Rapport annuel au Parlement 2014-2015 concernant la Loi sur l'accès à l'information

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Table des matières

  1. Aperçu
  2. Introduction
  3. Gouvernance et responsabilisation
  4. Arrêté de délégation du Bureau du Conseil privé
  5. Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
  6. Activités et réalisations
  7. Activités de sensibilisation et de formation
  8. Politiques, lignes directrices et procédures liées à l’information
    1. a) Affichage des demandes d’accès à l’information traitées
    2. b) Publication de documents sur support électronique
  9. Autres activités
    1. a) Salle de lecture
    2. b) Divulgation proactive
  10. Interprétation du Rapport statistique
    1. Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
      1. 1.1) Demandes
      2. 1.2) Provenance des demandes
      3. 1.3) Demandes informelles
      4. 1.4) Types d’information demandés
    2. Partie 2 : Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
      1. 2.1) Décision et délai de traitement
      2. 2.2) Exceptions
      3. 2.3) Exclusions
      4. 2.4) Formats des renseignements communiqués
      5. 2.5) Complexité
        1. 2.5.1) Traitement et communication des pages pertinentes
        2. 2.5.2) Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes
        3. 2.5.3) Autres complexités
      6. 2.6) Présomptions de refus
      7. 2.7) Demandes de traduction
    3. Partie 3 : Prorogations
      1. 3.1) Motifs de prorogation et issue des demandes
      2. 3.2) Durée des prorogations
    4. Partie 4 : Frais
    5. Partie 5 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes
      1. 5.1) Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
      2. 5.2) Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultations reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
      3. 5.3) Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
    6. Partie 6 : Délai lié aux consultations relatives aux documents confidentiels du Cabinet
      1. 6.1) Demandes auprès des Services juridiques
      2. 6.2) Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
    7. Partie 7 : Plaintes et enquêtes
      1. 7.1) Plaintes
      2. 7.2) Enquêtes
    8. Partie 8 : Mesures judiciaires
    9. Partie 9 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
      1. 9.1) Coûts
      2. 9.2) Ressources humaines
  11. Annexe A : Arrêté de délégation
  12. Annexe B : Rapport statistique de 2014-2015 sur la Loi sur l’accès à l’information
  13. Annexe C : Exceptions et exclusions

Aperçu

  1. Malgré une augmentation du nombre de pages examinées au cours des trois derniers exercices, le Bureau du Conseil privé (BCP) a maintenu un haut niveau de rendement en matière d’accès à l’information. En 2014‑2015, 76 372 pages ont été traitées, ce qui représente une augmentation de 31 % du nombre de pages examinées depuis le dernier exercice, et plus du double par rapport à 2012‑2013. Ces pages doivent faire l’objet d’un processus d’examen rigoureux au cours duquel de nombreux secrétariats du BCP et ministères sont consultés. Compte tenu de la complexité et de l’augmentation du nombre de pages, le fait que 95,3 % des demandes ont été terminées en temps voulu représente un bel accomplissement.
  2. Une nouvelle pratique de divulgation des documents a été mise en œuvre vers la fin de 2014‑2015. Les dossiers de réponse sont fournis sur un CD lorsqu’ils comportent plus de 125 pages, ou lorsque les demandeurs requièrent une version électronique. Les documents PDF sont envoyés dans un format sécurisé. Cette méthode par voie électronique permet d’éliminer les frais de reproduction pour les demandeurs pour les dossiers de plus de 125 pages tout en évitant des frais additionnels pour le BCP.
  3. Conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor, le BCP affiche sur son site Web, chaque mois, un résumé des demandes d’accès à l’information traitées. Depuis le 1er mars 2015, les résumés sont affichés sur le site Web du gouvernement ouvert et les visiteurs peuvent consulter ces résumés dans les archives jusqu’à juin 2013. Les anciennes listes sont accessibles par l’intermédiaire du site Web du BCP. En plus d’accepter les demandes envoyées par la poste, l’organisme a créé une adresse courriel générique destinée au public afin de faciliter la présentation de demandes. En 2014‑2015, le BCP a divulgué au public, à titre informel, 427 dossiers traités.

Introduction

Le Bureau du Conseil privé (BCP) relève directement du Premier ministre et est dirigé par le Greffier du conseil privé et Secrétaire du Cabinet. Le BCP est à la fois le secrétariat du Cabinet et l’organe de la fonction publique chargé de faire les recommandations au Premier ministre concernant l’ensemble des questions stratégiques et opérationnelles du gouvernement. En tant qu’organisme central de la fonction publique qui appuie le Premier ministre ainsi que le Cabinet et ses structures décisionnelles de façon impartiale, le BCP voit à ce que le gouvernement et les Canadiens soient servis par une fonction publique visant l’excellence.

Durant l’année 2014-2015, le BCP soutenait en outre le ministre des Affaires intergouvernementales, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, le ministre d’État et whip en chef du gouvernement, et le ministre d’État (Réforme démocratique).

Le Bureau du Conseil privé assume trois grands rôles :

  • Conseiller du Premier ministre – Le BCP offre au Premier ministre, aux ministres de son portefeuille et au Cabinet des avis, des analyses et des renseignements de qualité en matière de politiques, et ce, de façon impartiale. Voici certaines de ses responsabilités à cet égard :
    • Offrir des avis, des analyses et des renseignements impartiaux provenant de l’ensemble de la fonction publique;
    • Consulter des partenaires nationaux et internationaux et collaborer avec eux tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du gouvernement (y compris les provinces et les territoires);
    • Recueillir des renseignements sur les priorités des Canadiens;
    • Fournir des conseils et du soutien concernant l’élaboration et l’exécution des programmes parlementaire et législatif du gouvernement ainsi qu’au sujet du programme de réforme démocratique; et
    • Formuler des avis sur le modèle britannique de conduite des affaires publiques, sur la structure et l’organisation du gouvernement ainsi que sur les nominations par le gouverneur en conseil.
  • Secrétariat du Cabinet - Le BCP facilite le fonctionnement harmonieux, efficace et efficient du Cabinet et du gouvernement du Canada au quotidien. Cela comprend :
    • Gérer le système décisionnel du Cabinet;
    • Coordonner les propositions de politiques et les propositions législatives des ministères au Cabinet, en s’appuyant sur une analyse de leur fondement;
    • Offrir des services de planification et de soutien en ce qui a trait aux réunions du Cabinet et de ses comités;
    • Faire avancer le programme du gouvernement dans l’ensemble des ministères et des organismes fédéraux ainsi qu’auprès des intervenants externes;
    • Offrir des conseils concernant les nominations par le gouverneur en conseil, et notamment diriger et coordonner les processus de sélection et de recrutement pour les postes de dirigeant et les postes à temps plein pourvus par décret dans l’ensemble du secteur public, et soutenir la prise de décisions par le Cabinet en ce qui concerne les nominations par le gouverneur en conseil;
    • Préparer des décrets et divers autres textes de réglementation visant à assurer la mise en application des décisions gouvernementales; et
    • Fournir des services administratifs au Cabinet du Premier ministre, aux ministres du portefeuille et aux commissions d’enquête.
  • Leadership au sein de la fonction publique – Le BCP favorise le développement et le maintien d’une fonction publique de grande qualité qui respecte les plus hautes normes en matière de responsabilisation, de transparence et d’efficience, une fonction publique qui est en mesure de donner les meilleurs conseils au gouvernement ainsi que d’offrir d’excellents services aux Canadiens. Notamment :
    • Gérer le processus de recrutement et de nomination concernant des postes de la haute direction au sein des ministères et organismes fédéraux;
    • Orienter les politiques portant sur la gestion des ressources humaines et le renouvellement de la fonction publique; et
    • Renforcer la capacité de la fonction publique de relever les nouveaux défis et de s’adapter aux nouvelles responsabilités du gouvernement.

Le présent rapport annuel au Parlement est le 32e présenté par le BCP sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi), comme le prescrit le paragraphe 72(1) de la Loi. Il porte sur la période allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.

On peut en obtenir des exemplaires à l’adresse suivante :

  • Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
    Bureau du Conseil privé
    55, rue Metcalfe, bureau 1500
    Ottawa (Ontario) K1A 0A3

Gouvernance et responsabilisation

Le BCP fournit un soutien au Premier ministre et aux ministres de son portefeuille. En 2014-2015, cela comprenait le ministre des Affaires intergouvernementales, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, le ministre d’État et whip en chef du gouvernement, et le ministre d’État (Réforme démocratique).

Le greffier du Conseil privé, qui relève du Premier ministre, joue trois grands rôles : sous-ministre du Premier ministre, secrétaire du Cabinet et chef de la fonction publique fédérale. La Direction des services ministériels du BCP, qui relève directement du greffier, comprend quatre divisions, dont la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP). La division de l’AIPRP est organisée selon trois catégories de responsabilités : Politique et processus d’AIPRP, Opérations et Services à la clientèle.

Arrêté de délégation du Bureau du Conseil privé

Les ministres dirigeant des institutions gouvernementales sont tenus de mettre en application la Loi sur l’accès à l’information au sein de leur institution. Le Premier ministre, à titre de chef du Bureau du Conseil privé, et conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, est tenu de mettre en application cette loi au BCP. Le Premier ministre a délégué au directeur de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels au BCP les attributions et les tâches administratives se rapportant à la Loi. Les secrétariats du BCP, c’est-à-dire les bureaux de première responsabilité, qui sont les détenteurs de documents désignés dans une demande d’accès à l’information, approuvent la divulgation de l’information aux demandeurs ainsi que l’application d’exceptions et d’exclusions, avec justifications à l’appui. Cette délégation de pouvoirs partagée est exercée avec diligence au sein du BCP et elle est consignée officiellement aux stades appropriés du processus. L’arrêté de délégation du BCP se trouve à l’annexe A.

Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Loi sur l’accès à l’information prévoit un droit d’accès à l’information contenue dans les dossiers dont le contrôle appartient à des institutions gouvernementales. Elle ne remplace pas les autres mécanismes d’accès, mais vise à servir de complément aux autres procédures officieuses permettant au public de consulter les renseignements que détient le gouvernement. La Loi stipule que le public doit pouvoir obtenir les renseignements du gouvernement, et les exceptions nécessaires à ce droit d’accès doivent être limitées et précises. Qui plus est, les décisions prises par les institutions gouvernementales au sujet de la divulgation des renseignements doivent faire l’objet d’un examen par une entité indépendante du gouvernement.

La Division de l’AIPRP du BCP est le point central d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au Bureau du Conseil privé. Elle est chargée de gérer les demandes de communication de renseignements ministériels et personnels, d’assurer la compréhension et l’observation de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de l’organisme, et de sensibiliser son personnel aux droits et responsabilités dans ces domaines. Elle agit en outre à titre de principal organe de liaison avec le Commissariat à l’information, le Commissariat à la protection de la vie privée, le Secrétariat du Conseil du Trésor et les ministères partenaires pour les questions d’accès à l’information.

La Division de l’AIPRP du BCP dispose d’un effectif total de 27 équivalents temps plein, qui travaillent dans trois catégories de responsabilités.

  1. Politique et processus d’AIPRP
    • Fournit des conseils d’expert en matière de politique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels;
    • Optimise le rendement des opérations; et
    • Effectue des recherches sur les tendances et les pratiques exemplaires en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.
  2. Opérations
    • Traite les demandes d’accès à l’information et de communication de renseignements personnels;
    • Supervise la collecte et la communication de renseignements personnels et/ou opérationnels; et
    • Entretient un dialogue avec les secrétariats du BCP et avec d’autres institutions fédérales ou provinciales.
  3. Services à la clientèle
    • Crée des produits de formation et des produits promotionnels;
    • Élabore et offre des programmes de formation en matière d’AIPRP;
    • Élabore des messages visant à sensibiliser les employés aux questions d’AIPRP;
    • Coordonne les réponses aux questions et aux pétitions présentées au Parlement au nom du BCP; et
    • Assure l’administration de la base de données.

Conformément aux exigences du paragraphe 12(1) de la Loi, la Division de l’AIPRP offre également une salle de lecture où des membres du public peuvent se rendre pour examiner des publications, des documents et des manuels ministériels demandés qui sont liés à l’accès à l’information.

Activités et réalisations

Statistiques opérationnelles clés
Demandes d’accès à l’information 2014-2015 2013-2014 2012-2013
Demandes reçues 646 907 780
Demandes traitées 677 772 725
Demandes traitées à temps (%) 95,3 % 97,8 % 99,7 %
Note attribuée par le Commissariat à l’information A (prévision) A (prévision) A (prévision)
Nombre total de pages examinées 76 372 58 409 36 443

Depuis l’attribution d’une cote F par le Commissariat à l’information (CI) pour l’exercice 2006-2007, le Bureau du Conseil privé a continuellement amélioré son rendement à l’égard du public. Au cours des trois derniers exercices (2012-2013 à 2014-2015), le pourcentage de demandes traitées à temps par le BCP a été au minimum de 95 %, malgré une augmentation du nombre de pages de 110 % pendant cette période. Pour parvenir à ce résultat, le BCP a concentré ses efforts sur la modernisation de la technologie et du contexte opérationnel, l’amélioration des processus, la planification des ressources humaines et la gestion du changement.

Activités de sensibilisation et de formation

Le BCP fait connaître les obligations relatives à l’AIPRP à l’occasion de réunions individuelles, d’exposés et d’événements spéciaux, grâce à des produits d’apprentissage et à l’intranet, et dans le cadre de son programme de formation. Il encourage des relations de travail solides avec les clients, et il est régi par des délais clairement établis.

En 2014-2015, le BCP a donné des séances de formation ou de sensibilisation sur l’AIPRP à plus de 140 employés, par l’intermédiaire de 16 activités de formation. La majorité de ces séances de formation ont eu lieu afin de donner un aperçu de l’AIPRP aux secrétariats internes ainsi que de fournir des conseils sur le processus et l’application des exemptions.

Pour favoriser la compréhension des responsabilités en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, le directeur de l’AIPRP a rencontré le comité exécutif du BCP pour l’informer des statistiques sur les demandes d’accès à l’information et de communication des renseignements personnels, le rendement et la conformité. Le personnel supérieur de l’AIPRP a rencontré des cadres supérieurs des secrétariats du BCP pour clarifier les rôles et améliorer les relations de travail. Tout au long de 2014-2015, les analystes de l’AIPRP du BCP sont régulièrement entrés en contact avec des clients pour leur expliquer l’échéancier en cinq étapes, les informer des processus liés notamment à la recherche ou à l’examen de documents, et leur expliquer leur rôle. Tous les trimestres pendant l’année en question, le contenu d’apprentissage lié à l’AIPRP affiché sur le site intranet du BCP a été mis à jour pour tenir compte des pratiques opérationnelles courantes et des changements aux personnes-ressources.

Le personnel du BCP dispose de plusieurs sources d’information sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (p. ex. brochure d’instructions sur l’AIPRP, boîte de courrier électronique pour les questions, outils d’apprentissage à emporter, contenu électronique complet sur le site intranet du BCP).

Politiques, lignes directrices et procédures liées à l’information

a) Affichage des demandes d’accès à l’information traitées

Dans le cadre de l’Initiative pour un gouvernement ouvert, le BCP met en ligne un sommaire mensuel des demandes d’accès à l’information traitées. Ces renseignements comprennent le sommaire du texte de la demande, la disposition et le nombre de pages divulguées. Les sommaires sont accessibles à cette adresse de juin 2013 à aujourd’hui et incluent des liens directs pour demander une copie des documents. Le public peut aussi soumettre une demande de renseignements informelle pour des documents traités par courrier ou par le courriel générique du site du BCP. Ce site Web a des listes des sommaires des demandes de décembre 2011 à décembre 2014. Le BCP traite les demandes liées au Secrétariat de la Commission des nominations publiques et figurant sur les listes. Les documents sont fournis dans la forme dans laquelle ils ont été publiés, conformément à la Loi, y compris le support, la langue et toute exception ou exclusion appliquée.

Comme il a été mentionné dans le Rapport statistique, le BCP a divulgué à titre informel 427 documents déjà divulgués entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015.

b) Publication de documents sur support électronique

En mars 2015, l’AIPRP a mis en place une nouvelle pratique pour la publication de documents : les paquets de plus de 125 pages sont fournis en format PDF, sur un CD. Les CD sont aussi fournis si le demandeur souhaite une copie électronique des documents. La vérification du format PDF par les agents de l’AIPRP et la direction a lieu à quatre étapes pour s’assurer de l’exactitude des documents. Les Opérations de sécurité du BCP ont aussi jugé que le format PDF était protégé contre la falsification et sécuritaire. Cette initiative profite aussi aux demandeurs, qui n’ont plus à payer de frais pour le coût de reproduction des paquets de plus de 125 pages. La publication de documents sur support électronique n’entraîne pas de dépenses supplémentaires au BCP. Cette procédure écologique devrait constituer jusqu’à un tiers des réponses fournies chaque année. Bien qu’un seul document de l’AIPRP ait été divulgué par voie électronique en 2014-2015, la politique est pleinement opérationnelle depuis le début de l’exercice 2015-2016.

Autres activités

a) Salle de lecture

À l’automne 2014, les activités de l’AIPRP ont été déplacées dans un nouveau bureau qui a entraîné le déménagement de la salle de lecture. Cette salle se trouve maintenant au premier étage de l’édifice Hope, au 63, rue Sparks, Ottawa, Ontario. Cet édifice sécuritaire sépare adéquatement les activités de bureau et donne aux demandeurs un environnement convenable pour examiner les documents. Les agents de l’AIPRP réservent la salle à l’avance pour s’assurer qu’elle sera mise à la disposition des demandeurs.

b) Divulgation proactive

Conformément aux exigences de divulgation proactive imposées aux organismes gouvernementaux, le site Web du Bureau du Conseil privé a continué d’afficher de l’information sur ses frais de voyage et d’accueil, les reclassifications de postes, les contrats de plus de 10 000 $, et l’octroi de subventions et de contributions.

Interprétation du Rapport statistique

Le Rapport statistique 2014-2015 de la Loi est affiché dans l’Annexe B.

Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1) Demandes

Entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015, le BCP a reçu 646 demandes d’accès à l’information en vertu de la Loi, une diminution d’un peu moins de 30 % par rapport à 2013-2014. Le nombre des demandes tend à augmenter depuis 10 ans, mais leur nombre est variable depuis 2007-2008. Le volume des demandes d’accès à l’information a augmenté de plus de 16 % entre 2012-2013 et 2013-2014, pour culminer au nombre record de 907.

Charte 1 - Nombre de demandes par année
Version texte

Au total, 281 demandes actives ont été reportées à l’exercice 2014-2015, et 250 l’ont été à celui de 2015-2016.

1.2) Provenance des demandes

Les demandes d’accès à l’information provenaient, par ordre décroissant, des médias, du public, d’entreprises, d’universités et d’organismes.

Comme le montre le graphique ci-dessous, la ventilation des demandes reçues en 2014-2015 est la suivante :

  • 460 (71 %) – médias
  • 112 (17 %) – public
  • 38 (6 %) – entreprises (secteur privé)
  • 24 (4 %) – universités
  • 12 (2 %) – organisation, incluant les demandes du Parlement (membres de la Chambre des communes ou du Sénat)

Avec 460 demandes des médias, on observe une diminution de 22 % de ces demandes par rapport à 2013-2014 mais elles continuent toutefois de former la plus grande partie des demandes, avec 71 %. Les demandes du public viennent en deuxième partie, avec 112, soit une légère diminution par comparaison à l’exercice précédent. Le volume des demandes des entreprises décline depuis les deux derniers exercices. Il a connu une diminution de 63 % depuis 2013-2014, avec seulement 38 demandes. Les autres demandes sont venues du milieu universitaire, avec 24, et d’organisations, avec 12. Le nombre des demandes présentées par ces deux sources ont respectivement diminué de 27 % et de 81 %.

Charte 2 - Demandes selon la source
Version texte

1.3) Demandes informelles

Charte 3 - Temps d'achèvement des demandes informelles
Version texte

En 2014-2015, 427 demandes informelles ont été présentées par comparaison à 652 en 2013-2014, ce qui représente une diminution de 35 %. Cent quarante-deux demandes informelles, ou 33 %, ont été complétées en 30 jours ou moins, 253 ou 59 % ont été complétées en 31 à 120 jours, 28 ou 7 % ont été complétées en 121 à 180 jours, et 4 ou 1 % ont été complétées en 181 jours ou plus.

1.4) Types d’information demandés

Tout comme la provenance des demandes, l’objet des demandes reçues a varié. Voici certains des sujets :

  • La sécurité avant et après les événements d’octobre 2014 et la mort de soldats au Canada;
  • Les questions de cyber sécurité, incluant Heartbleed et les cybers intrusions au Conseil national de recherches;
  • Les notes d’information au premier ministre pour différentes périodes; et
  • Des projets de loi comme C-23 et C-51.

Partie 2 : Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1) Décision et délai de traitement

En 2014-2015, le BCP a traité 677 demandes, soit 5 % de plus que le nombre reçu. Comme le montre le graphique ci-dessous, la ventilation des demandes traitées est la suivante :

  • 31 – communications totales;
  • 396 – communications partielles;
  • 13 – exceptions totales;
  • 22 – exclusions totales;
  • 122 – aucun document;
  • 15 – demandes transférées;
  • 61 – demandes abandonnées; et
  • 17 demandes n’ont été « ni niées, ni confirmées », dont 1 n’a été ni confirmée, ni niée (par. 10(2)) et 16 ont été fermées en attendant les consultations.

Charte 4 - Traitement des demandes reçues
Version texte

Comme l’indiquent ces chiffres, 427 ou 63 % des documents demandés ont été communiqués en totalité ou en partie. Ce pourcentage est en hausse comparativement à 56 % en 2013-2014. Le nombre total de demandes pour lesquelles aucun document n’a été divulgué (pour cause d’exception ou d’exclusion) est passé de 11 % l’année dernière, à 5 % cette année.

En ce qui concerne les délais de traitement, 265 (39 %) demandes envoyées au BCP ont été traitées dans les 30 jours. Le deuxième plus gros volume de demandes a été celui traité en 61 à 120 jours – 198 (29 %). Dix-neuf demandes (3 %) ont été complétées en plus de 365 jours. La nature complexe, sensible et multiservice des dossiers du BCP influe sur le temps requis pour traiter une demande.

2.2) Exceptions

Si la Loi favorise la communication des renseignements, dans certaines circonstances, leur divulgation doit être refusée.

Les six exceptions les plus fréquentes de l’exercice 2014-2015 étaient, en ordre décroissant :

  • Le paragraphe 19(1) dans le cas de 342 demandes – renseignements personnels;
  • L’alinéa 21(1)b)dans le cas de 313 demandesconsultations ou délibérations concernant les activités du gouvernement;
  • L’alinéa 21(1)a) dans le cas de 184 demandes – avis ou recommandations élaborés par ou pour une institution fédérale ou un ministre;
  • Le paragraphe 15(1) – dans le cas de 146 demandes – affaires internationales et défense;
  • L’article 23 – dans le cas de 124 demandes - secret professionnel des avocats; et
  • L’article 14– dans le cas de 99 demandes - affaires fédérales-provinciales.

Le recours aux exceptions est en phase avec le rôle du BCP et le contenu des documents se trouvant sous sa responsabilité, ce qui va de pair avec la tenue de consultations et de délibérations confidentielles ainsi que la prestation de conseils confidentiels au gouvernement sur des enjeux d’envergure nationale et internationale. Néanmoins, si l’on ne tient pas compte des demandes transférées et abandonnées ni de celles pour lesquelles il n’existait aucun document, pas moins de 92 % des demandeurs ont reçu des documents du BCP, communiqués en totalité ou en partie, en réponse à leurs demandes.

L’annexe C présente une description de l’ensemble des exceptions invoquées au cours de la période visée (2014-2015), de même que des exceptions non invoquées.

2.3) Exclusions

La Loi ne s’applique pas à certains renseignements mentionnés à l’article 68 (documents publiés) ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine du Canada au titre de l’article 69. Au total, en 2014-2015, l’article 68 a été invoqué à 27 reprises, et l’article 69, à 284 occasions.

Un graphique du recours relatif aux exclusions en 2014-2015 figure ci-dessous. Le recours à l’exclusion au titre de l’alinéa 69(1)e), pour les documents d’information à l’usage des ministres, témoigne du rôle central du BCP dans la prestation de conseils et de renseignements au Premier ministre ainsi qu’au Cabinet et à ses structures de prise de décisions.

Charte 5 - Exclusions cités
Version texte

L’annexe C présente une description de l’ensemble des exclusions citées au cours de la période visée (2014-2015), de même que des exclusions non citées.

2.4) Formats des renseignements communiqués

En mars 2015, le BCP a commencé à diffuser des ensembles numériques pour les demandeurs intéressés ou pour ceux dont les réponses font plus de 125 pages. Une réponse a été remise en format numérique, sur CD, alors que 426 demandes ont été divulguées en format papier ou sous une autre forme. Les demandeurs peuvent choisir de recevoir une réponse par la poste ou d’aller chercher leurs documents sur place. Presque toutes les réponses ont été envoyées par la poste.

2.5) Complexité

2.5.1) Traitement et communication des pages pertinentes

Au total, 76 372 pages ont été traitées par le BCP en 2014-2015, une augmentation de plus de 17 900 pages par rapport à l’exercice précédent. Pour les demandes d’accès à l’information où les documents ont été communiqués « en totalité » ou « en partie », 63 606 pages ont été traitées et 34 996, divulguées. Cinquante-cinq pour cent des pages ont donc été divulguées en totalité ou en partie. Les pages traitées pour les demandes où la communication a été refusée ou pour des demandes abandonnées représentent 17 % des pages traitées en 2014-2015, une augmentation de 5 % par rapport à l’exercice précédent.

2.5.2) Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes

Lorsque les dossiers ont été divulgués en tout ou en partie, dans 68 % des demandes (290 sur 427) le traitement était inférieur à 100 pages. Au total, 98 demandes ont nécessité un traitement de 101 à 500 pages, et 31 demandes, un traitement de 501 à 1 000 pages. Plus de 6 500 pages ont été divulguées en réponse à huit demandes dont la taille se situait entre 1 001 et 5 000 pages, ce qui nécessite beaucoup de temps et de ressources. 

Notez que le nombre de pages traitées n’indique pas avec précision le temps requis pour traiter un dossier. Une demande comptant un bon nombre de pages peut porter sur des documents de base dont l’examen exige relativement peu de temps, tandis qu’une demande comptant peu de pages peut porter sur un amalgame complexe de contenu de haut niveau provenant de plusieurs ministères et exigeant une analyse en profondeur ainsi que des consultations.

2.5.3) Autres complexités

Des consultations ont été organisées pour 189 (28 %) des 677 demandes complétées en 2014-2015. Au total, il a fallu imposer des frais dans le cas de 34 demandes. À noter qu’étant donné qu’une seule demande peut comporter plus d’une complexité, les totaux à la ligne 6 de la section 2.5.3 du Rapport statistique ne correspondent pas nécessairement aux totaux à la section 2.1.

2.6) Présomptions de refus

En 2014-2015, le traitement de 32 demandes d’accès à l’information a été terminé après l’échéance, ou a donné lieu à des « présomptions de refus ». Comme l'indique la section 2.6.1 du Rapport statistique, 15 demandes ont été repoussées en raison de consultations internes. Quatorze demandes ont été touchées par la charge de travail en 2014-2015, et deux demandes ont été retardées par des consultations externes. Le nombre de jours de retards dans chaque cas est indiqué à la section 2.6.2 du Rapport statistique.

2.7) Demandes de traduction

Au paragraphe 12(2), la Loi prévoit que « la personne à qui sera donnée communication totale ou partielle d’un document et qui a précisé la langue officielle dans laquelle elle le désirait se verra communiquer le document ou la partie en cause dans la version de son choix », a) si le document existe dans cette langue et b) si le responsable de l’institution fédérale juge dans l’intérêt public de le faire traduire. Il n’y a eu aucune demande de traduction au cours de la période visée par le présent rapport. 

Partie 3 : Prorogations

3.1) Motifs de prorogation et issue des demandes

Le paragraphe 9(1) de la Loi décrit les circonstances dans lesquelles le délai initial de 30 jours pour répondre à une demande peut être prorogé. Les délais peuvent être prorogés pour les raisons suivantes :

  • si l’observation du délai initial entrave de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution en raison soit du grand nombre de documents demandés, soit de l’ampleur des recherches à effectuer pour donner suite à la demande;
  • s’il faut mener des consultations auprès d’autres institutions gouvernementales, d’autres gouvernements ou, informellement, de tiers, et si ces consultations ne peuvent être menées dans les 30 jours; ou
  • si un avis doit être donné à un tiers (en vertu du paragraphe 27(1)) avant la divulgation des renseignements ou des secrets industriels de ce tiers.

En 2014-2015, le BCP a prorogé 307 demandes en vertu de l’alinéa 9(1)a) au motif qu’il y avait entrave du fonctionnement en raison du nombre de documents, tandis qu’il en avait prorogé 242 l’année précédente. Les avis aux tiers ont nécessité 31 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)c), une augmentation par rapport aux 29 prorogations précédentes. 

Les consultations menées expliquent en grande partie la prorogation de demandes. En effet, il y a eu 54 prorogations pour des consultations de documents confidentiels du Conseil privé de la Reine, et 67 prorogations pour d’autres types de consultations (pour un total de 121 prorogations) en vertu de l’alinéa 9(1)b). Les prorogations en raison de consultations ont été moins fréquentes qu'en 2013-2014 (161). 

Les consultations continuent de faire partie intégrante du traitement des documents interministériels souvent complexes qui relèvent du BCP. Quand le BCP envoie une demande de consultations à une autre institution fédérale, il prend d’abord contact avec le ministère pour connaître le délai de réponse prévu. En ce qui concerne les consultations d’institutions ayant une lourde charge de travail, le BCP vérifie si la période de consultation qu’on lui avait mentionnée auparavant vaut encore. Ces efforts donnent aux demandeurs une meilleure idée du moment où ils recevront une réponse. Le Commissariat à l’information du Canada considère comme une pratique exemplaire la communication avec l’institution consultée afin de déterminer le temps que prendront les consultations. 

Prière de noter que les prorogations mentionnées ci-dessus concernent toutes les communications et non pas seulement les communications totales ou partielles.

3.2) Durée des prorogations

Pendant la période visée de 2014-2015, 18 % (84) des 459 demandes prorogées l’ont été pour 30 jours ou moins, soit une augmentation par rapport à 15 % des prorogations totales en 2013-2014. Sur les six périodes de prorogations figurant à la section 3.2 du Rapport statistique, la période de 61 à 120 jours était la plus fréquente en 2014-2015, soit 53 % de toutes les prorogations. Les prorogations de 121 jours et plus sont demeurées au même niveau que lors du dernier exercice, soit 9 % de toutes les prorogations. Ces statistiques sont représentatives des exigences du BCP en matière de consultation et de l’augmentation de la charge de travail. Le BCP reste déterminé à recourir de manière responsable aux prorogations en vertu de la Loi, en fonction des besoins opérationnels.  

Partie 4 : Frais

Les droits recueillis pendant la période visée par le rapport se sont élevés à 6 442 $, ce qui représente une hausse par rapport aux 5 054 $ recueillis en 2013-2014. Le BCP a perçu 3 392 $ en frais de demande pour 650 demandes, par rapport aux 3 717 $ recueillis l’année précédente. En 2014-2015, le BCP a renoncé à des frais totalisant 2 262 $ pour 29 demandes, principalement en frais de recherche et de reproduction.  

Partie 5 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

5.1) Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Le BCP a reçu 381 demandes de consultation de la part d’autres institutions et organisations du gouvernement pendant la période visée par le rapport, une diminution de 12 % comme le montre le diagramme ci-dessous. 

Charte 6 - Nombre de consultations sur les demandes d'accès à l'information par année
Version texte

Parallèlement à la diminution du nombre total de demandes de consultation reçues, le nombre de pages envoyées aux fins d’examen a diminué de 19 %, et représente environ 12 900 pages. Les institutions qui ont sollicité l’avis du BCP sont les suivantes : le ministère de la Défense nationale, le ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement, le Service canadien du renseignement de sécurité, le ministère des Finances, la Gendarmerie royale du Canada et Sécurité publique Canada.

5.2) Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultations reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Au total, 385 demandes de consultation d'autres institutions gouvernementales ont été complétées par le BCP en 2014-2015. 

Au cours des dix dernières années, le nombre de demandes de consultation présentées au BCP est demeuré élevé. Les consultations comptent maintenant pour une importante portion de la charge de travail et accaparent à la fois les ressources de l’AIPRP du BCP et les responsables des documents du BCP, qui fournissent leurs conseils. Néanmoins, en 2014-2015, l'organisme a donné suite à 48 % (186) des demandes de consultations d'autres institutions gouvernementales en 30 jours ou moins. Dans près de 25 % (95) des demandes, le BCP a répondu en 15 jours ou moins. Le BCP est conscient que le fait de répondre rapidement aux institutions qui le consultent contribue à un service plus rapide au public à l’échelle du gouvernement. Les recommandations formulées à la suite de ces consultations visaient principalement la communication des documents, soit en totalité, soit en partie. 

Le nombre total de dossiers et leur délai de traitement figurent dans le graphique ci-dessous. 

Charte 7 - Délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'institutions fédérales
Version texte

5.3) Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Au total, neuf demandes de consultations d'autres organisations ont été complétées par le BCP durant l'exercice 2014-2015. Trois demandes ont reçu une réponse en 15 jours ou moins; le délai de traitement des autres demandes variait entre 16 et 60 jours. Toutes les consultations ont été divulguées en totalité ou en partie. 

Partie 6 : Délai lié aux consultations relatives aux documents confidentiels du Cabinet

6.1) Demandes auprès des Services juridiques

Il est à noter qu’en ce qui concerne l’AIPRP, le BCP consulte que la section des Renseignements confidentiels du Cabinet du BCP. Par conséquent, il n'y a aucune donnée dans le tableau « Délais de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet – Demandes auprès des services juridiques ».

6.2) Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor en vigueur en 2014-2015, la Division de l’AIPRP du BCP a consulté le service Renseignements confidentiels du Cabinet/conseillers juridiques pour l’examen et l’approbation des renseignements confidentiels du Cabinet compris dans les documents du gouvernement. L’AIPRP du BCP a envoyé 126 consultations à ce service au cours de la période visée, soit plus que les 94 renvois en 2013-2014.

Partie 7 : Plaintes et enquêtes

7.1) Plaintes

En 2014-2015, 48 des 646 demandes reçues par le BCP faisaient l'objet de plaintes soumises au Commissariat à l'information. Seulement deux fois au cours des six dernières années le total de plaintes a été inférieur à celui du présent exercice, qui représente une baisse de plus de 70 % par rapport à 2009-2010. De même, les plaintes des médias, le plus important demandeur de documents du BCP, ont diminué de 83 % au cours de la même période de six ans, de 119 à 20. Cette amélioration a été réalisée en dépit d’une augmentation de 51 % du volume de demandes pendant la même période (429 demandes en 2009-2010 par rapport à 646 demandes en 2014-2015).

Durant la période 2014-2015, les plaintes ont porté sur divers sujets, notamment le recours aux exemptions et aux exclusions, et les prorogations approuvées pour mener à bien les consultations et respecter les exigences opérationnelles du BCP.

La ventilation des plaintes reçues, par source, en 2014-2015 est la suivante :

  • 20 ou 42 % – médias;
  • 13 ou 27 % – public;
  • 2 ou 4 % de la part du Parlement (députés de la Chambre des communes ou sénateurs); et
  • 13 ou 27 % – avocats.

Charte 8 - Plainte selon la source
Version texte

La ventilation des plaintes terminées en 2014-2015 est la suivante :

Charte 9 - Plaintes complétées
Version texte

Le BCP a clos 41 plaintes en 2014-2015. Bien que seulement 25 % des plaintes concernant le BCP étaient fondées, le BCP a mis en place une série de mesures pour gérer les plaintes de façon efficace et rapide. Le BCP continue d'optimiser ses processus opérationnels, de renforcer les compétences et de voir à une dotation adéquate. Le BCP a accordé beaucoup de temps à la formation des employés, veillant à ce qu'ils aient les outils nécessaires pour gérer les plaintes et les enquêtes provenant du Commissariat à l'information. En outre, le BCP travaille en étroite collaboration avec le Commissariat à l'information pour répondre aux attentes et veiller à ce que les analystes de l'AIPRP et les bureaux de première responsabilité comprennent bien le processus de plainte.

7.2) Enquêtes

Au début de 2011, le Commissariat à l'information a terminé son enquête sur l'ingérence en matière d'accès à l'information au BCP. Le BCP était l'une des huit organisations gouvernementales sélectionnées aux fins d'examen systémique. Au cours de l’enquête, des membres du personnel de l’organisme, y compris le directeur et les directeurs adjoints de l’AIPRP, ont rencontré les enquêteurs du Commissariat pour répondre à leurs questions, leur fournir des documents et discuter de la procédure que suit le BCP pour répondre aux demandes d’accès à l’information. Alors qu'à la fin de l’exercice financier 2014-2015 l'enquête était toujours en cours, la Commissaire à l'information a informé le Président du Conseil du Trésor, le 9 avril 2015, que les plaintes contre les huit établissements qui avaient fait l'objet de l'enquête avaient été abandonnées.

En décembre 2013, le Commissariat a mis en place une enquête relative aux pratiques de gestion de l’information du BCP. Le BCP a fourni son entière collaboration dans le cadre de cette enquête. Alors qu'à la fin de l’exercice financier 2014-2015 l'enquête du Commissariat à l’information était toujours en cours, le 24 avril 2015, la Commissaire à l'information a déclaré que la plainte contre le BCP était « non fondée ».

Partie 8 : Mesures judiciaires

Aucune cause concernant le BCP n’a été entreprise, n’est en cours ou ne s’est conclue pendant la période visée par le rapport.

Partie 9 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1) Coûts

Les coûts salariaux totaux associés à l’application de la Loi étaient de 1 750 871 $ en 2014-2015, en hausse comparativement à 1 653 526 $ en 2013-2014. Les coûts d’heures supplémentaires ont totalisé 45 590 $, comparativement à 35 252 $. Ceux des biens et services se sont chiffrés à 424 707 $, contre 342 284 $. La valeur des marchés de services professionnels s’est élevée à 276 691 $ et celle des autres services à 148 016 $. Les coûts ont totalisé 2 221 168 $, en hausse par rapport à 2013-2014 (2 031 062 $). Ces coûts ne comprennent pas les ressources dépensées par les secteurs des politiques du BCP afin de respecter les exigences de la Loi.

9.2) Ressources humaines

Attirer et conserver le personnel d’AIPRP est toujours un défi compte tenu de la pénurie d’analystes qualifiés dans tout le gouvernement fédéral. La Division de l’AIPRP du BCP comptait 22,19 employés, sur les 27 équivalents temps plein (ETP) approuvés, pendant la période visée de 2014-2015. Comme le montre le graphique ci-dessous, il s’agit d’une augmentation des ressources par rapport aux 18,8 ETP de l’année précédente, ce qui révèle les possibilités d’emploi offertes aux spécialistes de l’AIPRP à l’échelle du gouvernement.

Charte 10 - Ressources humaines (ETP)
Version texte

Il y a lieu de signaler qu’en 2011-2012, le Rapport statistique concernant la Loi ne permettait pas de consigner en fraction l’utilisation des ressources en années-personnes.

Annexe A : Arrêté de délégation

Le Premier ministre, en sa qualité de responsable du Bureau du Conseil privé et conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’informationa, délègue aux titulaires des postes énumérés en annexe, et à toutes autres personnes agissant dans ces postes de façon intérimaire, ses attributions à titre de responsable d’une institution fédérale aux termes des articles de la Loi et du règlement figurant en regard de chaque poste à l’annexe.

Le présent arrêté de délégation remplace et annule tout arrêté qui le précède.

Premier ministre
Stephen Harper

13 juin 2008

a L.R. 1985, ch. A-1

Annexe

Poste Articles de la Loi sur l'accès à l'informationa Articles du Règlement sur l'accès à l'informationb
1. Greffier du Conseil privé et Secrétaire du Cabinet. Délégation entière. Délégation entière.
2. Tout poste de la haute gestion au sein du Bureau du Conseil privé, qui se rapporte directement au poste indiqué au paragraphe 1 ci-dessus. Délégation entière. Délégation entière.
3. Tous les Secrétaires adjoints et les Sous-ministres adjoints au sein du Bureau du Conseil privé. Délégation entière. Délégation entière.
4. Tout poste de gestionnaire qui est responsable pour une unité au sein du Bureau du Conseil privé et qui se rapporte directement à un poste envisagé au paragraphe 2 ci-dessus autre que le Sous-ministre adjoint de la Direction générale des services ministériels. Délégation entière. Délégation entière.
5. Coordonateur/trice de l’accès à l’information au sein du Bureau du Conseil privé. 7; 8(1); 9; 10; 11(2); 11(3); 11(4); 11(5); 11(6); 12(2)b); 12(3)b); 13; 19; 20; 27(1); 27(4); 28(1)b); 28(2); 28(4); 29(1); 33; 37(4); 43(1); 44(2). 6(1);8.

a L.R. 1985, ch. A-1
b DORS/83-508

Annexe B : Rapport statistique de 2014-2015 sur la Loi sur l’accès à l’information

Reporting period : 2014-04-01 au 2015-03-31

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 646
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 281
Total 927
Fermées pendant la période visée par le rapport 677
Reportées à la prochaine période de rapport 250

1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Média 460
Secteur universitaire 24
Secteur commercial (secteur privé) 38
Organisation 12
Public 112
Refus de s'identifier 0
Total 646

1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
55 87 104 149 28 1 3 427

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Décision et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 5 7 7 4 3 5 0 31
Communication partielle 15 61 59 164 54 33 10 396
Tous exemptés 0 2 3 3 5 0 0 13
Tous exclus 0 6 2 13 1 0 0 22
Aucun document n'existe 27 85 4 3 1 2 0 122
Demande transmise 15 0 0 0 0 0 0 15
Demande abandonnée 20 22 3 2 3 2 9 61
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 9 6 2 0 17
Total 82 183 78 198 73 44 19 677

2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
  1. A.I. : Affaires intergouvernementales
  2. Def. : Défense du Canada
  3. A.S. : Activités subversives
13(1) a) 5
13(1) b) 1
13(1) c) 7
13(1) d) 1
13(1) e) 0
14 99
14 a) 7
14 b) 3
15(1) 146
15(1) - A.I.1 0
15(1) - Def.2 0
15(1) - A.S.3 0
16(1) a)i) 5
16(1) a)ii) 5
16(1) a)iii) 2
16(1) b) 1
16(1) c) 2
16(1) d) 0
16(2) 73
16(2) a) 0
16(2) b) 0
16(2) c) 7
16(3) 0
16.1(1) a) 0
16.1(1) b) 1
16.1(1) c) 2
16.1(1) d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1) a) 0
16.4(1) b) 0
16.5 0
17 1
18 a) 1
18 b) 11
18 c) 0
18 d) 4
18.1(1) a) 0
18.1(1) b) 0
18.1(1) c) 0
18.1(1) d) 0
19(1) 342
20(1) a) 7
20(1) b) 29
20(1) b.1) 0
20(1) c) 45
20(1) d) 8
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1) a) 184
21(1) b) 313
21(1) c) 19
21(1) d) 23
22 2
22.1(1) 1
23 124
24(1) 21
26 0

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68 a) 25
68 b) 0
68 c) 0
68.1 0
68.2 a) 1
68.2 b) 1
69(1) 1
69(1) a) 13
69(1) b) 0
69(1) c) 7
69(1) d) 10
69(1) e) 64
69(1) f) 4
69(1) g) re a) 48
69(1) g) re b) 1
69(1) g) re c) 46
69(1) g) re d) 27
69(1) g) re e) 43
69(1) g) re f) 20
69.1(1) 0

2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 31 0 0
Communication partielle 389 1 6
Total 420 1 6

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 2 054 1 951 31
Communication partielle 61 552 33 045 396
Exception totale 437 0 13
Exclusion totale 1 592 0 22
Demande abandonnée 10 737 7 174 61
Ni confirmée ni infirmée 0 0 17

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5 000 traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 25 587 6 1 364 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 265 5 631 92 10 488 31 10 337 8 6 589 0 0
Exception totale 12 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 17 0 4 0 1 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 44 70 9 1 572 5 2 303 3 3 229 0 0
Ni confirmée ni infirmée 17 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 380 6 288 112 13 424 37 12 640 11 9 818 0 0

2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridiques Autres Total
Communication totale 8 1 0 2 11
Communication partielle 137 17 3 13 170
Exception totale 5 1 0 0 6
Exclusion totale 14 0 0 0 14
Demande abandonnée 10 15 0 0 25
Ni confirmée ni infirmée 15 0 0 0 15
Total 189 34 3 15 241

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
32 14 2 15 1

2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 8 8
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 2 2
61 à 120 jours 0 12 12
121 à 180 jours 0 2 2
181 à 365 jours 1 3 4
Plus de 365 jours 1 3 4
Total 2 30 32

2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 - Prorogations

3.1 Motifs de prorogation et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1) a)
Entrave au fonctionnement
9(1) b)
Consultation
9(1) c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 15 0 2 2
Communication partielle 258 39 52 23
Exception totale 8 2 3 0
Exclusion totale 6 9 1 0
Aucun document n'existe 9 1 0 0
Demande abandonnée 11 3 9 6
Total 307 54 67 31

3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1) a)
Entrave au fonctionnement
9(1) b)
Consultation
9(1) c)
Avis au tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 59 3 13 9
31 à 60 jours 62 11 17 2
61 à 120 jours 169 37 33 3
121 à 180 jours 10 3 4 2
181 à 365 jours 7 0 0 2
Plus de 365 jours 0 0 0 13
Total 307 54 67 31

Partie 4 - Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 650 3 395 $   85 $
Recherche 10 1 346 $   1 645 $
Production 11 852 $   266 $
Programmation 0 0 $   0 $
Préparation 0 0 $   0 $
Support de substitution 0 0 $   0 $
Reproduction 11 852 $   266 $
Total 682 6 442 $   2 262 $

Partie 5 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres government institutions Nombre de pages à traiter Autres organizations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 371 12 870 10 210
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport 68 5 023 1 102
Total 439 17 893 11 312
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 385 13 168 9 202
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 54 4 725 2 110

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 36 21 25 4 1 0 0 87
Communiquer en partie 45 66 81 44 4 7 2 249
Exempter en entier 3 4 1 0 0 0 0 8
Exclure en entier 1 0 2 1 0 0 0 4
Consulter une autre institution 2 0 2 0 0 0 0 4
Autre 8 0 4 2 0 2 17 33
Total 95 91 115 51 5 9 19 385

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 2 3 0 0 0 0 0 5
Communiquer en partie 1 3 0 0 0 0 0 4
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 6 0 0 0 0 0 9

Partie 6 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5 000 traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5 000 traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 65 857 14 430 0 0 0 0 0 0
16 à 30 29 278 0 0 3 25 0 0 0 0
31 à 60 7 100 4 423 1 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 1 40 0 0 0 0
121 à 180 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 1 60 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 102 1 295 19 853 5 65 0 0 0 0

Partie 7 - Plaintes and enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
48 6 1 55

Partie 8 - Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 1 750 871 $
Heures supplémentaires 45 590 $
Biens et services 424 707 $
• Contrat et services profesionnels 276 691 $  
• Autres 148 016 $  
Total 2 221 168 $

9.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 14.45
Employés à temps partiel et occisionnels 4.34
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 1.34
Étudiants 2.06
Total 22.19

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

Annexe C : Exceptions et exclusions

Exceptions invoquées

Les exceptions suivantes ont été invoquées pendant la période visée de 2014-2015 :

  • l’alinéa 13(1)a) dans le cas de 5 demandes - renseignements obtenus à titre confidentiel des gouvernements des États étrangers ou de leurs organismes;
  • l’alinéa 13(1)b) dans le cas de 1 demande - renseignements obtenus à titre confidentiel des organisations internationales d’État ou de leurs organismes;
  • l’alinéa 13(1)c) dans le cas de 7 demandes - renseignements obtenus à titre confidentiel des gouvernements des provinces ou de leurs organismes;
  • l’alinéa 13(1)d) dans le cas de 1 demande - renseignements obtenus à titre confidentiel d’une administration municipale ou régionale;
  • l’article 14 dans le cas de 99 demandes – renseignements relatifs aux affaires fédéro-provinciales;
  • l’alinéa 14 a) dans le cas de 7 demandes - renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite par le gouvernement du Canada des affaires fédéro-provinciales, notamment des renseignements sur des consultations ou délibérations fédéro-provinciales;
  • l’alinéa 14 b) dans le cas de 3 demandes – renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite par le gouvernement du Canada des affaires fédéro-provinciales, notamment des renseignements sur les orientations ou mesures adoptées ou à adopter par le gouvernement du Canada touchant la conduite des affaires fédéro-provinciales;
  • le paragraphe 15(1) dans le cas de 146 demandes - renseignements liés aux affaires internationales;
  • le sous-alinéa 16(1)a)i) dans le cas de 5 demandes - documents du gouvernement ayant trait à la détection, la prévention et la répression du crime;
  • le sous-alinéa 16(1)a)(ii) dans le cas de 5 demandes - documents du gouvernement ayant trait aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou provinciales;
  • le sous-alinéa 16(1)a)(iii) dans le cas de 2 demandes - documents gouvernementaux liés aux activités soupçonnées de constituer des menaces envers la sécurité du Canada;
  • l’alinéa 16(1)b) dans le cas de 1 demande - renseignements relatifs à des techniques d’enquêtes ou à des projets d’enquêtes licites déterminées;
  • l’alinéa 16(1)c) dans le cas de 2 demandes - renseignements liés à l’application de la loi ou à des enquêtes, y compris des enquêtes civiles et administratives;
  • le paragraphe 16(2) dans le cas de 73 demandes – renseignements relatifs aux méthodes de protection;
  • l’alinéa 16(2)c) dans le cas de 7 demandes - renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de faciliter la perpétration d’infractions, notamment des renseignements portant sur la vulnérabilité de certains bâtiments ou ouvrages ou de réseaux ou systèmes divers ou portant sur les méthodes employées pour leur protection;
  • l’alinéa 16.1(1)b) dans le cas de 1 demande – documents se rapportant à des enquêtes faites par le commissaire aux langues officielles du Canada;
  • l’alinéa 16.1(1)c) dans le cas de 2 demandes - documents se rapportant à des enquêtes faites par le commissaire à l’information;
  • l’article 17 dans le cas de 1 demande - sécurité des individus, y compris l’identité des informateurs de police et des victimes de violence, de menaces ou d’intimidation;
  • l’alinéa 18a) dans le cas de 1 demande - secrets industriels ou renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques appartenant au gouvernement du Canada;
  • l’alinéa 18b) dans le cas de 11 demandes – renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de nuire à la compétitivité d’une institution fédérale;
  • l’alinéa 18d) dans le cas de 4 demandes - renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de porter un préjudice appréciable aux intérêts financiers d’une institution fédérale ou aux intérêts économiques du Canada;
  • le paragraphe 19(1) dans le cas de 342 demandes - renseignements personnels;
  • l’alinéa 20(1)a) dans le cas de 7 demandes – secrets industriels de tiers;
  • l’alinéa 20(1)b) dans le cas de 29 demandes - renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis à une institution fédérale par un tiers, qui sont de nature confidentielle;
  • l’alinéa 20(1)c) dans le cas de 45 demandes - renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables à un tiers;
  • l’alinéa 20(1)d) dans le cas de 8 demandes – renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations menées par un tiers
  • l’alinéa 21(1)a) dans le cas de 184 demandes - avis ou recommandations élaborés par ou pour une institution fédérale ou un ministre;
  • l’alinéa 21(1)b) dans le cas de 313 demandes - consultations ou délibérations concernant les activités du gouvernement;
  • l’alinéa 21(1)c) dans le cas de 19 demandes - projets préparés ou renseignements portant sur des positions envisagées dans le cadre de négociations menées ou à mener par le gouvernement du Canada;
  • l’alinéa 21(1)d) dans le cas de 23 demandes - projets relatifs à l’administration d’une institution fédérale et qui n’ont pas encore été mis en œuvre;
  • l’article 22 dans le cas de 2 demandes - renseignements relatifs à certaines opérations – essais, épreuves, examens, vérifications
  • le paragraphe 22.1(1) dans le cas de 1 demande - rapport préliminaire d’une vérification interne qui a moins de 15 ans;
  • l’article 23 dans le cas de 124 demandes - secret professionnel des avocats
  • le paragraphe 24(1) dans le cas de 21 demandes - renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition figurant à l’annexe II de la Loi;

Exceptions non invoquées

Pendant la période visée de 2014-2015, le BCP n’a pas invoqué les exceptions suivantes :

  • l’alinéa 13(1)e) – renseignements obtenus à titre confidentiel d’un gouvernement autochtone;
  • le paragraphe 15(1) Def.- information relative à la défense du Canada;
  • le paragraphe 15(1) S.A.- renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la prévention d’activités subversives;
  • l’alinéa 16(1)d) - renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des établissements pénitentiaires;
  • l’alinéa 16(2)a) - renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de faciliter la perpétration d’infractions comme des méthodes ou des techniques criminelles
  • l’alinéa 16(2)b) - renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de faciliter la perpétration d’infractions, notamment des renseignements techniques concernant des armes actuelles ou futures;
  • le paragraphe 16(3) – renseignements obtenus ou préparés par la Gendarmerie royale du Canada, dans l’exercice de fonctions de police provinciale ou municipale;
  • l’alinéa 16.1(1)a)– documents se rapportant à des enquêtes faites par le vérificateur général du Canada;
  • l’alinéa 16.1(1)d) – documents se rapportant à des enquêtes faites par le commissaire à la vie privées;
  • le paragraphe 16.2(1) – documents se rapportant à des enquêtes faites par le commissaire au lobbying
  • l’article 16.3 - documents se rapportant à des enquêtes faites sous le régime de la Loi électorale du Canada;
  • l’alinéa 16.4(1)a) - documents se rapportant à des enquêtes faites au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles par le commissaire à l’intégrité du secteur public;
  • l’alinéa 16.4(1)b) - documents recueillis par un conciliateur en vue d’en arriver à un règlement d’une plainte déposée au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles par le commissaire à l’intégrité du secteur public;
  • l’article 16.5 - documents se rapportant à une divulgation au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles;
  • l’alinéa 18c) - renseignements techniques ou scientifiques obtenus grâce à des recherches par un cadre ou employé d’une institution fédérale;
  • l’alinéa 18.1(1)a) - documents se rapportant aux intérêts économiques de la Société canadienne des postes;
  • l’alinéa 18.1(1)b) - documents se rapportant aux intérêts économiques d’Exportation et développement Canada;
  • l’alinéa 18.1(1)c) - documents se rapportant aux intérêts économiques de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public;
  • l’alinéa 18.1(1)d) - documents se rapportant aux intérêts économiques de VIA Rail Canada Inc.;
  • l’alinéa 20(1)b.1) - renseignements d’un tiers se rapportant à des plans de gestion des urgences;
  • l’article 20.1 - renseignements d’un tiers en matière d’investissement obtenus par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
  • l’article 20.2 - renseignements d’un tiers en matière d’investissement obtenus par l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada;
  • l’article 20.4 - contrats de services conclus par la Corporation du Centre national des Arts.
  • l’article 26 - documents qui seront publiés par une institution fédérale dans les 90 jours suivant la demande.

Exclusions citées

Voici toutes les exclusions citées pendant la période 2014-2015 :

  • l’alinéa 68a) dans le cas de 25 demandes - documents publiés;  
  • l’alinéa 68.2a) dans le cas de 1 demande - renseignements relevant d’Énergie atomique du Canada limitée et se rapportant à son administration;
  • l’alinéa 68.2b) dans le cas de 1 demande - renseignements relevant d’Énergie atomique du Canada limitée et se rapportant à son exploitation;
  • le paragraphe 69(1) dans le cas de 1 demande - documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada;
  • l’alinéa 69(1)a) dans le cas de 13 demandes - mémoires au Cabinet;
  • l’alinéa 69(1)c) dans le cas de 7 demandes - ordre du jour et procès verbaux des délibérations du Cabinet;          
  • l’alinéa 69(1)d) dans le cas de 10 demandes - documents faisant état de communications entre ministres;           
  • l’alinéa 69(1)e) dans le cas de 64 demandes - documents d’information à l’usage des ministres;
  • l’alinéa 69(1)f) dans le cas de 4 demandes - Avant-projets de loi ou projets de règlement;
  • l’alinéa 69(1)g) relatif à a) dans le cas de 48 demandes - documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)a);
  • l’alinéa 69(1)g) relatif à b) dans le cas de 1 demande - documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)b);
  • l’alinéa 69(1)g) relatif à c) dans le cas de 46 demandes - documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)c);
  • l’alinéa 69(1)g) relatif à d) dans le cas de 27 demandes - documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)d);
  • l’alinéa 69(1)g) relatif à e) dans le cas de 43 demandes - documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)e);
  • l’alinéa 69(1)g) relatif f) dans le cas de 20 demandes - documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)f).

Exclusions non citées

Les exclusions suivantes n’ont pas été invoquées par le BCP pendant la période visée par le rapport, soit 2014-2015 :

  • l’alinéa 68 b) - documents de bibliothèque ou de musée;
  • l’alinéa 68c) - documents déposés dans les archives ou les musées canadiens;
  • l’article 68.1 - renseignements qui relèvent de la Société Radio-Canada et qui se rapportent à ses activités de journalisme, de création ou de programmation;
  • l’alinéa 69(1)b) - documents de travail;
  • le paragraphe 69.1(1) - divulgation interdite par un certificat délivré au titre de la Loi sur la preuve du Canada.