2011-2012 Partie III - Rapports ministériels sur le rendement (RMR) - Bureau du Conseil privé

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Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d'utilisation et redevances réglementaires

Frais d’utilisation : Frais de consultation et de délivrance de copies de textes réglementaires en vertu de la Loi sur les textes réglementaires

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les textes réglementaires

Date de la plus récente modification : 1993

Normes de rendement : Au total, 90 % des demandes doivent être traitées en cinq jours ouvrables. Cette norme est utilisée depuis septembre 2006.

Résultats en matière de rendement : Toutes les demandes (100 %) ont été traitées en cinq jours ouvrables; la plupart des demandes ont été traitées dans la journée suivant leur réception.

(en milliers de dollars)
2011-2012 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total* Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
1 1 10 2012-2013 1 10
2013-2014 1 11
2014-2015 1 11

* Le coût total associé au traitement des demandes de textes réglementaires faites en vertu de la Loi sur les textes réglementaires comprend le coût direct relatif à la gestion de la Division des décrets, notamment les régimes d’avantages sociaux des employés. Il inclut également des coûts indirects, dont ceux liés aux services ministériels offerts pour appuyer la Division et aux services sans frais d’autres ministères


Frais d’utilisation : Frais de traitement des demandes d’accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Les avis de prolongation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Résultats en matière de rendement : Au total, 99,8 % des demandes ont été traitées dans les délais fixés.

(en milliers de dollars)
2011-2012 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total* Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
 4 4 3 940 2012-2013 3 4 075
2013-2014 3 4 194
2014-2015 3 4 320

* Le coût total associé au traitement des demandes d’accès à l’information déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information comprend le coût direct relatif à l’exploitation de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, notamment les régimes d’avantages sociaux des employés. Il inclut également des coûts indirects liés à la recherche initiale de cinq heures, des coûts d’examen et d’approbation, les services reçus sans frais des autres ministères et une affectation des Services ministériels pour appuyer la Division.

Totaux des frais d’utilisation

(en milliers de dollars)
  2011-2012 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
Sous-total – redevances réglementaires  1  1  10 2012-2013 1 10
2013-2014 1 11
2014-2015 1 11
Sous-total – autres produits et services 4 4 3 940 2012-2013 3 4 075
2013-2014 3 4 194
2014-2015 3 4 320
Total 5 5 3 950 2012-2013 4 4 085
2013-2014 4 4 204
2014-2015 4 4 331