Vérification interne du Bureau du Conseil privé - Charte

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Présentation

Cette Charte de la vérification interne (charte de la VI) détermine formellement l’objectif, les pouvoirs et les responsabilités de la fonction de vérification interne au Bureau du Conseil privé (BCP). Elle établit les postes de la fonction de VI au sein du BCP; elle décrit les responsabilités; elle assure l’indépendance par rapport aux gestionnaires hiérarchiques, et elle définit la portée des activités de vérification interne. Le rapport est fondé sur la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor (la Politique) de 2012, incluant la Directive sur la vérification interne au gouvernement du Canada du Conseil du Trésor (la Directive) et les Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada (les Normes).

Selon les nouvelles politiques internes sur la vérification, le BCP est considéré comme un petit ministère. La greffière précédente a exercé son pouvoir discrétionnaire pour maintenir la fonction de vérification interne et un comité de vérification indépendant. Cette charte s’appuie sur les dispositions des politiques qui s’appliquent aux ministères et aux agences de petite taille qui ont choisi de conserver leur fonction de vérification interne et leur comité de vérification indépendant.

Le Comité de vérification du BCP est responsable de recommander cette charte de VI à l’approbation du greffier, et de l’examiner annuellement par la suite.

Date d’entrée en vigueur

La Charte de VI est en vigueur à compter de la date de son approbation par le greffier, et remplace toute charte, toute politique ou tout mandat précédents.

La vérification interne au gouvernement du Canada

La vérification interne au sein du gouvernement du Canada est une fonction d’évaluation professionnelle, indépendante et objective qui utilise une démarche rigoureuse et fondée sur des éléments probants, ayant pour but d’évaluer et d’améliorer l’efficacité des processus de gestion du risque de contrôle et de gouvernance. La fonction de la vérification interne du BCP offre des services d'assurances qui ont pour but d’aider les décideurs du BCP à exercer une surveillance et un contrôle, et à appliquer une saine gestion des risques.

On entend par assurance le jugement professionnel du vérificateur sur le caractère approprié de ses conclusions sur la gestion des risques, le contrôle et la gouvernance.1 Par conséquent, le niveau d’assurance fourni par le vérificateur représente son niveau de confiance dans la justesse de ses conclusions. Les services d’assurance font un examen objectif des faits dans le but de faire une évaluation indépendante des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance au sein d’une organisation.

Indépendance

Pour garantir l'indépendance de la fonction de la VI, son personnel relève du dirigeant principal de la vérification, lequel relève à son tour directement du greffier. Pour maintenir cette objectivité et cette indépendance, toutes les vérifications visant des fonctions qui relèvent du dirigeant principal de la vérification (les fonctions de vérification et d’évaluation internes du BCP) seront faites par un vérificateur externe ou un contractuel.

Autorité

L’autorité de la fonction de VI du BCP provient des politiques de VI de 2012 et de la décision de la greffière de maintenir la fonction de VI et le comité de vérification indépendant au BCP. À cette fin, le greffier veille à ce qui suit :

  • Le ministère s’assure que les ressources de vérification interne sont suffisantes pour réaliser le plan de vérification axé sur les risques du BCP.
  • La fonction de VI est conforme à l’ensemble des politiques de VI;
  • Le Dirigeant principal de la vérification
    • ne se voit pas confier des responsabilités de gestion ministérielle ou des responsabilités fonctionnelles qui pourraient compromettre l'indépendance et l'objectivité qu'il doit maintenir pour bien s'acquitter de ses responsabilités en matière de vérification interne;
    • a un accès libre et complet au Comité de vérification et au président du Comité;
    • a libre accès à tous les dossiers, à toutes les bases de données, à tous les lieux de travail et à tous les employés du BCP et est habilité, dans le contexte de l’exécution du plan de vérification axé sur les risques ou d’autres missions, à obtenir les renseignements et les explications nécessaires auprès des employés et entrepreneurs de l’institution;
    • puisse s'acquitter pleinement de ses responsabilités, y compris faire rapport de ses constatations à l'administrateur général, au comité ministériel de vérification et, s'il y a lieu, au contrôleur général […]

Responsabilité

Le Dirigeant principal de la vérification du BCP, appuyé par le personnel de la VI, est responsable de ce qui suit :

  • Établir et mettre à jour au moins une fois par année le plan pluriannuel du BCP des missions de vérification interne fondé sur une évaluation des risques et axé principalement sur la prestation de services d'assurance;
  • Coordonner les activités et les plans de vérification interne avec les autres fournisseurs d’assurance internes et externes afin de réduire au minimum le chevauchement des efforts et des demandes du BCP.
  • Communiquer les engagements du Plan de vérification fondé sur les risques et les besoins en ressources de la fonction de VI au greffier et au comité de vérification, y compris les changements intérimaires importants et les répercussions des limites de ressources;
  • S’assurer que les ressources de vérification interne sont adéquates et efficacement utilisées pour assurer la réalisation du plan approuvé;
  • Veiller à ce que les missions de vérification interne soient achevées dans des délais raisonnables, y compris les vérifications internes menées par le Bureau du contrôleur général.
  • Veiller à ce que les rapports des missions de vérification interne soient remis au Comité de vérification en temps opportun;
  • Faire rapport périodiquement au Comité de vérification dans le but d’indiquer si les plans d’action de la direction ont été mis en œuvre; le rapport du DPV comprendra une évaluation de l'incidence des mesures proposées et indiquera si celles-ci portent sur les risques considérés;
  • S'assurer que les vérificateurs internes possèdent des qualifications et des compétences professionnelles appropriées et qu'ils ont la possibilité de maintenir et de perfectionner leurs compétences en vérification interne. Cela inclut la possibilité de devenir vérificateur interne autorisé (CIA) ou professionnel accrédité de la vérification gouvernementale (Certified Government Auditing Professional) ou d’acquérir toute autre accréditation pertinente en vérification;
  • Élaborer et maintenir un programme d’amélioration et d’assurance de la qualité qui couvre tous les aspects de la fonction de vérification interne et en surveiller l’efficacité de manière continue;
  • En consultation avec le greffier et le comité de vérification, s’assurer qu’une inspection des pratiques professionnelles de la fonction de vérification interne est menée au moins une fois tous les cinq ans par un évaluateur indépendant qualifié dans la pratique professionnelle de la vérification interne et le processus d’évaluation externe.2 Les résultats de ces évaluations externes doivent être communiqués au greffier, au CMV et au Bureau du contrôleur général.
  • S’assurer du respect des Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada;
  • Préparer un rapport annuel pour le greffier et le Comité de vérification comprenant les informations sur les thèmes suivants :
    • l’indépendance, le professionnalisme, le rendement et les résultats de la vérification interne en regard du plan établi, notamment en ce qui a trait à l’utilisation des ressources, aux leçons apprises et aux effets sur les plans des prochaines années;
    • les résultats du programme d’assurance et d’amélioration de la qualité, notamment quant à la conformité de la vérification interne avec les Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada;
    • les résultats du suivi de la mise en œuvre des plans d’action de la direction;
    • un sommaire des constatations globales à la suite de la mise en œuvre du plan de vérification axé sur les risques, y compris les mesures prises par la direction pour donner suite aux principales constatations.

Normes relatives aux pratiques de vérification

La fonction de vérification interne répondra aux exigences de la Politique sur la vérification interne du Conseil du trésor et sa Directive sur la vérification interne au gouvernement du Canada, et s’assurera que ses pratiques sont conformes aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada.

Approbation

  Original signé par Jim Hamer
 Octobre 2015
  Recommandé par le dirigeant principal de la vérification du BCP
 Date




  Original signé par Larry Murray
 Octobre 2015
  Le président du Comité de vérification du BCP recommande l’approbation
 Date




  Original signé par Janice Charette
 Octobre 2015
  Approuvé par le greffier du Conseil privé
 Date



Principales définitions

La Politique sur la vérification interne du Conseil du trésor accepte les définitions des termes « gestion du risque », « contrôle » et « gouvernance » du Cadre de référence internationale des pratiques professionnelles de l’Institut des vérificateurs internes. Vous trouverez d’autres définitions en annexe.

  • Gestion du risque – Un processus ou un ensemble coordonné d'activités qui visent à définir les risques et les possibilités, à évaluer leur incidence et à contribuer à la gestion d'événements ou de situations éventuels qui pourraient nuire à l'organisation. L'objectif est de limiter les risques auxquels est confrontée l'organisation à sa capacité à les assumer. Pour ce faire, elle doit prendre des mesures qui visent à influer sur la probabilité que les événements se produisent ou sur la gravité de leurs conséquences.
  • Contrôles - Toute mesure prise par la direction, le greffier et par d’autres parties pour gérer les risques et pour accroître les chances d’atteindre les objectifs fixés. La direction planifie, organise et dirige la prise de mesures suffisantes afin d’offrir une assurance raisonnable que les buts et les objectifs seront atteints.
  • Gouvernance – Les politiques, procédures et structures utilisées pour diriger les activités d'une organisation de façon à donner une assurance raisonnable quant à l’atteinte des objectifs et à la réalisation éthique et responsable des activités.

Notes de bas de page

  1. Vous trouverez les définitions de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance à la fin de cette charte.
  2. Une inspection des pratiques de la fonction de VI du BCP a été faite de juin à septembre 2013. Toutes les recommandations ont été mises en application pour le mois d’avril 2014.