2013-2014 Partie III - Rapport ministériel sur le rendement (RMR) - Bureau du Conseil privé

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Rapport sur les frais d'utilisation

Frais d'utilisation : Frais de consultation et de délivrance de copies de textes réglementaires en vertu de la Loi sur les textes réglementaires

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les textes réglementaires

Date de la plus récente modification : 1993

Normes de rendement : Traitement en cinq jours ouvrables de 90 % des demandes. Cette norme est en vigueur depuis septembre 2006.

Résultats en matière de rendement : Toutes les demandes (100 %) ont été traitées en cinq jours ouvrables; la plupart des demandes ont été traitées dans la journée suivant leur réception.

2013-2014
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total* Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
0,6 0,0 1,5 2014-2015 0,0 1,5
2015-2016 0,0 1,5
2016-2017 0,0 1,5

* Le coût total associé au traitement des demandes de textes réglementaires faites en vertu de la Loi sur les textes réglementaires comprend le coût direct relatif à la gestion de la Division des décrets, notamment les régimes d’avantages sociaux des employés. Il inclut également des coûts indirects, dont ceux liés aux services ministériels offerts pour appuyer la Division et aux services sans frais d’autres ministères.


Frais d'utilisation : Frais imposés pour le traitement des demandes d'accès à l'information présentées aux termes de la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prolongé en vertu de l’article 9 de Loi sur l’accès à l’information. Les avis de prolongation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Résultats en matière de rendement : Au total, 97,8 % des demandes ont été traitées dans les délais fixés.

2013-2014
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total* Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
3,0 5,9 3 860,5 2014-2015 5,1 4 009,2
2015-2016 5,6 4 134,9
2016-2017 6,3 4 254,4

* Le coût total associé au traitement des demandes d’accès à l’information faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information comprend le coût direct relatif à la gestion de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, notamment les régimes d’avantages sociaux des employés. Il inclut également des coûts indirects liés à la recherche initiale de cinq heures, des coûts d’examen et d’approbation, les services reçus sans frais des autres ministères et les services ministériels offerts pour appuyer la Division.

Montant total des frais d'utilisation

  2013-2014
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
Total partiel - redevances réglementaires  0,6 0,0 1,5 2014-2015 0,0 1,5
2015-2016 0,0 1,5
2016-2017 0,0 1,5
Total partiel - autres produits et services 3,0 5,9 3 860,5 2014-2015 5,1 4 009,2
2015-2016 5,6 4 134,9
2016-2017 6,3 4 254,4
Total 3,6 5,9 3 862 2014-2015 5,1 4 010,7
2015-2015 5,6 4 136,4
2016-2017 6,3 4 255,9

Frais externes

Frais externes Norme de service Résultats en matière de rendement Consultations auprès des intervenants
2013-2014 ou avant
Frais de consultation et de délivrance de copies de textes réglementaires en vertu de la Loi sur les textes réglementaires Traitement en cinq jours ouvrables de 90 % des demandes. Cette norme est en vigueur depuis septembre 2006. Toutes les demandes (100 %) ont été traitées en cinq jours ouvrables; la plupart des demandes ont été traitées dans la journée suivant leur réception. Le processus de consultation concernant l’examen des frais externes a débuté en septembre 2012. Des discussions préliminaires ont eu lieu avec le ministère de la Justice Canada et des intervenants internes.