Administrateurs des comptes : lignes directrices concernant leurs rôles et leurs responsabilités, et leur comparution devant les comités parlementaires 2007 - Annexe A

16.3 Pour l’application des articles 16.4 et 16.5, « administrateur des comptes » s’entend :

• (a) s'agissant d'un ministère mentionné à la partie I de l'annexe VI, de son sous-ministre;
• (b) s'agissant d'un ministère mentionné aux parties II ou III de l'annexe VI, du titulaire du poste mentionné en regard de ce ministère.

2006, ch. 9, art. 259.

Responsabilité de l'administrateur des comptes dans le cadre des attributions du ministre et de son obligation de rendre compte

16.4 (1) Dans le cadre des attributions du ministre compétent - notamment en ce qui concerne la gestion et la direction du ministère - et de son obligation de rendre compte au Parlement, l'administrateur des comptes visé à la partie I de l'annexe VI est comptable devant les comités compétents du Sénat et de la Chambre des communes :

• (a) des mesures prises pour que les ressources du ministère soient affectées de façon à réaliser les programmes de celui-ci, en conformité avec les règles et méthodes administratives applicables;
• (b) des mesures prises pour que le ministère soit doté de mécanismes de contrôle interne efficaces;
• (c) de la signature des comptes qui doivent être tenus pour l'établissement des Comptes publics visés à l'article 64;
• (d)  de l'exercice des autres attributions spécifiques relatives à l'administration du ministère qui lui sont conférées sous le régime d'une loi fédérale.

Responsabilité de l'administrateur des comptes dans le cadre des attributions du ministre et de son obligation de rendre compte

(2) Dans le cadre des attributions conférées au ministre compétent par la loi ou le décret constituant le ministère et de son obligation de rendre compte au Parlement, l'administrateur des comptes visé aux parties II et III de l'annexe VI est comptable devant les comités compétents du Sénat et de la Chambre des communes :

• (a) des mesures prises pour que les ressources du ministère soient affectées de façon à réaliser les programmes de celui-ci, en conformité avec les règles et méthodes administratives applicables;
• (b) des mesures prises pour que le ministère soit doté de mécanismes de contrôle interne efficaces;
• (c) de la signature des comptes qui doivent être tenus pour l'établissement des Comptes publics visés à l'article 64;
• (d) de l'exercice des autres attributions spécifiques relatives à l'administration du ministère qui lui sont conférées sous le régime d'une loi fédérale.

Comparution devant le comité

(3) L'administrateur des comptes s'acquitte de son obligation de rendre compte en comparaissant, sur demande, devant le comité compétent du Sénat ou de la Chambre des communes et en répondant aux questions des membres de celui-ci portant sur l'exercice des attributions visées aux paragraphes (1) ou (2), selon le cas.

2006, ch. 9, art. 259.

Avis écrit du secrétaire du Conseil du Trésor

16.5 (1) Si le ministre compétent et l'administrateur des comptes d'un ministère mentionné aux parties I ou II de l'annexe VI ne s'entendent pas sur l'interprétation ou l'application de quelque politique, directive ou norme établie par le Conseil du Trésor, l'administrateur des comptes demande l'avis écrit du secrétaire du Conseil du Trésor sur la question.

Décision du Conseil du Trésor

(2) Si l'avis du secrétaire ne règle pas la question, le ministre en saisit le Conseil du Trésor pour décision.

Copie au vérificateur général

(3) Le Conseil du Trésor rend sa décision par écrit et en envoie une copie au vérificateur général du Canada.

Caractère confidentiel

(4) La copie de la décision envoyée au vérificateur général du Canada est considérée comme un renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l'application de toute loi fédérale.

2006, ch. 9, art. 259.

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Partie I

• Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
  Department of Citizenship and Immigration
• Ministère de la Défense nationale
  Department of National Defence
• Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
  Department of Western Economic Diversification
• Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
  Department of Agriculture and Agri-Food
• Ministère de la Justice
  Department of Justice
• Ministère de la Santé
  Department of Health
• Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
  Department of Public Safety and Emergency Preparedness
• Ministère de l'Environnement
  Department of the Environment
• Ministère de l'Industrie
  Department of Industry
• Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
  Department of Foreign Affairs and International Trade
• Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
  Department of Indian Affairs and Northern Development
• Ministère des Anciens Combattants
  Department of Veterans Affairs
• Ministère des Finances
  Department of Finance
• Ministère des Pêches et des Océans
  Department of Fisheries and Oceans
• Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
  Department of Human Resources and Skills Development
• Ministère des Ressources naturelles
  Department of Natural Resources
• Ministère des Transports
  Department of Transport
• Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
  Department of Public Works and Government Services
• Ministère du Développement social
  Department of Social Development
• Ministère du Patrimoine canadien
  Department of Canadian Heritage

Partie II

Colonne I	Colonne II
Ministère	Administrateur des comptes
Administration du pipe-line du Nord Northern Pipeline Agency	Directeur général
Agence canadienne de développement international Canadian International Development Agency	Président
Agence canadienne d'évaluation environnementale Canadian Environmental Assessment Agency	Président
Agence canadienne d'inspection des aliments Canadian Food Inspection Agency	Président
Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions Canada Emission Reduction Incentives Agency	Président
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec	Président
Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada Public Service Human Resources Management Agency of Canada	Président
Agence de la santé publique du Canada Public Health Agency of Canada	Administrateur en chef de la santé publique du Canada
Agence de promotion économique du Canada atlantique Atlantic Canada Opportunities Agency	Président
Agence des services frontaliers du Canada Canada Border Services Agency	Président
Agence Parcs Canada Parks Canada Agency	Directeur général
Agence spatiale canadienne Canadian Space Agency	Président
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme Office of the Co-ordinator, Status of Women	Coordonnatrice
Bureau de l'infrastructure du Canada Office of Infrastructure of Canada	Administrateur général
Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada	Directeur exécutif et administrateur général
Bureau du Conseil privé Privy Council Office	Greffier du Conseil privé
Bureau du directeur des poursuites pénales Office of the Director of Public Prosecutions	Directeur des poursuites pénales
Centre canadien des armes à feu Canadian Firearms Centre	Commissaire aux armes à feu
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada	Directeur
Commission nationale des libérations conditionnelles National Parole Board	Président
Conseil du Trésor Treasury Board	Secrétaire
Gendarmerie royale du Canada Royal Canadian Mounted Police	Commissaire
Service canadien du renseignement de sécurité Canadian Security Intelligence Service	Directeur
Service correctionnel du Canada Correctional Service of Canada	Commissaire du Service
Statistique Canada Statistics Canada	Statisticien en chef du Canada

Partie III

Colonne I	Colonne II
Ministère	Administrateur des comptes
Agence de la consommation en matière financière du Canada Financial Consumer Agency of Canada	Commissaire
Agence du revenu du Canada Canada Revenue Agency	Commissaire du revenu
Bibliothèque et Archives du Canada Library and Archives of Canada	Bibliothécaire et archiviste du Canada
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board	Président
Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada Office of the Correctional Investigator of Canada	Enquêteur correctionnel
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs	Commissaire à la magistrature fédérale
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications Office of the Communications Security Establishment Commissioner	Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunica­tions
Bureau du directeur des lobbyistes Office of the Registrar of Lobbyists	Directeur
Bureau du directeur général des élections Office of the Chief Electoral Officer	Directeur général des élections
Bureau du surintendant des institutions financières Office of the Superintendent of Financial Institutions	Surintendant des institutions financières
Bureau du vérificateur général Office of the Auditor General	Vérificateur général
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail Canadian Centre for Occupational Health and Safety	Président
Comité des griefs des Forces canadiennes Canadian Forces Grievance Board	Président
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité Security Intelligence Review Committee	Président
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada Royal Canadian Mounted Police External Review Committee	Président du Comité
Commissariat à la protection de la vie privée Office of the Privacy Commissioner	Commissaire à la protection de la vie privée
Commissariat à l'information Office of the Information Commissioner	Commissaire à l'information
Commissariat aux langues officielles Office of the Commissioner of Official Languages	Commissaire aux langues officielles
Commission canadienne des affaires polaires Canadian Polar Commission	Président
Commission canadienne des droits de la personne Canadian Human Rights Commission	Président
Commission canadienne des grains Canadian Grain Commission	Président
Commission canadienne de sûreté nucléaire Canadian Nuclear Safety Commission	Président
Commission de la fonction publique Public Service Commission	Président
Commission de l'assurance-emploi du Canada Canada Employment Insurance Commission	Président
Commission de l'immigration et du statut de réfugié Immigration and Refugee Board	Président
Commission des champs de bataille nationaux The National Battlefields Commission	Secrétaire
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission	Président de la Commission
Commission des relations de travail dans la fonction publique Public Service Labour Relations Board	Président
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire Military Police Complaints Commission	Président
Commission du droit d'auteur Copyright Board	Vice-président
Commission du droit du Canada Law Commission of Canada	Président
Conseil canadien des relations industrielles Canada Industrial Relations Board	Président
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Hazardous Materials Information Review Commission	Directeur général
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Canadian Radio-television and Telecommunications Commission	Président
Conseil de recherches en sciences humaines Social Sciences and Humanities Research Council	Président
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie Natural Sciences and Engineering Research Council	Président
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Patented Medicine Prices Review Board	Président
Conseil national de recherches du Canada National Research Council of Canada	Président
Conseil national des produits agricoles National Farm Products Council	Président
École de la fonction publique du Canada Canada School of Public Service	Président
Greffe du Tribunal de la concurrence Registry of the Competition Tribunal	Registraire
Instituts de recherche en santé du Canada Canadian Institutes of Health Research	Président
Office des transports du Canada Canadian Transportation Agency	Président
Office national de l'énergie National Energy Board	Président
Office national du film National Film Board	Commissaire du gouvernement à la cinématographie
Registraire de la Cour suprême du Canada Registrar of the Supreme Court of Canada	Registraire
Secrétariat de l'ALÉNA - Section canadienne NAFTA Secretariat - Canadian Section	Secrétaire
Service administratif des tribunaux judiciaires Courts Administration Service	Administrateur en chef
Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie National Round Table on the Environment and the Economy	Président
Tribunal canadien des droits de la personne Canadian Human Rights Tribunal	Président
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal	Président
Tribunal canadien du commerce extérieur Canadian International Trade Tribunal	Président
Tribunal d'appel des transports du Canada Transportation Appeal Tribunal of Canada	Président
Tribunal de la dotation de la fonction publique Public Service Staffing Tribunal	Président