Rapport annuel au Parlement 2011-2012 concernant la Loi sur l’accès à l’information

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Table des matières

  1. Points saillants
  2. Introduction
  3. Gouvernance et responsabilisation
  4. L’arrêté de délégation du Bureau du Conseil privé
  5. La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
  6. Activités et réalisations
  7. Activités d’éducation et de formation
  8. Politiques, lignes directrices et procédures liées à l’information
    1. a) Affichage des demandes d’accès à l’information traitées
    2. b) Changements techniques
    3. c) Regroupement
  9. Autres activités
    1. a) Sources de renseignements à l’intention des usagers
    2. b) Divulgation proactive
  10. Plaintes et enquêtes
    1. a) Plaintes reçues
    2. b) Types de plaintes
    3. c) Enquêtes
  11. Causes portées devant les tribunaux
  12. Interprétation du Rapport statistique
    1. Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
      1. 1.1) Nombre de demandes
      2. 1.2) Source des demandes
      3. 1.3) Types de renseignements demandés
    2. Partie 2 : Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
      1. 2.1) Disposition et délai de traitement
      2. 2.2) Exceptions
      3. 2.3) Exclusions
      4. 2.4) Support des documents divulgués
      5. 2.5) Complexité
        1. 2.5.1) Pages pertinentes traitées et divulguées
        2. 2.5.2) Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes
        3. 2.5.3) Autres complexités
      6. 2.6) Retards
      7. 2.7) Demandes de traduction
    3. Partie 3 : Prorogations
      1. 3.1) Motifs des prorogations et disposition des demandes
      2. 3.2) Durée des prorogations
    4. Partie 4 : Frais
    5. Partie 5 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes
      1. 5.1) Consultations reçues d’autres institutions et organismes fédérales
      2. 5.2) Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
      3. 5.3) Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes
    6. Partie 6 : Délai de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
    7. Partie 7 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
      1. 7.1) Coûts
      2. 7.2) Ressources humaines
  13. Annexe A : Arrêté de délégation
  14. Annexe B : Rapport statistique de 2011-2012 sur la Loi
  15. Annexe C : Exceptions et exclusions

Points saillants

  1. Depuis l’exercice 2006-2007, le BCP a continuellement amélioré son rendement; en effet, on prévoit que le BCP obtiendra la cote « A » pour l’exercice 2011-2012 du Commissariat à l’information du Canada (CIC), une amélioration substantielle par rapport à la cote « F » obtenue en 2006-2007.
  2. En 2006-2007, le BCP avait déterminé que plus de 230 dossiers accusaient du retard, ce qui constituait un obstacle opérationnel à son rendement. En 2009-2010, il avait réduit le nombre de dossiers reportés de près de 50 %. L’arriéré a été éliminé en totalité avant mars 2011.
  3. Plusieurs initiatives mises en œuvre au cours des cinq dernières années ont contribué à cette réussite, notamment l’achèvement du manuel des procédures d’AIPRP, l’adoption d’une nouvelle technologie, l’élimination de l’arriéré, la création du Programme de perfectionnement des agents de l’AIPRP, la participation aux programmes d’emploi pour les étudiants et l’élargissement de la formation en matière d’AIPRP.

Introduction

Le Bureau du Conseil privé (BCP) relève directement du Premier ministre et il est dirigé par le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet. Il est à la fois le secrétariat du Cabinet et l’organisme de la fonction publique qui conseille le Premier ministre sur toute la gamme des questions stratégiques et opérationnelles intéressant le gouvernement. À titre d’organisme central de la fonction publique qui appuie le Premier ministre ainsi que le Cabinet et ses structures décisionnelles de façon impartiale, il veille à ce que le gouvernement et les Canadiens soient servis par une fonction publique visant l’excellence.

Le BCP soutient en outre le leader du gouvernement à la Chambre des communes, le ministre d’État (Réforme démocratique), le ministre d’État et whip en chef du gouvernement, la leader du gouvernement au Sénat, et le ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

Le BCP exerce trois grands rôles :

  • Conseiller du Premier ministre – Le BCP offre au Premier ministre, aux ministres de son portefeuille et au Cabinet des avis, des analyses et des renseignements de qualité en matière de politiques, et ce, de façon impartiale. Voici certaines de ses responsabilités à cet égard :
    • Offrir des avis, des analyses et des renseignements impartiaux provenant de l’ensemble de la fonction publique.
    • Consulter des partenaires nationaux et internationaux et collaborer avec eux tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du gouvernement (y compris les provinces et les territoires).
    • Recueillir des renseignements sur les priorités des Canadiens.
    • Fournir des conseils et du soutien concernant l’élaboration et l’exécution des programmes parlementaire et législatif du gouvernement ainsi qu’au sujet du programme de réforme démocratique.
    • Formuler des avis sur le modèle britannique de conduite des affaires publiques, sur la structure et l’organisation du gouvernement ainsi que sur les nominations par le gouverneur en conseil.
  • Secrétariat du Cabinet – Le BCP facilite le fonctionnement harmonieux, efficace et efficient du Cabinet et du gouvernement du Canada au quotidien. Voici certaines de ses responsabilités à cet égard :
    • Gérer le processus décisionnel du Cabinet.
    • Coordonner les propositions de politiques et les propositions législatives des ministères au Cabinet, en s’appuyant sur une analyse de leur fondement.
    • Offrir des services de planification et de soutien en ce qui trait aux réunions du Cabinet et de ses comités.
    • Faire avancer le programme du gouvernement dans l’ensemble des ministères et des organismes fédéraux ainsi qu’auprès des intervenants externes.
    • Offrir des conseils concernant les nominations par le gouverneur en conseil, et notamment diriger et coordonner les processus de sélection et de recrutement pour les postes de dirigeant et les postes à temps plein pourvus par décret dans l’ensemble du secteur public, et soutenir la prise de décisions par le Cabinet en ce qui concerne les nominations par le gouverneur en conseil.
    • Préparer des décrets et divers autres textes de réglementation visant à assurer la mise en application des décisions gouvernementales.
    • Fournir des services administratifs au Cabinet du Premier ministre, aux ministres du portefeuille et aux commissions d’enquête.
  • Leadership au sein de la fonction publique – Le BCP favorise le développement et le maintien d’une fonction publique de grande qualité qui respecte les plus hautes normes en matière de responsabilisation, de transparence et d’efficience, une fonction publique qui est en mesure de donner les meilleurs conseils au gouvernement ainsi que d’offrir d’excellents services aux Canadiens. Voici certaines de ses responsabilités à cet égard :
    • Gérer le processus de recrutement et de nomination concernant des postes de la haute direction au sein des ministères et organismes fédéraux.
    • Orienter les politiques portant sur la gestion des ressources humaines et le renouvellement de la fonction publique.
    • Renforcer la capacité de la fonction publique de relever les nouveaux défis et de s’adapter aux nouvelles responsabilités du gouvernement.

Le présent rapport annuel au Parlement est le 29e présenté par le BCP sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information, comme le prescrit le paragraphe 72(1) de la Loi. Il porte sur la période allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2012.

On peut en obtenir des exemplaires à l’adresse suivante :

La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Bureau du Conseil privé
55, rue Metcalfe, pièce 1340
Ottawa (Ontario) K1A 0A3

Gouvernance et responsabilisation

Le BCP fournit du soutien au Premier ministre et aux cinq ministres qui composent son portefeuille, soit la leader du gouvernement au Sénat, le ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, le ministre d’État et whip en chef du gouvernement et le ministre d’État (Réforme démocratique).

Relevant du Premier ministre, le greffier du Conseil privé assume trois grands rôles : sous‑ministre du Premier ministre, secrétaire du Cabinet et chef de la fonction publique fédérale. La Direction des services ministériels du BCP, qui relève directement du greffier, compte six divisions, y compris celle de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP). La Division de l’AIPRP est dirigé par un directeur et comprend trois secteurs de responsabilité fonctionnels : la politique et les processus d’AIPRP, les opérations et les services à la clientèle.

L’arrêté de délégation du Bureau du Conseil privé

Le ministre à la tête de chaque institution gouvernementale est chargé de l’application de la Loi sur l’accès à l’information au sein de son organisme. Le Premier ministre, à titre de chef du Bureau du Conseil privé et en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi), est chargé de l’application de la Loi au BCP. Dans le cadre de l’arrêté de délégation du BCP, le Premier ministre a désigné le directeur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels comme la personne au sein du BCP chargée d’assumer les pouvoirs, les responsabilités, les fonctions et les tâches administratives liés à l’AIPRP. Les secrétariats du BCP, ou les bureaux de première responsabilité (BPR), détenteurs de l’information cernée dans une demande d’accès à l’information, approuvent la divulgation de l’information aux demandeurs et l’application des exceptions et des exclusions ainsi que les motifs à l’appui. Le pouvoir délégué partagé pour la communication de l’information est exercé de façon diligente au sein du BCP et consigné officiellement lors des différentes étapes du processus. L’arrêté de délégation du BCP se trouve à l’annexe A.

La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Loi donne accès aux renseignements contenus dans les documents sous la responsabilité des institutions gouvernementales. Elle ne remplace pas les autres mécanismes d’accès, mais vise à servir de complément aux autres procédures officieuses permettant au public de consulter les renseignements que détient le gouvernement. Le public doit pouvoir obtenir les renseignements du gouvernement, et les exceptions nécessaires à ce droit d’accès doivent être limitées et précises. Qui plus est, les décisions prises par les institutions gouvernementales au sujet de la divulgation des renseignements doivent faire l’objet d’un examen par une entité indépendante du gouvernement.

La Division de l’AIPRP centralise l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels au Bureau du Conseil privé. Elle est chargée de gérer les demandes de communication de renseignements ministériels et personnels, d’assurer la compréhension et l’observation de la Loi et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de l’organisme, et de sensibiliser son personnel aux droits et responsabilités dans ces domaines. Elle agit en outre à titre de principal organe de liaison avec le Commissariat à l’information, le Commissariat à la protection de la vie privée, le Secrétariat du Conseil du Trésor et les ministères partenaires, pour les questions d’accès à l’information.

La Division de l’AIPRP du BCP dispose d'un effectif de personnel total de 26 équivalents à temps plein, qui travaillent dans trois domaines fonctionnels:

  1. Politique et processus d’AIPRP
    • Fournit des conseils spécialisés touchant la politique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.
    • Optimise le rendement des opérations.
    • Effectue des recherches sur les tendances et les pratiques exemplaires en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.
  2. Opérations
    • Traite les demandes d’accès à l’information et de communication de renseignements personnels.
    • Supervise la collecte et la communication de renseignements personnels et/ou organisationnels.
    • Entretient un dialogue avec les secrétariats du BCP et avec d’autres institutions fédérales ou provinciales.
  3. Services à la clientèle et formation en matière d’AIPRP
    • Établit des produits de formation et de communication.
    • Élabore et offre des programmes de formation en matière d’AIPRP.
    • Élabore des messages de sensibilisation à l’AIPRP.
    • Coordonne les réponses aux questions et aux pétitions présentées au Parlement.
    • Assure l’administration de la base de données.

La Division de l’AIPRP offre également une salle de lecture où des membres du public peuvent se rendre pour examiner des publications, des documents et des manuels ministériels demandés en lien avec l’accès à l’information. Elle se conforme ainsi au paragraphe 12(1) de la Loi, qui stipule que : « L’accès aux documents s’exerce, sous réserve des règlements, par consultation totale ou partielle du document ou par délivrance de copies totales ou partielles ».

Activités et réalisations

Statistiques opérationnelles clés
Demandes d’accès à l’information 2011-2012 2010-2011 2009-2010
Demandes reçues 534 647 429
Demandes traitées 529 673 545
Demandes traitées à temps (%) 99,8 % 94 % 82 %
Cote du commissariat A (prévision) B D
Nombre total de pages examinées 47 615 79 980 75 182

Depuis l’exercice 2006-2007, la Division de l’AIPRP a continuellement amélioré son rendement; en effet, on prévoit que le BCP obtiendra la cote « A » pour l’exercice 2011-2012 du Commissariat à l’information du Canada (CIC), une amélioration substantielle par rapport à la cote « F » obtenue en 2006-2007. Plusieurs initiatives mises en œuvre au cours des cinq dernières années ont contribué à cette réussite, notamment l’achèvement du manuel des procédures d’AIPRP, l’adoption d’une nouvelle technologie, l’élimination de l’arriéré, la création du Programme de perfectionnement des agents de l’AIPRP, la participation aux programmes d’emploi pour les étudiants et l’élargissement de la formation en matière d’AIPRP.

En 2009, la Division de l’AIPRP a élaboré et produit un manuel de procédures à l’intention de son personnel. Le manuel est un outil de référence accessible à tout le personnel de l’AIPRP depuis un lecteur réseau partagé, qui normalise les processus, les procédures et les calendriers internes. Le document continue d’évoluer au fur et à mesure que de nouveaux enjeux et des pratiques exemplaires apparaissent.

Afin d’éliminer des processus inefficaces, comme l’estampage manuel et le prélèvement dans des documents, la Division a migré vers un nouveau logiciel en 2010, ce qui a permis d’automatiser les principales fonctions de traitement et de renforcer la capacité de présentation de rapports. Cette nouvelle technologie met à la disposition des agents de l’AIPRP les outils dont ils ont besoin pour consigner les mesures, traiter les documents et gérer les dossiers avec plus d’efficacité.

En 2006-2007, la Division avait déterminé que plus de 230 dossiers de l’AI accusaient du retard, ce qui constituait un obstacle opérationnel à son rendement. Pour remédier à la situation, elle a doté des postes vacants et embauché des consultants pour traiter ces dossiers. En 2009-2010, elle avait réduit le nombre de dossiers reportés de près de 50 %. L’arriéré a été éliminé en totalité avant mars 2011.

La pénurie de professionnels de l’AIPRP chevronnés est un problème reconnu dans tout le gouvernement et a suscité de grandes préoccupations à la Division de l’AIPRP du BCP dès le début de son renouvellement en 2007. Afin d’attirer de nouveaux talents dans le domaine de l’AIPRP et de les conserver, la Division a créé un Programme de perfectionnement des agents de l’AIPRP en 2007. Elle recrute des employés au niveau PM-01 et leur fournit une formation structurée, de l’encadrement et des évaluations jusqu’au niveau PM‑04. La Division a également investi dans le perfectionnement des étudiants de premier cycle en embauchant des étudiants chaque semestre depuis 2007 dans le cadre des programmes d’emploi, comme le Programme d’enseignement coopératif et le Programme fédéral d’expérience de travail étudiant (PFETE). L’année dernière seulement, elle a permis à huit étudiants universitaires de vivre une expérience pratique des processus essentiels liés à l’accès à l’information. Grâce à ces programmes, les étudiants acquièrent des compétences pratiques et transférables, tout en aidant la Division à atteindre les objectifs ministériels. L’engagement de la Division à l’égard de l’investissement dans la formation du personnel et des étudiants a fait accroître son rendement et améliorer le taux de rétention des employés.

La formation en AIPRP à travers le BCP a été choisie comme priorité clé de la Division en 2007 et elle demeure prioritaire à ce jour. Une vaste gamme de matériel d’instruction et de documents d’apprentissage ont été élaborés jusqu’à maintenant. Une équipe d’agents de l’AIPRP chevronnés a été formée pour fournir de la formation prévue et sur demande à des particuliers et à des groupes au sein du BCP. Le vaste contenu de formation sur l’AIPRP a été préparé et affiché sur le site Web interne du BCP afin que les employés puissent y avoir accès. Des événements spéciaux ont été organisés et des courriels envoyés pour les sensibiliser à leurs responsabilités en matière d’AIPRP. Le directeur et les gestionnaires de l’AIPRP ont régulièrement rencontré des hauts fonctionnaires du BCP pour expliquer les relations de travail et les responsabilités réciproques découlant de la Loi.

Activités d’éducation et de formation

Le BCP a fait connaître les obligations relatives à l’AIPRP à l’occasion de réunions individuelles, d’exposés et d’événements spéciaux, grâce à des produits d’apprentissage, à l’intranet et à son programme de formation. Il encourage des relations de travail responsables avec les clients et il est régi par des délais clairement établis.

Pendant l’année visée par le rapport, le BCP a donné des séances de formation et de sensibilisation à l’AIPRP à 178 employés dans le cadre de 52 activités. Ces activités consistaient en 40 séances présentées conjointement avec la Division des services d’information ministériels du BCP (28 en anglais et 12 en français), qui est responsable de la gestion de l'information au BCP. Ces séances font partie intégrante du programme d’orientation des nouveaux employés du BCP.

Pendant l’année visée par le rapport, la Division de l’AIPRP du BCP a transmis une série de messages sur la sensibilisation et la formation à tous les employés du BCP, par l’intermédiaire d’annonces mensuelles sur le site intranet. Ces messages traitaient du droit d’accès à l’information, de la formation offerte en matière d’AIPRP, des types d’exceptions et du processus de traitement des demandes. Tous les trimestres pendant cette année, le contenu d’apprentissage offert sur le site Web interne du BCP a été mis à jour pour qu’il corresponde aux pratiques en cours et qu’il fournisse les coordonnées de personnes-ressources en vue mesure d’apporter de l’aide.

La directrice de l’AIPRP du BCP a régulièrement rencontré des représentants des ministres du portefeuille pour leur expliquer en détail le contexte de travail de l’AIPRP et favoriser la compréhension de leurs responsabilités à l’égard de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. Le Comité exécutif du BCP a également été informé des statistiques sur les demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, le rendement et la conformité. Le personnel supérieur de l’AIPRP a rencontré des hauts fonctionnaires des secrétariats du BCP pour clarifier les rôles et améliorer les relations de travail. Tout au long de 2011-2012, les analystes de l’AIPRP du BCP sont entrés en contact avec des clients pour leur expliquer l’échéancier en cinq étapes, les renseigner sur des processus tels la recherche et l’examen de documents et leur expliquer leur rôle. Le personnel du BCP leur a fourni de multiples modes d’information sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, comme une brochure de 24 pages, une boîte de courriel, des outils d’apprentissage à emporter et de nombreuses ressources électroniques offertes sur l’intranet du BCP.

Politiques, lignes directrices et procédures liées à l’information

a) Affichage des demandes d’accès à l’information traitées

Conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor, le BCP a commencé en janvier 2012 à afficher tous les mois, sur son site Web, des résumés des demandes d’accès à l’information traitées. Tout en acceptant les demandes envoyées par courrier, l’organisme a créé une adresse électronique générique pour aider le public à lui présenter des demandes. Les listes sont fournies par ordre chronologique, par mois et par année. Le BCP traite les demandes liées au Secrétariat de la Commission des nominations publiques et figurant sur les listes. Les documents sont fournis dans la forme dans laquelle ils ont été publiés, conformément à la Loi, y compris la présentation, la langue et toute exception ou exclusion appliquée. Ce service a eu une incidence mesurable sur les ressources. Du 1er janvier au 31 mars 2012, le BCP a reçu au total 65 demandes d’accès à l’information informelles, dont 72 % de la part des médias.

b) Changements techniques

Au début de 2012, le BCP a entrepris de mettre à l’essai et de valider une version améliorée de son logiciel de gestion des cas. Des analystes de l’AIPRP et du personnel technique du BCP ont pris part aux essais. Le programme, qui devrait être installé en 2012-2013, offrira davantage de fonctions d’établissement de rapports et de gestion de documents que la version actuelle et il facilitera la réalisation des rapports statistiques élargis exigés par la Loiet mis en vigueur par le Conseil du Trésor en avril 2011. Il s’agira de la deuxième mise à niveau en trois ans, ce qui montre l’engagement du BCP à l’égard d’une capacité technologique à l’appui d’une offre de services opportune au public.

c) Regroupement

Au printemps 2011, ayant obtenu de l’espace supplémentaire à côté d’un de ses deux emplacements de travail à Ottawa, la Division de l’AIPRP du BCP a déménagé du personnel et de l’équipement pour ainsi regrouper toutes les activités d’AIPRP en un seul endroit pour la première fois en de nombreuses années. Le regroupement était depuis longtemps un objectif stratégique de la Division de l’AIPRP en raison des avantages qu’il procure, comme une surveillance accrue, de meilleures communications et une diminution des déplacements logistiques dans le cadre du traitement des documents.

Autres activités

a) Sources de renseignements à l’intention des usagers

Des sources de renseignements ont été mises à la disposition du public dans la salle de lecture du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, située au 55, rue Metcalfe, pièce 1340, Ottawa (Ontario). Dans cette salle, un index des points à l’ordre du jour des délibérations du Cabinet sert de guide pour trouver les sujets traités dans les documents du Cabinet qui, après 20 ans, sont visés par la Loi. Le public avait également accès au site Info Source du gouvernement fédéral et au guide des nominations par le gouverneur en conseil. Le personnel de l’AIPRP est venu en aide à ceux qui désiraient consulter ces documents de référence.

b) Divulgation proactive

Conformément aux exigences de divulgation proactive imposées aux organismes gouvernementaux, le site Web du Bureau du Conseil privé a continué d’afficher de l’information sur ses frais de voyage et d’accueil, la reclassification des postes, les contrats supérieurs à 10 000 $, et l’octroi des subventions et des contributions. Le site Web de la divulgation proactive figure ci-dessous.

Croquis de la page sur la divulgation proactive

Plaintes et enquêtes

a) Plaintes reçues

En 2011-2012, le BCP a reçu 31 plaintes en vertu de la Loi. L’organisme a vu le nombre de plaintes déposées contre lui diminuer de manière importante grâce à l’amélioration de ses processus de travail, au perfectionnement de son personnel et à ses investissements dans une technologie visant à améliorer le service à la clientèle. Au cours des trois dernières années, le nombre de plaintes a chuté de 82 %, passant d’un total de 164 en 2009-2010 à 66 et à 31 l’année dernière. Fait à noter, les plaintes des médias, le plus important demandeur de documents du BCP, a diminué de façon vertigineuse au cours de la même période de trois ans, passant de 119 à 31 et à 19, pour une diminution de 84 %. Le BCP considère que ces statistiques confirment son engagement à améliorer son rendement et répond au défi lancé par le commissaire à l’information en 2007, soit faire preuve de leadership en matière d’accès à l’information.

Les entreprises, les organismes et les universités n’ont déposé aucune plainte. La ventilation des plaintes reçues en 2011-2012 est la suivante :

  • 19 ou 61 % de la part des médias
  • 3 ou 10 % de la part d’avocats
  • 7 ou 23 % du public
  • 2 ou 6 % de la part du Parlement (députés de la Chambre des communes et sénateurs)

Figure 1 - Plaintes reçues
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b) Types de plaintes

Pendant la période de 2011-2012 visée par le rapport, la majorité des plaintes concernaient les prorogations prises aux fins de consultation. Dans d’autres cas, les plaintes portaient sur le recours aux exceptions et/ou exclusions, et le plaignant alléguait que certains documents devaient exister.

c) Enquêtes

Au début de 2011, le Commissariat à l’information a terminé son enquête sur l’ingérence dans l’accès à l’information au BCP, un des huit organismes gouvernementaux choisis pour faire l’objet d’un examen systémique. Au cours de l’enquête, le personnel de l’organisme, y compris le directeur et les directeurs adjoints de l’AIPRP, ont rencontré les enquêteurs du CIC pour répondre à leurs questions, leur fournir des documents et discuter de la procédure que suit le BCP pour répondre aux demandes d’accès à l’information. Le CIC a fait savoir que les résultats de son enquête seront publiés au cours de l’exercice 2012-2013.

Causes portées devant les tribunaux

Aucune cause concernant le BCP n’a été entreprise, n’est en cours ou n’a été terminée pendant la période visée par le rapport.

Interprétation du Rapport statistique

Le Rapport statistique de 2011-2012 sur la Loi sur l’accès à l’information figure à l’annexe B.

Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1) Nombre de demandes

Du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, le BCP a reçu 534 demandes d’information en vertu de la Loi. Il s’agit d’une diminution de 20 % par rapport à 2010-2011. Le nombre de demandes reçues au cours des dix dernières années est présenté ci-dessous.

Figure 2 - Nombre de demandes par année
Version texte

Au total, 95 demandes actives ont été reportées à l’exercice 2011-2012, et 100 l’ont été à celui de 2012-2013.

1.2) Source des demandes

Les demandes d’accès à l’information provenaient, par ordre décroissant, des médias, du public, d’entreprises, d’organismes et d’universités. Le nombre total de demandes présentées par les médias a chuté de 35 % par rapport à 2010-2011. Les demandes présentées par le public ont connu une légère diminution, et celles d’universités ont chuté de 60 %. Les demandes provenant d’entreprises ont été légèrement plus nombreuses, tandis que celles d’organismes ont augmenté de 64 %. Comme le montre le graphique ci‑dessous, la ventilation des demandes reçues en 2011-2012 est la suivante :

  • 259 ou 48 % provenaient des médias
  • 121 ou 23 % du public
  • 74 ou 14 % d’entreprises (secteur privé)
  • 66 ou 12 % d’organismes, dont 43 du Parlement (députés de la Chambre des communes et sénateurs)
  • 14 ou 3 % d’universités

Figure 3 - Demandes selon la provenance
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Tandis que les demandes d’accès à l’information provenant du Parlement ont connu une importante hausse, passant de 19 en 2010-2011 à 43 cette année, les demandes des médias ont chuté de 35 % l’année dernière, passant de 395 à 259 au cours de la présente année.

1.3) Types de renseignements demandés

Tout comme la provenance des demandes, l’objet des demandes reçues a varié. Voici certains des sujets :

  • l’Afghanistan et les détenus afghans;
  • le Plan d’action économique du Canada;
  • les notes d’information préparées à l‘intention du Premier ministre pendant diverses périodes;
  • les contrats et les commandes subséquentes;
  • les procès-verbaux du Cabinet.

Partie 2 : Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1) Disposition et délai de traitement

En 2011-2012, le BCP a traité 529 demandes. Comme le montre le graphique ci-dessous, la ventilation des demandes traitées est la suivante :

  • 33 ou 6 % des documents ont été communiqués entièrement
  • 280 ou 53 % des documents ont été communiqués en partie
  • 10 ou 2 % des documents ont été exemptés entièrement
  • 20 ou 4 % des documents ont été exclus entièrement
  • 130 ou 25 % des documents demandés n’existaient pas
  • 7 ou 1 % des demandes ont été transférées
  • 49 ou 9 % des demandes ont été abandonnées
  • 0 demande n’a été traitée de manière informelle

Figure 4 - Traitement des demandes reçues
Version texte

Comme l’indiquent ces chiffres, 313 ou 59 % des documents demandés ont été entièrement ou partiellement communiqués. Ce pourcentage est identique à celui de l’information publiée l’année précédente, soit en 2010-2011. Le nombre total de demandes pour lesquelles aucun document n’a été divulgué a légèrement augmenté, passant de 4 % en 2010-2011 à 6 % cette année. Il n’existe aucun document pour 25 % des demandes présentées au BCP, qui proviennent majoritairement des médias (41), suivi des entreprises (21).

2.2) Exceptions

Si la Loi favorise la communication des renseignements, dans certaines circonstances, leur divulgation doit être refusée.

Les six exceptions les plus fréquentes de l’exercice 2011–2012 étaient, en ordre décroissant :

  • l’alinéa 21(1)b) dans le cas de 197 demandes – consultations ou délibérations concernant les activités du gouvernement;
  • le paragraphe 19(1) dans le cas de 190 demandes – renseignements personnels;
  • l’alinéa 21(1)a) dans le cas de 119 demandes – avis ou recommandations élaborés par ou pour une institution fédérale ou un ministre;
  • le paragraphe 15(1) dans le cas de 106 demandes – affaires internationales et défense;
  • les alinéas 14a) et b) dans le cas de 69 demandes – affaires fédérales-provinciales
  • l’article 23 dans le cas de 60 demandes – secret professionnel des avocats

Le recours aux exceptions est en phase avec le rôle du BCP et le contenu des documents se trouvant sous sa responsabilité, ce qui va de pair avec la tenue de consultations et de délibérations confidentielles ainsi que la prestation de conseils confidentiels au gouvernement sur des enjeux d’envergure nationale et internationale. Néanmoins, près de 60 % des demandeurs ont reçu des documents du BCP, communiqués en tout ou en partie, à titre de réponse à leurs demandes.

L’annexe C présente une description de l’ensemble des exceptions invoquées au cours de la période visée (2011-2012), de même que des exceptions non invoquées.

2.3) Exclusions

La Loi ne s’applique pas à certains renseignements mentionnés à l’article 68 ni aux documents du Conseil privé de la Reine du Canada au titre de l’article 69. Dans l’ensemble, en 2011-2012, l’article 68 a été invoqué 2 fois, et l’article 69, 114 fois.

Un graphique du recours relatif aux exclusions en 2011-2012 figure ci-dessous. Le recours à l’exclusion au titre de l’alinéa 69(1)e), pour les documents à l’usage des ministres, témoigne du rôle du BCP dans la prestation de conseils et de renseignements au Premier ministre ainsi qu’au Cabinet et à ses structures de prise de décisions.

Figure 5 - Exclusions invoquées
Version texte

L’annexe C présente une description de l’ensemble des exclusions citées au cours de la période visée (2011-2012), de même que des exclusions non citées.

2.4) Support des documents divulgués

Le BCP ne fournit que des documents papier. Au total, 313 documents ont été divulgués en version papier. Les demandeurs peuvent choisir de recevoir une réponse par courrier ou d’aller chercher leurs documents sur place. Presque toutes les réponses sont envoyées par la poste.

2.5) Complexité

2.5.1) Pages pertinentes traitées et divulguées

Pour toutes les demandes d’AIPRP communiquées « en tout » ou « en partie », 35 305 pages ont été examinées et 20 550, divulguées. Cinquante-neuf pour cent des pages traitées ont donc été divulguées en tout ou en partie.

2.5.2) Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes

Pour la majorité des demandes, soit 244 documents sur 313, les documents divulgués comptaient moins de 100 pages. Une seule demande a donné lieu à la divulgation de plus de 5 000 pages.

Prière de prendre note que le nombre de pages traitées n’indique pas avec précision le temps requis pour traiter un dossier. Une demande comptant un bon nombre de pages peut porter sur des documents de base dont l’examen exige relativement peu de temps, tandis qu’une demande comptant peu de pages peut porter sur un amalgame complexe de contenu de haut niveau provenant de plusieurs ministères et exigeant une analyse en profondeur ainsi que des consultations.

2.5.3) Autres complexités

Des consultations ont été menées dans le cas de 97 demandes en 2011-2012 (sur les 529 reçues, soit 18  %), et un avis juridique a été demandé à 56 reprises (10 % de ces demandes). Au total, il a fallu procéder à une évaluation des frais dans le cas de 39 demandes.

2.6) Retards

Aucune demande traitée par le BCP en 2011-2012 n’a été en présomption de refus.

2.7) Demandes de traduction

Au paragraphe 12(2), la Loi stipule que « la personne à qui sera donnée communication totale ou partielle d’un document et qui a précisé la langue officielle dans laquelle elle le désirait se verra communiquer le document ou la partie en cause dans la version de son choix, a) si le document existe dans cette langue et b) si le responsable de l’institution fédérale juge dans l’intérêt public de le faire traduire ». Aucune traduction n’a été demandée au cours de la période visée.

Partie 3 : Prorogations

3.1) Motifs des prorogations et disposition des demandes

Le paragraphe 9(1) de la Loi décrit les circonstances dans lesquelles le délai initial de 30 jours pour répondre à une demande peut être prorogé. Les délais peuvent être prorogés pour les raisons suivantes :

  • si l’observation du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution en raison soit du grand nombre de documents demandés, soit de l’ampleur des recherches à effectuer pour donner suite à la demande;
  • s’il faut mener des consultations auprès d’autres institutions gouvernementales, d’autres gouvernements ou de tiers, et si ces consultations ne peuvent être menées dans les 30 jours;
  • si un avis doit être donné à un tiers (en vertu du paragraphe 27(1)) en attendant la divulgation des renseignements ou des secrets industriels de ce tiers.

En 2011-2012, le BCP a prorogé 89 demandes en vertu de l’alinéa 9(1)a) au motif qu’il y avait interférence avec les opérations en raison du nombre de documents, tandis qu’il n’en avait prorogé que 78 l’année précédente. Les avis au tiers ont nécessité 26 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)c), une diminution par rapport aux 41 prorogations précédentes.

Pendant l’année visée par le rapport, les demandes ont été prorogées en raison principalement des consultations menées : il y a eu 56 prorogations pour des consultations sur des documents confidentiels du Conseil privé de la Reine et 71 prorogations pour d’autres types de consultations (127 prorogations en tout) en vertu de l’alinéa 9(1)b) de la Loi. Il s’agit d’une diminution par rapport aux 184 consultations menées en 2010-2011, si l’on tient compte d’un rajustement fait pour compenser la baisse de 20 % du nombre de demandes.

Quand le BCP envoie une demande de consultation à une autre institution fédérale, elle prend d’abord contact avec le ministère pour connaître le délai de réponse prévu. En ce qui concerne les consultations d’institutions ayant une lourde charge de travail, comme le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) ou le ministère de la Défense nationale, le BCP vérifie si la période de consultation qu’on lui avait recommandée auparavant est encore de mise. Ces efforts améliorent les relations de travail et donnent aux demandeurs une meilleure idée du moment où ils recevront une réponse. Le Commissariat à l’information du Canada considère comme une pratique exemplaire la communication avec l’institution consultée afin de déterminer le temps que prendra la consultation.

Les consultations continuent de faire partie intégrante du traitement des documents interministériels souvent complexes sous la responsabilité du BCP. Par exemple, en 2011-2012, le BCP a reçu une demande pour des documents liés à des questions écrites à la Chambre des communes. Puisque l’organisme est l’organisme central chargé de répartir les questions parlementaires dans tout le gouvernement, la Division de l’AIPRP du BCP a dû consulter plus de 200 organismes gouvernementaux au sujet des documents demandés, ce qui a nécessité une prorogation du délai de 30 jours.  

Prière de noter que les prorogations mentionnées ci-dessus concernent toutes les communications et non pas seulement les communications totales ou partielles.

3.2) Durée des prorogations

Pendant la période visée de 2011-2012, 13 % des demandes (68) ont été prorogés de 30 jours au moins, nombre inchangé par rapport à 2010-2011. Le pourcentage du nombre de demandes prorogées de plus de 30 jours est également demeuré constant une année sur l’autre, à 32 %. Cette stabilité du processus de la Division de l’AIPRP du BCP découle de l’élimination de plus de 230 dossiers en retard pendant l’année opérationnelle de 2010-2011.

Partie 4 : Frais

Les droits recueillis pendant la période visée par le rapport se sont élevés à 3 345 dollars, ce qui représente une diminution par rapport aux 5 165,70 dollars recueillis en 2010-2011. Le BCP a récolté 2 675 dollars en frais de demandes pour 469 demandes, une baisse de 690 dollars par rapport à l’année précédente. En 2011-2012, le BCP a renoncé à des frais de 188 dollars, montant réparti à peu près également entre les frais de demande et les frais de reproduction.

Partie 5 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

5.1) Consultations reçues d’autres institutions et organismes fédérales

Le BCP a reçu 524 consultations d’autres institutions et organismes gouvernementaux pendant l’année visée par le rapport, le nombre le plus élevé des dix dernières années, comme l’indique le graphique ci-dessous.

Figure 6 - Nombre de consultations sur les demandes d'accès à l'information par année
Version texte

Près de 15 000 pages ont été examinées par l’organisme dans le cadre du processus de consultations. Les institutions qui ont sollicité l’avis du BCP sont les suivants : le ministère de la Défense nationale, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le Service canadien du renseignement de sécurité, le ministère des Finances, la Gendarmerie royale du Canada et Sécurité publique Canada.

5.2) Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales

Le Commissariat à l’information a fait observer en 2010 (Hors délai : Problèmes systémiques influant sur l’accès à l’information au Canada, avril 2010, page 14) que le nombre de consultations avait augmenté au fil des ans, de sorte qu’elles représentent désormais une partie importante de la charge de travail de certaines institutions. Cela a une incidence sur la rapidité à laquelle l’institution qui consulte peut traiter les demandes d’accès et divulguer l’information aux demandeurs. Au BCP, les demandes de consultation rivalisent avec les demandes d’accès à l’information, tant sur le plan de la charge de travail que de la demande en ressources. Néanmoins, en 2011-2012, l’organisme a répondu à 74 % des consultations (382) d’autres institutions gouvernementales en 30 jours ou moins, dont 41 % (214) en 15 jours ou moins. Grâce à ce taux de réponse des institutions qui consultent, le BCP offre un service plus rapide au public à l’échelle du gouvernement. Les recommandations formulées à la suite de ces consultations visaient principalement la communication des documents, soit en totalité, soit en partie.

Le nombre total de dossiers et leur délai de traitement figurent dans le graphique ci-dessous.

Figure 7 - Délai de traitement pour les consultations reçues d'institutions fédérales
Version texte

5.3) Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes

Au total, 4 demandes de consultation ont été reçues d’autres organismes en 2011-2012. Trois d’entre elles (ou 75 %) ont reçu une réponse dans les 30 jours, et la quatrième, dans les 60 jours. On recommandait de communiquer totalement les documents.

Partie 6 : Délai de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor, le BCP consulte le service Renseignements confidentiels du cabinet/conseillers juridiques pour l’examen et l’approbation des renseignements confidentiels du Cabinet compris dans les documents du gouvernement. La Division de l’AIPRP du BCP a envoyé 56 consultations au service Renseignements confidentiels du cabinet/conseillers juridiques pendant la période visée par le rapport, tandis qu’il n’en avait envoyé que 51 en 2010-2011.

Partie 7 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

7.1) Coûts

Les coûts salariaux totaux associés à l’administration de la Loi sont évalués à 1 861 279 dollars en 2011-2012, une hausse modérée par rapport à 2010-2011, où ils s’élevaient à 1 711 562,68 dollars. Les coûts du temps supplémentaire ont totalisé 10 346 dollars. Ceux des biens et services se sont chiffrés à 106 054 dollars, des contrats de services professionnels, à 43 477 dollars, et des autres services, à 62 577 dollars. Ces coûts ne comprennent pas les ressources dépensées par les secteurs de la politique du BCP afin de respecter les exigences de la Loi.

7.2) Ressources humaines

Attirer et conserver le personnel d’AIPRP est toujours un défi compte tenu de la pénurie d’analystes qualifiés dans tout le gouvernement fédéral. La Division de l’AIPRP du BCP comptait 24 employés, sur les 26 ETP approuvés, pendant la période visée de 2011-2012. Comme l’indique le graphique ci-dessous, il s’agit d’une légère augmentation des ressources par rapport aux 23,76 ETP de l’année précédente et du haut taux de dotation des dernières années, ce qui montre l’engagement de l’organisme à l’égard du recrutement et de la conservation de personnel compétent en matière d’AIPRP. Cette capacité concorde aussi avec le Rapport spécial de 2008-2009 du Commissariat à l’information, selon lequel disposer de ressources adéquates, y compris le personnel, est une exigence systémique pour respecter en tout temps la Loi.

Figure 8 - Ressources humaines
Version texte

Prière de noter qu’il n’est pas possible de rendre compte des années-personnes en fraction dans le rapport statistique sur la Loi.

Annexe A : Arrêté de délégation

Le Premier ministre, en sa qualité de responsable du Bureau du Conseil privé et conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’informationa, délègue aux titulaires des postes énumérés en annexe, et à toutes autres personnes agissant dans ces postes de façon intérimaire, ses attributions à titre de responsable d’une institution fédérale aux termes des articles de la Loi et du règlement figurant en regard de chaque poste à l’annexe.

Le présent arrêté de délégation remplace et annule tout arrêté qui le précède.

Premier ministre
Stephen Harper

13 juin 2008

a L.R. 1985, ch. A-1

Annexe

Poste Articles de la Loi sur l’accès à l’informationa Articles du Règlement sur l’accès à l’informationb
1. Greffier du Conseil privé et Secrétaire du Cabinet. Délégation entière. Délégation entière.
2. Tout poste de la haute gestion au sein du Bureau du Conseil privé, qui se rapporte directement au poste indiqué au paragraphe 1 ci-dessus. Délégation entière. Délégation entière.
3. Tous les Secrétaires adjoints et les Sous-ministres adjoints au sein du Bureau du Conseil privé. Délégation entière. Délégation entière.
4. Tout poste de gestionnaire qui est responsable pour une unité au sein du Bureau du Conseil privé et qui se rapporte directement à un poste envisagé au paragraphe 2 ci-dessus autre que le Sous-ministre adjoint de la Direction générale des services ministériels. Délégation entière. Délégation entière.
5. Coordonateur/trice de l’accès à l’information au sein du Bureau du Conseil privé. 7; 8(1); 9; 10; 11(2); 11(3); 11(4); 11(5); 11(6); 12(2)(b); 12(3)(b); 13; 19; 20; 27(1); 27(4); 28(1)(b); 28(2); 28(4); 29(1); 33; 37(4); 43(1); 44(2). 6(1);8.

a L.R. 1985, ch. A-1
b DORS/83-508

Annexe B : Rapport statistique de 2011-2012 sur la Loi

Période visée par le rapport : : 2011-04-01 to 2012-03-31

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information


1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 534
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 95
Total 629
Fermées pendant la période visée par le rapport 529
Reportées à la prochaine période de rapport 100

1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 259
Secteur universitaire 14
Secteur commercial (secteur privé) 74
Organisme 66
Public 121
Total 534

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport


2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 3 19 5 6 0 0 0 33
Communication partielle 12 109 55 95 4 4 1 280
Tous exemptés 0 5 2 3 0 0 0 10
Tous exclus 0 1 5 14 0 0 0 20
Aucun document n'existe 53 70 0 6 0 1 0 130
Demande transmise 7 0 0 0 0 0 0 7
Demande abandonnée 25 13 8 3 0 0 0 49
Traitement informel 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 100 217 75 127 4 5 1 529

2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
1. A.I. : Affaires internationales
2. Déf. : Défense du Canada
3. A.S. : Activités subversives
13(1)a) 19
13(1)b) 2
13(1)c) 2
13(1)d) 0
13(1)e) 0
14a) 35
14b) 34
15(1) - A.I.1 1
15(1) - Déf.2 106
15(1) - A.S.3 0
16(1)a)(i) 0
16(1)a)(ii) 0
16(1)a)(iii) 2
16(1)b) 0
16(1)c) 3
16(1)d) 0
16(2)a) 0
16(2)b) 0
16(2)c) 42
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 0
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
17 1
18a) 2
18b) 4
18c) 0
18d) 6
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 190
20(1)a) 1
20(1)b) 12
20(1)b.1) 0
20(1)c) 15
20(1)d) 12
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 119
21(1)b) 197
21(1)c) 20
21(1)d) 26
22 5
22.1(1) 0
23 60
24(1) 7
26 2

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68a) 2
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1)a) 18
69(1)b) 0
69(1)c) 7
69(1)d) 3
69(1)e) 46
69(1)f) 0
69(1)g) re a) 20
69(1)g) re b) 0
69(1)g) re c) 0
69(1)g) re d) 10
69(1)g) re e) 10
69(1)g) re f) 0
69.1(1) 0

2.4 Support des documents divulgués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 33 0 0
Communication partielle 280 0 0
Total 313 0 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 617 519 33
Communication partielle 34 688 20 031 280
Tous exemptés 723 0 10
Tous exclus 1 431 0 20
Demande abandonnée 10 156 936 49

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 32 388 1 131 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 212 4 435 49 7 605 14 5 487 5 2 504 0 0
Tous exemptés 9 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 16 0 4 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 42 0 6 484 0 0 0 0 1 452
Total 311 4 823 61 8 220 14 5 487 5 2 504 1 452

2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 9 0 0 0 9
Communication partielle 79 21 36 0 136
Tous exemptés 2 0 1 0 3
Tous exclus 4 0 18 0 22
Demande abandonnée 3 18 1 0 22
Total 97 39 56 0 192

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0

2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 - Prorogations


3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 4 0 7 3
Communication partielle 75 36 56 20
Tous exemptés 2 1 1 2
Tous exclus 0 18 2 1
Aucun document n'existe 2 0 0 0
Demande abandonnée 6 1 5 0
Total 89 56 71 26

3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 53 0 14 1
31 à 60 jours 18 13 24 6
61 à 120 jours 14 42 29 15
121 à 180 jours 1 0 0 0
181 à 365 jours 3 1 3 3
Plus de 365 jours 0 0 1 1
Total 89 56 71 26

Partie 4 - Frais


Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 469 2 675 $ 17 85 $
Recherche 0 0 $ 0 0 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 11 670 $ 2 103 $
Total 480 3 345 $ 19 188 $

Partie 5 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes


5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 520 14 885 4 179
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 41 2 074 1 123
Total 561 16 959 5 302
Fermées pendant la période visée par le rapport 519 15 041 4 179
Reportées à la prochaine période de rapport 42 1 918 1 123

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 188 141 76 21 4 1 0 431
Communiquer en partie 13 22 13 16 4 0 0 68
Exempter en entier 13 5 2 0 0 0 0 20
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 214 168 91 37 8 1 0 519

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 2 1 1 0 0 0 0 4
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 1 1 0 0 0 0 4

Partie 6 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet


Nombre de jours Nombre de réponses reçues Nombre de réponses reçues après l'échéance
1 à 15 27 0
16 à 30 17 0
31 à 60 11 0
61 à 120 1 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 56 0

Partie 7 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information


7.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 1 861 279 $
Heures supplémentaires 10 346 $
Biens et services 106 054 $
• Marchés de services professionnels 43 477 $  
• Autres 62 577 $  
Total 1 977 679 $

7.2 Ressources humaines
Ressources Voués à l'AI à temps plein Voués à l'AI à temps partiel Total
Employés à temps plein 20 2 22
Employés à temps partiel et occasionnels 0 0 0
Employés régionaux 0 0 0
Experts-conseils et personnel d'agence 1 1 2
Étudiants 0 0 0
Total 21 3 24

Annexe C : Exceptions et exclusions

Exceptions invoquées

Les exceptions suivantes ont été invoquées pendant la période visée de 2011-2012 :

  • l’alinéa 13(1)a) dans le cas de 19 demandes – renseignements obtenus à titre confidentiel des gouvernements des États étrangers ou de leurs organismes;
  • l’alinéa 13(1)b) dans le cas de 2 demandes – renseignements obtenus à titre confidentiel des organisations internationales d’État ou de leurs organismes;
  • l’alinéa 13(1)c) dans le cas de 2 demandes – renseignements obtenus à titre confidentiel des gouvernements des provinces ou de leurs organismes;
  • l’alinéa 14a) dans le cas de 35 demandes – renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite par le gouvernement du Canada des affaires fédéro-provinciales, notamment des renseignements sur des consultations ou délibérations fédéro-provinciales;
  • l’alinéa 14b) dans le cas de 34 demandes – renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite par le gouvernement du Canada des affaires fédéro-provinciales, notamment des renseignements sur les orientations ou mesures adoptées ou à adopter par le gouvernement du Canada touchant la conduite des affaires fédéro-provinciales;
  • le sous-alinéa 15(1) dans le cas de 1 demande – renseignements liés aux affaires internationales;
  • le paragraphe 15(1) dans le cas de 106 demandes – affaires internationales et défense;
  • le sous-alinéa 16(1)a)(iii) dans le cas de 2 demandes – documents gouvernementaux liés aux activités soupçonnées de constituer des menaces envers la sécurité du Canada;
  • l’alinéa 16(1)c) dans le cas de 3 demandes – renseignements liés à l’application de la loi ou à des enquêtes, y compris des enquêtes civiles et administratives;
  • l’alinéa 16(2)c) dans le cas de 42 demandes – renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de faciliter la perpétration d’infractions, notamment des renseignements portant sur la vulnérabilité de certains bâtiments ou ouvrages ou de réseaux ou systèmes divers ou portant sur les méthodes employées pour leur protection;
  • l’article 17 dans le cas de 1 demande – sécurité des individus, y compris l’identité des informateurs de police et des victimes de violence, de menaces ou d’intimidation;
  • l’alinéa 18a) dans le cas de 2 demandes – secrets industriels ou renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques appartenant au gouvernement du Canada;
  • l’alinéa 18b) dans le cas de 4 demandes – renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de nuire à la compétitivité d’une institution fédérale;
  • l’alinéa 18d) dans le cas de 6 demandes – renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de porter un préjudice appréciable aux intérêts financiers d’une institution fédérale ou à la capacité du gouvernement du Canada de gérer l’économie du pays;
  • le paragraphe 19(1) dans le cas de 190 demandes – renseignements personnels;
  • l’alinéa 20(1)a) dans le cas de 1 demande – secrets industriels de tiers;
  • l’alinéa 20(1)b) dans le cas de 12 demandes – renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis à une institution fédérale par un tiers, qui sont de nature confidentielle;
  • l’alinéa 20(1)c) dans le cas de 15 demandes – renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables à un tiers;
  • l’alinéa 20(1)d) dans le cas de 12 demandes – renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations menées par un tiers;
  • l’alinéa 21(1)a) dans le cas de 119 demandes – avis ou recommandations élaborés par ou pour une institution fédérale ou un ministre;
  • l’alinéa 21(1)b) dans le cas de 197 demandes – consultations ou délibérations concernant les activités du gouvernement;
  • l’alinéa 21(1)c) dans le cas de 20 demandes – projets préparés ou renseignements portant sur des positions envisagées dans le cadre de négociations menées ou à mener par le gouvernement du Canada;
  • l’alinéa 21(1)d) dans le cas de 26 demandes – projets relatifs à l’administration d’une institution fédérale et qui n’ont pas encore été mis en œuvre;
  • l’article 22 dans le cas de 5 demandes – renseignements relatifs à certaines opérations — essais, épreuves, examens, vérifications;
  • l’article 23 dans le cas de 60 demandes – secret professionnel des avocats;
  • le paragraphe 24(1) dans le cas de 7 demandes – renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition figurant à l’annexe II de la Loi;
  • l’article 26 dans le cas de 2 demandes – documents qui seront publiés par une institution du gouvernement dans les quatre-vingt-dix jours suivant la demande. 

Exceptions non invoquées

Pendant la période visée de 2011-2011, le BCP n’a pas invoqué les exceptions suivantes :

  • l’alinéa 13(1)d) – renseignements obtenus à titre confidentiel des administrations municipales ou régionales;
  • l’alinéa 13(1)e) – renseignements obtenus à titre confidentiel d’un gouvernement autochtone;
  • le paragraphe 15(1) – renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la prévention d’activités subversives;
  • le sous-alinéa 16(1)a)(i) – documents du gouvernement ayant trait à la détection, la prévention et la répression du crime;
  • le sous-alinéa 16(1)a)(ii) – documents du gouvernement ayant trait aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou provinciales;
  • l’alinéa 16(1)b) – renseignements relatifs à des techniques d’enquêtes ou à des projets d’enquêtes licites déterminées;
  • l’alinéa 16(1)d) – renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des établissements pénitentiaires;
  • l’alinéa 16(2)a) – renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de faciliter la perpétration d’infractions, notamment des renseignements sur les méthodes ou techniques utilisées par les criminels;
  • l’alinéa 16(2)b) – renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de faciliter la perpétration d’infractions, notamment des renseignements techniques concernant des armes actuelles ou futures;
  • le paragraphe 16(3) – renseignements obtenus ou préparés par la Gendarmerie royale du Canada, dans l’exercice de fonctions de police provinciale ou municipale;
  • l’alinéa 16.1(1)a) – documents se rapportant à des enquêtes faites par le vérificateur général du Canada;
  • l’alinéa 16.1(1)b) – documents se rapportant à des enquêtes faites par le commissaire aux langues officielles du Canada;
  • l’alinéa 16.1(1)c) – documents se rapportant à des enquêtes faites par le commissaire à l’information;
  • l’alinéa 16.1(1)d) – documents se rapportant à des enquêtes faites par le commissaire à la vie privée;
  • le paragraphe 16.2(1) – documents se rapportant à des enquêtes faites par le commissaire au lobbying;
  • l’article 16.3 – documents se rapportant à des enquêtes faites sous le régime de la Loi électorale du Canada;
  • l’alinéa 16.4(1)a) – documents se rapportant à des enquêtes faites au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles par le commissaire à l’intégrité du secteur public;
  • l’alinéa 16.4(1)b) – documents recueillis par un conciliateur en vue d’en arriver à un règlement d’une plainte déposée au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles par le commissaire à l’intégrité du secteur public;
  • l’article 16.5 – documents se rapportant à une divulgation au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles;
  • l’alinéa 18c) – renseignements techniques ou scientifiques obtenus grâce à des recherches par un cadre ou employé d’une institution fédérale;
  • l’alinéa 18.1(1)a) – documents se rapportant aux intérêts économiques de la Société canadienne des postes;
  • l’alinéa 18.1(1)b) – documents se rapportant aux intérêts économiques d’Exportation et développement Canada;
  • l’alinéa 18.1(1)c) – documents se rapportant aux intérêts économiques de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public;
  • l’alinéa 18.1(1)d) – documents se rapportant aux intérêts économiques de VIA Rail Canada Inc.;
  • l’alinéa 20(1)b.1) –renseignements d’un tiers se rapportant à des plans de gestion des urgences;
  • l’article 20.1 – renseignements d’un tiers en matière d’investissement obtenus par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public;
  • l’article 20.2 – renseignements d’un tiers en matière d’investissement obtenus par l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada;
  • l’article 20.4 – contrats de services conclus par la Corporation du Centre national des Arts;
  • le paragraphe 22.1(1) – rapport préliminaire d’une vérification interne qui a moins de quinze ans.

Exclusions citées

Voici toutes les exclusions citées pendant la période visée par le rapport :

  • l’alinéa 68a) dans le cas de 2 demandes – documents publiés;
  • l’alinéa 69(1)a) dans le cas de 18 demandes – mémoire au Cabinet;
  • l’alinéa 69(1)c) dans le cas de 7 demandes – ordre du jour et procès-verbaux des délibérations du Cabinet;
  • l’alinéa 69(1)d) dans le cas de 3 demandes – documents faisant état de communications entre ministres;
  • l’alinéa 69(1)e) dans le cas de 46 demandes – document à l’usage des ministres;
  • l’alinéa 69(1)g) relatif à a) dans le cas de 20 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)a);
  • l’alinéa 69(1)g) relatif à d) dans le cas de 10 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)d);
  • l’alinéa 69(1)g) relatif à e) dans le cas de 10 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)e).

Exclusions non citées

Les exclusions suivantes n’ont pas été invoquées par le BCP pendant la période visée par le rapport, soit 2011-2012 :

  • l’alinéa 68b) – les documents de bibliothèque ou de musée;
  • l’alinéa 68c) – les documents déposés dans les archives ou les musées canadiens;
  • le paragraphe 68.1 – renseignements qui relèvent de la Société Radio-Canada et qui se rapportent à ses activités de journalisme, de création ou de programmation;
  • l’alinéa 68.2a) – renseignements relevant d’Énergie atomique du Canada limitée et se rapportant à son administration;
  • l’alinéa 68.2b) – renseignements relevant d’Énergie atomique du Canada limitée et se rapportant à son exploitation;
  • l’alinéa 69(1)f) – projet de loi;
  • l’alinéa 69(1)g) relatif à b) – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)b);
  • l’alinéa 69(1)g) relatif à c) – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)c);
  • l’alinéa 69(1)g) relatif f) – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)f);
  • le paragraphe 69.1(1) – divulgation interdite par un certificat délivré au titre de la Loi sur la preuve du Canada.