États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 (non vérifiés) - Bureau du Conseil privé

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Exercice terminé le 31 mars 2009

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Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Bureau du Conseil privé. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Bureau du Conseil privé concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans l'ensemble du Bureau du Conseil privé.

Les états financiers du Bureau du Conseil privé n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

La version papier a été signée par

Wayne G. Wouters
Greffier du Conseil privé et
secrétaire du Cabinet
Marilyn MacPherson
Sous-ministre adjointe
des Services ministériels

Ottawa (Ontario)
Le 7 août 2009


Bureau du Conseil privé
État des résultats (non vérifié)


Exercice terminé le 31 mars 2009

Charges (note 4) 2009 2008
  (en milliers de dollars)
Fournir des conseils professionnels et impartiaux sur les politiques et du soutien au Premier ministre et aux ministres du portefeuille 123 694 106 613
Fournir un leadership et une orientation d'ensemble à la fonction publique afin de soutenir le programme du gouvernement 5 903 4 893
Fournir aux commissions d'enquête un soutien financier et administratif 14 547 16 472
Fournir des conseils sur les politiques et des services de secrétariat au cabinet et à ses comités 28 404 22 838
Total des charges 172 548 150 816

Revenus
(note 5)
   
Fournir des conseils professionnels et impartiaux sur les politiques et du soutien au Premier ministre et aux ministres du portefeuille 11 42
Fournir un leadership et une orientation d'ensemble à la fonction publique afin de soutenir le programme du gouvernement 1 3
Fournir aux commissions d'enquête un soutien financier et administratif 2 2
Fournir des conseils sur les politiques et des services de secrétariat au cabinet et à ses comités 3 9
Total des revenus 17 56
Coût de fonctionnement net 172 531 150 760

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Bureau du Conseil privé
État de la situation financière (non vérifié)


au 31 mars 2009

Actifs 2009 2008
  (en milliers de dollars)
Actifs financiers    
Débiteurs et avances (note 6) 1 277 2 437
Total des actifs financiers 1 277 2 437
     
Actifs non financiers    
Charges payées d'avance 284 349
Immobilisations corporelles (note 7) 9 313 9 093
Total des actifs non financiers 9 597 9 442
Total 10 874 11 879
 
Passifs et avoir du Canada    
Passifs    
Créditeurs et charges à payer (note 8) 19 893 17 220
Indemnités de vacances et congés compensatoires 6 550 5 244
Indemnités de départ (note 9) 18 423 14 300
Total des passifs 44 866 36 764
     
Avoir du Canada (33 992) (24 885)
Total 10 874 11 879

Passif éventuel (note 10)
Obligations contractuelles (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Bureau du Conseil privé
État de la situation financière (non vérifié)


au 31 mars 2009

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Avoir du Canada, début de l'exercice (24 885) (26 110)
     
Coût de fonctionnement net (172 531) (150 760)
Recouvrement et ajustements de l'exercice antérieur (1 279) (1 781)
Revenus non disponibles pour dépenser (17) (56)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) 19 358 17 489
  (154 469) (135 108)
     
Crédits de l'exercice utilisés (note 3) 149 329 137 692
     
Variation de la situation nette du Trésor (note 3c) (3 967) (1 359)
     
Avoir du Canada, fin de l'exercice (33 992) (24 885)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Bureau du Conseil privé
État des flux de trésorerie (non vérifié)


Exercice terminé le 31 mars 2009

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Activités de fonctionnement
     
Coût de fonctionnement net 172 531 150 760
     
Éléments n'affectant pas l'encaisse    
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (2 278) (2 696)
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles (98) (69)
Autres (34) 209
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) (19 358) (17 489)
  (21 768) (20 045)
     
Variations de l'état de la situation financière    
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (1 160) (4 044)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (65) (347)
(Augmentation) diminution du passif :    
Créditeurs et autres obligations (2 673) 2 900
Indemnités de vacances et congés compensatoires (1 306) 2 620
Indemnités de départ (4 123) 379
  (9 327) 1 508
     
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 141 436 132 223
     
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 1 147 1 919
Coût net de transfert d'immobilisations corporelles 15 -
Travaux en cours 1 468 354
     
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 2 630 2 273
     
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 144 066 134 496



Bureau du Conseil privé
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)


Exercice terminé le 31 mars 2009

1. Mandat et objectifs

Le Bureau du Conseil privé est un secteur de l'administration publique fédérale inscrit à la colonne 1 de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'entremise du Premier ministre.

Le Bureau du Conseil privé relève directement du Premier ministre et est dirigé par le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, ce dernier étant également chef de la Fonction publique. Le Bureau du Conseil privé a pour mandat de servir le Canada et les Canadiens en conseillant et en assistant, au mieux et en toute impartialité, le Premier ministre, les ministres de son portefeuille et le Cabinet. Le travail du Bureau du Conseil privé exige des contacts étroits et continus avec les autres ministères et organismes fédéraux afin de les aider à s'acquitter efficacement de leurs responsabilités et d'assurer une consultation et une coordination d'ensemble.

Les commissions d'enquête nommées sous le régime de la Loi sur les enquêtes sont considérées comme des ministères pour l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques, et le Premier ministre en est le « ministre désigné » aux termes de cette même loi. Le BCP leur apporte son soutien à l'égard de la gestion financière et administrative. En 2008-2009, le Bureau du Conseil privé a aidé les commissions suivantes : la Commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India, la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et à Muayyed Nureddin et la Commission d'enquête concernant les allégations au sujet des transactions financières et commerciales entre Karlheinz Schreiber et l'honorable Brian Mulroney.

2. Principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés suivant les conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires – Le Bureau du Conseil privé est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des crédits ne correspond pas à celle des rapports financiers fondés sur les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les crédits dépendent essentiellement des besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Bureau du Conseil privé fonctionne au moyen du Trésor qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse qu'il reçoit est déposée au Trésor et tous les décaissements qu'il effectue sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Bureau du Conseil privé. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

  4. Revenus :

    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont comptabilisés en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

  5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice :

    • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.

    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les couvertures d'indemnisation des accidents du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau du Conseil privé au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Bureau du Conseil privé n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

    2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

  7. Les débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

  8. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et que l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou qu'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

  9. Opérations en devises sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'état des résultats.

  10. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Bureau du Conseil privé n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les travaux en cours ne sont amortis que lorsque les projets concernés sont terminés; leur amortissement est calculé selon la durée de vie utile prévue du bien. Les immobilisations sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Machines et matériel de 5 à 15 ans
    Matériel informatique de 3 à 5 ans
    Logiciels informatiques de 3 à 5 ans
    Autre matériel de 10 à 15 ans
    Véhicules automobiles de 3 à 10 ans

  11. Incertitude relative à la mesure – La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Bureau du Conseil privé reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Bureau du Conseil privé diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :
  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net 172 531 150 760
Rajustements apportés aux postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont aucune incidence sur les crédits :    
Plus (moins) :    
Amortissement des immobilisations corporelles (2 278) (2 696)
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles (98) (69)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) (19 358) (17 489)
Charges payées d'avance 280 347
Indemnités de vacances et congés compensatoires (1 306) 2 620
Indemnités de départ (4 123) 379
Créditeurs et charges à payer - -
Recouvrements et ajustements de l'exercice antérieur 1 279 1 781
Revenus non disponibles pour dépenser 17 56
Autres 1 238 84
  (24 349) (14 987)
     
Rajustements apportés aux postes qui n'ont aucune incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les crédits :    
Plus :    
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 147  
     
Crédits de l'exercice en cours utilisés 149 329 137 692


b) Crédits fournis et utilisés :
  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Crédit - Dépenses de fonctionnement 147 634 137 271
Montants législatifs 13 827 12 193
Moins :    
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (7) (32)
Crédits annulés : Fonctionnement (12 125) (11 740)
     
Crédits de l'exercice en cours utilisés 149 329 137 692


c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés :
  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 144 066 134 496
Recouvrement et ajustements de l'exercice antérieur 1 279 1 781
Revenus non disponibles pour dépenser 17 56
  145 362 136 333
Variation de la situation nette du Trésor    
Variation des débiteurs et des avances 1 160 4 059
Variation des créditeurs et des charges à payer 2 823 (2 701)
Autres (16) 1
  3 967 1 359
     
Crédits de l'exercice en cours utilisés 149 329 137 692

4. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Salaires et avantages sociaux 114 382 92 011
Services professionnels et spéciaux 25 261 23 489
Installations 12 043 12 647
Transport et télécommunications 7 283 6 224
Acquisition de machines et de matériel 4 110 5 479
Information 3 305 2 784
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) 2 278 2 696
Achat de services de réparation et d'entretien 2 148 622
Services publics, fournitures et approvisionnement 1 461 1 588
Location 1 442 1 137
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles 98 69
Paiements de transfert 36 1 389
Autres (1 299) 681
Total 172 548 150 816

5. Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie :

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Gains sur l'aliénation des immobilisations corporelles 8 32
Droits réglementaires 3 5
Revenus divers 5 4
Gain sur taux de change 1 15
Total 17 56

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 762 1 917
Débiteurs de l'extérieur 525 544
Avances aux employés 38 25
Total partiel 1 325 2 486
     
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur 48 49
Total 1 277 2 437

7. Immobilisations corporelles

Tableau 7: Immobilisations corporelles

8. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer :

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Sommes dues à des tiers de l'extérieur 15 608 12 845
Sommes dues à d'autres ministères et organismes fédéraux 3 450 3 258
Autres charges à payer 835 966
Éventualités (note 10) - 151
Total 19 893 17 220

9. Avantages sociaux

  1. Prestations de retraite : Les employés du Bureau du Conseil privé participent au Régime de retraite de la fonction publique qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

    Tant les employés que le Bureau du Conseil privé versent des cotisations couvrant le coût du Régime de retraite de la fonction publique. En 2008-2009, les charges s'élèvent à 12 101 968 $ (10 723 836 $ en 2007-2008), soit environ 2,0 fois (2,1 en 2007-2008) les cotisations des employés.

    La responsabilité du Bureau du Conseil privé relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. Indemnités de départ : Le Bureau du Conseil privé verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. On présente ci-après l'état des indemnités de départ au 31 mars :

      2009 2008
      (en milliers de dollars)
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 14 300 14 679
    Charge pour l'exercice 5 364 345
    Prestations versées pendant l'exercice (1 241) (724)
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 18 423 14 300

10. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du Bureau du Conseil privé dans le cours normal de ses activités. En date du 31 mars 2009, il était improbable que les poursuites pour les réclamations en instances surviennent (151 028 $ en 2007-2008).

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Bureau du Conseil privé peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels il sera tenu d'effectuer ultérieurement des paiements pour l'acquisition de biens ou services. On résume ci-après les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) 2010 2011 2012 2013 2014 et exercices ultérieurs Total
Bureau du Conseil privé            
Transport et télécommunications 1 064 111 114 116 9 1 414
Information 1 372 - - - - 1 372
Services professionnels et spéciaux 3 990 167 - - - 4 157
Location 753 508 428 328 85 2 102
Achat de services de réparation et d'entretien 263 152 - - - 415
Services publics, fournitures et approvisionnement 503 - - - - 503
Acquisition de machines et de matériel 25 - - - - 25
  7 970 938 542 444 94 9 988
             
Commissions d'enquête            
Transport et télécommunications 34 - - - - 34
Information 202 - - - - 202
Services professionnels et spéciaux 3 946 - - - - 3 946
Location 248 16 3 3 3 273
Services publics, fournitures et approvisionnement 8 - - - - 8
Paiements de transfert 34 - - - - 34
  4 472 16 3 3 3 4 497
Total 12 442 954 545 447 97 14 485

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau du Conseil privé est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. 

Services fournis gratuitement : Au cours de l'exercice, le Bureau du Conseil privé a reçu gratuitement des services d'autres ministères, installations, frais juridiques, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires et couverture d'indemnisation des accidents du travail. Ces services gratuits ont été comptabilisés comme suit dans l'état des résultats du Bureau du Conseil privé:

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Installations 11 447 10 849
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 7 485 6 160
Services juridiques 420 469
Couverture d'indemnisation des accidents du travail 6 11
Total 19 358 17 489

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Bureau du Conseil privé.

13. Activités de programme

Les états financiers de 2008-2009 pour le Bureau du Conseil privé ont été préparés conformément aux exigences établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour les rapports concernant les activités de programme. Par conséquent, les frais associés aux activités des Services ministériels ont été réalloués entre les différentes activités.

14. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.