Rapport annuel au Parlement 2012-2013 concernant la Loi sur l'accès à l'information

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Table des matières

  1. Points saillants
  2. Introduction
  3. Gouvernance et responsabilisation
  4. Arrêté de délégation du Bureau du Conseil privé
  5. Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
  6. Activités et réalisations
  7. Activités d'éducation et de formation
  8. Politiques, lignes directrices et procédures liées à l'information
    1. a) Affichage des demandes d'accès à l'information traitées
    2. b) Mise à niveau technologique
    3. c) Gestion au plus juste (lean)
  9. Autres activités
    1. a) Sources de renseignements à l'intention des usagers
    2. b) Divulgation proactive
  10. Plaintes et enquêtes
    1. a) Plaintes reçues
    2. b) Types de plaintes
    3. c) Enquêtes
  11. Causes portées devant les tribunaux
  12. Interprétation du Rapport statistique
    1. Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
      1. 1.1) Nombre de demandes
      2. 1.2) Source des demandes
      3. 1.3) Types de renseignements demandés
    2. Partie 2 : Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
      1. 2.1) Disposition et délai de traitement
      2. 2.2) Exceptions
      3. 2.3) Exclusions
      4. 2.4) Support des documents divulgués
      5. 2.5) Complexité
        1. 2.5.1) Pages pertinentes traitées et divulguées
        2. 2.5.2) Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
        3. 2.5.3) Autres complexités
      6. 2.6) Présomptions de refus
      7. 2.7) Demandes de traduction
    3. Partie 3 : Prorogations
      1. 3.1) Motifs des prorogations et disposition des demandes
      2. 3.2) Durée des prorogations
    4. Partie 4 : Frais
    5. Partie 5 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes
      1. 5.1) Consultations reçues d'autres institutions et organismes fédérales
      2. 5.2) Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
      3. 5.3) Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
    6. Partie 6 : Délai de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
    7. Partie 7 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
      1. 7.1) Coûts
      2. 7.2) Ressources humaines
  13. Annexe A : Arrêté de délégation
  14. Annexe B : Rapport statistique de 2012-2013 sur la Loi
  15. Annexe C : Exceptions et exclusions

Points saillants

  1. Depuis l’exercice 2006-2007, le BCP a continuellement amélioré son rendement; en effet, on prévoit que le BCP obtiendra la cote « A » pour l’exercice 2012-2013 du Commissariat à l’information du Canada (CIC), une amélioration substantielle par rapport à la cote « F » obtenue en 2006-2007.
  2. Pendant la période visée par le présent rapport, le BCP a donné des séances de formation ou de sensibilisation sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP) à 74 employés, par l’intermédiaire de 22 activités de formation. Ces activités consistaient en 10 séances présentées conjointement avec la Division des services d’information ministériels du BCP, qui est responsable de la gestion de l’information au BCP. Ces séances font partie intégrante du programme d’orientation des nouveaux employés du BCP. 
  3. En mars 2013, la Division de l’AIPRP du BCP a entrepris un « Kaizen » de gestion au plus juste (lean), un atelier de cinq jours, en équipe, fondé sur la résolution de problèmes et conçu pour améliorer le service à la clientèle. En utilisant les principes de la gestion au plus juste, qui consiste à réinventer le processus opérationnel du point de vue du client, l’équipe Kaizen a eu recours à la schématisation des processus et à d’autres recherches pour cerner des méthodes de travail plus efficientes, à valeur ajoutée. Par suite du Kaizen, des modifications ont été apportées à l’ensemble du processus opérationnel de l’AIPRP au BCP afin d’améliorer le respect des délais, de réduire les erreurs et la consommation de papier et d’alléger la tâche des détenteurs des documents.
  4. Conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor, le BCP a commencé en janvier 2012 à afficher tous les mois, sur son site Web, des résumés des demandes d’accès à l’information traitées. Tout en acceptant les demandes envoyées par courrier, l’organisme a créé une adresse électronique générique pour aider le public à lui présenter des demandes.

Introduction

Le Bureau du Conseil privé (BCP) relève directement du Premier ministre, et il est dirigé par le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet. Le BCP est à la fois le secrétariat du Cabinet et l’organisme de la fonction publique qui conseille le Premier ministre sur toute la gamme des questions stratégiques et opérationnelles intéressant le gouvernement. En tant qu’organisme central de la fonction publique qui appuie le Premier ministre ainsi que le Cabinet et ses structures décisionnelles de façon impartiale, le BCP voit à ce que le gouvernement et les Canadiens soient servis par une fonction publique visant l’excellence.

Le BCP soutient en outre le leader du gouvernement au Sénat, le ministre des Affaires intergouvernementales, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, le ministre d’État et whip en chef du gouvernement, et le ministre d’État (Réforme démocratique).

Le BCP exerce trois grands rôles :

  • Conseiller du Premier ministre – Le BCP offre au Premier ministre, aux ministres de son portefeuille et au Cabinet des avis, des analyses et des renseignements de qualité en matière de politiques, et ce, de façon impartiale. Voici certaines de ses responsabilités à cet égard :
    • offrir des avis, des analyses et des renseignements impartiaux provenant de l’ensemble de la fonction publique.
    • consulter des partenaires nationaux et internationaux et collaborer avec eux tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du gouvernement (y compris les provinces et les territoires).
    • recueillir des renseignements sur les priorités des Canadiens.
    • fournir des conseils et du soutien concernant l’élaboration et l’exécution des programmes parlementaire et législatif du gouvernement ainsi qu’au sujet du programme de réforme démocratique.
    • formuler des avis sur le modèle britannique de conduite des affaires publiques, sur la structure et l’organisation du gouvernement ainsi que sur les nominations par le gouverneur en conseil.
  • Secrétariat du Cabinet – Le BCP facilite le fonctionnement harmonieux, efficace et efficient du Cabinet et du gouvernement du Canada au quotidien. Voici certaines de ses responsabilités à cet égard :
    • gérer le processus décisionnel du Cabinet.
    • coordonner les propositions de politiques et les propositions législatives des ministères au Cabinet, en s’appuyant sur une analyse de leur fondement.
    • offrir des services de planification et de soutien en ce qui trait aux réunions du Cabinet et de ses comités.
    • faire avancer le programme du gouvernement dans l’ensemble des ministères et des organismes fédéraux ainsi qu’auprès des intervenants externes.
    • offrir des conseils concernant les nominations par le gouverneur en conseil, et notamment diriger et coordonner les processus de sélection et de recrutement pour les postes de dirigeant et les postes à temps plein pourvus par décret dans l’ensemble du secteur public, et soutenir la prise de décisions par le Cabinet en ce qui concerne les nominations par le gouverneur en conseil.
    • préparer des décrets et divers autres textes de réglementation visant à assurer la mise en application des décisions gouvernementales.
    • fournir des services administratifs au Cabinet du Premier ministre, aux ministres du portefeuille et aux commissions d’enquête.
  • Leadership au sein de la fonction publique – Le BCP favorise le développement et le maintien d’une fonction publique de grande qualité qui respecte les plus hautes normes en matière de responsabilisation, de transparence et d’efficience, une fonction publique qui est en mesure de donner les meilleurs conseils au gouvernement ainsi que d’offrir d’excellents services aux Canadiens. Voici certaines de ses responsabilités à cet égard :
    • gérer le processus de recrutement et de nomination concernant des postes de la haute direction au sein des ministères et organismes fédéraux.
    • orienter les politiques portant sur la gestion des ressources humaines et le renouvellement de la fonction publique.
    • renforcer la capacité de la fonction publique de relever les nouveaux défis et de s’adapter aux nouvelles responsabilités du gouvernement.

Le présent rapport annuel au Parlement est le 30e présenté par le BCP sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information, comme le prescrit le paragraphe 72(1) de la Loi. Il porte sur la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2013.

On peut en obtenir des exemplaires à l’adresse suivante :

Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Bureau du Conseil privé
55, rue Metcalfe, bureau 1340
Ottawa (Ontario)   K1A 0A3

Gouvernance et responsabilisation

Le BCP fournit un soutien au Premier ministre et aux ministres de son portefeuille, y compris le leader du gouvernement au Sénat, le ministre des Affaires intergouvernementales, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, le ministre d’État et whip en chef du gouvernement et le ministre d’État (Réforme démocratique).

Le greffier du Conseil privé, qui relève du Premier ministre, joue trois grands rôles : sous-ministre du Premier ministre, secrétaire du Cabinet et chef de la fonction publique fédérale. La Direction des services ministériels du BCP, qui relève directement du greffier, comprend six divisions, dont la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. Cette division est dirigée par un directeur et est organisée selon trois domaines fonctionnels : Politique et processus d’AIPRP; Opérations et Services à la clientèle.   

Arrêté de délégation du Bureau du Conseil privé

Les ministres dirigeant des institutions gouvernementales sont tenus de mettre en application la Loi sur l’accès à l’information au sein de leur institution. Le Premier ministre, à titre de chef du Bureau du Conseil privé, et conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi), est tenu de mettre en application cette loi au BCP. Le Premier ministre a délégué au directeur de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels au BCP les attributions et les tâches administratives se rapportant à la Loi. Les secrétariats du BCP (c’est-à-dire les bureaux de première responsabilité) qui sont les détendeurs de dossiers désignés dans une demande d’accès à l’information approuvent la divulgation de l’information aux demandeurs ainsi que l’application d’exceptions et d’exclusions, avec justifications à l’appui. Cette délégation de pouvoirs partagée est exercée avec diligence au sein du BCP et elle est consignée officiellement aux stades appropriés du processus. L’arrêté de délégation du BCP se trouve à l’annexe A.

Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

La Loi donne accès aux renseignements contenus dans les documents sous la responsabilité des institutions gouvernementales. Elle ne remplace pas les autres mécanismes d’accès, mais vise à servir de complément aux autres procédures officieuses permettant au public de consulter les renseignements que détient le gouvernement. Le public doit pouvoir obtenir les renseignements du gouvernement, et les exceptions nécessaires à ce droit d’accès doivent être limitées et précises. Qui plus est, les décisions prises par les institutions gouvernementales au sujet de la divulgation des renseignements doivent faire l’objet d’un examen par une entité indépendante du gouvernement.

La Division de l’AIPRP est le point central d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au BCP. Elle est chargée de gérer les demandes de communication de renseignements ministériels et personnels, d’assurer la compréhension et l’observation de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de l’organisme, et de sensibiliser son personnel aux droits et responsabilités dans ces domaines. Elle agit en outre à titre de principal organe de liaison avec le Commissariat à l’information (CIC), le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP), le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et les ministères partenaires pour les questions d’accès à l’information. 

La Division de l’AIPRP dispose d’un effectif total de 26 équivalents temps plein, qui travaillent dans trois domaines fonctionnels.

  1. Politique et processus d’AIPRP
    • Fournit des conseils d’expert en matière de politique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.
    • Optimise le rendement des opérations.
    • Effectue des recherches sur les tendances et les pratiques exemplaires en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.
  2. Opérations
    • Traite les demandes d’accès à l’information et de communication de renseignements personnels.
    • Supervise la collecte et la communication de renseignements personnels et/ou opérationnels.
    • Entretient un dialogue avec les secrétariats du BCP et avec d’autres institutions fédérales ou provinciales.
  3. Services à la clientèle
    • Crée des produits de formation et des produits promotionnels.
    • Élabore et offre des programmes de formation en matière d’AIPRP.
    • Élabore des messages visant à sensibiliser les employés aux questions d’AIPRP.
    • Coordonne les réponses aux questions et aux pétitions présentées au Parlement.
    • Assure l’administration de la base de données.

La Division de l’AIPRP offre également une salle de lecture où des membres du public peuvent se rendre pour examiner des publications, des documents et des manuels ministériels demandés en lien avec l’accès à l’information. Elle se conforme ainsi au paragraphe 12(1) de la Loi, qui stipule que : « L’accès aux documents s’exerce, sous réserve des règlements, par consultation totale ou partielle du document ou par délivrance de copies totales ou partielles ».

Activités et réalisations

Statistiques opérationnelles clés
Demandes d'accès à l'information 2012-2013 2011-2012 2010-2011
Demandes reçues 780 534 647
Demandes traitées 725 529 673
Demandes traitées à temps (%) 99,7 % 99,8 % 94 %
Cote du commissariat A (prévision) A (prévision) B
Nombre total de pages examinées 36 443 47 615 79 980

Depuis l’exercice 2006-2007, la Division de l’AIPRP a continuellement amélioré son rendement. En effet, on prévoit que le BCP obtiendra du CIC la cote « A » pour l’exercice 2011-2012 et pour l’année visée par ce rapport, 2012-2013, une amélioration substantielle par rapport à la cote « F » obtenue en 2006-2007. Pour y parvenir, le BCP a concentré ses efforts sur la modernisation de la technologie et du contexte opérationnel, l’amélioration des processus, la planification des ressources humaines, et la gestion du changement. Au début de 2013, le BCP a entrepris un essai structuré des principes de la gestion au plus juste (lean), qui met l’accent sur les gains d’efficience et le service à la clientèle, en vue de stimuler le rendement en matière d’accès à l’information.

Activités d'éducation et de formation

Le BCP fait connaître les obligations relatives à l’AIPRP à l’occasion de réunions individuelles, d’exposés et d’événements spéciaux, grâce à des produits d’apprentissage et à l’intranet, et dans le cadre de son programme de formation. Il encourage des relations de travail responsables avec les clients, et il est régi par des délais clairement établis.

Pendant la période visée par le présent rapport, le BCP a donné des séances de formation ou de sensibilisation sur l’AIPRP à 74 employés, par l’intermédiaire de 22 activités de formation. Ces activités consistaient en 10 séances présentées conjointement avec la Division des services d’information ministériels du BCP, qui est responsable de la gestion de l’information au BCP. Ces séances font partie intégrante du programme d’orientation des nouveaux employés du BCP. 

Au cours de l’année sur laquelle porte le rapport, la Division de l’AIPRP du BCP a transmis une série de messages, au moyen d’annonces dans le site intranet, afin de renseigner les quelque 900 employés sur l’AIPRP et sur la formation à ce sujet. Les sujets traités comprenaient notamment l’importance du respect des délais de réponse, la disponibilité de la formation, et le processus opérationnel. Tous les trimestres pendant l’année en question, le contenu d’apprentissage lié à l’AIPRP affiché sur le site intranet du BCP a été mis à jour pour tenir compte des pratiques opérationnelles courantes et des changements aux personnes-ressources.

Pour favoriser la compréhension des responsabilités en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, la directrice de l’AIPRP a rencontré régulièrement des représentants des ministres du portefeuille en 2012-2013 afin de leur expliquer en détail le milieu de l’AIPRP. Le Comité exécutif du BCP a également été informé des statistiques sur les demandes d’accès à l’information et de communication des renseignements personnels, le rendement et la conformité. Le personnel supérieur de l’AIPRP a rencontré des hauts fonctionnaires des secrétariats du BCP pour clarifier les rôles et améliorer les relations de travail. Tout au long de 2012-2013, les analystes de l’AIPRP du BCP sont régulièrement entrés en contact avec des clients pour leur expliquer l’échéancier en cinq étapes, les informer des processus liés notamment à la recherche ou à l’examen de documents, et leur expliquer leur rôle. Le personnel du BCP dispose de plusieurs sources d’information sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (p. ex. brochure d’instructions sur l’AIPRP, boîte de courrier électronique pour les questions, outils d’apprentissage à emporter, contenu électronique complet sur le site intranet du BCP).

Politiques, lignes directrices et procédures liées à l'information

a) Affichage des demandes d'accès à l'information traitées

Conformément aux exigences du SCT, le BCP a commencé en janvier 2012 à afficher tous les mois, sur son site Web, des résumés des demandes d’accès à l’information traitées. Tout en acceptant les demandes envoyées par courrier, l’organisme a créé une adresse électronique générique pour aider le public à lui présenter des demandes. Les listes sont fournies par ordre chronologique, par mois et par année. Le BCP traite les demandes liées au Secrétariat de la Commission des nominations publiques et figurant sur les listes. Les documents sont fournis dans la forme dans laquelle ils ont été publiés, conformément à la Loi, y compris le support, la langue et toute exception ou exclusion appliquée.

Comme l’indique l’annexe A de son rapport statistique concernant la Loi sur l’accès à l’information, entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013, le BCP a divulgué à titre informel un total de 60 séries de documents divulguées auparavant. 

b) Mise à niveau technologique

En mai 2012, le BCP a procédé à la mise à niveau de son logiciel de gestion de cas, noyau électronique des opérations d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au BCP. La nouvelle version du programme offre des fonctions de rapport et de gestion des documents plus complètes, et a permis de produire le rapport statistique approfondi sur la Loi conformément aux exigences établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor en 2011. Cette mise à niveau témoigne de la volonté du BCP de se doter des moyens technologiques nécessaires pour assurer au public un service en temps opportun.

c) Gestion au plus juste (lean)

En mars 2013, la Division de l’AIPRP du BCP a entrepris un « Kaizen » de gestion au plus juste (lean), un atelier de cinq jours, en équipe, fondé sur la résolution de problèmes et conçu pour améliorer le service à la clientèle. En utilisant les principes de la gestion au plus juste, qui consiste à réinventer le processus opérationnel du point de vue du client, l’équipe Kaizen a eu recours à la schématisation des processus et à d’autres recherches pour cerner des méthodes de travail plus efficientes, à valeur ajoutée. Par suite du Kaizen, des modifications ont été apportées à l’ensemble du processus opérationnel de l’AIPRP au BCP afin d’améliorer le respect des délais, de réduire les erreurs et la consommation de papier et d’alléger la tâche des détenteurs des documents. Cette initiative de la Division de l’AIPRP constitue un essai en vue de l’application des principes de la gestion au plus juste à l’échelle du BCP.

Autres activités

a) Sources de renseignements à l'intention des usagers

Des sources de renseignements ont été mises à la disposition des usagers dans la salle de lecture publique du bureau de l’AIPRP. La salle de lecture est située au 55, rue Metcalfe, bureau 1340, Ottawa (Ontario). Dans cette salle, un index des points à l’ordre du jour des délibérations du Cabinet sert de guide pour trouver les sujets traités dans les documents du Cabinet qui, après 20 ans, sont visés par la Loi. Le public avait également accès au site Info Source du gouvernement fédéral et au guide des nominations par le gouverneur en conseil. Le personnel de l’AIPRP est venu en aide à ceux qui désiraient consulter ces documents de référence.

b) Divulgation proactive

Conformément aux exigences de divulgation proactive imposées aux organismes gouvernementaux, le site Web du BCP a continué d’afficher de l’information sur ses frais de voyage et d’accueil, les reclassifications de postes, les contrats de plus de 10 000 $, et l’octroi de subventions et de contributions. Le site Web de la divulgation proactive est illustré ci-dessous.

Croquis de la page sur la divulgation proactive

Plaintes et enquêtes

a) Plaintes reçues

En 2012-2013, le BCP a reçu 31 plaintes en vertu de la Loi. L’organisme a vu le nombre de plaintes déposées contre lui diminuer de manière importante grâce à l’amélioration de ses processus de travail, au perfectionnement de son personnel et à ses investissements dans une technologie visant à améliorer le service à la clientèle. Au cours des trois dernières années, le nombre de plaintes a chuté de 82 %, passant d’un total de 164 en 2009-2010 à 66 et à 31 l’année dernière. Fait à noter, les plaintes des médias, le plus important demandeur de documents du BCP, a diminué de façon vertigineuse au cours de la même période de trois ans, passant de 119 à 31 et à 19, pour une diminution de 84 %. Le BCP considère que ces statistiques confirment son engagement à améliorer son rendement et répond au défi lancé par le commissaire à l’information en 2007, soit faire preuve de leadership en matière d’accès à l’information.

Les entreprises, les organismes et les universités n’ont déposé aucune plainte. La ventilation des plaintes reçues en 2012-2013 est la suivante :

  • 19 ou 61 % de la part des médias
  • 3 ou 10 % de la part d’avocats
  • 7 ou 23 % du public
  • 2 ou 6 % de la part du Parlement (députés de la Chambre des communes et sénateurs)

Figure 1 - Plaintes reçues
Version texte

b) Types de plaintes

Pendant la période de 2012-2013 visée par le rapport, les plaintes ont porté sur diverses questions, dont le retard attribuable aux consultations, le recours aux exceptions ou exclusions, et le support des documents divulgués.   

c) Enquêtes

Au début de 2011, le CIC a terminé son enquête sur l’ingérence dans l’accès à l’information au BCP, un des huit organismes gouvernementaux choisis pour faire l’objet d’un examen systémique. Au cours de l’enquête, des membres du personnel de l’organisme, y compris le directeur et les directeurs adjoints de l’AIPRP, ont rencontré les enquêteurs du CIC pour répondre à leurs questions, leur fournir des documents et discuter de la procédure que suit le BCP pour répondre aux demandes d’accès à l’information. Le CIC a fait savoir que les résultats de son enquête seront publiés au cours de l’exercice 2013-2014.

En octobre 2012, la commissaire à l’information du Canada a entrepris une enquête systémique en vue de déterminer si les messages textes renfermant des renseignements gouvernementaux qui sont envoyés ou reçus au moyen d’appareils sans fil fournis par le gouvernement sont gérés et conservés adéquatement pour garantir le droit d’accès à l’information. Le BCP était l’une des 11 institutions choisies aux fins de l’examen en fonction de critères tels que la taille, le volume des demandes annuelles ou les responsabilités à l’égard de la tenue des documents du gouvernement du Canada. Le BCP a rempli un questionnaire écrit en 11 parties pour les besoins de l’enquête et l’a transmis au Commissariat à l’information à la fin de 2012. La date de parution du rapport d’enquête n’a pas été confirmée.

Causes portées devant les tribunaux

Aucune cause concernant le BCP n’a été entreprise, n’est en cours ou ne s’est conclue pendant la période visée par le rapport.

Interprétation du Rapport statistique

Le Rapport statistique de 2012-2013 sur la Loi sur l’accès à l’information figure à l’annexe B.

Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1) Nombre de demandes

Du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, le BCP a reçu 780 demandes d’information en vertu de la Loi. Le total des demandes tend à augmenter depuis 10 ans, mais leur nombre est variable depuis 2007-2008. Le nombre des demandes d’accès a augmenté de plus de 50 % entre 2009-2010 et 2010-2011, puis a diminué de 18 % pour s’établir à 534 l’année suivante. Les 780 demandes reçues en 2012-2013 représentent une augmentation de 46 % par rapport à l’année précédente et un sommet sans précédent. Le nombre de demandes reçues au cours des 10 dernières années est présenté ci-dessous.

Figure 2 - Nombre de demandes par année
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Au total, 91 demandes actives ont été reportées à l’exercice 2012-2013, et 146 l’ont été à celui de 2013-2014.

1.2) Source des demandes

Les demandes d’accès à l’information provenaient, par ordre décroissant, des médias, du public, d’entreprises, d’organismes et d’universités. Les demandes présentées par les médias (441) ont été plus nombreuses qu’elles ne l’ont été depuis 10 ans. Elles ont augmenté de 70 % comparativement à 2011-2012 et ont représenté 57 % du total des demandes. Les demandes de la part du public venaient ensuite à 136, comparativement à 121 l’année précédente. Les demandes provenant des entreprises ont totalisé 134, soit presque le double du nombre de l’année précédente (74). Le reste des demandes ont été présentées par des organismes, dont des députés de la Chambre des communes et des sénateurs (51 ou 7 %) et des universités (2 %).

Comme le montre le graphique ci-dessous, la ventilation des demandes reçues en 2012-2013 est la suivante :

  • 441 ou 57 % de la part des médias
  • 136 ou 17 % du public
  • 134 ou 17 % d’entreprises (secteur privé)
  • 51 ou 7 % d’organismes, dont 30 du Parlement (députés de la Chambre des communes ou sénateurs)
  • 18 ou 2 % d’universités

Figure 3 - Demandes selon la provenance
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1.3) Types de renseignements demandés

Tout comme la provenance des demandes, l’objet des demandes reçues a varié. Voici certains des sujets :

  • Afghanistan
  • Jubilé de diamant de la reine Elizabeth
  • notes d’information préparées à l’intention du Premier ministre pendant diverses périodes
  • réforme du Sénat
  • sondages d’opinion

Partie 2 : Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1) Disposition et délai de traitement

En 2012-2013, le BCP a traité 725 demandes. Comme le montre le graphique ci-dessous, la ventilation des demandes traitées est la suivante :

  • 35 – communication totale
  • 307 – communication partielle
  • 27 – exception totale
  • 44 – exclusion totale
  • 253 – aucun document n’existe
  • 3 – transférées
  • 56 – abandonnées

Aucune demande n’a été traitée de manière informelle.

Figure 4 - Traitement des demandes reçues
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Comme l’indiquent ces chiffres, 342 ou 46 % des documents demandés ont été communiqués en totalité ou en partie. Ce pourcentage est en baisse comparativement à 59 % en 2011-2012. Cette baisse pourrait être attribuable à l’augmentation concomitante du nombre des demandes pour lesquelles aucun document n’existait, qui est passé de 25 % à 35 % d’une année sur l’autre. Le nombre total de demandes pour lesquelles aucun document n’a été divulgué (pour cause d’exception ou d’exclusion) est passé de 6 % en 2011-2012 à 10 % cette année. Ce sont les avocats qui ont présenté le plus grand nombre de demandes pour lesquelles aucun document n’existait (115), suivis des médias (88).

En ce qui concerne les délais de traitement, 421 demandes (58 %) reçues au BCP ont été traitées dans les 30 jours, soit davantage que la moyenne de 55,3 % pour l’ensemble du gouvernement (données les plus récentes : 2011-2012,  Bulletin Info Source 35B). Viennent ensuite les demandes traitées en 61 à 120 jours (144 ou 20 %). Seulement 9 demandes, ou 1,2 %, ont été traitées en plus de 365 jours.

2.2) Exceptions

Si la Loi favorise la communication des renseignements, dans certaines circonstances, leur divulgation doit être refusée. 

Les six exceptions les plus fréquentes de l’exercice 2012-2013 étaient, en ordre décroissant :

  • l’alinéa 21(1)b) dans le cas de 218 demandes – consultations ou délibérations concernant les activités du gouvernement
  • le paragraphe 19(1) dans le cas de 209 demandes – renseignements personnels
  • l’alinéa 21(1)a) dans le cas de 149 demandes – avis ou recommandations élaborés par ou pour une institution fédérale ou un ministre
  • le paragraphe 15(1) dans le cas de 119 demandes – affaires internationales et défense
  • l’article 23 dans le cas de 51 demandes – secret professionnel des avocats
  • le paragraphe 24(1) dans le cas de 21 demandes – renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition figurant à l’annexe II de la Loi

Le recours aux exceptions est en phase avec le rôle du BCP et le contenu des documents se trouvant sous sa responsabilité, ce qui va de pair avec la tenue de consultations et de délibérations confidentielles ainsi que la prestation de conseils confidentiels au gouvernement sur des enjeux d’envergure nationale et internationale. Néanmoins, si l’on ne tient pas compte des demandes transférées et abandonnées ni de celles pour lesquelles il n’existait aucun document, pas moins de 83 % des demandeurs ont reçu des documents du BCP, communiqués en totalité ou en partie, en réponse à leurs demandes.

L’annexe C présente une description de l’ensemble des exceptions invoquées au cours de la période visée (2012-2013), de même que des exceptions non invoquées.

2.3) Exclusions

La Loi ne s’applique pas à certains renseignements mentionnés à l’article 68 ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine du Canada au titre de l’article 69. Dans l’ensemble, en 2012-2013, l’article 68 a été invoqué en 7 instances, et l’article 69, en 158 instances.

Un graphique du recours relatif aux exclusions en 2012-2013 figure ci-dessous. Le recours à l’exclusion au titre de l’alinéa 69(1)e), pour les documents d’information à l’usage des ministres, témoigne du rôle central du BCP dans la prestation de conseils et de renseignements au Premier ministre ainsi qu’au Cabinet et à ses structures de prise de décisions.

Figure 5 - Exclusions invoquées
Version texte

L’annexe C présente une description de l’ensemble des exclusions citées au cours de la période visée (2012-2013), de même que des exclusions non citées.

2.4) Support des documents divulgués

Le BCP ne fournit que des documents papier. Au total, 342 documents ont été divulgués en version papier. Les demandeurs peuvent choisir de recevoir une réponse par la poste ou d’aller chercher leurs documents sur place. Presque toutes les réponses ont été envoyées par la poste. 

2.5) Complexité

2.5.1) Pages pertinentes traitées et divulguées

Le BCP a traité un total de 36 443 pages en 2012-2013. Pour les demandes d’accès à l’information où les documents ont été communiqués « en totalité » ou « en partie », 30 194 pages ont été traitées et 18 361, divulguées. Soixante et un pour cent de ces pages ont donc été divulguées en totalité ou en partie. Les pages traitées pour des demandes où la communication a été refusée ou pour des demandes abandonnées représentent 17 % du total des pages traitées en 2012-2013.

2.5.2) Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes

Quatre-vingts pour cent des demandes pour lesquelles des documents ont été divulgués en totalité ou en partie, soit 278 sur 342, portaient sur moins de 100 pages. Au total, 55 demandes ont nécessité le traitement de 101 à 500 pages. Cinq demandes ont porté sur des documents totalisant de 1 001 à 5 000 pages.

Prière de prendre note que le nombre de pages traitées n’indique pas avec précision le temps requis pour traiter un dossier. Une demande comptant un bon nombre de pages peut porter sur des documents de base dont l’examen exige relativement peu de temps, tandis qu’une demande comptant peu de pages peut porter sur un amalgame complexe de contenu de haut niveau provenant de plusieurs ministères et exigeant une analyse en profondeur ainsi que des consultations. 

2.5.3) Autres complexités

Des consultations ont été menées dans le cas de 187 demandes en 2012-2013 (sur les 725 traitées, soit 25 %), et un avis juridique a été demandé dans 358 cas (49 % de ces demandes). Au total, il a fallu imposer des frais dans le cas de 53 demandes. À noter qu’étant donné qu’une seule demande peut comporter plus d’une complexité, les totaux à la ligne 6 de la section 2.5.3 ne correspondent pas nécessairement aux totaux à la section 2.1.

2.6) Présomptions de refus

En 2012-2013, le traitement de deux demandes d’accès à l’information a été terminé après l’échéance, donnant lieu à des « présomptions de refus ». Comme l’indique la section 2.6.1 du Rapport statistique, un des retards s’explique par une charge de travail sans précédent en 2012-2013, l’autre par une consultation interne. Le nombre de jours de retards dans chaque cas est indiqué à la section 2.6.2.

2.7) Demandes de traduction

Au paragraphe 12(2), la Loi stipule que « la personne à qui sera donnée communication totale ou partielle d’un document et qui a précisé la langue officielle dans laquelle elle le désirait se verra communiquer le document ou la partie en cause dans la version de son choix », a) si le document existe dans cette langue et b) si le responsable de l’institution fédérale juge dans l’intérêt public de le faire traduire. Aucune traduction n’a été demandée au cours de la période visée.

Partie 3 : Prorogations

3.1) Motifs des prorogations et disposition des demandes

Le paragraphe 9(1) de la Loi décrit les circonstances dans lesquelles le délai initial de 30 jours pour répondre à une demande peut être prorogé. Les délais peuvent être prorogés pour les raisons suivantes :

  • si l’observation du délai initial entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution en raison soit du grand nombre de documents demandés, soit de l’ampleur des recherches à effectuer pour donner suite à la demande.
  • s’il faut mener des consultations auprès d’autres institutions gouvernementales, d’autres gouvernements ou, informellement, de tiers, et si ces consultations ne peuvent être menées dans les 30 jours.
  • si un avis doit être donné à un tiers (en vertu du paragraphe 27(1)) avant la divulgation des renseignements ou des secrets industriels de ce tiers.

En 2012-2013, le BCP a prorogé 131 demandes en vertu de l’alinéa 9(1)a) au motif qu’il y avait entrave du fonctionnement en raison du nombre de documents, tandis qu’il n’en avait prorogé que 89 l’année précédente. Les avis aux tiers ont nécessité 23 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)c), une diminution par rapport aux 26 prorogations précédentes.

Pendant l’année visée par le rapport, les consultations menées expliquent en grande partie la prorogation de demandes : il y a eu 39 prorogations pour des consultations sur des documents confidentiels du Conseil privé de la Reine et 134 prorogations pour d’autres types de consultations (173 prorogations en tout) en vertu de l’alinéa 9(1)b) de la Loi. Ce nombre accru de consultations, en hausse par rapport à 127 consultations en 2011-2012, est attribuable à l’augmentation de 46 % du nombre des demandes en 2012-2013.

Les consultations continuent de faire partie intégrante du traitement des documents interministériels souvent complexes qui relèvent du BCP. Quand le BCP envoie une demande de consultations à une autre institution fédérale, il prend d’abord contact avec le ministère pour connaître le délai de réponse prévu. En ce qui concerne les consultations d’institutions ayant une lourde charge de travail, comme le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement ou le ministère de la Défense nationale, le BCP vérifie si la période de consultation qu’on lui avait mentionnée auparavant vaut encore. Ces efforts améliorent les relations de travail et donnent aux demandeurs une meilleure idée du moment où ils recevront une réponse. Le CIC considère comme une pratique exemplaire la communication avec l’institution consultée afin de déterminer le temps que prendront les consultations.

Prière de noter que les prorogations mentionnées ci-dessus concernent toutes les communications et non pas seulement les communications totales ou partielles.

3.2) Durée des prorogations

Pendant la période visée de 2012-2013, 24 % (80) des 327 demandes prorogées l’ont été pour 30 jours ou moins, soit une légère baisse par rapport à 28 % des prorogations totales en 2011-2012. Sur les six périodes de prorogations figurant à la section 3.2 du Rapport statistique, 61 à 120 jours était la plus fréquente en 2011-2012 et 2012-2013, soit 40 % de toutes les prorogations. Les prorogations de 121 jours et plus ont augmenté de 4 % d’une année sur l’autre, passant de 5 % à 9 % du total des prorogations. Ces chiffres montrent que l’incidence d’une augmentation de 46 % de la charge de travail a été en grande partie maîtrisée. Le BCP reste déterminé à recourir de manière responsable aux prorogations en vertu de la Loi, en fonction des besoins opérationnels.  

Partie 4 : Frais

Les droits recueillis pendant la période visée par le rapport se sont élevés à 3 733,00 $, ce qui représente une hausse par rapport aux 3 345,00 $ recueillis en 2011-2012. Le BCP a perçu 2 620,00 $ en frais de demande pour 524 demandes, un montant comparable aux 2 675,00 $ recueillis l’année précédente. En 2012-2013, le BCP a renoncé à des frais totalisant 950,00 $ pour 31 demandes, principalement en frais de recherche et de reproduction.

Partie 5 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

5.1) Consultations reçues d'autres institutions et organismes fédérales

Le BCP a reçu 513 demandes de consultations d’autres institutions et organismes gouvernementaux pendant l’année visée par le rapport. Ce nombre n’a été dépassé qu’une fois au cours des 10 dernières années, comme l’indique le graphique ci-dessous.

Figure 6 - Nombre de consultations sur les demandes d'accès à l'information par année
Version texte

Bien que le nombre total des consultations ait été comparable à celui de l’année précédente, le nombre de pages examinées a augmenté de 25 %, pour atteindre près de 20 000 pages. Les institutions qui ont sollicité l’avis du BCP sont les suivantes : le ministère de la Défense nationale, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, le Service canadien du renseignement de sécurité, le ministère des Finances, la Gendarmerie royale du Canada et Sécurité publique Canada.

5.2) Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales

Le CIC a fait observer en 2010 (Hors délai : Problèmes systémiques influant sur l’accès à l’information au Canada, avril 2010, p. 14) que le nombre de consultations s’est accru au fil des ans, de sorte qu’elles représentent désormais une part importante de la charge de travail de certaines institutions. Cela a une incidence sur la rapidité à laquelle l’institution qui consulte peut traiter les demandes d’accès et divulguer l’information aux demandeurs. Les consultations accaparent à la fois les ressources de l’AIPRP du BCP et les responsables des documents au BCP qui fournissent leurs conseils. Néanmoins, en 2012-2013, l’organisme a répondu à 60 % des demandes de consultations (292) d’autres institutions gouvernementales en 30 jours ou moins, dont près de 30 % (138) en 15 jours ou moins. Le BCP est conscient que le fait de répondre rapidement aux institutions qui le consultent contribue à un service plus rapide au public à l’échelle du gouvernement. Les recommandations formulées à la suite de ces consultations visaient principalement la communication des documents, soit en totalité, soit en partie.

Le nombre total de dossiers et leur délai de traitement figurent dans le graphique ci-dessous.

Figure 7 - Délai de traitement pour les consultations reçues d'institutions fédérales
Version texte

5.3) Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes

Au total, deux demandes de consultations ont été reçues d’autres organismes en 2012-2013. Une d’entre elles a reçu une réponse dans les 15 jours, laquelle recommandait de consulter une autre institution. Une demande de consultations, à l’issue de laquelle on a recommandé la communication partielle, a reçu une réponse dans un délai de 31 à 60 jours.

Partie 6 : Délai de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor en vigueur en 2012-2013, le BCP a consulté le service Renseignements confidentiels du Cabinet/conseillers juridiques pour l’examen et l’approbation des renseignements confidentiels du Cabinet compris dans les documents du gouvernement. L’AIPRP du BCP a envoyé 52 consultations à ce service au cours de la période visée, soit un peu moins que les 56 renvois en 2011-2012.

En ce qui a trait aux 2 colonnes à la partie 6 du Rapport statistique, prière de noter que la colonne 1 présente le nombre de réponses reçues selon le temps de réponse. La colonne 2 énumère le nombre de réponses reçues après l’échéance selon le nombre de jours passé l’échéance, lorsqu’il y a lieu. Par conséquent, il n’y a aucune corrélation horizontale entre les 2 colonnes. Par exemple, si le délai d’une consultation était fixé à 30 jours, mais que la réponse était reçue après 35 jours (5 jours après l’échéance), une demande serait inscrite à la ligne 3 de la colonne 1; l’autre à la ligne 1 de la colonne 2.

Partie 7 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

7.1) Coûts

Les coûts salariaux totaux associés à l’application de la Loi étaient de 1 578 793,00 $ en 2012-2013, en baisse comparativement à 1 861 279,00 $ en 2011-2012. Les coûts d’heures supplémentaires ont totalisé 11 068,00 $, comparativement à 10 346,00 $. Ceux des biens et services se sont chiffrés à 110 760,00 $, contre 106 054,00 $. La valeur des marchés de services professionnels s’est élevée à 85 363,00 $ et celle des autres services à 25 397,00 $. Les coûts ont totalisé 1 700 621,00 $, en baisse par rapport en 1 977 679,00 $ en 2011-2012. Ces coûts ne comprennent pas les ressources dépensées par les secteurs des politiques du BCP afin de respecter les exigences de la Loi.

7.2) Ressources humaines

Attirer et conserver le personnel d’AIPRP est toujours un défi compte tenu de la pénurie d’analystes qualifiés dans tout le gouvernement fédéral. La Division de l’AIPRP du BCP comptait 21,62 employés, sur les 26 ETP approuvés, pendant la période visée de 2012-2013. Comme le montre le graphique ci-dessous, il s’agit d’une diminution des ressources par rapport aux 24 ETP de l’année précédente. Elle révèle les possibilités d’emploi offertes aux spécialistes de l’AIPRP à l’échelle du gouvernement et le climat actuel de restriction.

Figure 8 - Ressources humaines
Version texte

Il y a lieu de signaler qu’en 2011-2012, le rapport statistique concernant la Loi ne permettait pas de consigner en fraction l’utilisation des ressources en années-personnes.

Annexe A : Arrêté de délégation

Le Premier ministre, en sa qualité de responsable du Bureau du Conseil privé et conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’informationa, délègue aux titulaires des postes énumérés en annexe, et à toutes autres personnes agissant dans ces postes de façon intérimaire, ses attributions à titre de responsable d’une institution fédérale aux termes des articles de la Loi et du règlement figurant en regard de chaque poste à l’annexe.

Le présent arrêté de délégation remplace et annule tout arrêté qui le précède.

Premier ministre
Stephen Harper

13 juin 2008

a L.R. 1985, ch. A-1

Annexe

Poste Articles de la Loi sur l'accès à l'informationa Articles du Règlement sur l'accès à l'informationb
1. Greffier du Conseil privé et Secrétaire du Cabinet. Délégation entière. Délégation entière.
2. Tout poste de la haute gestion au sein du Bureau du Conseil privé, qui se rapporte directement au poste indiqué au paragraphe 1 ci-dessus. Délégation entière. Délégation entière.
3. Tous les Secrétaires adjoints et les Sous-ministres adjoints au sein du Bureau du Conseil privé. Délégation entière. Délégation entière.
4. Tout poste de gestionnaire qui est responsable pour une unité au sein du Bureau du Conseil privé et qui se rapporte directement à un poste envisagé au paragraphe 2 ci-dessus autre que le Sous-ministre adjoint de la Direction générale des services ministériels. Délégation entière. Délégation entière.
5. Coordonateur/trice de l’accès à l’information au sein du Bureau du Conseil privé. 7; 8(1); 9; 10; 11(2); 11(3); 11(4); 11(5); 11(6); 12(2)(b); 12(3)(b); 13; 19; 20; 27(1); 27(4); 28(1)(b); 28(2); 28(4); 29(1); 33; 37(4); 43(1); 44(2). 6(1);8.

a L.R. 1985, ch. A-1
b DORS/83-508

Annexe B : Rapport statistique de 2012-2013 sur la Loi

Période visée par le rapport : : 2012-04-01 to 2013-03-31

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 534
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 95
Total 629
Fermées pendant la période visée par le rapport 529
Reportées à la prochaine période de rapport 100

1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 441
Secteur universitaire 18
Secteur commercial (secteur privé) 134
Organisme 51
Public 136
Total 780

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 11 6 17 0 0 0 35
Communication partielle 3 102 62 89 29 18 4 307
Tous exemptés 0 8 9 8 2 0 0 27
Tous exclus 0 6 3 16 19 0 0 44
Aucun document n'existe 39 205 3 6 0 0 0 253
Demande transmise 3 0 0 0 0 0 0 3
Demande abandonnée 32 11 0 8 0 0 5 56
Traitement informel 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 78 343 83 144 50 18 9 725

2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
  1. A.I. : Affaires internationales
  2. Déf. : Défense du Canada
  3. A.S. : Activités subversives
13(1)a) 1
13(1)b) 1
13(1)c) 4
13(1)d) 1
13(1)e) 0
14a) 2
14b) 1
15(1) - A.I.1 119
15(1) - Déf.2 0
15(1) - A.S.3 0
16(1)a)(i) 0
16(1)a)(ii) 0
16(1)a)(iii) 0
16(1)b) 0
16(1)c) 2
16(1)d) 0
16(2)a) 0
16(2)b) 0
16(2)c) 4
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 0
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
17 0
18a) 0
18b) 4
18c) 0
18d) 2
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 209
20(1)a) 1
20(1)b) 3
20(1)b.1) 0
20(1)c) 17
20(1)d) 8
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 149
21(1)b) 218
21(1)c) 11
21(1)d) 6
22 0
22.1(1) 0
23 51
24(1) 21
26 0

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68a) 7
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1)a) 5
69(1)b) 2
69(1)c) 4
69(1)d) 8
69(1)e) 55
69(1)f) 1
69(1)g) re a) 14
69(1)g) re b) 0
69(1)g) re c) 20
69(1)g) re d) 11
69(1)g) re e) 30
69(1)g) re f) 8
69.1(1) 0

2.4 Support des documents divulgués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 30 0 0
Communication partielle 312 0 0
Total 342 0 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 1 089 920 35
Communication partielle 29 105 17 441 307
Tous exemptés 1 026 0 27
Tous exclus 3 478 0 44
Demande abandonnée 1 745 1 425 56

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 34 801 1 119 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 244 4 382 54 6 838 4 1 736 5 4 485 0 0
Tous exemptés 23 0 4 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 36 0 5 0 3 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 53 40 1 3 2 1 382 0 0 0 0
Total 390 5 223 65 6 960 9 3 118 5 4 485 0 0

2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 21 1 29 0 51
Communication partielle 112 33 244 1 390
Tous exemptés 10 3 23 0 36
Tous exclus 39 1 30 0 70
Demande abandonnée 5 15 32 31 83
Total 187 53 358 32 630

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
2 1 0 1 0

2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 1 1
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 1 1
Total 0 2 2

2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 4 0 20 0
Communication partielle 103 16 85 16
Tous exemptés 12 4 2 1
Tous exclus 2 17 18 1
Aucun document n'existe 6 2 0 0
Demande abandonnée 4 0 9 5
Total 131 39 134 23

3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 65 2 11 2
31 à 60 jours 29 9 45 2
61 à 120 jours 20 28 76 9
121 à 180 jours 17 0 1 1
181 à 365 jours 0 0 0 3
Plus de 365 jours 0 0 1 6
Total 131 39 134 23

Partie 4 - Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 524 2 620 $ 21 105 $
Recherche 7 575 $ 4 365 $
Production 2 269 $ 3 240 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 2 269 $ 3 240 $
Total 535 3 733 $ 31 950 $

Partie 5 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 511 19 890 2 25
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 42 1 741 1 153
Total 553 21 631 3 178
Fermées pendant la période visée par le rapport 484 19 617 2 25
Reportées à la prochaine période de rapport 69 2 014 1 153

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 46 37 21 2 1 3 0 110
Communiquer en partie 67 109 112 32 3 5 1 329
Exempter en entier 5 4 3 2 1 0 0 15
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 18 3 2 0 1 1 0 25
Autre 2 1 0 2 0 0 0 5
Total 138 154 138 38 6 9 1 484

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 1 0 0 0 0 1
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 1 0 0 0 0 0 0 1
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 1 0 0 0 0 2

Partie 6 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours Nombre de réponses reçues Nombre de réponses reçues après l'échéance
1 à 15 10 11
16 à 30 19 8
31 à 60 4 4
61 à 120 14 13
121 à 180 4 4
181 à 365 1 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 52 40

Partie 7 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

7.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 1 578 793 $
Heures supplémentaires 11 068 $
Biens et services 110 760 $
• Marchés de services professionnels 85 363 $  
• Autres 25 397 $  
Total 1 700 621 $

7.2 Ressources humaines
Ressources Voués à l'AI à temps plein Voués à l'AI à temps partiel Total
Employés à temps plein 17,66 2,00 19,66
Employés à temps partiel et occasionnels 0,98 0,00 0,98
Employés régionaux 0,00 0,00 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,98 0,00 0,98
Étudiants 0,00 0,00 0,00
Total 19,62 2,00 21,62

Annexe C : Exceptions et exclusions

Exceptions invoquées

Les exceptions suivantes ont été invoquées pendant la période visée de 2012-2013 :

  • l’alinéa 13(1)a) dans le cas de 1 demande – renseignements obtenus à titre confidentiel des gouvernements des États étrangers ou de leurs organismes
  • l’alinéa 13(1)b) dans le cas de 1 demande – renseignements obtenus à titre confidentiel des organisations internationales d’État ou de leurs organismes
  • l’alinéa 13(1)c) dans le cas de 4 demandes – renseignements obtenus à titre confidentiel des gouvernements des provinces ou de leurs organismes
  • l’alinéa 13(1)d) dans le cas de 1 demande – renseignements obtenus à titre confidentiel d’une administration municipale ou régionale
  • l’alinéa 14a) dans le cas de 2 demandes – renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite par le gouvernement du Canada des affaires fédéro-provinciales, notamment des renseignements sur des consultations ou délibérations fédéro-provinciales
  • l’alinéa 14b) dans le cas de 1 demande – renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite par le gouvernement du Canada des affaires fédéro-provinciales, notamment des renseignements sur les orientations ou mesures adoptées ou à adopter par le gouvernement du Canada touchant la conduite des affaires fédéro-provinciales
  • le paragraphe 15(1) dans le cas de 119 demandes – renseignements liés aux affaires internationale
  • l’alinéa 16(1)c) dans le cas de 2 demandes – renseignements liés à l’application de la loi ou à des enquêtes, y compris des enquêtes civiles et administratives
  • l’alinéa 16(2)c) dans le cas de 4 demandes – renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de faciliter la perpétration d’infractions, notamment des renseignements portant sur la vulnérabilité de certains bâtiments ou ouvrages ou de réseaux ou systèmes divers ou portant sur les méthodes employées pour leur protection
  • l’alinéa 18b) dans le cas de 4 demandes – renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de nuire à la compétitivité d’une institution fédérale
  • l’alinéa 18d) dans le cas de 2 demandes – renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de porter un préjudice appréciable aux intérêts financiers d’une institution fédérale ou aux intérêts économiques du Canada
  • le paragraphe 19(1) dans le cas de 209 demandes – renseignements personnels
  • l’alinéa 20(1)a) dans le cas de 1 demande – secrets industriels de tiers
  • l’alinéa 20(1)b) dans le cas de 3 demandes – renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis à une institution fédérale par un tiers, qui sont de nature confidentielle
  • l’alinéa 20(1)c) dans le cas de 15 demandes – renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables à un tiers
  • l’alinéa 20(1)d) dans le cas de 12 demandes – renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations menées par un tiers
  • l’alinéa 21(1)a) dans le cas de 149 demandes – avis ou recommandations élaborés par ou pour une institution fédérale ou un ministre
  • l’alinéa 21(1)b) dans le cas de 218 demandes – consultations ou délibérations concernant les activités du gouvernement
  • l’alinéa 21(1)c) dans le cas de 11 demandes – projets préparés ou renseignements portant sur des positions envisagées dans le cadre de négociations menées ou à mener par le gouvernement du Canada
  • 21(1)d) dans le cas de 6 demandes – projets relatifs à l’administration d’une institution fédérale et qui n’ont pas encore été mis en œuvre
  • l’article 23 dans le cas de 51 demandes – secret professionnel des avocats
  • le paragraphe 24(1) dans le cas de 21 demandes – renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition figurant à l’annexe II de la Loi

Exceptions non invoquées

Pendant la période visée de 2012-2013, le BCP n’a pas invoqué les exceptions suivantes :

  • l’alinéa 13(1)e) – renseignements obtenus à titre confidentiel d’un gouvernement autochtone;
  • le paragraphe 15(1) – affaires internationales et défense
  • le paragraphe 15(1) – renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la prévention d’activités subversives
  • le sous-alinéa 16(1)a)(i) – documents du gouvernement ayant trait à la détection, la prévention et la répression du crime
  • le sous-alinéa 16(1)a)(ii) – documents du gouvernement ayant trait aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou provinciales
  • le sous-alinéa 16(1)a)(iii) – documents gouvernementaux liés aux activités soupçonnées de constituer des menaces envers la sécurité du Canada
  • l’alinéa 16(1)b) – renseignements relatifs à des techniques d’enquêtes ou à des projets d’enquêtes licites déterminées
  • l’alinéa 16(1)d) – renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des établissements pénitentiaires
  • l’alinéa 16(2)a) – renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de faciliter la perpétration d’infractions, notamment des renseignements sur les méthodes ou techniques utilisées par les criminels
  • l’alinéa 16(2)b) – renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de faciliter la perpétration d’infractions, notamment des renseignements techniques concernant des armes actuelles ou futures
  • le paragraphe 16(3) – renseignements obtenus ou préparés par la Gendarmerie royale du Canada, dans l’exercice de fonctions de police provinciale ou municipale
  • l’alinéa 16.1(1)a) – documents se rapportant à des enquêtes faites par le vérificateur général du Canada
  • l’alinéa 16.1(1)b) – documents se rapportant à des enquêtes faites par le commissaire aux langues officielles du Canada
  • l’alinéa 16.1(1)c) – documents se rapportant à des enquêtes faites par le commissaire à l’information
  • l’alinéa 16.1(1)d) – documents se rapportant à des enquêtes faites par le commissaire à la vie privée
  • le paragraphe 16.2(1) – documents se rapportant à des enquêtes faites par le commissaire au lobbying
  • l’article 16.3 – documents se rapportant à des enquêtes faites sous le régime de la Loi électorale du Canada
  • l’alinéa 16.4(1)a) – documents se rapportant à des enquêtes faites au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles par le commissaire à l’intégrité du secteur public
  • l’alinéa 16.4(1)b) – documents recueillis par un conciliateur en vue d’en arriver à un règlement d’une plainte déposée au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles par le commissaire à l’intégrité du secteur public
  • l’article 16.5 – documents se rapportant à une divulgation au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
  • l’article 17 – sécurité des individus, y compris l’identité des informateurs de police et des victimes de violence, de menaces ou d’intimidation
  • l’alinéa 18a) – secrets industriels ou renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques appartenant au gouvernement du Canada
  • l’alinéa 18c) – renseignements techniques ou scientifiques obtenus grâce à des recherches par un cadre ou employé d’une institution fédérale
  • l’alinéa 18.1(1)a) – documents se rapportant aux intérêts économiques de la Société canadienne des postes
  • l’alinéa 18.1(1)b) – documents se rapportant aux intérêts économiques d’Exportation et développement Canada
  • l’alinéa 18.1(1)c) – documents se rapportant aux intérêts économiques de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
  • l’alinéa 18.1(1)d) – documents se rapportant aux intérêts économiques de VIA Rail Canada Inc.
  • l’alinéa 20(1)b.1) – renseignements d’un tiers se rapportant à des plans de gestion des urgences
  • l’article 20.1 – renseignements d’un tiers en matière d’investissement obtenus par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
  • l’article 20.2 – renseignements d’un tiers en matière d’investissement obtenus par l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada
  • l’article 20.4 – contrats de services conclus par la Corporation du Centre national des Arts
  • le paragraphe 22.1(1) – rapport préliminaire d’une vérification interne qui a moins de 15 ans
  • l’article 26 – documents qui seront publiés par une institution fédérale dans les 90 jours suivant la demande

Exclusions citées

Voici toutes les exclusions citées pendant la période 2012-2013 :

  • l’alinéa 68a) dans le cas de 7 demandes – documents publiés
  • l’alinéa 69(1)a) dans le cas de 5 demandes – mémoires au Cabinet
  • l’alinéa 69(1)b) dans le cas de 2 demandes – documents de travail
  • l’alinéa 69(1)c) dans le cas de 4 demandes – ordre du jour et procès verbaux des délibérations du Cabinet
  • l’alinéa 69(1)d) dans le cas de 8 demandes – documents faisant état de communications entre ministres
  • l’alinéa 69(1)e) dans le cas de 55 demandes – documents d’information à l’usage des ministres
  • l’alinéa 69(1)f) dans le cas de 1 demande – avant-projet de loi ou projet de règlement
  • l’alinéa 69(1)g) relatif à a) dans le cas de 14 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)a)
  • l’alinéa 69(1)g) relatif à c) dans le cas de 20 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)c)
  • l’alinéa 69(1)g) relatif à d) dans le cas de 11 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)d)
  • l’alinéa 69(1)g) relatif à e) dans le cas de 30 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)e)
  • l’alinéa 69(1)g) relatif f) dans le cas de 8 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)f)

Exclusions non citées

Les exclusions suivantes n’ont pas été invoquées par le BCP pendant la période visée par le rapport, soit 2012-2013 :

  • l’alinéa 68b) – les documents de bibliothèque ou de musée
  • l’alinéa 68c) – les documents déposés dans les archives ou les musées canadiens
  • l’article 68.1 – renseignements qui relèvent de la Société Radio-Canada et qui se rapportent à ses activités de journalisme, de création ou de programmation
  • l’alinéa 68.2a) – renseignements relevant d’Énergie atomique du Canada limitée et se rapportant à son administration
  • l’alinéa 68.2b) – renseignements relevant d’Énergie atomique du Canada limitée et se rapportant à son exploitation
  • l’alinéa 69(1)g) relatif à b) – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)b)
  • le paragraphe 69.1(1) – divulgation interdite par un certificat délivré au titre de la Loi sur la preuve du Canada