États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 (non vérifiés) - Bureau du Conseil privé

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Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2011 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau du Conseil privé. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Bureau concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction.

Le Bureau du Conseil privé a établi un comité ministériel de vérification. Les responsabilités du comité sont de fournir au Bureau du Conseil privé des conseils objectifs sur la gestion du risque, le cadre de contrôle et les pratiques de rapport de reddition de comptes. Les états financiers ont été revisés par le comité ministériel de vérification du Bureau du Conseil privé.

Les états financiers du Bureau du Conseil privé n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

La version papier a été signé par :

Wayne G. Wouters
Greffier du Conseil privé et
secrétaire du Cabinet
Marilyn MacPherson
Sous-ministre adjointe des Services ministériels

Ottawa, Canada
Le 31 août 2011

État de la situation financière (non vérifié)

au 31 mars

Situation financière

(en milliers de dollars)
2011 Redressé
(Note 12)
2010
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 16 825 15 744
Débiteurs et avances (note 4) 1 724 1 577
Total des actifs financiers 18 549 17 321
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 562 752
Immobilisations corporelles (note 5) 8 882 9 288
Total des actifs non financiers 9 444 10 040
Total des actifs 27 993 27 361
Passif
Créditeurs et charges à payer (note 6) 18 541 17 331
Indemnités de vacances et congés compensatoires 5 955 5 544
Avantages sociaux futurs (note 7) 19 395 17 887
Total du passif 43 891 40 762
Avoir du Canada (15 898) (13 401)
Total du passif et de l'avoir du Canada 27 993 27 361

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

Opérations

(en milliers de dollars)
Résultats
prévus
2011
2011 2010
Charges
Soutien et conseils au Premier ministre et aux ministres du portefeuille 74 316 70 531 67 178
Soutien et conseils au Cabinet et aux comités du Cabinet 16 989 17 730 16 138
Leadership et orientation au sein de la fonction publique 3 592 4 112 3 134
Commissions d'enquête 110 12 980 11 303
Services internes 72 814 77 462 78 680
Total des charges 167 821 182 815 176 433
Revenus (note 11)
Soutien et conseils au Premier ministre et aux ministres du portefeuille - - -
Soutien et conseils au Cabinet et aux comités du Cabinet - 1 -
Leadership et orientation au sein de la fonction publique - - -
Commissions d'enquête - - -
Services internes 25 8 561 11
Total des revenus 25 8 562 11
Coût de fonctionnement net 167 796 174 253 176 422

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

État de l'avoir du Canada

(en milliers de dollars)
2011 Redressé
(Note 12)
2010
Avoir du Canada, début de l'exercice (13 401) (15 425)
Coût de fonctionnement net (174 253) (176 422)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 149 574 160 748
Variations des montants à recevoir du Trésor 1 081 (2 823)
Transfert d'immobilisation de (à) d'autres ministères (20) -
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) 21 121 20 521
Avoir du Canada, fin de l'exercice (15 898) (13 401)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

État des flux de trésorerie

(en milliers de dollars)
2011 2010
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 174 253 176 422
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) (2 487) (2 339)
Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles 35 (33)
Ajustements aux immobilisations corporelles (note 5) (118) 137
Services fournis gratuitement par d'autres ministères(note 9) (21 121) (20 521)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs et avances 147 300
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (190) 468
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (1 210) 2 562
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (411) 1 006
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (1 508) 536
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 147 390 158 538
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 5) 2 226 2 210
Transfert d'immobilisation de (à) d'autres ministères sans impact monétaire 20 -
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (62) -
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 2 184 2 210
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 149 574 160 748

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

Le Bureau du Conseil privé est un secteur de l'administration publique fédérale inscrit à la colonne 1 de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'entremise du Premier ministre.

Le Bureau du Conseil privé relève directement du Premier ministre et est dirigé par le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, ce dernier étant également chef de la Fonction publique. Le Bureau du Conseil privé a pour mandat de servir le Canada et les Canadiens en conseillant et en assistant, au mieux et en toute impartialité, le Premier ministre, les ministres de son portefeuille et le Cabinet. Le travail du Bureau du Conseil privé exige des contacts étroits et continus avec les autres ministères et organismes fédéraux afin de les aider à s'acquitter efficacement de leurs responsabilités et d'assurer une consultation et une coordination d'ensemble.

Les commissions d'enquête nommées sous le régime de la Loi sur les enquêtes sont considérées comme des ministères pour l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques, et le Premier ministre en est le « ministre désigné » aux termes de cette même loi. Le BCP leur apporte son soutien à l'égard de la gestion financière et administrative. En 2009-2010, le Bureau du Conseil privé a aidé les commissions suivantes : la Commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India, la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et à Muayyed Nureddin, la Commission d'enquête concernant les allégations au sujet des transactions financières et commerciales entre Karlheinz Schreiber et l'honorable Brian Mulroney et la Commission d'enquête sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser.

Afin de réaliser ses objetifs statégiques et d'obtenir des résultats pour l'ensemble de la population canadienne, le Bureau du Conseil privé établit ses plans et priorités en fonction des activités des programmes de base inclus ci-dessous.

1.1 Soutien et conseils au Premier ministre et aux ministres du portefeuille

Le Bureau du Conseil privé (BCP) soutient le Premier ministre dans l'exercise de ses responsabilités uniques à titre de chef du gouvernement. Le BCP fournit au Premier ministre des avis professionnels et impartiaux sur des politiques, la réforme démocratique, des lois et des questions parlementaires dont le gouvernement doit tenir compte, des nominations et des questions en rapport avec l'appareil gouvernemental. S'il y a lieu, le BCP consulte les principaux intéressés, dirige des recherches et procède à l'analyse critique. Le BCP, appuie aussi les ministres du portefeuille du Premier ministre. Le Cabinet du Premier ministre et ceux des ministres du portefeuille disposent d'un budget opérationnel.

1.2 Soutien et conseil au Cabinet et aux comités du Cabinet

Afin d'assurer le bon déroulement du processus décisionnel du Cabinet, le BCP donne des conseils en matière de politiques et des services de secrétariat au Cabinet et à ses comités en préparant des dossiers d'information et en distribuant des ordres du jour et d'autres documents. Il facilite l'intégration à l'échelle fédérale afin d'appuyer la mise en oeuvre du programme du gouvernement par les ministères et les organismes. Le BCP engage des consultations avec ces derniers, assure une fonction d'examen critique lors du processus d'élaboration de politiques et des recherches sur les enjeux. Le BCP veille également à ce que les initiatives tiennent compte des questions de mise en oeuvre, de communication, d'affaires parlementaires et de relations fédéralesprovinciales- territoriales.

1.3 Leadership et orientation au sein de la fonction publique

Le BCP détermine l'orientation stratégique de la fonction publique afin qu'elle soit hautement compétente et responsable, et pour qu'elle bénéficie du talent, de la capacité de leadership, et des cadres de gestion lui permettant de donner des conseils sur le programme du gouvernement et de le mettre en oeuvre. Il joue également un rôle déterminant dans la planification de la relève des cadres supérieurs de la fonction publique ainsi que dans la gestion et le perfectionnement de ces derniers.

1.4 Commissions d'enquête

Les commissions d'enquête disposent d'un budget opérationnel. De plus, le BCP offre un soutien financier et administratif ainsi qu'une expertise sur un large éventail de sujets afin d'aider les commissions d'enquête dans l'accomplissement de leur mandat.

1.5 Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires

    Le Bureau du Conseil privé est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Bureau du Conseil privé ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au rapport sur les plans et les priorités de 2010- 2011.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    Le Bureau du Conseil privé fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Bureau du Conseil privé est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Bureau du Conseil privé sont prélevés à même le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir du Trésor

    Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Bureau du Conseil privé et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Bureau du Conseil privé a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus

    Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  5. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
    • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services de vérification sont comptabilisés à titre de charges à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs

    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau du Conseil privé au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Bureau du Conseil privé découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Bureau du Conseil privé n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
    • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Débiteurs

    Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Passif éventuel

    Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et que l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou qu'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
  9. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est de 5 000 $ et plus sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Bureau du Conseil privé n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
    Catégorie d’immobilisations Période d'amortissement
    Machines et matériel de 5 à 15 ans
    Matériel informatique de 3 à 5 ans
    Logiciels informatiques de 3 à 5 ans
    Autre matériel de 10 à 15 ans
    Véhicules automobiles de 3 à 10 ans
    Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
  10. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses sur les débiteurs, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Bureau du Conseil privé reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Bureau du Conseil privé diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

(en milliers de dollars)
2011 Redressé
(Note 12)
2010
Coût de fonctionnement net 174 253 176 422
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) (2 487) (2 339)
Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles 35 (33)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (21 121) (20 521)
Charges payées d'avance imputées antérieurement au crédit (1 204) (348)
(Augmentation) diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires (411) 1 006
(Augmentation) diminution des avantages sociaux futurs (1 508) 536
Remboursement de charges des exercices antérieurs 785 1 181
Revenu non disponible pour dépenser 8 505 11
Ajustements aux immobilisations corporelles (note 5) (118) 137
Autre 24 (477)
(17 500) (20 847)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations cororelles (note 5) 2 226 2 210
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (62) -
Augmentation des charges payées d'avance 1 014 816
3 178 3 026
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 159 931 158 601

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)
2011 2010
Autorisations fournies :
Crédit - Dépenses du programme 151 602 153 841
Montants législatifs - cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés 16 624 16 480
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (63) (7)
Périmés (8 232) (11 713)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 159 931 158 601

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances du Bureau du Conseil privé :

Débiteurs et avances

(en milliers de dollars)
2011 2010
Débiteurs - autres ministères et organismes 1 109 637
Débiteurs - entités externes 652 979
Avances - petite caisse 27 27
Sous-total 1 788 1 643
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l’extérieur 64 66
Total 1 724 1 577

5. Immobilisations corporelles

Tangible capital assets table (en milliers de dollars)
Version texte

Notes :

L'ajustment net de 118 milles $ est du à la réallocation des dépenses des actifs en construction et aux transferts de véhicule à d'autres ministères. De plus, en 2010, certains créditeurs à la fin de l'exercice ont été capitalisés ou imputés aux dépenses, ce qui a requis une réallocation en 2011.

Les actifs en construction aliénés sont des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l'exercice et qui ont été transférés dans la catégorie des immobilisations pertinente.

6. Créditeurs et charges courues

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du Bureau du Conseil privé:

Créditeurs et charges courues

(en milliers de dollars)
2011 2010
Sommes dues à des tiers de l’extérieur 13 909 9 823
Sommes dues à d’autres ministères et organismes fédéraux 3 359 6 077
Autres charges à payer 773 931
Éventualités 500 500
Total 18 541 17 331

7. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés du Bureau du Conseil privé participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

    Tant les employés que le Bureau du Conseil privé versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010-2011, les charges s'élèvent à 14 543 811$ (14 602 525$ en 2009-2010), soit environ 1,9 fois les cotisations des employés (1,9 fois en 2009-2010).

    La responsabilité du Bureau du Conseil privé relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du plan.
  2. Indemnités de départ

    Le Bureau du Conseil privé verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :
    Indemnités de départ

    (en milliers de dollars)
    2011 2010
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 17 887 18 423
    Charge pour l’exercice 3 008 1 283
    Prestations versées pendant l’exercice (1 500) (1 819)
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 19 395 17 887

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Bureau du Conseil privé peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Bureau du Conseil privé sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens et services. Ces obligations comprennent des contrats de services et de location de matériel. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Bureau du Conseil privé

(en milliers de dollars)
2012 2013 2014 2015 2016 et exercices ultérieurs Total
Transport et télécommunications 696 157 50 - - 903
Information 162 429 - - - 591
Services professionnels et spéciaux 8 001 529 491 368 - 9 389
Location 695 471 195 66 29 1 456
Achat de services de réparation et d'entretien 508 26 26 - - 560
Services publics, fournitures et approvisionnement 135 - - - - 135
Acquisition de machines et matériel 508 - - - - 508
Total 10 705 1 612 762 434 29 13 542

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau du Conseil privé est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Bureau du Conseil privé conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

  1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

    Au cours de l'exercice, le Bureau du Conseil privé a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

    Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

    (en milliers de dollars)
    2011 2010
    Installations 12 704 12 031
    Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 8 416 8 173
    Services juridiques - 319
    Couverture d’indemnisation des accidents du travail 1 (2)
    Total 21 121 20 521

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats du Bureau du Conseil privé.
  2. Autres transactions avec des entités connexes

    Autres transactions avec des entités connexes

    (en milliers de dollars)
    2011 2010
    Charges - autres ministères et organismes 32 138 29 184

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du Bureau du Conseil privé . La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Segmented Information table (en milliers de dollars)
Version texte

11. Information additionnelle concernant les revenus du Bureau du Conseil privé

Les activités du Bureau du Conseil privé, par leur nature, ne génèrent pas de revenus significatifs. Il s'agit principalement de gains sur la disposition d'actifs et des frais liés à l'accès à l'information.

Cependant, le 6 août 2010, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a été désigné à titre de ministre de tutelle de la Société immobilière du Canada Limitée. La Société immobilière du Canada Limitée est une société de la couronne fédérale partiellement financée par l'autorisation gouvernementale et verse des dividendes annuels au gouvernement fédéral. Comme le leader du gouvernement à la Chambre des communes est un ministre sous le portefeuille du Premier ministre, le paiement de dividende de la société immobilière du Canada Limitée est fait au Bureau du Conseil privé, bien que ces revenus de dividendes ne soient pas le produit d'activités ministérielles. En conséquence, la prévision des revenus du Bureau du Conseil privé inclut des dividendes d'un montant de 8 500 000 $ pour l'exercice de 2010-11.

12. Adoption de nouvelles conventions comptables

Durant l'exercice, le Bureau du Conseil privé a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2 : États financiers des ministères et organismes, qui s'applique au ministère à compter de l'exercice 2010-2011. Le principal changement aux conventions comptables du ministère découlant de l'adoption de la nouvelle norme NCCT 1.2 est la constatation des montants à recevoir du Trésor parmi les éléments d'actif dans l'état de la situation financière.

L'adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor est présentée de manière rétroactive. Le tableau ci-dessous montre les répercussions sur les comparatifs pour 2009-2010 :

Adoption de nouvelles conventions comptables

(en millier de dollars)
État de la situation financière 2010
Avant rajustement
Répercussions des changements 2010
Après rajustement
Éléments d'actif 11 617 15 744 27 361
Avoir du Canada (29 145) 15 744 (13 401)

13. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.