2012-2013 Partie III - Rapport ministériel sur le rendement (RMR) - Bureau du Conseil privé

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Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles

Les revenus disponibles constituent certains revenus non fiscaux autorisés par le Parlement afin de financer directement des dépenses connexes.

Programme 2010-2011
Revenus réels
(en milliers de dollars)
2011-2012
Revenus réels
(en milliers de dollars)
2012–2013 (en milliers de dollars)
Budget principal des dépenses Revenus prévus Autorisations totales Revenus réels
Services internes
Services de soutien internes 0 0 74 74 74 71
Total des revenus disponibles 0 0 74 74 74 71

Revenus non disponibles

Les revenus non disponibles consistent en une recette non fiscale qui a été versée au Trésor.

Programme 2010–2011
Revenus réels
(en milliers de dollars)
2011–12
Revenus réels
(en milliers de dollars)
2012–13 (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels
Soutien et conseils au Premier ministre et aux ministres du portefeuille
Enjeux, politiques, appareil gouvernemental et nominations
Recouvrement de dépenses d'exercices antérieurs 21 9 4 3
Redressements des créditeurs de l'exercice précédent 39 18 0 12
Affaires internationales et sécurité nationale
Recouvrement de dépenses d'exercices antérieurs 6 14 28 1
Redressements des créditeurs de l'exercice précédent 13 2 0 3
Affaires intergouvernementales
Recouvrement de dépenses d'exercices antérieurs 2 1 1 5
Redressements des créditeurs de l'exercice précédent 0 0 0 9
Législation, enjeux parlementaires et réforme démocratique
Recouvrement de dépenses d'exercices antérieurs 1 0 3 1
Redressements des créditeurs de l'exercice précédent 3 0 0 3
Cabinet du Premier ministre et des ministres du portefeuille
Recouvrement de dépenses d'exercices antérieurs 33 38 21 18
Redressements des créditeurs de l'exercice précédent 7 15 0 4
Produit de la vente des biens excédentaires de l'État 10 0 0 0
Autres revenus 0 0 0 2
Soutien et conseils au Cabinet et aux comités du Cabinet
Fonctionnement des comités du Cabinet
Recouvrement de dépenses d'exercices antérieurs 4 10 3 5
Redressements des créditeurs de l'exercice précédent 23 6 0 6
Vente de textes réglementaires en vertu de la Loi sur les textes réglementaires 1 1 1 1
Intégration à l'échelle du gouvernement fédéral
Recouvrement de dépenses d'exercices antérieurs 4 3 1 5
Redressements des créditeurs de l'exercice précédent 1 0 0 6
Leadership et orientation au sein de la fonction publique
Renouvellement et gestion des ressources humaines de la fonction publique
Recouvrement de dépenses d'exercices antérieurs 2 2 2 0
Gestion des hauts fonctionnaires
Recouvrement de dépenses d'exercices antérieurs 0 1 1 0
Commissions d'enquête
Recouvrement de dépenses d'exercices antérieurs 4 4 3 2
Redressements des créditeurs de l'exercice précédent 7 162 0 0
Services internes
Recouvrement de dépenses d'exercices antérieurs 102 86 31 24
Redressements des créditeurs de l'exercice précédent 513 512 0 268
Produit de la vente des biens excédentaires de l'État 53 49 45 17
Revenus provenant d'activités liées à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels 4 4 4 4
Dividendes1 8 500 0 0 0
Autres revenus 0 73 2 1
Total des revenus non disponibles 9 353 1 010 150 400
  1. Le 6 août 2010, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a été désigné ministre de tutelle de la Société immobilière du Canada limitée (SIC), ainsi que de sa filiale, la Société du Vieux-Port de Montréal Inc. Comme la Société du Vieux-Port est financée en partie par l’autorisation gouvernementale, la SIC verse des dividendes au gouvernement fédéral. Par conséquent, le BCP a inscrit en 2010-2011 des dividendes de 8,5 millions de dollars au titre de ses revenus dans ses états financiers de fin d’exercice. En mai 2011, la ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été désignée ministre de tutelle de la SIC. Les dividendes versés en 2011-2012 ont donc été inscrits au titre des revenus dans les états financiers de TPSGC.