Rapport financier trimestriel du SCNP - trimestre se terminant le le 30 septembre 2011

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Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2011

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Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses.

Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Pouvoir, mandat et activités de programme

Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques (SCNP) a été créé par décret le 21 avril 2006.

Le mandat de la Commission des nominations publiques est de surveiller les processus selon lesquels des personnes sont nommées au sein d'organismes, de conseils, de commissions et de sociétés d'État. Il ne s'applique pas aux nominations particulières. Le principal rôle de SCNP consiste à appuyer et fournir des conseils sur le développement de la Commission des nominations publiques.

Principales responsabilités du SCNP :

  • préparer le terrain en vue de l'établissement de la Commission, y compris élaborer un code de pratique et des directives connexes concernant les processus de sélection des candidats aux nominations faites par le gouverneur en conseil;
  • élaborer des cadres d'évaluation du respect du code de pratique, y compris des vérifications de conformité;
  • aider la Commission, une fois celle-ci établie, à préparer un rapport annuel au Premier ministre et au Parlement sur les réalisations et les ressources attribuées;
  • aider, en prévision de l'établissement de la Commission, les agents du Bureau du Conseil privé à améliorer continuellement l'efficacité, l'équité et la transparence du cadre régissant actuellement le système des nominations publiques.

De plus amples renseignements sur les activités de programme du SCNP se trouvent à la partie II et la partie III du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2011-2012. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier (sur une base de comptabilisé de caisse) conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été utilisé.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Au 30 septembre 2011, les autorisations totales disponibles pour l'exercice en cours avaient augmenté de 7 milliers de dollars par rapport au même trimestre en 2010-2011.

Dans l'ensemble, le financement du SCNP reste approximativement le même que celui de l'exercice précédent. Cependant, une augmentation nette de 7 milliers de dollars énoncée dans l'état des autorisations, passant de 118 milliers de dollars en 2010-2011 à 125 milliers de dollars en 2011-2012, peut être attribuée à l'accroissement de 1 % du taux du régime d'avantages sociaux des employés, passé de 17 % à 18 % en 2011-2012.

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Dans l'éventualité de l'établissement de la Commission pendant l'exercice, un budget annuel de 1,1 million de dollars est réservé pour le SCNP, toutefois, d'ici la mise en place de la Commission, on s'attend à ce que seule une partie de ce budget prévu (environ 300 000 $ par année) soit dépensée par le Secrétariat.

Au 30 septembre 2011, les crédits dépensés pendant le trimestre avaient augmenté de 43 milliers de dollars par rapport à la même période de l'exercice 2010-2011. En outre, toujours en date du 30 septembre 2011, le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre avait augmenté de 46 milliers de dollars par rapport au même trimestre en 2010-2011.

Conformément à l'État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant, l'augmentation du cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre pendant le trimestre s'explique par le fait que la Directrice exécutive adjointe s'est retirée en juin et qu'un paiement tenant lieu de congé a été payé en 2011-2012 mais n'avait pas été payé en 2010- 2011.

Risques et incertitudes

La Commission des nominations publiques n'a pas encore été établie. Par conséquent, le Secrétariat continue de concentrer ses efforts sur sa préparation constante à l'éventuelle création de la Commission, et sur la recherche et l'élaboration de pratiques exemplaires visant à aider les responsables du BCP à améliorer les processus de nomination.

Le présent rapport financier trimestriel rend compte des résultats de l'exercice en cours, par rapport au budget principal des dépenses (et au budget supplémentaires des dépenses A, s'il y a lieu), pour lequel la totalité des crédits a été versée le 27 juin 2011.

La directrice exécutive adjointe ayant pris sa retraite en juin 2011, le présent rapport trimestriel est signé par le dirigeant principal des finances du Bureau du Conseil privé. Comme le Bureau du Conseil privé assure le soutien administratif continu de la Commission des nominations publiques, son dirigeant principal des finances peut attester les renseignements financiers contenus dans le présent rapport.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important n'est survenu quant au fonctionnement et aux programmes, à l'exception du fait que depuis la fin juin 2011, la directrice exécutive adjointe s'est retirée et n'a pas encore été remplacé.

Approuvé par:

Marc Bélisle, CA
Sous-ministre adjoint intérimaire
des Services ministériels
Bureau du Conseil privé

Ottawa, Canada

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)
Exercice 2011-2012 Exercice 2010-2011
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 992 91 100 992 51 58
Autorisations législatives budgétaires 125 32 63 118 29 59
Autorisations budgétaires totales 1 117 123 163 1,110 80 117
Autorisations totales 1 117 123 163 1,110 80 117

Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Tableau 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars)
Exercice 2011-2012 Exercice 2010-2011
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 824 123 154 815 65 95
Transports et communications 1 - - 30 - -
Information - - - 1 - -
Services professionnels et spéciaux 268 - 9 226 12 19
Location 8 - - 20 1 1
Services de réparation et d'entretien 8 - - 6 - -
Services publics, fournitures et approvisionnements 4 - - 7 - -
Acquisition de matériel et d'outillage 4 - - 2 - -
Autres subventions et paiements - - - 3 2 2
Dépenses budgétaires brutes totales 1 117 123 163 1 110 80 117
Dépenses budgétaires nettes totales 1 117 123 163 1 110 80 117

Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.