Ontario

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I Le processus décisionnel

En Ontario, le processus décisionnel relève du Conseil exécutif, mieux connu sous l'appellation de Conseil des ministres. Le système des comités du Conseil des ministres est la structure et le processus politiques sur lesquels repose la gestion des nombreuses décisions complexes nécessitant l'approbation du Conseil des ministres.

Les comités du Conseil des ministres peuvent être constitués par la loi ou selon les directives du Premier ministre ou du Conseil des ministres. Les comités du Conseil des ministres sont les suivants :

- le Conseil des politiques et des priorités (7);*

- le Conseil de gestion du gouvernement (7);

- le Comité des lois et des règlements (6/3);

- le Comité de la privatisation (5);

- le sous-comité du Conseil des politiques et des priorités sur la mise en oeuvre de l'affectation des tâches (8/2);

- le sous-comité du Conseil des politiques et des priorités sur la coordination des politiques (7/3);

- le Sous-Comité du Conseil des politiques et des priorités sur l'emploi et l'économie (8/2); et

- le Sous-Comité du Conseil des politiques et des priorités sur les questions fédérales-provinciales (9/2).

Les comités statutaires (c.-à-d., le Conseil des politiques et des priorités et le Conseil de la gestion du gouvernement) sont composés uniquement de ministres du Conseil des ministres et la loi fixe le nombre de membres. Les comités non statutaires sont surtout composés de ministres, mais peuvent également comprendre des adjoints parlementaires. Ces derniers jouent un rôle de plus en plus important dans le processus décisionnel : ils participent aux délibérations des comités d'orientation et peuvent parrainer un projet de loi à l'Assemblée législative. Conformément au principe de responsabilité collective, les adjoints parlementaires doivent prêter le serment de discrétion afin de favoriser la tenue de délibérations franches et ouvertes au cours des réunions. Les nominations au sein des comités du Conseil des ministres sont faites selon les directives du Premier ministre ou, dans le cas des comités statutaires, au moyen d'un décret.

Outre le fait que des adjoints parlementaires sont membres des comités du Conseil des ministres, l'ensemble du caucus du gouvernement (le « caucus ») participe au processus décisionnel. Le groupe se réunit toutes les semaines et passe en revue les projets de loi avant leur dépôt à l'Assemblée législative. Le Conseil des ministres a mis sur pied plusieurs commissions composées de membres du caucus et chargées d'examiner des dossiers particuliers et de lui faire des recommandations. De plus, les ministères peuvent également consulter les divers comités consultatifs du caucus, dont le mandat porte sur une vaste gamme de dossiers dont sont chargés les ministères. Enfin, les retraites du caucus ont invariablement lieu parallèlement à celles du Conseil des ministres et, à l'occasion, les membres du groupe sont invités à participer aux retraites du Conseil des ministres.

L'Assemblée législative compte 130 députés, dont 82 siègent du côté du gouvernement et 23 sont ministres (y compris le Premier ministre). Actuellement, 12 adjoints parlementaires participent aux travaux des divers comités non statutaires du Conseil des ministres.

1. Le Conseil des ministres et ses comités

Le Conseil des ministres est institué en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif et est composé du Premier ministre et des ministres, y compris les ministres sans portefeuille. Il prend toutes les grandes décisions du gouvernement concernant les politiques, les finances, les ressources et les lois. Le secrétaire du Conseil des ministres et le sous-greffier sont généralement présents aux réunions. Le personnel des ministres est rarement invité à y assister, à moins d'avoir à y présenter un exposé bien particulier.

Les décisions du Conseil des ministres sont notées dans des procès-verbaux qui sont ensuite approuvés et signés par le secrétaire du Conseil des ministres et sont enfin transmis aux ministres et sous-ministres directement touchés par la décision.

Le Conseil des politiques et des priorités (CPP) est chargé d'établir le programme d'orientation stratégique et le cadre financier du gouvernement. En qualité de comité du Conseil des ministres chargé au premier chef des décisions d'orientation, le Conseil se penche sur la majorité des mémoires soumis au Conseil des ministres, de même que sur les rapports de ses sous-comités, et il soumet ses recommandations à l'approbation finale du Conseil des ministres.

Le gouvernement a établi un certain nombre de sous-comités du CPP qui sont chargés de donner des conseils dans des domaines particuliers. Les sous-comités examinent les dossiers en profondeur et, dans le cas de ceux qui sont soumis aux décisions finales du Conseil des ministres, présentent un rapport et des recommandations qui sont d'abord examinés par le Conseil des politiques et des priorités.

Ces sous-comités ne sont pas des comités d'orientation permanents; ils ont plutôt une existence limitée et sont chargés de dossiers bien spécifiques. Par conséquent, le nombre et le mandat des sous-comités varient en fonction des priorités et cessent d'exister dès la fin de leur mandat.

Les sous-comités sont composés de ministres et d'adjoints parlementaires. Ils ne sont pas limités quant au nombre de membres qui peuvent en faire partie. En général, les sous-ministres assistent et participent aux délibérations. Lorsque des dossiers concernent des ministères dont les ministres ne sont pas membre du sous-comité qui en est chargé, les ministres et les sous-ministres compétents sont alors invités à participer aux travaux.

Le Comité des lois et des règlements (CMLR) examine les projets de loi et de règlement, les pétitions au lieutenant-gouverneur en conseil et certains décrets du conseil et fait des recommandations au Conseil des ministres. C'est au sein de ce comité que sont prises la plupart des décisions d'ordre législatif.

En ce qui a trait à la législation, les mémoires présentés au Conseil des ministres à l'appui des projets de loi sont d'abord examinés par le CPP et le Conseil des ministres, et ensuite par le CMLR qui vérifie s'ils correspondent aux procès-verbaux du Conseil des ministres et s'ils sont corrects sur le plan juridique. De plus, le CMLR se penche sur les questions d'orientation et de mise en oeuvre soulevées par la rédaction détaillée et qui ne sont pas abordées spécifiquement dans les procès-verbaux du Conseil des ministres, lesquels sont habituellement rédigés à un niveau d'orientation plus élevé.

La plupart des règlements sont soumis directement au CMLR qui les examine du point de vue de leur orientation et de leur mise en oeuvre et sur le plan juridique. Lorsqu'ils ont d'importantes répercussions sur les orientations ou sur les finances ou les ressources, ils doivent d'abord être examinés respectivement par le CPP et le Conseil de gestion du gouvernement. Les règlements sont élaborés par les ministères en collaboration avec le Bureau des conseillers législatifs dont le rôle est de vérifier leur justesse du point de vue juridique.

Le Conseil de gestion du gouvernement est le comité chargé de décider de la façon dont le gouvernement gère ses opérations et la fonction publique. En vertu du mandat que lui confère la loi, le Conseil examine et approuve les budgets de dépenses des ministères, parallèlement aux plans d'activités et au processus d'affectation des ressources, qui sont ensuite soumis à l'Assemblée législative. Le Conseil est également chargé d'approuver toutes les politiques relatives aux finances, à la gestion des ressources humaines et à la gestion administrative au moyen de directives et de lignes directrices.

Le Conseil de gestion du gouvernement agit aussi au nom du gouvernement, à titre d'employeur, au sujet des questions intéressant le gouvernement et ses employés et leurs agents négociateurs, et également au sujet des négociations collectives.

Le Comité sur la privatisation a été mis sur pied au mois d'août 1996 et a été chargé de surveiller la mise en oeuvre des projets d'étude de la privatisation des sociétés d'État, projets visant à assurer un meilleur service à meilleur prix.

2. Le processus d'orientation officiel

Le processus d'orientation officiel comprend cinq étapes distinctes :

L'établissement du programme d'orientation. La plupart des dossiers d'orientation sont déterminés dans le cadre d'exercices de planification qui commencent par la contribution des ministères et des organismes centraux et qui se terminent par l'approbation d'un programme d'orientation stratégique par le Conseil des ministres. Les éléments attendus du programme d'orientation et le calendrier qui s'y rattache sont ensuite transmis aux ministères qui doivent soumettre les mémoires demandés par le Conseil des ministres.

L'élaboration de la politique. Le ministère compétent élabore la proposition de politique en consultant le Bureau du Conseil des ministres et le Cabinet du Premier ministre, de même que les autres ministères que la question intéresse, conformément à la démarche établie dans le cas des mémoires au Conseil des ministres.

L'examen de la politique. Le Bureau du Conseil des ministres met la politique à l'ordre du jour de la réunion de l'un des comités d'orientation du Conseil des ministres (le CPP seul ou un sous-comité du CPP et ensuite le CPP pour fin d'examen). Un ministre signe le mémoire au Conseil des ministres. Le ministère prépare un exposé qui sera présenté au comité du Conseil des ministres lorsque le mémoire sera soumis. Le ministre ou un représentant du ministère présentera les grandes lignes et un train de mesures proposées au comité, qui, à son tour, soumettra des recommandations à l'approbation finale du Conseil des ministres.

L'approbation de la politique. Au Conseil des ministres, le Premier ministre et les ministres peuvent exprimer franchement et ouvertement leurs points de vue sur une initiative avant de prendre une décision définitive. Les fonctionnaires des ministères sont rarement invités à assister à cette réunion. Conformément au principe de la responsabilité collective, toutes les décisions prises par le Conseil des ministres ont l'appui de tous les ministres. La convention relative au caractère confidentiel des réunions du Conseil des ministres protège les délibérations de toute divulgation, sauf dans les cas où une déclaration publique est expressément autorisée.

 L'approbation de la mise en oeuvre. Si une politique approuvée engendre des répercussions sur le plan des finances et des ressources humaines, elle est renvoyée au ministère compétent aux fins de la rédaction d'un mémoire au Conseil de gestion du gouvernement qui procédera à un examen financier et administratif approfondi. Une fois approuvée par le Conseil, la proposition est transmise au Conseil des ministres pour fin de confirmation.

II Les organismes centraux

Les organismes centraux coordonnent et appuient le système décisionnel du Conseil des ministres, de même que la planification des politiques, des finances et des ressources humaines. En Ontario, les trois principaux organismes centraux sont le Bureau du Conseil des ministres, le Secrétariat du Conseil de gestion et le ministère des Finances. Le Cabinet du Premier ministre est également un organisme central.

1. Le Cabinet du Premier ministre

La structure et les fonctions du Cabinet du Premier ministre, tout comme son mandat, dépendent en grande partie de la volonté du Premier ministre. Composé d'employés politiques, le cabinet du Premier ministre est dirigé par le secrétaire principal. En général, le Cabinet du Premier ministre fournit des conseils politiques et est le principal point de liaison avec le personnel des cabinets des ministres.

Le Cabinet du Premier ministre s'occupe de toutes les questions touchant la circonscription du Premier ministre qui y obtient également des conseils d'ordre politique, y compris sur les stratégies de communication à suivre pour que soient atteints les objectifs fixés par le Premier ministre.

2. Le Bureau du Conseil des ministres

Le Bureau du Conseil des ministres est dirigé par le secrétaire du Conseil des ministres. Le Secrétaire du Conseil des ministres occupe le poste le plus élevé de la fonction publique de l'Ontario et elle doit s'acquitter de quatre responsabilités fondamentales :

- en qualité de greffier du Conseil exécutif, elle veille au bon fonctionnement du système décisionnel du Cabinet au nom du Premier ministre, transmet les décisions du Conseil des ministres aux ministres et aux sous-ministres et veille à ce que ces décisions soient mises en oeuvre et à ce que le programme du Conseil des ministres et de ses comités corresponde aux priorités du gouvernement;

- en qualité de sous-ministre du Premier ministre, elle conseille et appuie ce dernier à l'égard d'un large volet de dossiers et elle supervise le rendement de chaque sous-ministre au nom du Premier ministre;

- en qualité de chef de la fonction publique de l'Ontario, elle assure l'efficacité de la gestion, du fonctionnement et de l'organisation de la fonction publique et met en oeuvre les stratégies à long terme en ce qui a trait à la structure que prendra la fonction publique et au mandat qui lui sera confié; et enfin

- en qualité de sous-ministre du Bureau du Conseil des ministres, elle est responsable devant le Premier ministre de l'exécution du mandat du Bureau du Conseil des ministres.

En tant que ministère du Premier ministre, le Bureau du Conseil des ministres assure la prestation de conseils et des services d'analyse critique au Premier ministre au soutien du rôle de ce dernier à titre de président du Conseil exécutif de l'Ontario. Dans l'exécution de son mandat, le Bureau du Conseil des ministres gère les structures décisionnelles du gouvernement de l'Ontario et fait en sorte qu'elles soient efficaces et bien organisées. Le Bureau du Conseil des ministres collabore avec le Conseil des ministres et ses comités d'orientation afin de convenir d'un programme d'orientation et de l'ensemble des priorités. Il est également chargé du soutien administratif et des services de secrétariat du Conseil des ministres et de ses comités.

Le Bureau du Conseil des ministres appuie le secrétaire du Conseil des ministres dans l'exercice de ses fonctions à titre de chef de la fonction publique en surveillant le fonctionnement général de la fonction publique. Le secrétaire du Conseil des ministres joue un rôle essentiel en ce qui a trait aux mesures d'avenir prises à l'égard de la fonction publique de l'Ontario, et ce rôle est un élément fondamental de son mandat. Le secrétaire du Conseil des ministres est à la tête de la réforme actuelle de la fonction publique.

a) Le soutien du Conseil des ministres et de ses comités

La plus grande partie de la responsabilité du Bureau du Conseil des ministres consiste à superviser le soutien fourni au Conseil des ministres et à ses comités. La gestion des structures décisionnelles du gouvernement de l'Ontario et le souci de leur efficacité et de leur bonne organisation est l'une des principales tâches de cet organisme central. À cet égard, le Bureau du Conseil des ministres joue un rôle essentiel en fournissant des services de secrétariat, en gérant le programme stratégique, en assurant la qualité des documents présentés aux comités et en planifiant les retraites du Conseil des ministres.

Le Bureau du Conseil des ministres fournit toute la gamme des services de secrétariat et de services administratifs au Conseil des ministres : établissement du calendrier des réunions du Conseil des ministres, gestion et préparation de l'ordre du jour, logistique des réunions, présence aux réunions, rédaction et distribution des procès-verbaux du Conseil des ministres. Le Bureau du Conseil des ministres fournit les mêmes services de secrétariat au Comité des lois et des règlements, au Conseil des politiques et des priorités et à ses sous-comités.

Le Premier ministre ou le Conseil des ministres peut de temps à autre souhaiter mettre sur pied des comités spéciaux ou des groupes de travail pour axer les efforts du gouvernement sur un secteur prioritaire. Le Bureau du Conseil des ministres facilite et coordonne ces projets et assure en permanence les services de secrétariat.

b) La fonction d'orientation du Bureau du Conseil des ministres

En raison du programme d'orientation chargé du gouvernement de l'Ontario, et des contraintes imposées par le temps limité dont disposent les comités et par la capacité de l'Assemblée législative, le Bureau du Conseil des ministres collabore étroitement avec le Cabinet du Premier ministre à l'égard de la gestion du programme stratégique. Par l'entremise de cette gestion du programme stratégique, ils tentent d'élaborer des propositions touchant les priorités d'orientation stratégique du gouvernement à moyen terme, dont ils s'inspirent pour établir le programme législatif (en consultation avec le Cabinet du leader parlementaire du gouvernement). Le Bureau du Conseil des ministres et le Cabinet du Premier ministre examinent les programmes et en établissent les priorités pour examen par le Conseil des ministres et ses comités et ils communiquent les priorités d'orientation du gouvernement aux ministères.

Le Bureau du Conseil des ministres joue un rôle important en ce qui a trait à la qualité des documents utilisés aux réunions et pour consigner la prise de décisions. À cet égard, il collabore avec les ministères afin de présenter aux comités du Conseil des ministres diverses options et des analyses objectives et d'assurer la tenue de consultations interministérielles avant l'examen des dossiers par le Conseil des ministres. Le Bureau du Conseil des ministres revoit les projets de mémoires au Conseil des ministres, demande des directives au Cabinet du Premier ministre et veille à ce que les propositions de politiques tiennent compte de la démarche et des priorités du gouvernement.

Le personnel chargé des politiques au sein du Bureau du Conseil des ministres conseille le Premier ministre et lui fournit des analyses critiques au sujet des politiques au fur et à mesure qu'elles franchissent les diverses étapes du processus décisionnel. Pour ce faire, il échange régulièrement de l'information avec le Cabinet du Premier ministre sur les initiatives en cours d'élaboration au sein des ministères, sur les questions de communication et aux dossiers délicats. Le personnel chargé des politiques informe le Premier ministre des questions importantes avant les réunions du CPP en mettant en relief les questions d'ordre stratégique, les considérations interministérielles et les répercussions financières. Il rédige également des notes d'information à l'intention des membres des comités du Conseil des ministres qui étudient les dossiers d'un point de vue global ou stratégique et qui constituent un moyen de centrer les délibérations sur les principaux points faisant l'objet des décisions.

Le Bureau du Conseil des ministres assure la liaison avec les autres organismes centraux (c.-à-d. le Secrétariat du Conseil de gestion et le ministère des Finances) dans le but d'assurer que les orientations stratégiques et le programme législatif du gouvernement soient intégrés au processus de planification et correspondent aux décisions prises sur les questions concernant les finances et les ressources. De plus, en collaborant étroitement avec les ministères d'exécution, le Bureau du Conseil des ministres assure la tenue de consultations interministérielles efficaces. Le cas échéant, il pourra agir à titre de médiateur. Lorsque le Conseil des ministres convient d'une décision, le Bureau du Conseil des ministres doit en faire la communication à tous les ministères touchés et en faciliter la mise en oeuvre.

Le Bureau du Conseil des ministres assure la liaison avec le Cabinet du leader parlementaire du gouvernement afin d'établir un lien entre les processus décisionnel et législatif du gouvernement au soutien de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'un programme législatif établissant un équilibre entre les priorités du gouvernement et le temps dont dispose l'Assemblée pour légiférer.

La coordination des rapports entre le Conseil des ministres et le lieutenant-gouverneur fait également partie des tâches du Bureau du Conseil des ministres. Les fonctions de ce dernier sont liées à la signature par le lieutenant-gouverneur des décrets du conseil et des règlements recommandés par le Conseil des ministres, à la réception des rapports annuels et à l'autorisation de la proclamation des lois, et aux activités spéciales comme la cérémonie d'assermentation d'un nouveau gouvernement, le discours du Trône et la signature des brefs d'élections partielles et générales.

c) Le Bureau du Conseil des ministres et le Cabinet du Premier ministre : les mécanismes de consultation

Le Bureau du Conseil des ministres et le Cabinet du Premier ministre travaillent en étroite collaboration afin que le Premier ministre reçoive une vaste gamme de renseignements et de conseils et que des directives uniformes soient transmises aux ministères. Le personnel du Cabinet du Premier ministre et celui du Bureau du Conseil des ministres se réunissent de façon officielle toutes les semaines et discutent des points à l'ordre du jour des réunions du Conseil des ministres et de ses comités, de même que des questions d'orientation revêtant un intérêt particulier pour le gouvernement. De plus, les deux organismes tiennent une séance annuelle visant à coordonner les priorités du gouvernement pour l'année à venir.

3. Le ministère des Affaires intergouvernementales

Le Sous-comité du Conseil des politiques et des priorités sur les relations fédérales-provinciales est la principale tribune où sont examinées les orientations concernant les relations intergouvernementales. Le Sous-comité se réunit au besoin (p. ex. avant une conférence des Premiers  ministres). Il a pour mandat de favoriser une démarche stratégique uniforme et cohérente à l'égard des questions et des négociations fédérales-provinciales et de soumettre des recommandations au Conseil des politiques et des priorités au sujet de ces questions.

Les relations intergouvernementales touchent presque tous les ministères du gouvernement de l'Ontario et leurs homologues fédéraux, mais les deux ministères principalement chargés de la coordination sont celui des Affaires intergouvernementales et celui des Finances.

Le ministère des Affaires intergouvernementales est un organisme distinct et n'est pas lié au Bureau du Conseil des ministres. Son sous-ministre entretient avec le secrétaire du Conseil des ministres les mêmes relations hiérarchiques que les sous-ministres des autres ministères.

Le ministère a pour tâche d'élaborer des stratégies d'ensemble, de fournir des conseils et de recueillir de l'information visant à aider le gouvernement dans ses relations avec le gouvernement fédéral et celui des autres provinces. De façon plus particulière, le ministère donne des conseils d'orientation stratégique au ministre, au Premier ministre et au Conseil des ministres en matière d'unité nationale, y compris les questions constitutionnelles.

La participation de l'Ontario aux rencontres et aux conférences annuelles des Premiers ministres et aux autres réunions intergouvernementales importantes est organisée et coordonnée par le ministère des Affaires intergouvernementales. Le ministère assure la liaison avec les autres gouvernements, fédéral et provinciaux, et suit les principaux dossiers sur les positions de chacun de ces gouvernements. Enfin, le ministère collabore étroitement avec d'autres ministères de la province afin de les conseiller et de les assister à l'égard des objectifs des politiques intergouvernementales.

Le ministère des Finances joue également un rôle important en ce qui a trait à la gestion des relations intergouvernementales de l'Ontario. À cet égard, le ministère assure le suivi des relations financières de l'Ontario avec le gouvernement fédéral et les autres provinces. Il défend les intérêts de l'Ontario aux réunions fédérales-provinciales et conseille les ministères au moment de négocier des ententes avec le gouvernement fédéral. De façon plus particulière, les fonctions du ministère à cet égard comprennent l'analyse des politiques financières fédérales en vigueur, les prévisions de transferts fédéraux à la province, l'analyse du budget des autres provinces et l'établissement de comparaisons entre l'Ontario, les autres provinces et le gouvernement fédéral.

4. Le Secrétariat du Conseil de gestion

Le Secrétariat du Conseil de gestion (SCG) est responsable de la gestion des ressources et des ressources financières, humaines, et des actifs physiques et technologiques du gouvernement de l'Ontario. Il donne des conseils stratégiques destinés à soutenir le processus décisionnel du Conseil de gestion du gouvernement. De plus, la Société immobilière de l'Ontario se retrouve au sein du Secrétariat du Conseil de gestion.

Dans l'exécution de son mandat, le SCG assure la prestation de services d'administration et de Secrétariat au Conseil de gestion du gouvernement. Il coordonne et surveille les processus de planification des activités ministérielles et d'affectation des ressources à l'échelle de l'administration provinciale, de même que les plans concernant les dépenses annuelles et pluriannuelles d'immobilisation et de fonctionnement, les ressources humaines, les locaux et la technologie de l'information. Le SCG conseille le Conseil de gestion au sujet des répercussions des propositions à l'étude sur les finances, les ressources humaines, l'administration des locaux et la technologie de l'information.

En tant que représentant du gouvernement dans son rôle d'employeur de la fonction publique de l'Ontario, le Secrétariat du Conseil de gestion établit les politiques de gestion, les lignes directrices et les cadres de responsabilité et dirige tous les grands projets de restructuration entrepris par le gouvernement en place. Le SCG est également chargé de conseiller et d'aider les ministères de manière à maintenir de saines pratiques financières à l'échelle de l'administration provinciale. Le Secrétariat du Conseil de gestion instaure des mécanismes visant à évaluer le rendement du gouvernement et à obliger les ministères à respecter les normes de rendement.

5. Le ministère des Finances

À titre d'organisme central, le ministère des Finances conseille le ministre des Finances, le Conseil des ministres et ses conseils et ses comités d'établir et de réaliser le plan financier et les politiques fiscales et économiques du gouvernement. Dans l'exécution de son mandat, le ministère établit et met en oeuvre la politique fiscale, et entreprend la planification, le suivi et la gestion du plan financier de l'Ontario (p. ex. le déficit budgétaire prévu, les dépenses et recettes de fonctionnement et d'immobilisation). Le ministère est chargé de la préparation du budget et des prévisions pluriannuelles des dépenses et des recettes. Il élabore et coordonne les grandes stratégies de réduction des dépenses nécessaires à l'atteinte des objectifs financiers.

De plus, le ministère des Finances fournit au Conseil des ministres et au gouvernement en général des analyses des questions d'ordre stratégique en ce qui a trait à la macro-économie et la micro-économie, la démographie, le marché du travail, les divers secteurs de l'économie et les régions.

Le ministère des Finances coordonne également les travaux menés par le gouvernement de l'Ontario en vue de déterminer les initiatives qu'il serait préférable de confier au secteur privé, à d'autres niveaux de gouvernement ou en partenariat avec d'autres fournisseurs de services. Au sein du ministère, la Commission de privatisation assure le soutien de la mise en oeuvre des travaux de privatisation du gouvernement. Cette commission est composée d'employés affectés temporairement et provenant d'autres ministères et du secteur privé.

L'une des principales fonctions de la Commission de privatisation consiste à fournir des services d'administration et de secrétariat au Comité de la privatisation et à coordonner et gérer le processus d'examen de la privatisation. La Commission donne également des conseils au sujet des répercussions de la privatisation des candidats à l'étude sur les politiques, les finances et les ressources. De façon plus générale, la Commission coordonne la stratégie globale de privatisation et établit les objectifs et les critères de l'étude de la privatisation par le gouvernement.

Le ministère des Finances comprend maintenant l'ancien ministère du Revenu et des institutions financières, ainsi que l'ancien Office ontarien de financement.

6. La gestion financière centralisée et l'affectation des ressources

Le cycle annuel de planification des finances et des activités relève à la fois du ministère des Finances et du Secrétariat du Conseil de gestion. Le ministère des Finances élabore le Plan financier, qui comprend une stratégie de dépense relativement aux secteurs prioritaires, aux pressions financières et aux inducteurs de coûts du système, et un aperçu des recettes de la province et du déficit ou du surplus qui en résultera. Le Secrétariat du Conseil de gestion dirige le processus de planification des activités et d'affectation des ressources, qui est en soi une activité complète et intégrée au processus décisionnel du Conseil des ministres concernant les orientations stratégiques des ministères, leurs principales activités, les recettes non fiscales et les affectations de fonctionnement et d'immobilisation.

Le cycle débute lorsque le Conseil des ministres et le Conseil des politiques et des priorités confirment les priorités stratégiques du gouvernement, tant à long terme que pour l'exercice financier à venir. Au début de l'été, le ministère des Finances rédige des propositions sur des stratégies financières qui tiennent compte de la situation économique et qui soutiennent les priorités stratégiques du gouvernement. Ces propositions sont ensuite étudiées par le CPP au milieu de l'été et sont ensuite confirmées par le Cabinet.

Au début de l'automne, le ministère des Finances élabore diverses possibilités de plan financier pluriannuel qui, après avoir été peaufiné pendant plusieurs mois, sera adopté dans sa version définitive. Commencent ensuite les préparatifs du processus de planification des activités le ministère des Finances prépare une stratégie de recettes non fiscales pour l'ensemble du gouvernement, laquelle sera soumise au Conseil des ministres, pendant que le Secrétariat du Conseil de gestion prépare une stratégie d'affectations qu'il soumettra quelques semaines plus tard au Conseil de gestion du gouvernement afin de faire approuver le projet d'affectations préliminaires.

Malgré le fait que les ministères reçoivent le plus tôt possible à l'automne une estimation des niveaux de dépenses appelés « affectations préliminaires » pour leurs programmes pluriannuels d'immobilisation et de fonctionnement, le lancement officiel du processus de planification des activités a lieu à la fin de l'automne ou au début de l'hiver. Le Secrétariat du Conseil de gestion transmet aux ministères les instructions de planification des activités et des affectations, et les ministères disposent d'environ un mois pour mettre à jour leurs plans d'activités et énoncer de façon détaillée comment ils entendent réaliser leurs objectifs pluriannuels d'affectation et de recettes.

Après approbation des affectations préliminaires par le Conseil des ministres, le Secrétariat du Conseil de gestion, avec le concours des autres organismes centraux, entreprend l'analyse des plans d'activités révisés des ministères à la fin de décembre ou au début de janvier. Le Bureau du Conseil des ministres examine les politiques et les dossiers législatifs connexes en consultation avec le Cabinet du Premier ministre, et le ministère des Finances analyse les questions concernant les finances et la comptabilité d'exercice et fait part de ses observations à cet égard.

À la fin de janvier ou au début de février, le Conseil de gestion du gouvernement et le Conseil des ministres examinent et approuvent les plans d'activités et les affectations de chaque ministère, en fonction des recommandations qui leur ont été faites par les organismes centraux.

Au cours de cette étape, le ministère des Finances entreprend la préparation du processus budgétaire, notamment les consultations nécessaires, la rédaction des documents pertinents, les discours, les projets de loi. Les ministères commencent la préparation de la version imprimée du Budget, en fonction des plans d'activités et des affectations approuvés par le Conseil de gestion du gouvernement et le Conseil des ministres.

Après les consultations et l'approbation par le Conseil des ministres des plans de dépenses des ministères, le ministre des Finances dépose le Budget annuel à l'Assemblée législative. Ce Budget trace les grandes lignes des priorités financières et économiques de l'année à venir.

Le document imprimé du Budget des dépenses est déposé à l'Assemblée législative 12 jours de séance après l'annonce du Budget annuel. Les ministères préparent les cahiers d'information budgétaire dans lesquels sont expliquées en détail les dépenses ministérielles projetées. Les cahiers d'information budgétaire doivent être transmis au leader parlementaire du gouvernement dans les dix jours suivant le dépôt du document imprimé du Budget.

Le Comité permanent du budget analyse les plans d'activités et les affectations ou le budget des dépenses des ministères au cours de l'été et de l'automne, et fait rapport à l'Assemblée législative avant la troisième semaine de novembre. Puis, a lieu le débat. L'objectif ultime du processus d'affectations est l'adoption de la Loi de crédits à l'Assemblée législative qui autorise officiellement les ministères à dépenser l'argent du Trésor public.

Pendant ce temps, les ministères préparent pour le printemps la publication de leurs plans d'activités, conformément aux directives transmises par le Bureau du Conseil des ministres et le Secrétariat du Conseil de gestion. Les consultations sur les plans d'activités publiés se déroulent au cours de l'été et permettent aux ministères d'obtenir de nombreuses observations qui leur seront utiles dans le processus budgétaire de l'année suivante.

Le cycle financier recommence lorsque le Secrétariat du Conseil de gestion entreprend le suivi des dépenses de l'année en cours à l'échelle de l'administration provinciale, dès le 1er avril, ce qui donne assez de temps pour mettre en oeuvre tous les correctifs nécessaires à la réalisation du plan financier. C'est le ministère des Finances qui rend publiques les réalisations des objectifs financiers du gouvernement, à l'aide de rapports trimestriels, des données réelles provisoires tirées du budget et des comptes publics publiés en septembre de l'année suivante.

7. La Commission de la fonction publique

La Commission de la fonction publique veille au rendement du gouvernement en tant qu'employeur, particulièrement en ce qui a trait au maintien du principe du mérite et de la promotion des valeurs de l'ensemble de l'administration publique.

Depuis qu'elle a délégué ses fonctions de gestion des ressources humaines au Secrétariat du Conseil de gestion, la Commission joue le rôle d'un tribunal exerçant des pouvoirs réglementation et d'adjudication. La loi prévoit expressément que la Commission ne peut pas déléguer ces pouvoirs.

Plus particulièrement, la Commission établit la réglementation relative à une vaste gamme de questions entourant la gestion des ressources humaines sur le plan des salaires, de la classification, du recrutement, des avantages sociaux et des heures de travail. La Commission approuve les nominations et les affectations au sein de la fonction publique et, de façon plus générale, se penche sur diverses mesures de dotation et de recrutement.

Les membres de la Commission de la fonction publique sont des fonctionnaires provinciaux salariés ayant le niveau de sous-ministre. La Commission est présidée par le secrétaire du Conseil de gestion du gouvernement.

La formation des cadres et des dirigeants est assurée par le Centre du leadership, qui se trouve au sein du Bureau du Conseil des ministres. Le Centre est également chargé de gérer le système d'examen du rendement.

a) La nomination aux niveaux supérieurs de la fonction publique

Le groupe de la haute direction (GHD) comprend trois niveaux : les gestionnaires supérieurs, les directeurs et les sous-ministres adjoints. Les sous-ministres font partie d'une catégorie distincte.

Les ministères déterminent tout d'abord si le poste vacant peut être occupé par un cadre supérieur du ministère lorsque ce dernier a des postes excédentaires ou menacés. Si le poste vacant ne peut être comblé de cette façon, le ministère doit le faire afficher. Dans le cas des postes de directeur et de SMA, ils doivent être affichés au sein de toute la fonction publique. Dans le cas des postes vacants de cadres supérieurs, le ministère conserve le pouvoir de déterminer la portée du concours.

Le Comité de perfectionnement des cadres supérieurs (CPCS) recommande, et la Commission de la fonction publique approuve, toutes les nominations au niveau SMA. Le CPCS est composé de sept sous-ministres qui y siègent à tour de rôle et est présidé par le secrétaire du Conseil des ministres. Les sous-ministres se voient déléguer le pouvoir d'approuver les affectations des cadres supérieurs et des directeurs. Dans des circonstances exceptionnelles, le Comité de perfectionnement des cadres supérieurs peut exercer son pouvoir discrétionnaire pour déplacer latéralement un employé du GHD à un poste du même ministère ou ailleurs dans la fonction publique.

Les sous-ministres sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Le secrétaire du Cabinet fournit des conseils au Premier ministre à cet égard en lui recommandant des candidats.

b) L'évaluation du rendement

La gestion du rendement est l'un des principaux éléments du Plan des ressources humaines applicable aux cadres supérieurs. Ce mécanisme permet de lier chacune des mesures prises aux plans d'activités de l'ensemble de l'administration. Le programme a été conçu pour lier davantage chacune des activités individuelles à la réalisation des plans d'activités et des objectifs de l'administration provinciale et des ministères.

Le groupe des dirigeants est chargé, selon ses propres ententes de rendement, de veiller à ce que la gestion du rendement se fasse bel et bien. Les plans de gestion du rendement ont surtout pour but d'améliorer les processus et la structure de l'organisation, de même que le rendement des gens. De plus, le rendement est reconnu et récompensé en fonction de certaines mesures, tout comme un rendement qui n'est pas satisfaisant encourt des conséquences.

Le cycle de gestion du rendement est lié au cycle annuel de planification des activités. Toute modification du plan annuel des activités entraînera une modification correspondante de chacun des contrats de rendement.

Le gestionnaire supérieur et son superviseur sont responsables conjointement de la tenue de l'examen et de l'évaluation officiels annuels. Chaque ministère dispose de la latitude voulue pour concevoir son propre processus d'examen et d'évaluation et pour déterminer les sources pouvant contribuer à l'examen et à l'évaluation officiels.

Afin de bien gérer les défis qui l'attendent, il est vital que la fonction publique ait la capacité d'attirer et de garder en place des cadres supérieurs des secteurs public et privé qui occuperont des postes importants au sein de l'administration publique. Pour atteindre cet objectif, leur rémunération doit être de niveau semblable pour des postes comparables dans les grandes organisations du secteur privé et récompenser les fonctionnaires selon les résultats obtenus.

Le gouvernement de l'Ontario a également instauré un régime d'incitatifs fondé sur le rendement de l'administration publique en général, celui des ministères et le rendement individuel. Les intéressés doivent non seulement satisfaire aux principaux engagements pris dans leur entente de rendement ou faire encore mieux, mais le ministère doit lui aussi atteindre un certain seuil de rendement avant que le programme de récompense ne soit financé. Ce seuil est établit annuellement par le Premier ministre et le Conseil des ministres en fonction des mesures financières et des priorités d'orientation. Le rendement du ministère est évalué selon qu'il a contribué ou non à la réalisation des grands objectifs de l'administration publique. En consultation avec le Premier ministre, le secrétaire du Conseil des ministres évalue le rendement de la haute direction du ministère à l'égard de l'exécution de son plan d'activités. La somme des récompenses individuelles ne doit pas excéder la quantité d'incitatifs qu'il est permis au ministère d'accorder. Le secrétaire du Conseil des ministres examine et approuve les évaluations et la distribution des récompenses pour chaque niveau dans chaque ministère.


* Le premier chiffre apparaissant entre parenthèses représente le nombre de ministres faisant partie du Comité; le deuxième chiffre indique le nombre d'adjoints parlementaires, le cas échéant.

Annexe 1 - Système décisionnel du Conseil des ministres

Annexe 2 - Processus d'élaboration des politiques

Annexe 3 - Bureau du Conseil des ministres


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