Annexe C : la commission de la fonction publique du Canada

1. Son mandat et ses responsabilités

La Commission de la fonction publique du Canada est un organisme indépendant qui supervise la mise en oeuvre des principes de compétence et de représentativité des nominations, ainsi que de la neutralité politique dans la fonction publique fédérale. C’est un partenaire clé pour rehausser l’efficacité de la gestion des ressources humaines afin que le gouvernement puisse fournir de meilleurs services aux Canadiens et Canadiennes. La Commission exerce un mandat d’intérêt public et fait donc partie du système de gouvernance du Canada.

La Commission a été constituée en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP); c’est également dans cette loi que l’on trouve son mandat ainsi que ses principales responsabilités :

• l’exploitation d’un système de dotation fondé sur le mérite, et la nomination de personnes qualifiées et méritoires au sein de la fonction publique,
• les enquêtes, l’examen et les recours concernant les questions relevant de la LEFP,
• la prestation de programmes de formation et de perfectionnement, l’amélioration des connaissances et compétences des fonctionnaires et la promotion de valeurs communes par l’apprentissage continu,
• la responsabilité des questions relatives au caractère non partisan de la fonction publique, comme l’octroi de congés à des fonctionnaires souhaitant présenter leur candidature aux élections,
• la mise en oeuvre des programmes d’équité en matière d’emploi demandés par le Conseil du Trésor ou par les sous-ministres, et
• l’exécution d’autres responsabilités connexes prévues dans la LEFP et dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

Afin d’assumer ces responsabilités, la Commission :

• élabore et gère des processus et établit des normes concernant la sélection et l’évaluation des personnes souhaitant une nomination,
• recrute et assure la promotion des fonctionnaires dans le groupe de la haute direction,
• recrute des fonctionnaires aux autres niveaux,
• délègue aux sous-ministres son pouvoir de recrutement (dans certains cas) et de promotion d’employés,
• mène des activités de vérification, d’enquête et de surveillance au sujet de la dotation,
• applique les exclusions de l’application de la LEFP ou de certaines de ses parties, avec l’approbation du gouverneur en conseil,
• adopte des règlements au sujet des questions relevant de la LEFP, et
• dépose chaque année un rapport au Parlement sur ses activités.

En outre, la Commission s’acquitte d’un certain nombre d’autres fonctions qui lui sont déléguées par le Conseil du Trésor, notamment :

• la gestion des programmes de perfectionnement tels que les programmes des affectations de carrière et des stagiaires en gestion,
• la gestion des programmes d’échange tels que les programmes Échanges Canada et Échanges avec des gouvernements étrangers, et
• la vérification de certaines fonctions de gestion du personnel dans les ministères.

Finalement, et généralement avec la collaboration de l’Agence canadienne de développement international, la Commission gère et coordonne des projets de gestion et de formation de ressources humaines dans des pays étrangers et, de concert avec le ministère des Affaires étrangères et du commerce international, elle assume la responsabilité du maintien d’une représentation canadienne de haut niveau aux secrétariats d’organisations internationales.

2. Sa structure et son organisation

Les pouvoirs, devoirs et fonctions de la Commission de la fonction publique appartiennent aux trois commissaires qui composent la Commission, dont l’un est à la fois son président et son directeur général. Ces trois personnes sont nommées pour un mandat de 10 ans, ne peuvent être renvoyées que par le truchement d’une résolution conjointe du Sénat et de la Chambre des communes, et ont le statut de sous-ministre.

Pour s’acquitter de ses tâches, la Commission exploite une importante administration centrale dans la région de la Capitale nationale ainsi que des bureaux régionaux et de district à St. John’s, Halifax, Moncton, Charlottetown, Québec, Montréal, Toronto, Winnipeg, Regina, Edmonton, Vancouver, Victoria, Whitehorse et Yellowknife.

Pour tout autre renseignement, s’adresser à

La Commission de la fonction publique du Canada
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0M7
Téléphone : (613) 992-9562
Télécopieur : (613) 992-9352
Site Internet: http://www.psc-cfp.gc.ca