Rapport financier trimestriel du SCNP - trimestre se terminant le 30 septembre 2012

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Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2012


Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction, tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses, les budgets supplémentaires des dépenses, les rapports financiers trimestriels précédents ainsi qu'avec le Plan d'action économique 2012 (Budget 2012).

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Pouvoir, mandat et activités de programme

Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques (le Secrétariat) a été créé par décret le 21 avril 2006 pour faciliter la création et le fonctionnement de cette Commission.

Le mandat de la Commission des nominations publiques est de surveiller les processus selon lesquels des personnes sont nommées au sein d’organismes, de conseils, de commissions et de sociétés d'État. Il ne s'applique pas aux nominations particulières.

Le principal rôle du Secrétariat de la Commission des nominations publiques consiste à appuyer et fournir des conseils sur le développement de la Commission des nominations publiques.

De plus amples renseignements sur les activités de programme du Secrétariat de la Commission des nominations publiques se trouvent à la partie II et la partie III du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2012-2013. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier (sur une base de comptabilisé de caisse) conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars 2012, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministériels seront mises en œuvre par l’intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Au 30 septembre 2012, les autorisations totales disponibles pour l’exercice en cours étaient similaires au même trimestre de 2011-2012. Cependant, des affectations bloquées seront établies dans les crédits ministériels pour l'année financière 2012-2013 afin d'interdire les dépenses de fonds déjà visés par des mesures d’économie dans le Plan d’action économique du Canada (Budget 2012).

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Le 29 mars 2012, dans le cadre du budget de 2012, le gouvernement a annoncé que le Secrétariat de la Commission des nominations publiques, sans personnel et inactif depuis juin 2011, cesserait ses activités au terme de l’exercice 2011-2012.

De plus, la réduction des dépenses au cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre pour 2011-2012 est principalement attribuée au fait que l’unique employé restant de l’organisation, le Directeur exécutif adjoint, a prit sa retraite. Le poste n’a pas été pourvu et le secrétariat a cessé ses activités en juin 2011.

Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) reflète les résultats obtenus durant l'exercice actuel concernant le Budget principal des dépenses (et au Budget supplémentaire des dépenses, s'il y a lieu), dont la totalité des crédits a été débloquée le 29 juin 2012.

Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a cessé ses activités conformément au Plan d’action économique du Canada (Budget 2012). Durant l’exercice 2012-2013, le Conseil du Trésor établira des affectations bloquées dans les crédits ministériels afin d’interdire les dépenses de fonds déjà visés par des mesures d’économie dans le Plan d’action économique du Canada (Budget 2012).

Le Bureau du Conseil privé offrait un soutien administratif au Secrétariat de la Commission des nominations publiques. De ce fait, le dirigeant principal des finances du Bureau du Conseil privé peut attester de la qualité des données financières contenues dans ce présent rapport. Par conséquent, cet état financier trimestriel a été approuvé par le dirigeant principal des finances du Bureau du Conseil privé.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a cessé ses activités conformément au Plan d’action économique du Canada (Budget 2012).

Mise en œuvre du Budget 2012

Voici un aperçu des mesures d’économies annoncées dans le Budget 2012 qui seront mises en œuvre afin : de réorienter le gouvernement et les programmes ; de faire en sorte qu’il soit plus facile pour la population canadienne et les entreprises de faire affaire avec le gouvernement; de moderniser et d’alléger les services administratifs.

Conformément au Budget 2012, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques (SCNP) réalise des économies de 1,1 million dollars pour l'exercice 2012-2013 et pour les années à venir suite à l'abolition du SCNP.

Approuvé par:


Michelle Doucet
Dirigeant principal des finances
Bureau du Conseil privé

Ottawa, Canada
Le 29 novembre 2012

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)
Exercice 2012-2013 Exercice 2011-2012
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
**N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

(Les crédits totaux disponibles pour l'exercice ne réflectent pas les mesures annoncées au budget de 2012).

Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 992 - - 992 91 100
Autorisations législatives budgétaires 123 - - 125 32 63
Autorisations budgétaires totales 1 115 - - 1 117 123 163
Autorisations totales 1 115 - - 1 117 123 163

Tableau 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars)
Exercice 2012-2013 Exercice 2011-2012
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
**N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

(Les crédits totaux disponibles pour l'exercice ne réflectent pas les mesures annoncées au budget de 2012).

Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Personnel 820 - - 824 123 154
Transports et communications 2 - - 1 - -
Services professionnels et spéciaux 264 - - 268 - 9
Location 9 - - 8 - -
Services de réparation et d'entretien 6 - - 8 - -
Services publics, fournitures et approvisionnements 4 - - 4 - -
Acquisition de matériel et d'outillage 9 - - 4 - -
Dépenses budgétaires brutes totales 1 115 - - 1 117 123 163
Dépenses budgétaires nettes totales 1 115 - - 1 117 123 163