Administrateurs des comptes : lignes directrices concernant leurs rôles et leurs responsabilités, et leur comparution devant les comités parlementaires 2007 - Annexe A

16.3 Pour l’application des articles 16.4 et 16.5, « administrateur des comptes » s’entend :

  • (a) s'agissant d'un ministère mentionné à la partie I de l'annexe VI, de son sous-ministre;
  • (b) s'agissant d'un ministère mentionné aux parties II ou III de l'annexe VI, du titulaire du poste mentionné en regard de ce ministère.

2006, ch. 9, art. 259.

Responsabilité de l'administrateur des comptes dans le cadre des attributions du ministre et de son obligation de rendre compte

16.4 (1) Dans le cadre des attributions du ministre compétent - notamment en ce qui concerne la gestion et la direction du ministère - et de son obligation de rendre compte au Parlement, l'administrateur des comptes visé à la partie I de l'annexe VI est comptable devant les comités compétents du Sénat et de la Chambre des communes :

  • (a) des mesures prises pour que les ressources du ministère soient affectées de façon à réaliser les programmes de celui-ci, en conformité avec les règles et méthodes administratives applicables;
  • (b) des mesures prises pour que le ministère soit doté de mécanismes de contrôle interne efficaces;
  • (c) de la signature des comptes qui doivent être tenus pour l'établissement des Comptes publics visés à l'article 64;
  • (d)  de l'exercice des autres attributions spécifiques relatives à l'administration du ministère qui lui sont conférées sous le régime d'une loi fédérale.

Responsabilité de l'administrateur des comptes dans le cadre des attributions du ministre et de son obligation de rendre compte

(2) Dans le cadre des attributions conférées au ministre compétent par la loi ou le décret constituant le ministère et de son obligation de rendre compte au Parlement, l'administrateur des comptes visé aux parties II et III de l'annexe VI est comptable devant les comités compétents du Sénat et de la Chambre des communes :

  • (a) des mesures prises pour que les ressources du ministère soient affectées de façon à réaliser les programmes de celui-ci, en conformité avec les règles et méthodes administratives applicables;
  • (b) des mesures prises pour que le ministère soit doté de mécanismes de contrôle interne efficaces;
  • (c) de la signature des comptes qui doivent être tenus pour l'établissement des Comptes publics visés à l'article 64;
  • (d) de l'exercice des autres attributions spécifiques relatives à l'administration du ministère qui lui sont conférées sous le régime d'une loi fédérale.

Comparution devant le comité

(3) L'administrateur des comptes s'acquitte de son obligation de rendre compte en comparaissant, sur demande, devant le comité compétent du Sénat ou de la Chambre des communes et en répondant aux questions des membres de celui-ci portant sur l'exercice des attributions visées aux paragraphes (1) ou (2), selon le cas.

2006, ch. 9, art. 259.

Avis écrit du secrétaire du Conseil du Trésor

16.5 (1) Si le ministre compétent et l'administrateur des comptes d'un ministère mentionné aux parties I ou II de l'annexe VI ne s'entendent pas sur l'interprétation ou l'application de quelque politique, directive ou norme établie par le Conseil du Trésor, l'administrateur des comptes demande l'avis écrit du secrétaire du Conseil du Trésor sur la question.

Décision du Conseil du Trésor

(2) Si l'avis du secrétaire ne règle pas la question, le ministre en saisit le Conseil du Trésor pour décision.

Copie au vérificateur général

(3) Le Conseil du Trésor rend sa décision par écrit et en envoie une copie au vérificateur général du Canada.

Caractère confidentiel

(4) La copie de la décision envoyée au vérificateur général du Canada est considérée comme un renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l'application de toute loi fédérale.

2006, ch. 9, art. 259.


Partie I

  • Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
    Department of Citizenship and Immigration
  • Ministère de la Défense nationale
    Department of National Defence
  • Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
    Department of Western Economic Diversification
  • Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
    Department of Agriculture and Agri-Food
  • Ministère de la Justice
    Department of Justice
  • Ministère de la Santé
    Department of Health
  • Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
    Department of Public Safety and Emergency Preparedness
  • Ministère de l'Environnement
    Department of the Environment
  • Ministère de l'Industrie
    Department of Industry
  • Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
    Department of Foreign Affairs and International Trade
  • Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
    Department of Indian Affairs and Northern Development
  • Ministère des Anciens Combattants
    Department of Veterans Affairs
  • Ministère des Finances
    Department of Finance
  • Ministère des Pêches et des Océans
    Department of Fisheries and Oceans
  • Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
    Department of Human Resources and Skills Development
  • Ministère des Ressources naturelles
    Department of Natural Resources
  • Ministère des Transports
    Department of Transport
  • Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
    Department of Public Works and Government Services
  • Ministère du Développement social
    Department of Social Development
  • Ministère du Patrimoine canadien
    Department of Canadian Heritage

Partie II

Colonne I Colonne II
Ministère Administrateur des comptes
  • Administration du pipe-line du Nord
    Northern Pipeline Agency
Directeur général
  • Agence canadienne de développement international
    Canadian International Development Agency
Président
  • Agence canadienne d'évaluation environnementale
    Canadian Environmental Assessment Agency
Président
  • Agence canadienne d'inspection des aliments
    Canadian Food Inspection Agency
Président
  • Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions
    Canada Emission Reduction Incentives Agency
Président
  • Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
    Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec
Président
  • Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
    Public Service Human Resources Management Agency of Canada
Président
  • Agence de la santé publique du Canada
    Public Health Agency of Canada
Administrateur en chef de la santé publique du Canada
  • Agence de promotion économique du Canada atlantique
    Atlantic Canada Opportunities Agency
Président
  • Agence des services frontaliers du Canada
    Canada Border Services Agency
Président
  • Agence Parcs Canada
    Parks Canada Agency
Directeur général
  • Agence spatiale canadienne
    Canadian Space Agency
Président
  • Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
    Office of the Co-ordinator, Status of Women
Coordonnatrice
  • Bureau de l'infrastructure du Canada
    Office of Infrastructure of Canada
Administrateur général
  • Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones
    Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada
Directeur exécutif et administrateur général
  • Bureau du Conseil privé
    Privy Council Office
Greffier du Conseil privé
  • Bureau du directeur des poursuites pénales
    Office of the Director of Public Prosecutions
Directeur des poursuites pénales
  • Centre canadien des armes à feu
    Canadian Firearms Centre
Commissaire aux armes à feu
  • Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
    Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada
Directeur
  • Commission nationale des libérations conditionnelles
    National Parole Board
Président
  • Conseil du Trésor
    Treasury Board
Secrétaire
  • Gendarmerie royale du Canada
    Royal Canadian Mounted Police
Commissaire
  • Service canadien du renseignement de sécurité
    Canadian Security Intelligence Service
Directeur
  • Service correctionnel du Canada
    Correctional Service of Canada
Commissaire du Service
  • Statistique Canada
    Statistics Canada
Statisticien en chef du Canada

Partie III

Colonne I Colonne II
Ministère Administrateur des comptes
  • Agence de la consommation en matière financière du Canada
    Financial Consumer Agency of Canada
Commissaire
  • Agence du revenu du Canada
    Canada Revenue Agency
Commissaire du revenu
  • Bibliothèque et Archives du Canada
    Library and Archives of Canada
Bibliothécaire et archiviste du Canada
  • Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
    Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board
Président
  • Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada
    Office of the Correctional Investigator of Canada
Enquêteur correctionnel
  • Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
    Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs
Commissaire à la magistrature fédérale
  • Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
    Office of the Communications Security Establishment Commissioner
Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunica­tions
  • Bureau du directeur des lobbyistes
    Office of the Registrar of Lobbyists
Directeur
  • Bureau du directeur général des élections
    Office of the Chief Electoral Officer
Directeur général des élections
  • Bureau du surintendant des institutions financières
    Office of the Superintendent of Financial Institutions
Surintendant des institutions financières
  • Bureau du vérificateur général
    Office of the Auditor General
Vérificateur général
  • Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
    Canadian Centre for Occupational Health and Safety
Président
  • Comité des griefs des Forces canadiennes
    Canadian Forces Grievance Board
Président
  • Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
    Security Intelligence Review Committee
Président
  • Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
    Royal Canadian Mounted Police External Review Committee
Président du Comité
  • Commissariat à la protection de la vie privée
    Office of the Privacy Commissioner
Commissaire à la protection de la vie privée
  • Commissariat à l'information
    Office of the Information Commissioner
Commissaire à l'information
  • Commissariat aux langues officielles
    Office of the Commissioner of Official Languages
Commissaire aux langues officielles
  • Commission canadienne des affaires polaires
    Canadian Polar Commission
Président
  • Commission canadienne des droits de la personne
    Canadian Human Rights Commission
Président
  • Commission canadienne des grains
    Canadian Grain Commission
Président
  • Commission canadienne de sûreté nucléaire
    Canadian Nuclear Safety Commission
Président
  • Commission de la fonction publique
    Public Service Commission
Président
  • Commission de l'assurance-emploi du Canada
    Canada Employment Insurance Commission
Président
  • Commission de l'immigration et du statut de réfugié
    Immigration and Refugee Board
Président
  • Commission des champs de bataille nationaux
    The National Battlefields Commission
Secrétaire
  • Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
    Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission
Président de la Commission
  • Commission des relations de travail dans la fonction publique
    Public Service Labour Relations Board
Président
  • Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
    Military Police Complaints Commission
Président
  • Commission du droit d'auteur
    Copyright Board
Vice-président
  • Commission du droit du Canada
    Law Commission of Canada
Président
  • Conseil canadien des relations industrielles
    Canada Industrial Relations Board
Président
  • Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
    Hazardous Materials Information Review Commission
Directeur général
  • Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
    Canadian Radio-television and Telecommunications Commission
Président
  • Conseil de recherches en sciences humaines
    Social Sciences and Humanities Research Council
Président
  • Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
    Natural Sciences and Engineering Research Council
Président
  • Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
    Patented Medicine Prices Review Board
Président
  • Conseil national de recherches du Canada
    National Research Council of Canada
Président
  • Conseil national des produits agricoles
    National Farm Products Council
Président
  • École de la fonction publique du Canada
    Canada School of Public Service
Président
  • Greffe du Tribunal de la concurrence
    Registry of the Competition Tribunal
Registraire
  • Instituts de recherche en santé du Canada
    Canadian Institutes of Health Research
Président
  • Office des transports du Canada
    Canadian Transportation Agency
Président
  • Office national de l'énergie
    National Energy Board
Président
  • Office national du film
    National Film Board
Commissaire du gouvernement à la cinématographie
  • Registraire de la Cour suprême du Canada
    Registrar of the Supreme Court of Canada
Registraire
  • Secrétariat de l'ALÉNA - Section canadienne
    NAFTA Secretariat - Canadian Section
Secrétaire
  • Service administratif des tribunaux judiciaires
    Courts Administration Service
Administrateur en chef
  • Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie
    National Round Table on the Environment and the Economy
Président
  • Tribunal canadien des droits de la personne
    Canadian Human Rights Tribunal
Président
  • Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
    Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal
Président
  • Tribunal canadien du commerce extérieur
    Canadian International Trade Tribunal
Président
  • Tribunal d'appel des transports du Canada
    Transportation Appeal Tribunal of Canada
Président
  • Tribunal de la dotation de la fonction publique
    Public Service Staffing Tribunal
Président