Rapport financier trimestriel du BCP - trimestre se terminant le 30 septembre 2015

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Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes


Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les rapports trimestriels précédents.

On peut trouver une description sommaire des programmes du Bureau du Conseil privé (BCP) dans la Partie II du Budget principal des dépenses. Pour en apprendre davantage sur les principaux rôles du BCP, veuillez visiter le site Web du BCP.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen, mais a été partagé avec le Comité ministériel de vérification du BCP et il tient compte des observations fournies par les membres du Comité.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BCP accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2015-2016. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier (sur une base de comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le BCP utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels lesquels font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les points significatifs qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des autorisations disponibles pour l’année et des dépenses réelles pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2015.

État des autorisations

Autorisations disponibles:
La diminution nette de 107 mille dollars, passant de 124,3 millions de dollars en 2014-2015 à 124,2 millions de dollars en 2015-2016, est attribuable principalement aux éléments suivants :

  • Une augmentation de 2,1 millions de dollars pour les opérations du Secrétariat canadien du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation (CCR). L’objectif du CCR Canada-États-Unis est de mieux harmoniser les deux systèmes de réglementation au profit de l’industrie, des organismes de réglementation et du public, et de stimuler la compétitivité et le commerce en Amérique du Nord. Le Budget 2014 a réitéré l’engagement du gouvernement envers le CCR pour trois exercices supplémentaires (2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017). Le financement supplémentaire permettra au secrétariat canadien du CCR de poursuivre ses efforts de collaboration avec les États-Unis et les partenaires canadiens en vue de réaliser des progrès en matière de coopération réglementaire;

  • Une augmentation de 1,2 million de dollars pour la création et pour les opérations du Carrefour central d’innovation du BCP. Ce dernier fournira aux ministères l’expertise et les conseils dont ils ont besoin pour appliquer les nouvelles approches aux défis complexes en matière de politiques et de programmes. Le Carrefour contribuera aussi à mettre à l’essai les innovations efficaces mises en œuvre dans l’ensemble de la fonction publique, à assurer le suivi à cet égard, à accélérer leur découverte, à les reproduire et à en accroître la portée. Installer le Carrefour au sein du BCP assurera l’amplification et la coordination des initiatives efficaces auprès des ministères. Le financement pour cette initiative a été approuvé jusqu'en 2018-2019;

  • Une augmentation de 0,3 million de dollars qui correspond à la part des augmentations salariales à verser aux employés en 2015-2016, en application des conventions collectives qui ont été ratifiées en 2013-2014;

  • Une diminution de 3,4 millions de dollars en lien avec trois initiatives temporaires qui sont:

    • La coordination des informations à l’échelle du gouvernement pour le Plan d’action économique;

    • Le Bureau du conseiller spécial en matière de passage de clandestins et de migration illégale dirigé par M. Ward Elcock, qui est le conseiller spécial en la matière auprès du Premier ministre; et

    • Le Plan d’action Par-delà la frontière. Ce plan donne effet à la déclaration de 2011 signée par le Canada et les État-Unis établissant un partenariat à long terme qui facilite la circulation légitime des personnes et des biens entre les deux pays tout en renforçant la sécurité et la compétitivité économique.
  • Une diminution de 0,3 million de dollars reliée à la mise en œuvre de diverses initiatives pangouvernementales, notamment la poursuite du regroupement des services de paye, la mise en œuvre du nouveau modèle opérationnel de l’École de la fonction publique du Canada, l’élimination des dépenses liées aux frais de retard et aux frais d’intérêts aux fournisseurs et l’Initiative de renouvellement des sites Web;

  • Une diminution de 0,2 million de dollars dans le report du budget de fonctionnement du BCP en 2015-2016 comparativement à 2014-2015;

  • Une diminution de 1,3 million de dollars des « dépenses votées » prévues du BCP, et une augmentation correspondante de 1,3 million de dollars des « dépenses législatives ». Cela s’explique par un virement budgétaire interne du fonds d’exploitation inclus dans les « dépenses votées » vers les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE), qui relèvent eux-mêmes des « dépenses législatives ». Il s’agit d’une mesure visant à mieux harmoniser les niveaux de référence du BCP avec son profil de dépenses actuel. Enfin, le virement n’a aucune incidence sur les autorisations totales du BCP;

  • De plus, les autorisations législatives du BCP sont réduites de 80 300 dollars. Suite au remaniement ministériel de juillet 2013, un changement a été apporté à l’appareil gouvernemental. Le cabinet du ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a été transféré au Bureau de l'infrastructure du Canada ainsi que le traitement et l’allocation pour automobile relatifs à ce poste; ainsi, ce poste ne figure plus dans les prévisions législatives du BCP.

Le montant de 75 000 dollars identifé par le BCP pour les revenus affectés aux dépenses pour les services internes offerts au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, conformément à l’alinéa 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques demeure inchangé pour les deux années financières.

Il est à noter qu'à la suite du dépôt du Budget principal des dépenses 2015-2016, le Budget 2015 a confirmé la disponibilité de fonds pour les trois initiatives temporaires mentionnées ci-dessus et le BCP a reçu l'approbation du Conseil du Trésor en juin 2015 pour accéder à ces fonds lors du prochain Budget supplémentaire des dépenses.

Autorisations utilisées au cours du trimestre :
De façon générale, les dépenses de 2015-2016 du BCP pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2015 ont diminué de 0,8 million de dollars par rapport à celles du même trimestre en 2014-2015 (de 27,7 millions de dollars en 2014-2015 à 26,9 millions de dollars en 2015-2016). La section sur l’état des dépenses budgétaires ministérielles par article courant, ci-dessous, fournit d’autres renseignements sur cette diminution.

Cumul des autorisations utilisées:
De façon générale, le cumul des dépenses de 2015-2016 en date du 30 septembre 2015 a diminué de 4,1 millions de dollars par rapport au cumul des dépenses pour la même période l'an dernier (de 55,8 millions de dollars en 2014-2015 à 51,7 millions de dollars en 2015-2016). En réalité, les dépenses globales du BCP ont diminué de 1,5 million de dollars et la diminution restante est expliquée par le paiement de transition unique de 2,6 millions de dollars effectué au cours du premier trimestre de 2014-2015 dans le cadre de la mise en œuvre du régime de paye en arrérages établi par le Gouvernement du Canada. La section sur l'état des dépenses budgétaires ministérielles par article courant, ci-dessous, fournit d'autres renseignements sur cette diminution.

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Autorisations disponibles :
La diminution de 107 mille dollars en autorisations par article courant, passant de 124,3 millions de dollars en 2014-2015 à 124,2 millions de dollars en 2015-2016 s’explique principalement comme suit :

  • Personnel
    L'augmentation de 5,9 millions de dollars dans le domaine du personnel s'explique par un virement budgétaire interne entre le fonds d'exploitation et celui de salaire afin de mieux harmoniser les niveaux de référence du BCP avec son profil de dépenses actuel ainsi qu'à une augmentation du financement pour le Secrétariat canadien du Conseil de coopération Canada-États-Unis et pour le Carrefour central d'innovation nouvellement mis sur pied. Ces augmentations sont partiellement compensées par une diminution du montant alloué du report du budget de fonctionnement à cette catégorie de dépenses en 2015-2016 comparativement à 2014-2015.
  • Tout autres articles courants
    Le BCP a réorganisé certaines des dépenses planifiées par article courant pour 2015-2016 comparativement à 2014-2015 afin de mieux refléter les tendances à venir en matière de dépenses. En conséquence, les dépenses prévues pour les services professionnels ont diminué principalement dans le but de refléter le transfert des fonctions à Services partagés Canada. Cette diminution est partiellement compensée par une augmentation du montant alloué du report du budget de fonctionnement pour les services professionnels en 2015-2016 comparativement à 2014-2015. La diminution des dépenses prévues dans le secteur de l'information et de l'approvisionnement en machinerie et équipement s'explique principalement par une révision des tendances des dépenses reliées aux initiatives de TI/GI à l'échelle du gouvernement tel que la modernisation des ordinateurs de bureau et d'InfoXpress. L'augmentation des dépenses prévues pour le secteur Services de réparation et d'entretien est attribuable à l'investissement du BCP concernant l'initiative Milieu de travail 2.0, qui représente une stratégie mise en place à travers la fonction publique et qui vise à renouveler et moderniser l'espace de travail. Cette initiative prévoit l'actualisation des politiques, des processus et des systèmes ainsi que la mise en place de nouvelles technologies.

Autorisations utilisées au cours du trimestre:
La diminution de 0,8 million de dollars en autorisations pendant le trimestre par article courant, entre 2014-2015 et 2015-2016, s’explique principalement par une diminution de 0,7 million de dollars dans les services professionnels et spéciaux. Veuillez vous référer aux explications du cumul des autorisations utilisées pour avoir de plus amples informations.

Cumul des autorisations utilisées :
De façon générale, le cumul des dépenses de 2015-2016 en date du 30 septembre 2015 a diminué de 4,1 millions de dollars par rapport au cumul des dépenses pour la même période l'an dernier (de 55,8 millions de dollars en 2014-2015 à 51,7 millions de dollars en 2015-2016). Cette diminution s'explique principalement comme suit :

  • Autres subventions et paiements
    La diminution de 2,7 millions de dollars s'explique principalement par un paiement de transition unique de 2,6 millions de dollars effectué au cours du premier trimestre de 2014-2015 dans le cadre de la mise en œuvre du régime de paye en arrérages établi par le Gouvernement du Canada.
  • Services professionnels et spéciaux
    La diminution de 0,8 million de dollars en services professionnels s'explique par une réduction des dépenses en 2015-2016 par rapport à 2014-2015 pour la traduction et la mise en œuvre des initiatives qui sont adoptées à l’échelle du gouvernement, notamment la modernisation des ordinateurs de bureau, la tenue des dossiers, la numérisation et l’initiative de transformation des services de courriels. Ces diminutions sont partiellement compensées par une augmentation des dépenses dans les contrats avec le Corps des commissionnaires.
  • Acquisition de matériel et d'outillage
    Une diminution de 0,7 million de dollars s'explique principalement par un investissement unique lors du premier trimestre de 2014-2015 pour la modernisation et le renforcement des réseaux protégés du BCP.

Risques et incertitudes

Le contexte opérationnel complexe du BCP, qui évolue constamment et rapidement, est nécessairement associé à une vaste gamme de risques liés à la gestion et aux activités. Le BCP a donc adopté une Stratégie de gestion intégrée des risques, appuyée par un régime de gouvernance et de surveillance complet. Grâce à sa structure de gestion du risque, le BCP dispose des renseignements, des analyses et des orientations de gestion dont il a besoin pour cerner, prévenir et, au besoin, atténuer les risques nouveaux ou changeants.

Le BCP fait face à un certain nombre de risques internes et externes. Les principaux risques financiers concernent les initiatives de financement visant à régler les enjeux imprévisibles. Dans le cadre de son rôle de coordination, on s’attend à ce que le BCP lance ces initiatives à court préavis, et à ce qu’il gère les dépenses nécessaires au moyen de ses propres autorisations de dépenser ou gère la trésorerie jusqu’à ce que des autorisations accrues de dépenser soient approuvées.

Le présent Rapport financier trimestriel présente les résultats de l’exercice en cours par rapport au Budget principal des dépenses 2015-2016 (les crédits ont été attribués en entier le 19 juin 2015). Le BCP n’a demandé aucun financement additionnel dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2015-2016.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le BCP fait l’objet d’un gel de son budget opérationnel, annoncé dans le discours du Trône de 2013 et la mise à jour de 2013. L’organisation devra absorber les augmentations salariales en 2014-2015 et en 2015-2016. L'impact sur les dépenses du BCP ne sera reflété qu'après la ratification des conventions collectives.

Approbation des cadres supérieurs : (version originale signée par)

Janice Charette
Greffière du Conseil privé et
Secrétaire du Cabinet

Michelle Doucet
Sous-ministre adjointe et dirigeante
principale des finances
Direction des services ministériels

Ottawa, Canada
19 novembre 2015

État des autorisations (non vérifié) (note 2)

(en milliers de dollars)
Exercice 2015-2016 Exercice 2014-2015
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016
(note 1)
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015
(note 1)
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Note 1 : N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note 2 : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 109 746 23 321 44 487 111 184 24 497 49 290
Autorisations législatives budgétaires  
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 14 123 3 531 7 062 12 722 3 181 6 361
Premier ministre - Traitement et allocation pour automobile 170 42 85 166 41 83
Ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec - Traitement et allocation pour automobile - - - 80 - -
Leader du gouvernement à la Chambre des communes - Traitement et allocation pour automobile 82 21 41 80 20 40
Ministre d'État (Réforme démocratique) - Allocation pour automobile 2 - - 2 1 1
Ministre d'État et whip en chef du gouvernement - Allocation pour automobile 2 1 1 2 1 1
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 27 - - 21 - -
Autorisations budgétaires totales 124 151 26 915 51 675 124 258 27 740 55 776
Autorisations totales 124 151 26 915 51 675 124 258 27 740 55 776

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (note 2)

(en milliers de dollars)
Exercice 2015-2016 Exercice 2014-2015
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016
(note 1)
Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015
(note 1)
Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Note 1 : N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note 2 : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Dépenses :  
Personnel 100 009 23 237 45 370 94 086 23 047 45 287
Transports et communications 3 236 803 1 462 3 314 989 1 438
Information 2 191 515 859 4 069 350 799
Services professionnels et spéciaux 11 887 1 601 2 679 14 065 2 318 3 440
Location 1 291 246 523 1 817 253 565
Services de réparation et d'entretien 2 934 29 34 971 26 40
Services publics, fournitures et approvisionnements 678 128 226 1 417 206 299
Acquisition de matériel et d'outillage 1 974 313 412 4 306 388 1 080
Autres subventions et paiements 26 43 110 288 163 2 828
Dépenses budgétaires brutes totales 124 227 26 915 51 675 124 333 27 740 55 776
Moins les revenus affectés aux dépenses :
  Revenus
( 75) - - ( 75) - -
Total des revenus affectés aux dépenses ( 75) - - ( 75) - -
Dépenses budgétaires nettes totales 124 151 26 915 51 675 124 258 27 740 55 776