Rapport du Comité intérimaire de parlementaires sur la sécurité nationale

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Annexe C : Chronologie du rôle joué par le parlement en matière de sécurité et de renseignement

Cette annexe contient une liste de documents, et de certaines déclarations plus récentes du gouvernement, faisant état de l'intervention du Parlement en matière de sécurité et de renseignement depuis 1979.

Date Document

1979

Rapport de la Commission McDonald. Commission d'enquête sur certaines activités de la Gendarmerie royale du Canada. Sécurité et information : premier rapport (Ottawa : Approvisionnements et Services Canada, 1979)

1981

Rapport de la Commission McDonald. Commission d'enquête sur certaines activités de la Gendarmerie royale du Canada. La liberté et la sécurité devant la loi : deuxième rapport 2 vol.(Ottawa : Approvisionnements et Services Canada, 1981).

Rapport de la Commission McDonald. Commission d'enquête sur certaines activités de la Gendarmerie royale du Canada. Certaines activités de la GRC et la connaissance qu'en avait le gouvernement : troisième rapport (Ottawa : Approvisionnements et Services Canada, 1981). 

Novembre 1983

Rapport Pitfield. Parlement. Sénat. Comité sénatorial spécial du Service canadien du renseignement de sécurité. Rapport du Comité sénatorial spécial du Service canadien du renseignement de sécurité : équilibre délicat : un service du renseignement de sécurité dans une société démocratique (Ottawa : Le Sénat,1983).

28 juin 1984

Sanction royale accordée auprojet de loi C-9 : Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité.

Octobre 1987

Rapport Osbaldeston. Groupe consultatif indépendant. Des ressources humaines et un processus en transition : rapport au Solliciteur général (Ottawa : Solliciteur général Canada, 1987).

30 juillet 1987

Parlement. Sénat. Comité sénatorial spécial sur le terrorisme et la sécurité publique, Rapport (Ottawa : Approvisionnements et Services Canada, 1987).

28 juin 1989

Parlement. Sénat. Comité sénatorial spécial sur le terrorisme et la sécurité publique, Deuxième rapport (Ottawa : Approvisionnements et Services Canada, 1989). Il s'agissait du rapport définitif du Comité spécial.

Septembre 1990

Examen quinquennal de la Loi sur le SCRS. Parlement. Chambre des Communes. Comité spécial d'examen de la Loi constituant le SCRS et de la Loi sur les infractions en matière de sécurité. Une période de transition mais non de crise : rapport à la Chambre des communes du Comité spécial d'examen de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et de la Loi sur les infractions en matière de sécurité (Ottawa : Service des publications de la Chambre des communes, 1990). 

25 février 1991

Solliciteur général du Canada. Maintenir le cap : la sécurité nationale dans les années 90 : réponse du gouvernement au Rapport du Comité spécial de la Chambre des communes sur l'examen de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et de la Loi sur les infractions en matière de sécurité (Ottawa: Solliciteur général Canada, 1991). 

13 juin 1991

Motion adoptée portant création du Sous-comité de la sécurité nationale du Comité permanent de la justice et du Solliciteur général de la Chambre des communes. Chambre des communes. Délibérations du Comité permanent de la justice et du Solliciteur général Canada, Délibérations, Séance no 5, 34e législature, 3e session, 13 juin 1991.

2 juin 1994

Motion adoptée rétablissant le Sous-comité de la sécurité nationale du Comité permanent de la justice et des affaires juridiques de la Chambre des communes. Délibérations du Comité permanent de la justice et des questions juridiques, Délibérations, Séance no 19, 35e législature, 1re session, 2 juin 1994.

9 décembre 1994

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. L'Affaire du Heritage Front : rapport présenté au Solliciteur général du Canada (Ottawa : Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, 1994). 

19 juin1996

Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et des questions juridiques Notre point de vue sur l'Affaire du Heritage Front : premier rapport du Comité permanent de la justice et des questions juridiques. Sous-comité de la sécurité nationale. (Ottawa : Service des publications de la Chambre des communes, 1996). 

Novembre 1996

Bureau du vérificateur général du Canada «  La communauté canadienne du renseignement — Le contrôle et la responsabilisation  », Chapitre 27, Rapport du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes, novembre 1996.

Décembre 1998

Bureau du vérificateur général du Canada «  Suivi des recommandations formulée dans des rapports antérieurs  », Chapitre 28, Rapport du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes, décembre 1998.

Janvier 1999

Parlement. Sénat. Comité spécial sur la sécurité et les services de renseignement Rapport du Comité spécial du Sénat sur la sécurité et les services de renseignement.(Ottawa : Le Sénat, 1999).

31 mai 2001

Le Sénat a établi le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Parlement. Sénat. Journaux du Sénat. Numéro 13, 37e législature, 1re session, 31 mai 2001.

18 décembre 2001

Sanction royale accordée au Projet de loi C-36, Loi antiterroriste.

Décembre 2002

Parlement. Chambre des communes. Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international. Partenaires en Amérique du Nord — Cultiver les relations du Canada avec les États-Unis et le Mexique. (Ottawa : Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, 2002). Le Comité recommande, p.109-110, une surveillance parlementaire accrue des services de renseignements.

7 mai 2003

Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international : Partenaires en Amérique du Nord : cultiver les relations du Canada avec les Etats-Unis et le Mexique (Ottawa: Gouvernement du Canada, 2003), p.17-18.

12 décembre 2003

Cabinet du Premier ministre. «  Changer le gouvernement — Le Premier ministre annonce la composition du Cabinet  », Communiqué, 12 décembre, 2003.

Cabinet du Premier ministre. «  Réforme démocratique  » —  Communiqué , 12 décembre, 2003.

4 février 2004

Cabinet du Premier ministre. «  Le gouvernement Martin dépose son Plan d'action pour la réforme démocratique  », Communiqué, 4 février 2004.

Bureau du Conseil privé. Éthique, responsabilité, imputabilité : plan d'action pour la réforme démocratique (Ottawa : Gouvernement du Canada, 2004).

31 mars 2004

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. Un comité parlementaire chargé de la sécurité nationale : Document de consultation préalable pour aider à la mise sur pied d'un comité parlementaire mandaté pour examiner la sécurité nationale. (Ottawa : Gouvernement du Canada, 2004).

Déclarations de la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Anne McLellan à la Chambre des communes sur la création d'un comité de parlementaires chargé d'examiner les questions de sécurité nationale.

Avril 2004

Bureau du Conseil privé. Protéger une société ouverte : la politique canadienne de sécurité nationale (Ottawa: Gouvernement du Canada, 2004) p. 19.

13 mai 2004

Cabinet du Leader du gouvernement à la Chambre des communes, «  Création d'un comité intérimaire sur la sécurité nationale  », Communiqué, 13 mai 2004.


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