Rapport annuel au Parlement 2012-2013 concernant la Loi sur l’accès à l’information

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Exclusions invoquées

Alinéa 68a) Alinéa 69(1)a) Alinéa 69(1)b) Alinéa 69(1)c) Alinéa 69(1)d) Alinéa 69(1)e) Alinéa 69(1)f) Alinéa 69(1)g) relatif à a) Alinéa 69(1)g) relatif à c) Alinéa 69(1)g) relatif à d) Alinéa 69(1)g) relatif à e) Alinéa 69(1)g) relatif à f)
7 5 2 4 8 55 1 14 20 11 30 8