2015-2016 Partie III - Rapport ministériel sur le rendement (RMR)

Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes

Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation

Renseignements généraux sur l’inspection et l’obtention de copies de textes réglementaires
Nom du frais Frais engagés pour l’inspection et l’obtention de copies de textes réglementaires conformément à la Loi sur les textes réglementaires.
Type de frais Réglementation
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur les textes réglementaires
Année de mise en œuvre 1972
Dernière année de modification 1993
Norme de rendement 90 % des demandes seront complétées en moins de cinq jours ouvrables. Cette norme est entrée en vigueur en septembre 2005 et est toujours valide.
Résultats de rendement 100 % des demandes ont été reçues en moins de cinq jours ouvrables, dont la plupart ont été complétées dans la journée suivant leur réception.
Autres renseignements Aucuns frais d’utilisation n’avaient été perçus par la Division des décrets en date de mars 2014. Au fil des ans, les frais d’utilisation perçus ont chuté puisque la population a accès gratuitement aux décrets sur le site Web du BCP (Décrets) et dans la Gazette du Canada.
Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total *
0 0 1 477

*Les coûts totaux du traitement des demandes de textes réglementaires en vertu de la Loi sur les textes réglementaires comprennent des coûts directs servant au fonctionnement de la Division des décrets, y compris les régimes d’avantages sociaux des employés. En outre, ils comprennent des allocations pour les coûts indirects servant à appuyer la Division, comme les services généraux et les services reçus gratuitement d’autres ministères.

Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2016-2017 0 1 459
2017-2018 0 1 475
2018-2019 0 1 487
Renseignements généraux concernant le traitement des demandes d’accès à l’information
Nom du frais Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur l’accès à l’information
Année de mise en œuvre 1983
Dernière année de modification 1992
Norme de rendement Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Les avis de prolongation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Résultats de rendement 98,3 % des demandes d’accès ont été traitées dans les délais fixés.
Autres renseignements Une nouvelle pratique pour la diffusion de documents a été adoptée vers la fin de 2014-2015. Les ensembles de réponses sont maintenant fournis sur disque compact lorsqu’ils comptent plus de 125 pages ou lorsque le demandeur indique vouloir une version électronique. Les documents PDF sont fournis sur un format sécurisé. Cette pratique élimine les frais imposés aux demandeurs pour recouvrer les coûts de reproduction de dossiers de plus de 125 pages, et ce, sans coût supplémentaire pour le BCP. Un dossier a été fourni sur support électronique conformément à la Loi sur l’accès à l’information en 2014-2015, mais la politique a seulement été appliquée pleinement au début de 2015-2016. Au cours de l’exercice, on a eu recours à la diffusion électronique pour environ un tiers des dossiers de réponses, soit 135.

En décembre 2015, le BCP a pris la décision administrative de ne plus imposer de frais outre le frais de 5 $ par demande. Par conséquent, le total des frais reçus a été réduit d’environ 44 % de 2014-2015 à 2015-2016 et devrait diminuer davantage dans les années à venir.
Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total *
3 653 3 028 2 916 661

*Les coûts totaux du traitement des demandes d’accès à l’information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information comprennent des coûts directs servant au fonctionnement de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, y compris les régimes d’avantages sociaux des employés. En outre, ils comprennent des coûts indirects liés au processus initial de cinq heures servant à la recherche, à l’examen et à la confirmation; aux services reçus gratuitement d’autres ministères; et aux services généraux servant à appuyer la Division.

Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2016-2017 2 810 3 250 298
2017-2018 2 825 3 287 751
2018-2019 2 840 3 313 257

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires, 2015-2016 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
Total partiel - frais réglementaires 0 0 1 477
Total partiel - autres produits et services 3 653 3 028 2 916 661
Total - tous les types de frais 3 653 3 028 2 918 138
Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)
  Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
Total partiel - frais réglementaires 2016-2017 0 1 459
2017-2018 0 1 475
2018-2019 0 1 487
Total partiel - autres produits et services 2016-2017 2 810 3 250 298
2017-2018 2 825 3 287 751
2018-2019 2 840 3 313 257
Total - tous les types de frais 2016-2017 2 810 3 251 757
2017-2018 2 825 3 289 226
2018-2019 2 840 3 314 744

Rapport relatif à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Renseignements généraux
Nom du frais Frais de consultation et de délivrance de copies de textes réglementaires en vertu de la Loi sur les textes réglementaires.
Norme de service Au total, 90 % des demandes seront traitées en cinq jours ouvrables. Cette norme est en vigueur depuis septembre 2005.
Résultats de rendement Toutes les demandes (100 %) ont été traitées en cinq jours ouvrables; la plupart des demandes ont été traitées dans la journée suivant leur réception.
Consultation d’intervenants en 2015-2016 ou au cours d’exercices antérieurs Le processus de consultation sur l’examen des frais externes a débuté en septembre 2012. Des discussions initiales ont été entreprises avec le ministère de la Justice et des parties concernées internes.
Autres renseignements Remarque : Conformément à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
  • les normes de services n’ont peut-être pas fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de services peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’application de la Loi sur les frais d’utilisation (par exemple, comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats de rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation en ce qui concerne la réduction des frais en raison d’un rendement inadéquat.