2014-2015 Partie III - Rapport ministériel sur le rendement (RMR) - Bureau du Conseil privé

Information archivée dans le Web

Information identifiée comme étant archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'a pas été modifiée ni mise à jour depuis la date de son archivage. Les pages Web qui sont archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes applicables au Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez la demander sous d'autres formes. Ses coordonnées figurent à la page « Contactez-nous ».

Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes

Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation

Renseignements généraux sur l’inspection et l’obtention de copies de textes réglementaires
Nom du frais Frais engagés pour l’inspection et l’obtention de copies de textes réglementaires conformément à la Loi sur les textes réglementaires.
Type de frais Réglementation
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur les textes réglementaires
Année de mise en œuvre 1972
Dernière année de modification 1993
Norme de rendement 90 % des demandes seront complétées en moins de cinq jours ouvrables. Cette norme est entrée en vigueur en septembre 2005 et est toujours valide.
Résultats de rendement 100 % des demandes ont été reçues en moins de cinq jours ouvrables, dont la plupart ont été complétées dans la journée suivant leur réception.
Autres renseignements Aucuns frais d’utilisation n’avaient été perçus par la Division des décrets en date de mars 2014. Au fil des ans, les frais d’utilisation perçus ont chuté puisque la population a accès gratuitement aux décrets sur le site Web du BCP (Décrets) et dans la Gazette du Canada.
Renseignements financiers, 2014-2015 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total *
460 0 1 482

* Le coût total associé au traitement des demandes de textes réglementaires faites en vertu de la Loi sur les textes réglementaires comprend le coût direct relatif à la gestion de la Division des décrets, notamment les régimes d’avantages sociaux des employés. Il inclut également les coûts indirects en appui de la Division, par exemple les services ministériels et des services offerts gratuitement par d’autres ministères.

Renseignements financiers, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2015-2016 0 1 510
2016-2017 0 1 522
2017-2018 0 1 538
Renseignements généraux sur le traitement des demandes d’accès à l’information
Nom du frais Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur l’accès à l’information
Année de mise en œuvre 1983
Dernière année de modification 1992
Norme de rendement Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Les avis de prolongation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Résultats de rendement 95,3 % des demandes d’accès ont été traitées dans les délais fixés.
Autres renseignements En mars 2015, la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) a mis en place une nouvelle pratique concernant la divulgation des documents, selon laquelle les réponses de plus de 125 pages sont fournies en format PDF sur un CD. Des CD sont également remis si le demandeur souhaite une copie électronique. Cette mesure est également profitable pour le demandeur qui n’a plus à payer des frais pour la divulgation des documents sauvegardés sur CD. En tout, 852 $ ont été perçus en frais de photocopie en 2014-2015.
Renseignements financiers, 2014-2015 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total *
5 054 5 376 3 440 391
Renseignements financiers, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2015-2016 3 653 3 552 776
2016-2017 4 132 3 636 790
2017-2018 4 674 3 738 269

* Le coût total associé au traitement des demandes d’accès à l’information faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information inclut le coût direct relatif à la gestion de la Division de l’AIPRP, y compris les régimes d’avantages sociaux des employés. Il comprend aussi les coûts indirects liés à la recherche initiale de cinq heures, les coûts d’examen et d’approbation, les services offerts gratuitement par d’autres ministères, ainsi que les services ministériels en appui de la Division.

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires, 2014-2015 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
Total partiel - frais réglementaires 460 0 1 482
Total partiel - autres produits et services 5 054 5 376 3 440 391
Total - tous les types de frais 5 514 5 376 3 441 873
Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)
  Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
Total partiel - frais réglementaires 2015-2016 0 1 510
2016-2017 0 1 522
2017-2018 0 1 538
Total partiel - autres produits et services 2015-2016 3 653 3 552 776
2016-2017 4 132 3 636 790
2017-2018 4 674 3 738 269
Total - tous les types de frais 2015-2016 3 653 3 554 286
2016-2017 4 132 3 638 312
2017-2018 4 674 3 739 807

Rapport relatif à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Renseignements généraux
Nom du frais Frais exigés pour l’inspection et l’obtention de copies de textes réglementaires en vertu de la Loi sur les textes réglementaires.
Norme de service 90 % des demandes seront complétées en moins de cinq jours ouvrables. Cette norme est entrée en vigueur en septembre 2006 et est toujours valide.
Résultats de rendement Le Ministère a traité toutes les demandes reçues en moins de cinq jours ouvrables, dont la plupart le jour suivant leur réception.
Consultation d’intervenants en 2014 2015 ou au cours d’exercices antérieurs Le processus de consultation sur l’examen des frais externes a commencé en septembre 2012. Le ministère de la Justice et des intervenants internes ont pris part aux premières discussions..
Autres renseignements Nota : Tel qu’il a été établi, conformément à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’application de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, plainte indépendante);
  • les résultats liés au rendement ne sont pas visés par le paragraphe 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation en ce qui concerne la réduction des frais en raison d’un rendement insuffisant.