2012-2013 Partie III - Rapport ministériel sur le rendement (RMR) - Bureau du Conseil privé

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Annexe IV

Secrétariat de la Commission des nominations publiques

En raison du processus de rapports au Parlement, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a produit un Rapport sur les plans et les priorités 2012‑2013. Peu de temps après, soit le 29 mars 2012, le gouvernement a annoncé dans le cadre du PAE 2012 que le Secrétariat cesserait ses activités après l’exercice 2011-2012.

Le 29 juin 2012, la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable a officiellement abrogé le texte habilitant de la Commission des nominations publiques et de son secrétariat.

Puisque le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a cessé ses activités en juin 2011, aucune ressource financière n’y a été affectée pendant l’exercice 2012-2013. Comme il avait été établi dans le Budget principal des dépenses de 2012‑2013, son budget a été retourné au Trésor.