États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2015 (non audités)

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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau du Conseil privé (BCP). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du BCP. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du BCP concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du BCP sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2015 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du BCP sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne qui dirige des audits périodiques dans divers secteurs d'opérations du BCP. Aussi, le comité ministériel de vérification fournit des conseils et recommandations à la greffière du Conseil privé et secrétaire du Cabinet sur le caractère adéquat et le bon fonctionnement des cadres et processus ministériels de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance, y compris les états financiers annuels.

Ces états financiers n'ont pas fait l’objet d’un audit externe ou d’un examen mais ont été partagés avec le comité ministériel de vérification du BCP et ils tiennent compte des observations fournies par les membres du comité.

Approbation des cadres supérieurs : (version originale signée par)

Janice Charette
Greffière du Conseil privé et
Secrétaire du Cabinet

Michelle Doucet
Sous-ministre adjointe, Services ministériels
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 3 septembre 2015

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Passifs    
Comptes créditeurs et charges à payer (note 4) 13 359 10 850
Indemnités de vacances et congés compensatoires 5 467 5 278
Avantages sociaux futurs (note 5) 7 158 5 756
Total des passifs 25 984 21 884
Actifs    
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 12 147 9 484
Compte débiteurs et avances (note 6) 789 1 252
Total des actifs financiers nets 12 936 10 736
Dette nette ministérielle 13 048 11 148
Actifs non financiers    
Charges payées d'avance 574 431
Stocks (note 7) 160 286
Immobilisations corporelles (note 8) 6 526 6 441
Total des actifs non financiers 7 260 7 158
Situation financière nette ministérielle ( 5 788) ( 3 990)

Obligations contractuelles (note 9)
Passif éventuel (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approbation des cadres supérieurs : (version originale signée par)

Janice Charette
Greffière du Conseil privé et
Secrétaire du Cabinet

Michelle Doucet
Sous-ministre adjointe, Services ministériels
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 3 septembre 2015

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  Résultats
prévus
2015
2015 2014
Charges      
Soutien et conseils au Premier ministre et aux ministres du portefeuille 62 844 62 000 63 500
Soutien et conseils au Cabinet et aux comités du Cabinet 14 281 13 385 13 951
Leadership et orientation au sein de la fonction publique 3 117 2 629 2 408
Services internes 61 295 64 717 62 439
Total des charges 141 537 142 731 142 298
Revenus      
Revenus divers 32 21 12
Support aux services internes 75 75 75
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement ( 8) ( 6) ( 7)
Total des revenus 99 90 80
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 141 438 142 641 142 218
Financement du gouvernement et transferts      
Encaisse nette fournie par le gouvernement   120 207 126 662
Variations des montants à recevoir du Trésor   2 663 ( 550)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10)   20 653 20 193
Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 12)   ( 2 650) -
Éléments d'immobilisations corporelles transférés entre ministères   ( 30) ( 16)
Coût net (Revenu) après le financement du gouvernement et les transferts   1 798 ( 4 071)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice   ( 3 990) ( 8 061)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice   ( 5 788) ( 3 990)

Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Coût net (Revenu) après le financement du gouvernement et les transferts 1 798 ( 4 071)
Variation due aux immobilisations corporelles    
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 779 3 022
Amortissement des immobilisations corporelles ( 1 652) ( 1 308)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles ( 19) ( 5)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 7 ( 7)
Transfert entre ministères ( 30) ( 16)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 85 1 686
Variation due aux stocks ( 126) ( 184)
Variation due aux charges payées d'avance 143 ( 73)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 1 900 ( 2 642)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 11 148 13 790
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 13 048 11 148

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 142 641 142 218
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles ( 1 652) ( 1 308)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 7 ( 7)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) ( 20 653) ( 20 193)
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 12) 2 650 -
Variations de l'état de la situation financière :    
(Diminution) augmentation des comptes débiteurs et avances ( 463) 505
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 143 ( 73)
(Diminution) des stocks ( 126) ( 184)
(Augmentation) diminution des comptes créditeurs et charges à payer ( 2 509) 350
(Augmentation) diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires ( 189) 197
(Augmentation) diminution des avantages sociaux futurs ( 1 402) 2 140
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 118 447 123 645
Activités d'investissement en immobilisations    
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) 1 779 3 022
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles ( 19) ( 5)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 1 760 3 017
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 120 207 126 662

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le BCP est un secteur de l'administration publique fédérale comme l'indique la colonne 1 de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l’entremise du Premier ministre.

Le BCP relève directement du Premier ministre et est dirigé par la greffière du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, ce dernier étant également chef de la fonction publique. Le BCP a pour mandat de servir le Canada et la population canadienne en fournissant du soutien et des avis professionnels impartiaux au Premier ministre et aux ministres de son portefeuille et au Cabinet. Le BCP soutient l'élaboration des programmes stratégiques et législatifs du gouvernement, coordonne la prise de mesures en réaction aux problèmes auxquels doivent faire face le gouvernement et le pays, et contribue au bon fonctionnement du Cabinet.

Les commissions d’enquête nommées sous le régime de la Loi sur les enquêtes sont considérées comme des ministères pour l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques, et le Premier ministre en est le « ministre désigné » aux termes de cette même loi. Le BCP leur apporte son soutien à l'égard de la gestion financière et administrative. Il n'y avait pas de commissions d'enquête actives en 2014-2015.

Afin  d'obtenir son résultat stratégique et des résultats pour la population canadienne, le BCP élabore ses plans et ses priorités en fonction des programmes centraux ci-après.

1.1 Soutien et conseils au Premier ministre et aux ministres du portefeuille

Le BCP fournit des avis et un soutien professionnels et impartiaux au Premier ministre et aux ministres du portefeuille concernant toute la gamme des enjeux et des politiques dont ils s’occupent quotidiennement. Le BCP fournit également des avis et un soutien concernant : la structure et l’organisation du gouvernement; les communications à l’échelle du gouvernement; le système des nominations par le gouverneur en conseil; l’élaboration et la mise en œuvre de programmes parlementaires et législatifs; la réforme démocratique; les affaires juridiques. De plus, le BCP fournit des avis et un soutien d’ordre administratif concernant le budget du Cabinet du Premier ministre et ceux des cabinets des ministres du portefeuille.

1.2 Soutien et conseils au Cabinet et aux comités du Cabinet

Le BCP appuie au quotidien le fonctionnement efficient et efficace du Cabinet et de ses comités. Dans le cadre de ce travail, le BCP coordonne la présentation au Cabinet et à ses comités de propositions de politiques, de dispositions législatives et de mesures intéressant l’administration publique; soumet à un examen critique les politiques en cours d’élaboration; et produit des documents d’information et des analyses pour faciliter le processus décisionnel du Cabinet. Le BCP offre également des services de secrétariat au Cabinet et à ses comités. À ce titre, il établit le calendrier des réunions et fournit des services de soutien connexes, en plus de préparer et de distribuer les documents du Cabinet. Le BCP soutient en outre la bonne intégration des politiques à l’échelle de l’administration fédérale de sorte que les propositions tiennent compte de l’ensemble des perspectives ministérielles et des aspects relatifs à la mise en œuvre, par exemple les communications, les affaires parlementaires, les relations intergouvernementales et les répercussions budgétaires.

1.3 Leadership et orientation au sein de la fonction publique

Le BCP appuie le développement et le maintien d’une fonction publique de haute qualité qui répond aux plus hautes normes de responsabilité, de transparence et d’efficacité. À cet égard, le BCP conseille la greffière du Conseil privé et le Premier ministre sur le renouvellement de la fonction publique et des activités gouvernementales, l’objectif étant de positionner l’effectif et le milieu de travail pour l’avenir en mettant l’accent sur la souplesse, l’innovation et la rationalisation. Le BCP appuie par ailleurs la gestion des ressources humaines aux échelons supérieurs de l’administration publique dans son ensemble, en particulier la gestion du rendement et le développement du leadership.

1.4 Commissions d'enquête

Le BCP fournit le soutien financier et administratif nécessaire aux commissions d’enquête. Le BCP peut ainsi fournir au besoin des avis et un soutien d’ordre administratif dans les domaines suivants : la dotation; les services d’acquisition; la passation de marchés; les services financiers; l’obtention de financement; la gestion des documents; la gestion de la paie; la publication sur Internet; la traduction; les services juridiques; la sécurité; et le soutien informatique.

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. (a) Autorisations parlementaires

    Le BCP est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au BCP ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

  2. (b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

    Le BCP fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BCP est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BCP sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. (c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

    Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du BCP et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le BCP a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

  4. (d) Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  5. (e) Revenus

    Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du BCP. Bien que l'on s'attende à ce que la greffière du Conseil privé et Secrétaire du Cabinet maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du BCP.

  6. (f) Avantages sociaux futurs

    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BCP au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du BCP découlant du régime. La responsabilité du BCP relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

    • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. (g) Comptes débiteurs

    Les comptes débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est incertain.

  8. (h) Passif éventuel

    Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

  9. (i) Stocks

    Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût propre. S'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

  10. (j) Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est de 5 000 $ et plus sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le BCP n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d’immobilisations Période d'amortissement
    Machines et matériel de 5 à 15 ans
    Matériel informatique de 3 à 5 ans
    Logiciels informatiques de 3 à 5 ans
    Autre matériel de 10 à 15 ans
    Véhicules automobiles de 3 à 10 ans

    Les travaux en cours sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

  11. (k) Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, la provision pour créances douteuses sur les comptes débiteurs, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le BCP reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du BCP pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  1. (a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

    (en milliers de dollars)
      2015 2014
    Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 142 641 142 218
    Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :    
    Amortissement des immobilisations corporelles ( 1 652) ( 1 308)
    Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 7 ( 7)
    Services fournis gratuitement par d'autres ministères ( 20 653) ( 20 193)
    Charges payées d'avance imputées antérieurement aux autorisations ( 1 002) ( 914)
    (Augmentation) diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires ( 189) 197
    (Augmentation) diminution des avantages sociaux futurs ( 1 402) 2 140
    (Augmentation) diminution des charges à payer ( 300) 278
    Remboursement de charges des exercices antérieurs 309 302
    Autre ( 13) ( 7)
    ( 24 895) ( 19 512)
    Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :    
    Acquisition d'immobilisations corporelles 1 779 3 022
    Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages 2 650 -
    Diminution des stocks ( 126) ( 184)
    Augmentation des charges payées d'avance 1 145 841
    5 448 3 679
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 123 194 126 385

  2. (b) Autorisations fournies et utilisées

    (en milliers de dollars)
      2015 2014
    Autorisations fournies :    
    Crédit 1 - Dépenses du Programme 113 747 117 998
    Montants législatifs 13 478 14 272
    Moins :    
    Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs ( 18) ( 6)
    Périmés : Fonctionnement ( 4 013) ( 5 879)
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 123 194 126 385

4. Comptes créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails sur les comptes créditeurs et les charges à payer du BCP :

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Comptes créditeurs - parties externes 10 217 8 268
Comptes créditeurs - autres ministères et organismes gouvernementaux 2 759 2 431
Total des comptes créditeurs 12 976 10 699
Charges à payer 300 -
Autres charges 83 151
Total des comptes créditeurs et des charges à payer 13 359 10 850

5. Avantages sociaux futurs

  1. (a) Prestations de retraite

    Les employés du BCP participent au Régime de retraite de la fonction publique (Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrées aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

    Tant les employés que le BCP versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre des dispositions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

    Le montant des dépenses de 2014-2015 s’élèvent à 11 681 653 $ (12 522 520 $ en 2013-2014). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1,41 fois (1,6 fois pour 2013-2014) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,39 fois (1,5 fois en 2013-2014) les cotisations des employés.

    La responsabilité du BCP relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. (b) Indemnités de départ

    Le BCP verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

    Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :
    (en milliers de dollars)
      2015 2014
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 5 756 7 896
    Charge pour l’exercice 2 470 ( 158)
    Prestations versées pendant l’exercice ( 1 068) ( 1 982)
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 7 158 5 756

6. Comptes débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des comptes débiteurs et des avances du BCP :

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Comptes débiteurs - autres ministères et organismes gouvernementaux 479 810
Comptes débiteurs - parties externes 342 433
Avances aux employés 13 41
Sous-total 834 1 284
Provision pour créances douteuses sur les comptes débiteurs des parties externes 45 32
Comptes débiteurs nets 789 1 252

7. Stocks

Le tableau ci-dessous présente les détails des stocks du BCP, évalués au coût selon la méthode du coût propre :

(en milliers de dollars)
2015 2014
Équipement et mobilier de bureau 160 171
Équipement informatique - 115
Total des stocks 160 286

8. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Solde d’ouverture Acquisitions Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d’ouverture Amortissement Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture 2015 2014
Machines et matériel 60 - - - 60 34 4 - - 38 22 26
Matériel informatique 3 958 99 - ( 319) 3 738 2 739 338 - ( 320) 2 757 981 1 219
Logiciels informatiques 9 504 20 1 190 - 10 714 6 844 894 - - 7 738 2 976 2 660
Autre matériel 6 371 676 - ( 126) 6 921 4 516 384 - ( 119) 4 781 2 140 1 855
Véhicules automobiles 496 31 ( 31) ( 69) 427 349 32 ( 1) ( 63) 317 110 147
Travaux en cours – logiciels 534 953 ( 1 190) - 297 - - - - - 297 534
20 923 1 779 ( 31) ( 514) 22 157 14 482 1 652 ( 1) ( 502) 15 631 6 526 6 441

Notes:

  • L'ajustement net de 30 055 $ (30 694 $ - 639 $) est dû aux transferts d'immobilisations corporelles à d'autres ministères.
  • Les ajustements concernant les travaux en cours sont des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l'exercice et qui ont été transférés dans la catégorie des immobilisations pertinentes.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du BCP peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le BCP sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
2016 2017 2018 2019 2020 et
exercices
ultérieurs
Total
Transports et télécommunications 543 254 2 18 - 817
Information 1 452 50 - - - 1 502
Services professionnels et spéciaux 3 325 218 156 28 29 3 756
Location 659 338 178 541 12 1 728
Achat de services de réparation et d’entretien 793 - - - - 793
Services publics, fournitures et approvisionnements 42 - - - - 42
Acquisition de machines et de matériel 107 23 - - - 130
Total 6 921 883 336 587 41 8 768

En 2016, le BCP devra verser à Commissionnaires Ottawa des paiements d'un montant total de 1,3 million de dollars en lien avec des services profesionnels et spéciaux.

10. Passif éventuel

Des réclamations ont été faites auprès du BCP dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le BCP a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le BCP est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le BCP conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le BCP a conclu une entente avec le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration, laquelle est incluse dans les revenus de la section b). En outre, au cours de l'exercice, le BCP a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous :

  1. (a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

    Au cours de l'exercice, le BCP a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

    (en milliers de dollars)
    2015 2014
    Installations 13 576 12 945
    Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 7 076 7 247
    Indemnisation des accidentés du travail 1 1
    Total 20 653 20 193

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du BCP. Le coût des services d'infrastructure des technologies de l'information fournis par Services partagés Canada depuis le transfert de responsabilités en novembre 2011 et en avril 2013 n'est également pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du BCP.

  2. (b) Autres transactions entre apparentés

    (en milliers de dollars)
    2015 2014
    Revenus - autres ministères et organismes 75 75
    Charges - autres ministères et organismes 24 452 25 489

    Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

12. Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en oeuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du BCP. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le BCP. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

13. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du BCP. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux alignements de programme par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)
Soutien et conseils au Premier ministre et aux ministres du portefeuille Soutien et conseils au Cabinet et aux comités du Cabinet Leadership et orientation au sein de la fonction publique Services internes 2015 2014
Charges
Salaires et avantages sociaux 54 217 12 445 2 380 37 941 106 983 105 676
Services professionnels et spéciaux 2 613 560 136 6 926 10 235 12 253
Installations - - - 13 576 13 576 12 945
Transports et télécommunications 2 418 211 44 550 3 223 2 862
Acquisition de machines et de matériel 104 4 5 1 093 1 206 2 314
Achat de services de réparation et d’entretien 26 5 53 1 444 1 528 1 338
Information 1 814 34 - 109 1 957 1 885
Amortissement des immobilisations corporelles 71 - - 1 581 1 652 1 308
Location 437 64 9 548 1 058 1 069
Services publics, fournitures et approvisionnements 185 17 2 477 681 780
Autres 115 45 - 472 632 ( 132)
Total des charges 62 000 13 385 2 629 64 717 142 731 142 298
Revenus
Revenus divers - - - 21 21 12
Support aux services internes - - - 75 75 75
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - - - ( 6) ( 6) ( 7)
Total des revenus - - - 90 90 80
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 62 000 13 385 2 629 64 627 142 641 142 218

14. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2014-2015

1. Introduction

Le présent document donne un résumé d’information sur les mesures prises par le Bureau du Conseil privé (BCP) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes et les résultats de l’évaluation ainsi que les plans d’action connexes.

Les renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les programmes du BCP peuvent être trouvés dans le Rapport sur les plans et les priorités et dans le Rapport ministériel sur le rendement.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le BCP est conscient que « l’attitude de la direction » est importante pour s’assurer que les employés à tous les niveaux comprennent leurs rôles dans le maintien de systèmes efficaces de CIRF et disposent de ce dont ils ont besoin pour assumer leurs responsabilités de façon efficace. L’objectif du BCP consiste à améliorer continuellement son environnement de contrôle interne au moyen d’une approche axée sur les risques et de ressources spécifiquement allouées à cet effet afin d’atteindre le niveau d’efficacité requis à un coût raisonnable.

L’environnement de contrôle du BCP permet à son personnel de gérer efficacement les risques en veillant à une sensibilisation accrue, en fournissant des connaissances appropriées ainsi qu’en acquérant des compétences. Cet environnement de contrôle donne le ton pour le BCP, et constitue le fondement de son contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Le BCP dispose d’une structure de gouvernance et de responsabilité bien établie pour appuyer les mesures d’évaluation et la surveillance ministérielle de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de contrôle de la gestion interne approuvée par la greffière du Conseil privé est en place et comprend les éléments suivants:

  • un cadre de valeurs et d’éthique;
  • des structures de responsabilisation organisationnelles liées à la gestion du contrôle interne, à l’appui d’une saine gestion financière, y compris les rôles et responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité;
  • preuve de l'efficacité des activités de planification et de reddition des comptes, y compris de multiples examens financiers et rapports financiers réguliers à tous les gestionnaires (notamment à la haute direction);
  • une gestion intégrée des risques et activités continues de surveillance et d’assurance de la qualité;
  • une communication et de la formation continues sur les obligations légales, les politiques et les procédures pour une saine gestion financière et un contrôle efficace des finances;
  • une surveillance et des mises à jour régulières en matière de gestion du contrôle interne, s’il y a lieu, ainsi que les résultats de l’évaluation et du plan d’action.

Le Comité ministériel de vérification (CMV) discute régulièrement avec la gestion des questions de contrôle interne et fournit des conseils à la greffière du Conseil privé sur le caractère adéquat et le bon fonctionnement des cadres et processus ministériels de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance.

2.2 Ententes de services propres aux états financiers

Le BCP s’en remet à d’autres ministères gouvernementaux pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers comme suit :

  • Ententes courantes :
    • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) administre de façon centralisée les versements des salaires et l’approvisionnement en certains biens et services, et fournit des services de gestion des installations;
    • Pour le compte de l’employeur, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) fournit au Ministère les renseignements nécessaires pour calculer les diverses charges à payer et les provisions, notamment la charge accumulée liée aux indemnités de départ;
    • Le ministère de la Justice fournit des services juridiques au BCP;
    • Services partagés Canada (SPC) fournit au BCP des services d’infrastructure de technologie de l'information pour les centres de données et les réseaux. SPC fournit aussi le service pour l'achat et la provision de matériel informatique et de logiciels des appareils technologiques en milieu de travail au BCP. L’étendue et les responsabilités sont décrites dans l’entente interministérielle entre le SPC et le BCP.
  • Ententes particulières :
    • Le SCT procure au BCP une plateforme de système financier SAP pour consigner et déclarer toutes les opérations financières.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle de l’exercice 2014-2015

Les constatations clés et les ajustements importants requis qui découlent des activités d’évaluation de l’exercice en cours sont résumés ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon significative – Trois nouveaux processus opérationnels ont été documentés (fournisseurs, examens budgétaires et affectation des ressources). Il n'y a eu aucun changement important aux contrôles clés existants ni aux processus existants devant être réévalués.

Programme de surveillance continue - Dans le cadre de son plan de surveillance continue par rotation, le BCP a terminé l'évaluation des contrôles liés au processus clés suivants : biens et services (accueil); paye; créditeurs à la fin de l'exercice et passifs éventuels. Les mesures correctives suivantes sont nécessaires :

Pour les biens et services (accueil) :

  • Améliorer la procédure d’engagement afin de mieux estimer et contrôler les frais d’accueil;
  • Réviser le formulaire relatif à l’accueil afin d’inclure tous les renseignements requis;
  • Donner une formation sur l’accueil et diffuser des communications pour veiller à ce que les gestionnaires de centres de coûts comprennent bien leurs responsabilités en matière de finances et de reddition de comptes;
  • Améliorer la procédure de paiement en ce qui concerne l’accueil.

Pour la paye :

  • Améliorer les instructions aux gestionnaires en ce qui concerne la lettre d’emploi;
  • Examiner le processus de surveillance de la paye;
  • Améliorer la preuve de l’examen et de la documentation des opérations de la paye, y compris le processus d’approbation.

Pour les créditeurs à la fin de l'exercice :

  • Améliorer les procédures relatives au codage financier.

Pour les passifs éventuels :

  • Séparer l’assertion et l’état dans le rapport sur les passifs éventuels, de sorte qu’un avis juridique soit donné pour les deux;
  • Déléguer des pouvoirs à l’adjointe à la dirigeante principale des finances pour certifier les passifs éventuels.

Un plan d'action pour la réalisation des mesures correctives susmentionnées est en développement.

4. Plan d’action ministériel

4.1 Progrès réalisés au cours de l’exercice 2014-2015

Le BCP a maintenu ses activités continues de surveillance conformément au plan de rotation de l’exercice financier précédent, de la façon suivante :

Plan de surveillance continue par rotation de l’exercice précédent pour l’exercice en cours Situation
  • Biens et services (accueil)
Terminé. Des mesures correctives sont prévues.
  • Paye
Terminé. Des mesures correctives sont prévues.
  • Créditeurs à la fin de l’exercice
Terminé. Des mesures correctives sont prévues.
  • Débiteurs à la fin de l’exercice
Le risque lié aux débiteurs à la fin de l’exercice a diminué. C’est pourquoi ce processus opérationnel n’a pas été surveillé en 2014-2015.
  • Passifs éventuels
Terminé. Des mesures correctives sont prévues.

En 2014-2015, le BCP a procédé aux vérifications suivantes en plus de sa surveillance continue :

  • Vérification de suivi de la gestion de la continuité des activités;
  • Vérification de la passation des marchés;
  • Vérification de la gestion des technologies de l’information;
  • Vérification de la mise en œuvre des plans d’action de la direction;
  • Évaluation des risques de fraude;
  • Vérification du contrôle interne en matière de rapports financiers (sera terminée en 2015-2016).

4.2 Plan d’action pour le prochain exercice et des exercices subséquents

Le Plan triennal de surveillance continue par rotation du BCP prévoit la validation annuelle des processus et contrôles à risque élevé. Il est corrigé en conséquence, au besoin. Le Plan est illustré ci-dessous :

Plan de surveillance continue par rotation pour le contrôle interne en matière de rapports financiers
Principaux domaines de contrôle Test de l’efficacité opérationnelle par rotation
Exercice
2015-2016
Exercice
2016-2017
Exercice
2017-2018
Biens et services   Oui Oui
Dépenses de voyage   Oui  
Paye     Oui
Délégation financière Oui    
Comptes débiteurs   Oui  
Comptes à fin déterminés   Oui  
Créditeurs à la fin de l'exercice     Oui
Passifs éventuels     Oui
Immobilisations Oui    
Examens budgétaires Oui    
Affectation des ressources Oui    
Fournisseurs Oui    
Autres dépenses de fonctionnement   Oui  
Actif ministériel net (passifs)   Oui  

Des changements ont été apportés aux principaux secteurs de contrôle afin d’en assurer l’harmonisation avec le cadre de contrôle interne en matière de rapports financiers.

En outre, en 2015-2016, le BCP terminera ou effectuera les vérifications suivantes :

  • Vérification de la transformation des documents conservés;
  • Stratégie des mesures de rendement pour le Carrefour central d'innovation;
  • Revue des activités de dotation;
  • Vérification de la gestion et de l’utilisation des cartes d’achat;
  • Évaluation des risques liés à la conservation des renseignements personnels du BCP;
  • Fin de la vérification du contrôle interne en matière de rapports financiers.