États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 (non vérifiés) - Secrétariat de la Commission des nominations publiques

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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Le Bureau du Conseil privé (BCP) fournit des services administratifs et financiers au Secrétariat de la Commission des nominations publiques et il a donc préparé ces états financiers au nom du Secrétariat conformément aux conventions comptables du gouvernement, qui se fondent sur les principes comptables du secteur public canadien. Bien que le dirigeant principal des finances du BCP atteste la qualité des données financières que contiennent les présents états financiers pour l'année se terminant au 31 mars 2012, la responsabilité de leur exactitude et de leur objectivité ainsi que toute l'information qu'ils contiennent demeure la responsabilité de la direction du Secrétariat.

La direction du Secrétariat est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Afin de supporter la direction du Secrétariat de s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction du BCP tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Secrétariat de la Commission des nominations publiques. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Secrétariat de la Commission des nominations publiques concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction du Secrétariat de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

Au nom du Secrétariat, la direction du BCP veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Secrétariat de la Commission des nominations publiques sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

Les états financiers du Secrétariat de la Commission des nominations publiques n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Michelle Doucet
Dirigeant principal des finances
Bureau du Conseil privé

Ottawa, Ontario
Le 31 août 2012

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars

(en milliers de dollars)
2012 2011
Passif
Montant à payer au Trésor - 21
Créditeurs (note 4) 19 73
Total des passifs nets 19 94
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 19 -
Débiteurs et avances (note 6) - 93
Total des actifs financiers nets 19 93
Dette nette ministérielle - 1
Situation financière nette ministérielle - (1)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
Résultats
prévus
2012
2012 Redressé
(note 9)
2011
Charges
Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil 1 133 120 216
Services internes 255 118 143
Total des charges 1 388 238 359
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 388 238 359
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement - 96 240
Variations des montants à recevoir du Trésor - 40 52
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7) - 103 111
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts - (1) (44)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice - (1) (45)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice - - (1)

Information sectorielle (note 8).

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
2012 2011
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (1) (44)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (1) (44)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 1 45
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice - 1

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
2012 2011
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 238 359
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7) (103) (111)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (93) 1
Diminution (augmentation) des créditeurs 54 (54)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs - 45
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 96 240
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 96 240

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques (SCNP) a été constitué par le Décret du Conseil, numéro C.P. 2006-0228, le 21 avril 2006. Il a été mis en place pour préparer le terrain en vue de l'établissement de la Commission des nominations publiques, et une fois établi, pour fournir un support continu. Le mandat de la Commission est énoncé dans la Loi fédérale sur la responsabilité.

La Commission et son secrétariat font partie du portefeuille du premier ministre, compte tenu de la prérogative du premier ministre en ce qui concerne les nominations faites par le gouverneur en conseil.

Afin d'obtenir son résultat stratégique et des résultats pour les Canadiens, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques élabore ses plans et ses priorités en fonction des activités des programmes centrales ci-après.

1.1 Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil

La supervision des nominations par le gouverneur en conseil contribue à l’obtention du résultat visé par le gouvernement du Canada, soit la « gestion efficace et efficiente des activités du gouvernement », en permettant de s’assurer que si la Commission est établie, les processus de sélection pour les nominations par le gouverneur en conseil seront équitables et fondés sur les compétences.

1.2 Services internes

Les services internes soutiennent la prestation efficace et efficiente de l’activité de programme 1.

Récemment, le gouvernement a annoncé que la Commission des nominations publiques ne sera pas créée et que le Secrétariat de la Commission des nominations publiques allait cesser ses activités après l’exercice 2011-2012. En temps normal, lorsqu’une organisation cesse ses activités, il faut réévaluer son actif et son passif. Cependant, étant donné que le Secrétariat ne dispose d’aucun actif autre que le montant à recevoir du Trésor et que son passif sera réglé au cours de l’exercice suivant, aucune réévaluation n’est nécessaire.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires

    Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Secrétariat de la Commission des nominations publiques ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Secrétariat de la Commission des nominations publiques est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Secrétariat de la Commission des nominations publiques sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir du Trésor

    Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Secrétariat de la Commission des nominations publiques et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice;
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  5. Avantages sociaux futurs

    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Secrétariat de la Commission des nominations publiques au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Secrétariat de la Commission des nominations publiques découlant du régime. La responsabilité du Secrétariat de la Commission des nominations publiques relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  6. Débiteurs

    Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation; une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  7. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Secrétariat de la Commission des nominations publiques pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars)
2012 2011
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 238 359
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7) (103) (111)
(Augmentation) Diminution des avantages sociaux futurs - 45
Remboursement de charges des exercices antérieurs - 1
(103) (65)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 135 294

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)
2012 2011
Autorisations fournies :
Crédit - Dépenses de fonctionnement 992 992
Montants législatifs - Contributions aux régimes de prestations aux employés 16 26
Moins :
Périmés : Fonctionnement (873) (724)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 135 294

4. Créditeurs

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs du Secrétariat de la Commission des nominations publiques :

(en milliers de dollars)
2012 2011
Créditeurs - parties externes - 8
Créditeurs - autres ministères et organismes 19 65
Total créditeurs 19 73

5. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés du Secrétariat de la Commission des nominations publiques participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

    Tant les employés que le Secrétariat de la Commission des nominations publiques versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012, les charges s’élèvent à 14 053 $ (23 174 $ in 2010-2011), soit environ 1,8 fois (1,9 fois en 2010-2011) les cotisation des employés.

    La responsabilité du Secrétariat de la Commission des nominations publiques relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ

    Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

    (en milliers de dollars)
    2012 2011
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice - 45
    Charge pour l’exercice - (45)
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice - -

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Secrétariat de la Commission des nominations publiques :

(en milliers de dollars)
2012 2011
Débiteurs - autres ministères et organismes - 93
Débiteurs nets - 93

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

De plus, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a conclu une entente avec le Bureau du Conseil Privé concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration qui sont inclus dans la section b). En outre, au cours de l'exercice, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

  1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

    Au cours de l'exercice, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du Secrétariat de la Commission des nominations publiques :

    (en milliers de dollars)
    2012 2011
    Installations 95 94
    Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 8 17
    Total 103 111

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du Secrétariat de la Commission des nominations publiques.
  2. Autres transactions entre apparentés

    (en milliers de dollars)
    2012 2011
    Charges - autres ministères et organismes 126 248

    Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrites dans la section (a).

8. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes du Secrétariat de la Commission des nominations publiques . La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées générés pour les principales activités de programme et par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)
Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil Services internes 2012 2011
Charges
Salaires et avantages sociaux 111 8 119 199
Services professionnels et spéciaux 9 15 24 57
Installations - 95 95 94
Autres - - - 9
Total des charges 120 118 238 359
Coût net des activités poursuivies 120 118 238 359

9. Modification comptable

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor - États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers du Secrétariat de la Commission des nominations publiques sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été apliqués sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressés.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette du ministère sous le «coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts». Par le passé, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada.

(en milliers de dollars)
  2011
Avant
ajustement
Effet de la
modification
2011
Redressé
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement - 240 240
Variations des montants à recevoir du Trésor - 52 52
Services fournis gratuitement par d'autres ministères - 111 111

10. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.