Île-du-Prince-Édouard

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I Le processus décisionnel

Le processus décisionnel de l'Île-du-Prince-Édouard relève du Premier ministre et du Conseil des ministres (Conseil exécutif). Le Conseil exécutif est la plus haute autorité du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard en ce qui a trait à l'élaboration des politiques et à la prise des décisions.

Le Conseil exécutif comprend le président du Conseil exécutif (normalement le Premier ministre) et les ministres chargés des divers portefeuilles, conformément à la Loi sur les ministères publics. Il compte neuf membres, dont le Premier ministre.

Le Conseil exécutif, ses comités et ses postes de soutien sont établis aux termes de la Loi sur le Conseil exécutif. Les tâches particulières du Conseil exécutif sont notamment les suivantes :

- fixer les objectifs gouvernementaux;

- établir les politiques du gouvernement;

- déterminer les priorités du gouvernement;

- lancer ou réviser les programmes gouvernementaux, ou encore, y mettre fin;

- mettre la dernière main au budget avant qu'il ne soit soumis à l'Assemblée législative;

- déterminer les besoins en matière de législation et approuver les avant-projets de loi avant de les soumettre à l'Assemblée législative; et

- exercer certains pouvoirs particuliers que l'Assemblée législative délègue au lieutenant-gouverneur en conseil (par exemple, le pouvoir de prendre des règlements ou de les approuver, le pouvoir de procéder à des nominations, etc.).

Le Conseil exécutif est soutenu par trois « comités du Cabinet » : le Conseil du Trésor, le Comité de planification stratégique et le Comité d'examen législatif. Le Conseil du Trésor est présidé par le trésorier de la province et quatre autres ministres du Cabinet en font partie. Il s'occupe de toutes les questions ayant un volet financier. Le Comité de planification stratégique comprend trois ministres du Cabinet et quatre députés du parti gouvernemental qui ne sont pas ministres. Il est présidé par le Premier ministre et est chargé de toutes les questions d'orientation, tant sur le plan social qu'économique. Le Comité d'examen législatif est présidé par le leader parlementaire (un député du parti gouvernemental qui n'est pas ministre) et est chargé d'examiner les projets de loi, d'émettre des instructions de rédaction des lois, d'examiner des propositions de règlements nouveaux ou modifiés et de surveiller l'ensemble des lois afin d'éviter le double emploi. Il est composé d'un ministre du Cabinet et de trois autres députés. Son secrétaire est un avocat. Tous les membres du caucus gouvernemental font partie du Conseil exécutif ou d'un comité du Cabinet ou encore des deux, sauf le président de l'Assemblée législative. Les membres de tous les comités du Cabinet, qu'ils soient ministres ou députés, prêtent serment de discrétion au moment de leur nomination au sein de ces comités.

Chaque comité du Cabinet fait appel à des analystes qui, de concert avec les employés des ministères d'exécution, assurent la présence d'une structure adéquate et d'un processus ordonné qui permettront d'encadrer :

- l'élaboration et l'examen permanent des lois et règlements;

- l'administration uniforme des activités gouvernementales;

- la mise en vigueur équitable de saines pratiques; et

- l'élaboration ou la modification de démarches destinées à aborder les dossiers.

Habituellement, tous les projets de loi, tous les projets de règlement ou de modification de règlement, de même que tous les dossiers ayant d'importantes répercussions sur les politiques ou les finances sont censés avoir été examinés par l'un ou plusieurs des comités du Cabinet et avoir fait l'objet d'une recommandation avant que l'on demande au Conseil exécutif de décider de l'orientation à prendre. Le Conseil du Trésor exerce certains pouvoirs en vertu de la Loi sur l'administration financière, mais les deux autres comités ne sont régis par aucune loi et ne présentent que des recommandations au Conseil exécutif.

Le Comité d'examen législatif, après avoir examiné les propositions législatives, autorise les fonctionnaires à passer à l'étape de la rédaction. Les avant-projets de loi sont généralement revus par le caucus et non par le Cabinet (sauf dans les cas litigieux ou pour les questions susceptibles d'avoir d'importantes répercussions).

Le Conseil exécutif compte également sur une « équipe de gestion supérieure » pour l'aider à élaborer et à mettre en oeuvre les politiques du gouvernement. Cette équipe de gestion supérieure est présidée par le secrétaire principal du Premier ministre et est composée du greffier du Conseil exécutif, des secrétaires des trois comités du Cabinet, des sous-ministres de tous les ministères d'exécution et des chefs de la direction des organismes chargés des ressources humaines (la Commission de dotation et de classification et un service appelé Human Resource Management Services Inc.). Les membres de ce groupe doivent rendre compte des activités des ministères ou des organismes, de même que de l'élaboration de certaines directives gouvernementales déterminées par le Cabinet. L'équipe se réunit chaque semaine.

Le Conseil du Trésor obtient du ministère du Trésorier provincial le personnel nécessaire dans les domaines des finances et de l'analyse des politiques gouvernementales. Le Comité de planification stratégique bénéficie des services du personnel du Bureau du Conseil exécutif. Le Comité d'examen législatif s'appuie sur celui du conseiller juridique du Conseil exécutif qui reçoit l'aide, au besoin, du ministère des Affaires communautaires et de celui du Procureur général.

L'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard compte actuellement 27 députés répartis comme suit :

- 18 progressistes-conservateurs;

- 8 libéraux; et

- 1 néo-démocrate.

II Les organismes centraux

Le processus de réforme gouvernementale lancé au début des années 90 a entraîné d'importants changements dans la structure de l'administration publique de l'Île-du-Prince-Édouard. Les deux principaux objectifs de la réforme étaient d'accroître :

- la souplesse administrative; et

- l'imputabilité des ministères et organismes dans le contexte d'une approche plus globale.

L'une des répercussions de ces mesures sur les organismes centraux a été la restructuration du ministère des Finances, du Secrétariat du Conseil du Trésor, de la Commission de la fonction publique et du Bureau du Conseil exécutif.

La responsabilité des politiques administratives et financières incombe toujours au Trésorier provincial (auparavant le ministère des Finances). Le Secrétariat du Conseil du Trésor a cessé d'exister en tant qu'entité administrative distincte, mais les analystes du budget et des politiques et le personnel de soutien administratif autrefois à l'emploi du Secrétariat sont passés au ministère du Trésorier provincial, et leurs tâches et responsabilités sont restées essentiellement les mêmes. La responsabilité de certaines fonctions relatives au personnel, comme l'administration de la paye, les avantages sociaux des employés et la formation, a été transférée de l'ancienne Commission de la fonction publique, devenue la Commission de dotation et de classification, au Trésorier provincial. La nouvelle Commission de dotation et de classification s'est vu confier des responsabilités en matière de recrutement et de sélection des fonctionnaires et d'administration du plan de classification.

La responsabilité des négociations collectives, autrefois répartie entre l'ancien Secrétariat du Conseil du Trésor et l'ancienne Commission de la fonction publique, a été attribuée à un nouvel organisme, Human Resource Management Services Inc. D'autre part, le gouvernement a décidé récemment de privatiser la gestion des ressources humaines (Human Resource management Inc.) et de réunir de nouveau la Commission de dotation et de classification et la Division des ressources humaines du Trésor provincial en un seul organisme appelé Commission de la fonction publique de l'Î.-P.É. Il s'agira d'une entité indépendante comprenant trois membres nommés conformément aux dispositions concernant la Commission de dotation et de classification. (Le mécanisme législatif visant le rétablissement d'une seule entité chargée de la gestion des ressources humaines au sein du gouvernement est censé être déposé au cours de la présente session.)

Au terme de la réforme gouvernementale et de la mise en oeuvre des nouvelles structures en avril 1993, le Comité du Cabinet sur la réforme gouvernementale, où travaillait le personnel du Bureau du Conseil exécutif, a été démantelé et remplacé par un module central des politiques. D'autres changements ont été apportés en décembre 1996 avec la création officielle du Comité du Cabinet chargé des politiques et avec la conversion du module des politiques en Secrétariat du Comité des politiques. Environ un an plus tard, soit en janvier 1998, le Comité des politiques a été aboli et deux nouveaux comités du Cabinet ont été créés : le Comité de planification stratégique et le Comité d'examen législatif. Le personnel de ces comités, le Bureau des affaires intergouvernementales, la Commission des ports de l'Île-du-Prince-Édouard et le bureau du greffier constituent le Bureau du Conseil exécutif.

1. Le Bureau du Conseil exécutif

Les principales fonctions et responsabilités du Bureau du Conseil exécutif sont notamment les suivantes :

- coordonner la planification et l'élaboration des politiques (par l'entremise du Comité de planification stratégique) au sein de l'administration provinciale;

- examiner, analyser et évaluer les effets et répercussions socio-économiques des dossiers abordés par le Conseil exécutif et des propositions et recommandations qui lui sont présentées;

- entreprendre ou coordonner des projets spéciaux;

- informer et conseiller le Conseil exécutif au sujet des dossiers intergouvernementaux;

- favoriser la négociation et le suivi des accords de développement économique régional à conclure ou conclus avec le gouvernement du Canada;

- coordonner le programme législatif du gouvernement;

- organiser et gérer les documents du Conseil exécutif et créer des dossiers officiels et en assurer la tenue; et

- assurer la liaison avec la résidence du gouverneur général et le Bureau du Conseil privé ou le ministère du Patrimoine canadien pour les questions de protocole et de procédure.

Afin de s'acquitter de ses tâches, le Conseil exécutif fait souvent appel aux services de cadres supérieurs en détachement des ministères d'exécution et les organismes du gouvernement pour une période de deux ans. Le gouvernement bénéficie ainsi de diverses perspectives et des employés expérimentés se voient offrir la possibilité de participer à la planification et à l'élaboration des politiques au niveau des organismes centraux.

Le Bureau du Conseil exécutif est divisé de la manière suivante :

- Bureau du greffier, qui comprend le personnel du greffier du Conseil exécutif, du Comité de planification stratégique, du Comité d'examen législatif, des Affaires intergouvernementales et de la Commission des ports de l'Île-du-Prince-Édouard; et

- Cabinet du Premier ministre, qui comprend le secrétaire principal, le chef de cabinet, l'adjoint exécutif et le personnel administratif.

Le Cabinet du Premier ministre est dirigé par le secrétaire principal qui en supervise toutes les activités. L'information transmise au Premier ministre, y compris celle provenant de l'équipe de gestion supérieure, passe par le secrétaire principal.

a) Le rôle du secrétaire du Cabinet

À l'Île-du-Prince-Édouard, les fonctions qui incomberaient normalement à un secrétaire du Cabinet sont réparties entre le secrétaire principal du Premier ministre, qui occupe également le poste de sous-ministre des Affaires intergouvernementales et de conseiller principal en matière de politiques, et le greffier du Conseil exécutif.

i) Le secrétaire principal

Le secrétaire principal, avec l'aide de l'équipe de gestion supérieure, conseille le Premier ministre et le Cabinet en matière de politiques et de stratégie.

ii) Le greffier du Conseil exécutif

La loi prescrit que le greffier du Conseil exécutif est responsable des documents officiels du Conseil exécutif. En tant que gestionnaire, elle doit assurer une vaste gamme de services d'administration et de politiques au Premier ministre, au Conseil exécutif et aux comités du Cabinet, de même qu'une orientation administrative à la fonction publique. Le secrétaire principal et le greffier assistent à toutes les réunions du Cabinet.

b) Le Bureau des affaires intergouvernementales

Le Bureau des affaires intergouvernementales de l'Île-du-Prince-Édouard est une division du Bureau du Conseil exécutif et est responsable :

- des relations fédérales-provinciales;

- des questions intéressant la Constitution et l'unité nationale;

- des affaires autochtones;

- de la coopération économique et sociale dans les provinces atlantiques;

- des politiques commerciales internationales et intérieures; et

- du renouveau de la politique sociale.

Le Premier ministre est le ministre responsable des Affaires intergouvernementales et son secrétaire principal et conseiller principal en matière de politiques en est le sous-ministre. La coordination des responsabilités touchant le protocole relève du Cabinet du Premier ministre.

Le sous-ministre des Affaires intergouvernementales bénéficie d'un accès privilégié au

Premier ministre lors de l'examen des diverses questions qui lui permet d'établir les positions à l'égard des dossiers prioritaires des réunions à venir.

Le personnel des Affaires intergouvernementales (AI) coordonne la préparation de la documentation de toutes les réunions intergouvernementales auxquelles participe le Premier ministre. Habituellement, les fonctionnaires des Affaires intergouvernementales de chacune des autorités compétentes discutent de l'ordre du jour plusieurs mois d'avance. Une fois l'ordre du jour établi, le sous-ministre des Affaires intergouvernementales demande qu'on lui remette des notes d'information. Le personnel des AI consulte les ministères d'exécution à l'interne au sujet des points à l'ordre du jour et coordonne la confection des trousses d'information. Au fur et à mesure qu'il reçoit les projets de notes d'information, le personnel des AI les revoit afin de vérifier si elles renferment un résumé utile et complet, de supprimer toute incohérence, de discuter des résultats attendus et, au besoin, d'obtenir des renseignements supplémentaires. Le même personnel prépare habituellement les notes d'information sur les dossiers intéressant plusieurs ministères.

Une séance d'information officielle a lieu avec le Premier ministre dès que les notes sont prêtes. Outre le personnel des AI et celui du Cabinet du Premier ministre, des ministres, des sous-ministres et des cadres supérieurs peuvent participer à la séance d'information.

Le personnel des AI veille à ce que les ministères d'exécution reçoivent les directives nécessaires du Cabinet. Ainsi, un ministre demande l'autorisation du Conseil exécutif avant de conclure un accord intergouvernemental.

Ces processus s'appliquent également à la Conférence annuelle des Premiers ministres provinciaux, à la Conférence annuelle des Premiers ministres de l'Atlantique et à la Conférence annuelle des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des Premiers ministres de l'Est du Canada.

Les Affaires intergouvernementales n'ont pas de bureau à Ottawa. Le ministère du Développement économique et du tourisme maintient à Hong Kong un bureau du commerce et de l'investissement.

Le Bureau des affaires intergouvernementales ne publie aucun rapport annuel et ne fait l'objet d'aucune loi habilitante.

2. Le ministère du Trésorier provincial / Le Conseil du Trésor

L'article 8 de la Loi sur le Conseil exécutif précise que :

[Traduction]

8(1) Est créé un comité du Conseil exécutif appelé Conseil du Trésor et chargé de donner des conseils sur la préparation du budget, l'analyse financière, l'organisation du gouvernement, les politiques et les normes de fonctionnement, l'administration financière, les négociations collectives, les relations avec les employés, le perfectionnement des ressources humaines et la classification.

(2) Le Comité est composé du Trésorier provincial et d'un nombre maximal de quatre membres du Conseil exécutif nommés par le lieutenant-gouverneur.

(3) Le Trésorier provincial est président du Conseil du Trésor.

(4) Le sous-trésorier provincial est le secrétaire du Comité.

(5) Le Comité détermine son propre mode de fonctionnement.

Le Conseil du Trésor se réunit toutes les semaines et se penche sur les demandes d'autorisation présentées par les ministères et organismes dans tous les domaines dont il est chargé. Dans certains secteurs (p. ex. l'adjudication des contrats, la création ou l'abolition des postes, le renouvellement des contrats, etc.), le Conseil du Trésor a, de son chef, le pouvoir de donner des directives, alors que dans d'autres cas (garanties d'emprunt, mandats spéciaux autorisant des crédits budgétaires supplémentaires, directives sur les énoncés financiers de fin d'année des sociétés d'État), le Conseil du Trésor doit soumettre ses recommandations au Conseil exécutif qui prendra les décisions.

Le ministère du Trésorier provincial, qui assure le soutient du Conseil du Trésor, est chargé de la gestion financière centralisée et de l'affectation des ressources. Ses fonctions sont notamment les suivantes :

- établissement des objectifs et des priorités d'ordre financier;

- recherche et analyse en matière de finances;

- préparation des examens, analyses et prévisions économiques aux fins de la planification budgétaire et économique;

- arrangements financiers fédéraux-provinciaux;

- imposition des taxes et perception des recettes de la province;

- administration des taxes;

- gestion financière et bancaire;

- emprunts et service de la dette;

- préparation et administration des budgets de fonctionnement et d'immobilisations;

- traitement des versements d'argent;

- achats;

- dossiers immobiliers de la province;

- fonctionnement des systèmes d'information;

- administration des assurances et gestion des risques;

- coordination du leadership à l'échelle du gouvernement;

- développement des ressources humaines (administration du personnel, formation, aide aux employés);

- établissement de politiques administratives générales applicables à la fonction publique; et

- contrôle de la création et de l'abolition des postes classifiés.

3. La Commission de dotation et de classification

La Commission de dotation et de classification est un organisme indépendant instauré sous le régime de la Loi sur la fonction publique. Elle comprend trois membres : un est choisi par le lieutenant-gouverneur en conseil, un est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil à partir d'une liste dressée par le syndicat des employés de la fonction publique et enfin le troisième, qui préside la Commission, est choisi par le lieutenant-gouverneur en conseil à partir d'une liste d'au moins deux personnes soumise conjointement par les deux autres membres.

Le poste de chef de la direction est au même niveau que ceux des sous-ministres et la nomination est faite par le lieutenant-gouverneur en conseil.

De plus, des employés de la division des ressources humaines du Trésorier provincial offrent du soutien dans les domaines suivants :

- administration des ressources humaines;

- aide aux employés;

- avantages sociaux des employés;

- centres d'apprentissage; et

- hygiène et sécurité au travail.

La Commission de dotation et de classification comprend deux divisions. Les Services de dotation visent à s'assurer de l'uniformité et de l'équité des pratiques d'embauche du gouvernement, ainsi que la compétence des employés choisis pour combler les postes vacants. Les services de classification sont responsables de l'examen des organisations, de la recherche en matière de rémunération, de l'évaluation des tâches et de la classification des postes.

Tous les postes de directeur principal sont comblés par voie de services internes ou de concours ouverts. À l'aide d'entrevues ou d'autres outils d'évaluation, les candidats sont cotés et, dans le cas des concours ouverts, le nom des trois candidats possédant la meilleure cote sont présentés au ministre à des fins de sélection et ensuite de nomination par la Commission. Dans le cas d'un concours tenu à l'intérieur d'un service, le candidat le mieux coté est nommé au poste visé.

Les membres du personnel occupant des postes de niveau inférieur à celui de sous-ministre doivent se soumettre au processus des concours établi par la Commission de dotation et de classification pour être nommés à d'autres postes de la fonction publique. Les appels interjetés dans le cadre des concours sont traités grâce à un mécanisme prévu par la Loi sur la fonction publique.

4. Human Resource Management Services Inc.

Les services de gestion des ressources humaines (Human Resource Management Services Inc.) sont un organisme indépendant ayant pour mandat de s'occuper de toutes les négociations du gouvernement avec les divers syndicats (p. ex. les infirmiers et infirmières, les professeurs, le syndicat des employés de la fonction publique, le groupe des employés exemptés de la Loi sur la fonction publique, etc.). En ce moment, l'organisme compte six employés.

5. L'évaluation et la rémunération

Les directeurs sont soumis à une évaluation annuelle du rendement de leur gestion en fonction des divers objectifs organisationnels et personnels établis par chacun d'entre eux en consultation avec leur sous-ministre respectif.

Les sous-ministres sont sélectionnés par le Premier ministre et sont nommés par le lieutenant-gouverneur. Ils peuvent être choisis parmi les directeurs principaux ou provenir de l'extérieur de la fonction publique provinciale.

À l'heure actuelle, aucune rémunération au mérite n'est disponible, et il n'existe aucun système d'évaluation du rendement des sous-ministres.

Le gouvernement actuel a nommé six sous-ministres provenant de l'extérieur de la fonction publique provinciale et trois provenant de l'intérieur. Parmi les autres sous-ministres, sept provenaient de l'intérieur de la fonction publique, contre seulement un de l'extérieur, par les administrations précédentes.

Il y a eu deux vagues de réductions de salaire au cours des dernières années. De novembre 1988 à mars 1989, ces réductions ont été faites sur une base volontaire. La deuxième vague, de mai 1994 à octobre 1996, était prescrite par la loi et imposait une réduction de 7,5 pour cent à toute la fonction publique. Le taux de rémunération a été rétabli en octobre 1996 rétroactivement au mois de mai 1995. Les sous-ministres n'ont pas connu de hausse salariale depuis 1992.


Annexe 1 - Bureau du Conseil exécutif

Annexe 2 - Cabinet du Premier ministre


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