États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 (non vérifiés) - Secrétariat de la Commission des nominations publiques

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Déclaration de responsabilité de la direction

Le Bureau du Conseil privé (BCP) fournis des services administratifs et financiers au Secrétariat de la Commission des nominations publiques (SCNP). Par conséquent, ces états financiers ont été préparés par le BCP pour le SCNP. De plus, ces états financiers ont été préparés conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Malgré que le Dirigeant principal des finances du BCP atteste de la qualité de l'information financière contenue dans ces états financiers, la responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers s'étant terminé le 31 mars 2011 demeure avec la direction du SCNP.

La direction du SCNP demeure responsable pour l'intégrité et l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Afin d'assister le SCNP à s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, le BCP tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

Le BCP au nom du SCNP s'assure de l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction.

Les états financiers du Secrétariat de la Commission des nominations publiques n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

La version papier a été signé par :

Marilyn MacPherson
Dirigeant Principal des finances
Bureau du Conseil privé

Ottawa, Ontario
Le 31 août 2011

État de la situation financière (non vérifié)

au 31 mars

Situation financière

(en milliers de dollars)
2011 Redressé
(Note 9)
2010
Actifs
Actifs financiers
Débiteurs et avances 93 92
Total des actifs financiers 93 92
Passif
Montant à payer au Trésor 21 73
Créditeurs et charges courues (note 4) 73 19
Avantages sociaux futurs (note 5) 0 45
Total du passif 94 137
Avoir du Canada (1) (45)
Total du passif et de l'avoir du Canada 93 92

Obligations contractuelles (note 6)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

Opérations

(en milliers de dollars)
2011 2010
Charges
Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil 216 233
Services internes 143 171
Total des charges 359 404
Coût de fonctionnement net 359 404

Information sectorielle (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

Avoir du Canada

(en milliers de dollars)
2011 Redressé
(Note 9)
2010
Avoir du Canada, début de l'exercice (45) (39)
Coût de fonctionnement net (359) (404)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 240 375
Variations des montants à recevoir du Trésor 52 (84)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7) 111 107
Avoir du Canada, fin de l'exercice (1) (45)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

État des flux de trésorerie

(en milliers de dollars)
2011 2010
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 359 404
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7) (111) (107)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs et avances 1 32
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (54) 52
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 45 (6)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 240 375
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 240 375

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non vérifié)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a été constitué par le Décret du Conseil, numéro C.P. 2006-0228, le 21 avril 2006. Il a été mis en place pour préparer le terrain en vue de l'établissement de la Commission des nominations publiques, et une fois établi, pour fournir un support continu. Le mandat de la Commission est énoncé dans la Loi fédérale sur la responsabilité.

La Commission et son secrétariat font partie du portefeuille du premier ministre, compte tenu de la prérogative du premier ministre en ce qui concerne les nominations faites par le gouverneur en conseil.

Afin de réaliser ses objetifs statégiques et d'obtenir des résultats pour l'ensemble de la population canadienne, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques établit ses plans et priorités en fonction des activités des programmes de base inclus ci-dessous.

1.1 Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil

La surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil permet de veiller à ce que les processus de sélection afférents soient équitables et axés sur les compétences des candidats.

1.2 Services internes

Les services internes soutiennent la prestation efficace et efficiente de l'activité de programme 1.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires

    Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Secrétariat de la Commission des nominations publiques ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Secrétariat de la Commission des nominations publiques est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Secrétariat de la Commission des nominations publiques sont prélevés à même le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir du Trésor

    Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Secrétariat de la Commission des nominations publiques et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges opérationnelles à leur coût estimatif.
  5. Avantages sociaux futurs

    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Secrétariat de la Commission des nominations publiques au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Secrétariat de la Commission des nominations publiques découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
    • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  6. Débiteurs

    Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  7. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Secrétariat de la Commission des nominations publiques diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

(en milliers de dollars)
2011 2010
Coût de fonctionnement net 359 404
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7) (111) (107)
(Augmentation) diminution des avantages sociaux futurs 45 (6)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 1 -
(65) (113)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 294 291

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)
2011 2010
Autorisations fournies :
Crédit - Dépenses du programme 992 992
Montants législatifs - cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés 26 26
Moins :
Périmés (724) (727)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 294 291

4. Créditeurs et charges courues

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du Secrétariat de la Commission des nominations publiques :

Créditeurs et charges courues

(en milliers de dollars)
2011 2010
Sommes dues à des tiers de l'extérieur 8 3
Sommes dues à d'autres ministères et organismes fédéraux 65 16
73 19

5. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés du Secrétariat de la Commission des nominations publiques participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

    Tant les employés que le Secrétariat de la Commission des nominations publiques versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010- 2011, les charges s'élèvent à 23 174$ ( 23 707$ en 2009-2010), soit environ 1,9 fois les cotisations des employés (1,9 fois en 2009-2010).

    La responsabilité du Secrétariat de la Commission des nominations publiques relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ

    Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :
    Indemnités de départ

    (en milliers de dollars)
    2011 2010
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 45 39
    Charge pour l'exercice (45) 6
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice - 45

6. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Secrétariat de la Commission des nominations publiques peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Secrétariat de la Commission des nominations publiques sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens et services. Ces obligations comprennent des contrats de services et de location de matériel. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Secrétariat de la Commission des nominations publiques

(en milliers de dollars)
2012 2013 2014 2015 2016 et exercices ultérieurs Total
Services professionnels et spéciaux 26 - - - - 26
Location 6 8 - - - 14
Total 32 8 0 0 0 40

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

De plus, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a conclu une entente avec le Bureau du Conseil privé concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration. En outre, au cours de l'exercice, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

  1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

    Au cours de l'exercice, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

    Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

    (en milliers de dollars)
    2011 2010
    Installations 94 93
    Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 17 14
    Total 111 107

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats du Secrétariat de la Commission des nominations publiques.
  2. Autre opérations entre apparentés

    Autre opérations entre apparentés

    (en milliers de dollars)
    2011 2010
    Charges - autres ministères et organismes 248 247

8. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du Secrétariat de la Commission des nominations publiques. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle

(en milliers de dollars)
Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil Services internes 2011 2010
Charges
Salaires et avantages sociaux 162 37 199 255
Services professionnels et spéciaux 52 6 57 49
Installations - 94 94 93
Transport et télécommunications - 1 1 1
Acquisition de machines et de matériel - 5 5 -
Location 3 - 3 4
Services publics, fournitures et approvisionnement - 1 1 1
Autres - (1) (1) 1
Total des charges 216 143 359 404
Coût de fonctionnement net 216 143 359 404

9. Adoption de nouvelles conventions comptables

Durant l'exercice, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2 : États financiers des ministères et organismes, qui s'applique au ministère à compter de l'exercice 2010-2011. Le principal changement aux conventions comptables du ministère découlant de l'adoption de la nouvelle norme NCCT 1.2 est la constatation des montants à recevoir du Trésor parmi les éléments d'actif dans l'état de la situation financière.

L'adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor est présentée de manière rétroactive. Le tableau ci-dessous montre les répercussions sur les comparatifs pour 2009-2010 :

État de la situation financière

(en milliers de dollars)
État de la situation financière 2010
Avant rajustement
Répercussions des changements 2010
Après rajustement
Passif 64 73 137
Avoir du Canada 28 (73) (45)

10. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.