Rapport financier trimestriel du BCP - trimestre se terminant le 30 septembre 2012

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Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2012


Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, les Budgets supplémentaires des dépenses, les rapports trimestriels précédents ainsi qu'avec le Plan d’action économique du Canada de 2012 (budget de 2012).

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen, mais il a été examiné par le Comité d’évaluation du Bureau du Conseil privé (BCP).

Pouvoir, mandat et activités de programme

Le BCP a pour mandat de servir le Canada et la population en conseillant et en assistant, en toute impartialité, le Premier ministre, les ministres du portefeuille et le Cabinet. Le BCP soutient l’élaboration de l’orientation stratégique du gouvernement du Canada, il coordonne la prise de mesures en réaction aux problèmes auxquels se heurte celui-ci, de même que tout le Canada, et il contribue au bon fonctionnement du Cabinet.

En sa qualité de chef de la fonction publique fédérale, le greffier du Conseil privé établit la direction stratégique et coordonne l’ensemble des enjeux majeurs de la fonction publique. Le BCP, dirigé par le greffier du Conseil privé, aide le gouvernement du Canada à mettre en oeuvre sa vision et à répondre aux enjeux auxquels doivent faire face le gouvernement et le pays, de façon efficace et rapide. Le BCP assume trois grands rôles :

  1. Conseiller du Premier ministre : Le BCP offre au Premier ministre, aux ministres du portefeuille et au Cabinet des conseils avisés et impartiaux en matière de politique ainsi qu’une information objective et de haut calibre ;
  2. Secrétariat du Cabinet : Le BCP facilite le fonctionnement en douceur du processus décisionnel du Cabinet et facilite la mise en oeuvre du programme du gouvernement ;
  3. Leadership au sein de la fonction publique : Le BCP favorise le rendement maximal et la responsabilisation de la fonction publique.

De plus amples renseignements sur les activités de programmes du BCP sont présentés dans la Partie II du Budget principal des dépenses. Pour en apprendre davantage sur les principaux rôles du BCP, veuillez visiter le site Web de l’organisme.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2012-2013. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier (sur une base de comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars 2012, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget de 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministériels seront mises en oeuvre par l’intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

En date du 30 septembre, les autorisations totales pour l’année avaient diminué de 12,9 millions de dollars par rapport au même trimestre en 2011-2012.

Conformément à l’état des autorisations, la baisse nette de 12,9 millions de dollars, de 147 millions pour 2011-2012 à 134,1 millions pour 2012-2013, s’explique principalement comme suit :

  • une réduction de 7,4 millions de dollars liée au transfert à Services partagés Canada qui a été créé le 4 août 2011. Le BCP a transféré toutes les ressources liées aux services de courriel, de centres de données et de réseaux ;
  • une réduction de 3,9 millions de dollars liée à la fin des travaux, en mars 2012, du Groupe de travail sur l’Afghanistan ;
  • une réduction de 2,2 millions de dollars dans le cadre des économies de la deuxième année de mise en oeuvre de l’Examen stratégique ;
  • une réduction de 1,1 million de dollars du financement consacré à l’amélioration de la sécurité. Ce financement était axé exclusivement sur les éléments les plus prioritaires de la sécurité du ministère. Cette réduction en 2012-2013 s’explique par le fait qu’au cours des deux années précédentes, le BCP a supporté des coûts ponctuels d’aménagement et de lancement dans le contexte de certaines initiatives ;
  • une réduction de 0,5 million de dollars liée aux régimes d’avantages sociaux des employés, le taux étant passé de 18 % à 17,6 %. Chaque année, les autorisations législatives sont directement influencées par la variation du taux des prestations annuelles des employés.

Cette diminution est partiellement contrebalancée par :

  • une augmentation de 1,8 million de dollars pour le fonctionnement de la Commission d’enquête sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser. Pour 2012-2013, cette augmentation s’explique par le fait que la Commission a reçu un financement de 2,5 millions de dollars au deuxième trimestre 2012-2013 en comparaison à 0,7 million pour la même période en 2011-2012 quand la plupart du financement avait été reçu après le deuxième trimestre, portant le total à 12,7 millions de dollars. Donc, même si le financement a augmenté pour 2012-2013 en date du deuxième trimestre, la Commission avait, dans l’ensemble, beaucoup moins de fonds à sa disposition en 2012-2013 qu’en 2011-2012 puisque le commissaire a déposé son rapport le 31 octobre 2012 ; et
  • une augmentation de 1,0 million de dollars liée au Bureau du conseiller spécial en matière de passage de clandestins et de migration illégale. Le conseiller spécial est chargé de coordonner la stratégie de lutte du gouvernement contre le passage de clandestins, notamment par la mobilisation de partenaires nationaux et étrangers en vue de promouvoir la coopération.

Les principaux écarts dans les autorisations, par article courant de dépense, sont principalement liés au transport et aux communications, aux services professionnels et spéciaux ainsi qu’à l’acquisition de matériel et d'outillage. Ces écarts découlent en grande partie du transfert d’activités à Services partagés Canada, de la fin des travaux du Groupe de travail sur l’Afghanistan ainsi que de la mise en oeuvre de mesures d’économies à réaliser pendant la deuxième année de l’exercice d’examen stratégique.

En conformité avec l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le BCP a désigné 74 000 $ comme recettes nettes en vertu d’un crédit dans son budget principal des dépenses de 2012-2013 pour fournir des services de soutien internes à d’autres ministères.

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

En date du 30 septembre 2012, les dépenses pour le trimestre prenant fin le 30 septembre 2012, avaient diminué de 10,1 millions de dollars comparativement à la même période pour l’année financière 2011-2012. De plus, le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre en date du 30 septembre 2012, avait diminué de 13,1 millions de dollars comparativement au même trimestre en 2011-2012, ce qui s’explique principalement comme suit :

  • Conformément à l’énoncé des dépenses budgétaires ministérielles par article courant, la diminution de 3,1 millions de dollars dans le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre s’explique par des changements au niveau du personnel, du transport et des communications, ainsi que par l’acquisition de matériel et outillage liée au transfert partiel de la responsabilité du BCP en matière de technologies de l’information à Services partagés Canada, et par la fin des travaux du Groupe de travail sur l’Afghanistan.

De plus, une baisse de 10 millions de dollars est aussi principalement attribuée à des changements au niveau du personnel, des services professionnels ou spéciaux et des paiements de transfert, dont voici l’explication.

Personnel :

  • La baisse s’explique principalement par une diminution de 4,8 millions de dollars découlant de paiements moins élevés fait au titre de l’indemnité de départ comparativement à l’an dernier. Cette diminution est partiellement compensée par une augmentation de 500 000 $ liée aux paiements forfaitaires dans le cadre du réaménagement des effectifs.
  • Une réduction de 230 000 $ est attribuée aux ajustements des régimes d’avantages sociaux des employés, le taux étant passé de 18 % à 17,6 %.

Services professionnels ou spéciaux :

  • La diminution est principalement attribuée à une baisse de 2,7 millions de dollars des frais juridiques, des frais de recherche et des frais de traduction, découlant du ralentissement des activités de la Commission d’enquête sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser en 2012-2013 ; la fin des travaux de la Commission étant prévue pour le 31 décembre 2012.

Paiements de transfert :

  • Une baisse de 975 000 $ s’explique par le ralentissement des activités en 2012-2013 de la Commission d’enquête sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser.

Risques et incertitudes

Plusieurs risques externes et internes pèsent sur le BCP. Les principaux risques financiers concernent le financement d’initiatives visant à gérer des enjeux qui sont imprévus. Dans le cadre de son rôle de coordonnateur, le BCP doit lancer ces initiatives à court préavis et doit gérer les dépenses nécessaires qui en découlent à même ses propres autorisations de dépenser, soit gérer la trésorerie jusqu’à ce que l’augmentation des autorisations de dépenser soit approuvée.

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) reflète les résultats de l’exercice actuel concernant le Budget principal des dépenses, dont la totalité des crédits a été débloquée le 29 juin 2012. Il tient également compte des 1,3 million de dollars reçus dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2012-2013.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Dans le Budget de 2010, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient bloqués aux niveaux de 2010-2011 pour les années 2011-2012 et 2012-2013. La direction met présentement en application diverses options afin de s’ajuster aux contraintes de financement.

Au cours des dernières années, le BCP a pris plusieurs mesures liées à la réduction du budget. L’effet cumulatif des différentes mesures d’économie, comme le budget de 2010, l’examen stratégique et les mesures de modernisation et de limitation des coûts du gouvernement annoncées dans le Plan d’action économique du Canada pour 2012 (budget de 2012), a entraîné la réduction de l’effectif du BCP.

Mise en œuvre du budget de 2012

Voici un aperçu des mesures d’économies annoncées dans le budget de 2012 qui seront mises en oeuvre afin : de réorienter le gouvernement et les programmes ; de faire en sorte qu’il soit plus facile pour la population canadienne et les entreprises de faire affaire avec le gouvernement ; de moderniser et d’alléger les services administratifs.

D’ici 2014-2015, le BCP réalisera les économies de 9,2 millions de dollars prévues dans le budget de 2012 : en adoptant des mesures d’efficacité visant à harmoniser les ressources avec le mandat de base ; en procédant à des réductions là où les besoins ont diminué ; en transformant le fonctionnement interne ainsi qu’en regroupant et en simplifiant les activités. Dus à ces changements, le BCP pourra se vouer à appuyer l’excellence en matière de gestion et la responsabilité à l’échelle du gouvernement.

Au cours de la première année de mise en oeuvre, le BCP enregistrera des économies d’environ 1,4 million de dollars. Les économies augmenteront en 2013-2014 pour atteindre 2,6 millions de dollars. Des économies de 9,2 millions de dollars seront réalisées chaque année à partir de 2014-2015.

Les économies pour 2012-2013 ont déjà commencé à être reflétées dans les dépenses du trimestre en cours. Les économies découlent de l’ajustement des niveaux de service interne et du départ plus tôt que prévu des employés touchés par le réaménagement des effectifs.

Puisque le BCP n’administre pas de programmes, ses principales dépenses sont les salaires et les coûts opérationnels connexes. Ainsi, la plupart des économies devront être générées par la réduction du nombre d’emplois au sein de l’organisme.

En 2012-2013, les initiatives suivantes permettent de faire des économies :

  • simplification du système du Cabinet afin d’améliorer l’efficacité du processus décisionnel dans le but de réduire la charge de travail ;
  • modernisation et simplification des fonctions de communication du gouvernement, y compris une nouvelle approche au suivi et à l’analyse des médias ;
  • examen des processus administratifs de la Direction des services ministériels et ajustement des niveaux de services en conséquence ;
  • modernisation des processus administratifs d’autres directions du BCP et gains de rendement en matière d’administration.

Approbation des cadres supérieurs :

Wayne Wouters
Greffier du Conseil privé et
Secrétaire du Cabinet

Michelle Doucet
Sous-ministre adjointe
Services ministériels

Ottawa, Canada
29 novembre 2012

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)
Exercice 2012-2013 Exercice 2011-2012
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 ** Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 ** Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
**N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 119 131 26 185 49 526 131 459 36 175 62 410
Autorisations législatives budgétaires 14 974 3 743 7 487 15 513 3 887 7 758
Autorisations budgétaires totales 134 105 29 928 57 013 146 972 40 062 70 168
Autorisations totales 134 105 29 928 57 013 146 972 40 062 70 168

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars)

Exercice 2012-2013 Exercice 2011-2012
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 ** Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 ** Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
**N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Personnel 101 065 25 676 49 402 102 012 31 460 56 044
Transports et communications 5 810 645 1 360 8 142 1 203 2 251
Information 1 956 728 949 2 529 390 516
Services professionnels et spéciaux 15 205 1 774 3 056 20 570 4 045 6 838
Location 1 511 410 712 1 578 363 735
Services de réparation et d'entretien 2 103 95 109 2 754 307 556
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 173 127 241 1 771 149 257
Acquisition de matériel et d'outillage 4 831 186 816 7 038 803 1 598
Paiements de transfert 25 5 5 - 979 979
Autres subventions et paiements 500 282 363 578 363 394
Dépenses budgétaires brutes totales 134 179 29 928 57 013 146 972 40 062 70 168
Moins les revenus affectés aux dépenses : Revenus (74) - - - - -
Total des revenus affectés aux dépenses (74) - - - - -
Dépenses budgétaires nettes totales 134 105 29 928 57 013 146 972 40 062 70 168