérification des comptes du Canada, notamment de ceux liés au Fonds du revenu consolidé, et la formulation d'avis de vérification à leur sujet (attestation financière) qui apparaissent dans les comptes publics du Canada, publiés chaque automne.

De plus, la loi confie le mandat au vérificateur général de faire rapport sur tout ce qu'il ou elle juge important et de nature à mériter l'attention de la Chambre. Ces aspects pouvant faire l'objet de rapports au Parlement englobent les cas de mauvaise utilisation ou de mauvaise gestion des fonds publics, de fraude, de dépassement des crédits, de dépenses non autorisées par le Parlement et d'autres irrégularités (problèmes de conformité).

En outre, le vérificateur général est tenu de faire rapport chaque fois qu’il ou elle constate que les fonds publics ne sont pas dépensés dans un souci d'économie et d'efficacité et qu’il n'existe pas de procédures satisfaisantes pour permettre aux administrateurs des programmes de mesurer l'efficacité des activités entreprises (optimisation des ressources) et de faire rapport à ce sujet. En plus de son rapport annuel, le vérificateur général publie des rapports périodiques, jusqu'à trois fois par an. Ces derniers donnent le résultat des vérifications exhaustives de ministères et d’organismes fédéraux, et portent sur des domaines outrepassant les responsabilités des ministères. Ils portent aussi sur des vérifications conduites à l'échelle du gouvernement, ils peuvent prendre la forme de rapports de suivi analysant les mesures prises par les ministères en réponse à des vérifications antérieures ou peuvent se présenter sous la forme d'observations du vérificateur portant sur des questions importantes qui ne sont pas visées par les autres rapports susmentionnés.

L'application des critères de vérification est un important élément de la vérification de l'optimisation des ressources : il s’agit de normes raisonnables en fonction desquelles sont évalués les pratiques de gestion, les mesures de contrôle et les systèmes de rapport en place. Ces critères servent à juger du degré selon lequel l'organisation vérifiée se conforme à ce qu'on attend d'elle, de façon explicite et autorisée.

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, les sociétés de la Couronne sont également sujettes à une forme de vérification exhaustive. Même si le vérificateur de ces sociétés de la Couronne n'est pas forcément le vérificateur général, les dispositions relatives aux vérifications de ces organisations demeurent les mêmes. Elles comprennent la formulation d'un avis de vérification sur l'impartialité de la présentation des états financiers et sur la conformité aux autorisations; une disposition prévoyant le signalement, par le vérificateur, de toute autre question qu'il ou elle juge appropriée et la tenue d'examens spéciaux périodiques, notamment d'un avis de vérification sur l'exécution des responsabilités de gestion.

Le ou la commissaire à l'environnement et au développement durable fait annuellement rapport à la Chambre des communes, au nom du vérificateur général, sur toutes les questions touchant à l'environnement et au développement durable qu'il ou elle juge utile de signaler. En outre, les ministères fédéraux doivent publier leurs stratégies et plans d'action annuels en matière de développement durable qui sont vérifiés par le ou la commissaire. Le rapport annuel du ou de la commissaire comprend également ses remarques sur le nombre, la nature et le statut des requêtes concernant l'environnement, adressées au vérificateur général.

Bien que les rapports du vérificateur général fassent l'objet d'une attention considérable au moment de leur publication, c'est en fait quand ils sont examinés par les comités du Parlement qu'ils ont leur plein impact à long terme. Le Comité des comptes publics (CCP) de la Chambre des communes articule la plupart de ses travaux autour des rapports du vérificateur général.

Tout au long de l'année, le CCP tient des audiences d’examen des constats de vérifications, auxquelles participent le vérificateur général, l'équipe de vérification et les hauts fonctionnaires des ministères vérifiés. Après ces audiences, le CCP fait éventuellement rapport et émet des recommandations à la Chambre des communes. En règle générale, les ministères vérifiés doivent rendre compte au CCP des mesures qu'ils ont prises en réponse à ses recommandations. Ainsi, le CCP permet de boucler la boucle de la reddition de compte. Les rapports du BVG sont également examinés et débattus par d'autres comités parlementaires.

Le vérificateur général est appelé à rendre annuellement des comptes à un vérificateur externe nommé par le Conseil du Trésor. Le rapport de ce vérificateur externe est soumis au Conseil du Trésor et il est ensuite déposé à la Chambre des communes. Le Bureau du vérificateur général, à l'instar des autres ministères fédéraux, doit soumettre au Parlement son budget de dépenses; le vérificateur général est appelé à commenter ce budget ainsi que les pratiques de gestion du Bureau au Comité des comptes publics.

Pour tout autre renseignement, s’adresser au: On trouvera une description plus détaillée de la façon dont fonctionne le BVG dans Vérifier au nom du Parlement, à l'adresse Internet : http://www.oag-bvg.gc.ca